EFFET OC XKÉCUTION DES ACTES EN PAYS ÉTRANGER. 21 S
Nous avons également parlé de la foi dont jouissent les actes authentiques passés en pays étranger
474. La force exécutoire n’est attribuée, même dans le royaume, aux actes notariés, qu’en|France seulement et dans les pays qui ont adopté la ,législation française sur la matière. Ainsi, on la trouve en Belgique et dans les Pays-Bas , oii la loi du 25 ventôse an XI est encore en vigueur ’ ; de même, dans la Pntm rhénane \ dans \a Bavière rhénane * et dans la Hesse rhénane *, dans le royaume des DemSiciles^, dans le canton de Genève"^ et dans le royaume de Grèce *. Le Code de proccdurecivile de Badene reconnaît pas la force exécutoire des actes notariés: ces actes peuvent seulement être invoqués à litre de preuve et à l’appui de la demande ou de l’exception«. Le Motu proprio pour les Etals poniifieam''* n’admet l’exécution parée qu’autant qu’elle a été stipulée.
, Dans les autres pays étrangers qui n’ont pas adopté les principes de la législation française, les actes notariés, et môme ceux qui sont reçus par les membres des tribunaux, n’emportent pas l’exécution parée " : tous ces actes n’obtiennent force exécutoire qu’en vertu d’un jugement. Les législations allemandes admettent, pour arriver à l’exécution des conventions et dispositions constatées par des actes publics, une procédure som-
* Svprà, n» 226.
* V. ruprà, n° 197. Art. 436 riu Code de procédure civile des Pays- Bas.
* Art. *8 de l’Ordonnance royale du 2â avril 1822, sur le notariat.
* et ^ D’après la loi du 25 ventôse an XI, qui est encore en vigueur.
' A|^. 635 et 6>7 du Code de pro-
cédure civile.
’ Art. S68 du Code de procédure civile.
‘ Loi de 1834, déjà citée, même art. 191. Code de procédure civile, art. 8.56.
Ԥ^ 436 etsuiv.
••Art. 1412.
i> Weieké, yo Exécution, p. 165;
216 LIVRE II^ — TITRE VU. CHAPITRE V. i - ,
maire et plus expéditive que la procédure ordinaire : telle, dans le droit commun, la procédure du mandatmx sine ou cum clausula et la procédure qu’on appelle improprement « procès d’exécution » {Executif Prozess ‘ ). Hans les territoires particuliers, la législation ou la jurisprudence ont donné des développements à ce dernier mode de procéder : c’est le cas en Autriche % en Prusse S en Bavière S dans le royaume de Saxe \ dans les grands-duchés de Bade®, de Hesse'> et en Danemark ®.
475. En ce qui concerne les rapports internationaux sur ce point, c’est-à-dire l’exécution forcée des actes passés en pays étranger, le principe énoncé en l’article 121 do l’Ordonnance de 1629 et dans l’art. 546 du Code de procédure civile français est encore en vigueur en Belgique, sur la rive gauche du Bhin, dans le duché de Berg et à Genève; ce même principe a été reproduit dans les Codes de procédure civile des Deux-Siciles », d'Haïti de la Grèce'\ et des Pays-Bas Unedisposition analogue existe en Toscane
* Martin, gg 244 et suiv.; M. de Linde, gg 354, 360 et siiiv.; Bayer, Procédure sommaire, gg 7 et suiv.; M. Miltermaier, Procedure civile comparée, t. IV, p. 170.
* Code de procédure civile, g 298.
5 Code de procédure civile, part. I,
tit. 28, g 2. Ordonnances royales des 18 juillet 1831, 1" juillet 1833, 13 et 17 octobre 1833, 4 mars 1834, 26 avril et 19 juin 1836, 18 octobre 1837 et 21 juillet 1846. V. l’observation de mon ami, M. Bergson, sur le § ci-dessus dans son Coup d'œil sur la nouvelle législation de la Prusse en matière de procédure civile et criminelle (Revue de droit français et étranger , t. IV, 1847, p. 180).
* Code de procédure cive, ch. 5, §§ 6 et 7.
' Müller , Promptuarium juris, v" Mandatum.
® Code de procédure civile, tit. 33, gg 702 et suiv.
’ M. Bopp , Suppléments, etc., p. 409 et suiv., et p. 625.
* M. Stein, Histoire de la procédure civile en Danemark, p. 226.
* Art. 636.
La disposition de l'art. 546 du Code français y a été reproduite.
»’ Art. 858. V. supra, n° 396.
“ Art. 436, au milieu. V. suprà, n*397.
Répertoire du droit toscan, V® Giurisdizione regia, n® 1, 3®; V® Regio exequatur, n® 8.
EFPET 00 EXÉCimOH DES ACTES El» PAYS ETE ANGEH. 217
Les traités conclus entre la France, la Suisse et la Sardaigne gardent le silence sur l’exécution forcée des actes authentiques passés dans les territoires respectifs.
Il est inutile de faire remarquer qu’il ne peut être question de l’exécution forcée des actes passés en pays étranger dans les Etals dont la législation n’admet poiüi de piano l’exécution forcée des actes reçus par les officiers publics du même Etat
