EFFET OU EXÉCUTION DBS ACTES EN PAYS ÉTBANGER

accusation, et, en cas d’inscription de faux faites incidemment, les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l’exécution de l’acte. C’est la disposition de l’art. 1319 du Code civil; elle se trouvait déjà dans l’art. 19 de la loi du 25 ventôse an XI (1 6 mars 1 803) sur le notariat.

Cette foi publique n’appartient pas exclusivement aux actes notariés : elle est commune à tous les actes qui émanent des divers fonctionnaires publics, pourvu que ces actes aient été faits par eux dans l’exercice de leurs fonctions, qu’ils se trouvent dans le cercle de leurs attributions et qu’ils soient revêtus des formalités prescrites. Ainsi les procès-verbaux des juges de paix, ceux des commissaires-priseurs, les exploits, significations et autres actes du ministère des huissiers, les certificats des conservateurs des hypothèques, les procès-verbaux des agents des régies des domaines et des contributions indirectes , et une foule d’autres actes, sont autant d’actes authentiques ‘.

2“ Les actes notariés ont force exécutoire comme les jugements. L’art. 19 de la loi du notariat est ainsi conçu: « Tous actes notariés seront exécutoires dans » toute l’étendue du royaume*. « Il en est autrement des actes reçus par d’autres officiers publics, et qui sont également regardés comme authentiques, tels que les procès-verbaux de vente dressés par les greffiers, huissiers ou commissaires-priseurs : ces actes ne sont

• Favard , Nouveau répertoire, y" Acte authentique.

* La même disposition se retrouve dans l'art. 647 du Code de procé-

dure, mais d’une manière trop générale, en ce que le législateur emploie ie mot acte sans aucune restriction.

pas exécutoires. — Les notaires seuls ont le droit de délivrer des grosses ou expéditions exécutoires de leurs actes, c’est-à-dire d’intituler les expéditions et de les terminer par la même formule que les jugeipents des tribunaux : c’est la disposition de l’art. 25 de la loi du notariat’. Le même pouvoir n’appartient pas aux autres officiers publics dont nous venons de faire mention.

Quelques actes des administrations publiques jouissent également de la prérogative de l’exécution parée , à l’égal des jugements*: c’est un point qui sort des bornes du présent traité.

3“ L’hypothèque ne peut être valablement stipulée que dans un acte notarié (art. 2127 du Code civil).

473. En ce qui concerne la foi publique des actes authentiques en général, la disposition de l’art. 131iJ du Code civil français a été reproduite dans le Code civil de Bade ’ , dans celui des Dem-Sieiles ^ , du canton de P'aud * et du royaume de Sardaigne'^, dans la loi du royaume de Grèce sur l’organisation judiciaire et le nolariat’; le Motu proprio pour les Etats pontificaux, du 10 novembre 1834®,contienldesdispositions analogues.

Quant aux autres Etats, nous avons déjà parlé , au Titre 111, de la foi que leurs législations attribuent aux actes authentiques ».

* V. suprà, n“ 303 et suiv.

» Favard, v“ Exécution des Jugements et actes, g 1, n» 3.

> Art. 1319. il faut ajouter les Jg 436, 438, 4.S3, 454 et 455 du Code de procédure civile.

* Art. 1278.

’ Du 2 février (21 janvier) 1831, art. 191.

• Art. 1412 et 1421.

• V. suprà, n* 228.