Nous arrivons à la stipulation d’hypothèque

‘ M. Massé, t. Il, n° 327.— M. de Belleyme (II, 219) soutient que les contrats passés à l'étranger [Muveut être, en France, déclarés exécutoires par la simple apposition de la for-

mule par le président du tribunal.

Cette opinion nous semble très-contestable. Les arrêts cités pur l'auteur sont antérieurs à I8t9 (aj.

(a) Voici comment s’exprime M. de Belleyme (Ordonnances sur requêtes et sur référés, 3* édition, t. 1", p. 5II) : « l.es actes reçus en

> pays étranger par l’ofGcier public compétent, avec les formalités

» prescrites dans les lieux où ils sont passés , ne sont exécutoires

> en France qu’en vertu de la formule exécutoire donnée par le pré-

> sident du tribunal dans le ressort duquel ils doivent être exécu- » tés. • Nous ne nous bornerons pas à dire avec M. Fœlix que cette opinion nous semble très-contestable ; nous dirons qu’elle est manifestement erronée, en présence de l’art. 546 du Code de procédure. Ce qui est très-singulier, c’est qu’à la suite des lignes que nous venons de transcrire, M. de Belleyme ajoute : < Cette formule ne sufli- « rait pas pour autoriser à prendre une inscription valable, selon l’art.

> 2123 du Code Napoléon. > Or, l’art. 546 du Code de procédure, pour indiquer de quelle manière les actes reçus par les officiers étrangers deviennent susceptibles d’exécution en France, renvoie précisément à l’art. 2128 du Code Napoléon. La vérité est que l’acte passé par-devant un officier public étranger ne vaut pas mieux, au point de vue de la force exécutoire, qu'un acte sous seing privé ; en conséquence, celui dont le droit est constaté par un pareil acte a besoin, pour pouvoir arriver à l’exécution forcée, d’obtenir d’un tribunal français un jugement de condamnation (comp- Boitard, sur l’art. 546 du Code de procédure).

C’esl un principe admis dans tous ies Etats que l’hypotbèque, pour être valable, doit être consentie dans un acte reçu par un oiQcier public. Nous examinerons l’effet qu’un acte portant stipulation d’hypothèque peut exercer dans un Etat étranger.

L’art. 2128 du Code civil français reproduit la disposition de l’art, 1 21 de l’Ordonnance de 1629 : nous avons déjà rapporté le texte de l’un et de l’autre

L’art. 21 28, conséquence du principe de l’indépendance des nations, ne distingue pas entre le cas où celui qui a constitué l’hypothèque par acte passé à l’étranger est Français ou étranger, ni entre le cas où les biens situés en France appartiennent à un étranger ou à un Français : dans toutes ces hypothèses, l’hypothèque consentie par un acte passé à l’étranger n’a aucun effet, et le Code n’autorise pas même une action devant les tribunaux français tendant à faire déclarer que l’acte étranger emportera hypothèque en France, conformément à sa teneur. Pour faire valoir cet acte en France, il ne reste au bénéficiaire que le moyen d’obtenir un jugement de condamnation au payement de la somme portée dans l’acte, et de prendre inscription en vertu de ce jugement ’ (o).

' V. suprà, D°" 226 et 350, et mon travail sur l exécmion des jugements étrangers en France.

•Grenier, des Hypothèques, 1. 1,

n° 16; M. Tropioug, des Hypothèques, sur i’art. 2126, no 312 ois. Ce dernier auteur critique avec raison la disposition de l’art. 2128.

(a) Les rédacteurs de l’art. 2128, se conformant à la tradition de l’ancienne jurisprudeace, dans laquelle tout acte notarié emportait hypothèque générale, ont confondu mal à propos le droit réel d’hypothèque et la force exécutoire : on ne comprend pas pourquoi le propriétaire , qui par un acte passé eu pays étranger peut aliéner son