EFFET 00 EXÉCDTKM4 DES ACTES EN PAYS ÉTRANGER

Le texte de l’art. 2128 admet une exception, fondée sur les lois politiques ou sur les traités. Nous ne connaissons pas de loi politique en vigueur en France qui ait déclaré qu’un acte authentique passé dans tel Etat étranger peut donner hypothèque sur les biens situés en France.

Il n’existe, à notre connaissance, qu’un seul traité qui ait dérogé à la disposition de l’art. 2128; c’est celui conclu le 24 mars 1760 entre la France et la Sardaigne. Nous avons déjà rapporté ' la disposition de

‘ V. supra, n“ 440. — Le traité I l’exécution des actes et sur l’hypoavec la Suisse garde le silence sur I thèque qui en peut résulter {a).

immeuble ou le grever de servitude, ne pourrait pas également le grever d’un droit d’hypothèque. — Du reste, l’applicatiou de cette disposition singulière doit être soigneusement limitée au eus prévu par le législateur, c’est-à-dire au cas de l’hypothèque conventionnelle. Ainsi, nous avons admis {t. 1", p. 1.î7) que J’hypothèque légale de la femme mariée frappe les biens du mari , lors même que le contrat de mariage a été dressé et le mariage Itii-raémc célébré eu pays étranger : cette hypothèque, en effet, ne résulte véritablement pas de l’acte, elle est attachée à la qualité de ta personne. A cct égard, M. Massé (t. Il, n°*.'ï3'2et sniv.) propose dos distinctions qui oe nous paraissent pas fondées, et sur lesquelles nous aurons occasioQ de revenir en traitant spécialemest des mariages célébrés en pays étranger. Il faut également décider que le privilège du vendeur ou du copartageant peut grever des immeubles de France en vertu d’un acte de vente ou de partage passé eu pays étranger. Il faut nécessairement le décider, si l’on admet que le privilège existe et peut être inscrit, encore que l’acte de vente ou de partage soit sous seing privé. Or ce dernier point parait bien devoir être admis en présence surtout de l’avis du Conseil d’Etat du 3 floréal an XIII. Je crois même que le béuéûce de la séparaiiou des patrimoines peut être réclamé, et l’inscription requise conformément a l’art. 2H4 dn Code Napoléon, par le créancier ou légataire porteur d’un acte passé par devant uii oflicier public étranger.

(a) D'uu arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 1831 (Sir., 31, 1,

l’art. 22 de ce traité , relative à la matière ; nous reviendrons sur celte disposition, au numéro suivant, en parlant de la Sardaigne.

477. Parmi les Codes étrangers auxquels le Code français a servi de modèle, le Code civil de Bade celui d’Haiti' et celui des Pays-Bas^ ont reproduit Je texte de Part. 2128, tandis que la loi hypothécaire de la Grèce garde le silence sur la question.

Le Code des Deux-Siciles, art. 201 4, contient la disposition suivante : « Les contrats faits en pays étran- » ger par acte authentique, selon les lois du lieu, peu- » vent produire hypothèque sur les biens situés dans » le royaume, après avoir été examinés parle tribunal » civil de la province ou de la vallée, et le ministère » public entendu : la sentence ordonnera l’inscrip- » tion. »

L’art. 1589 du Code civil du canton de Vaud est ainsi conçu : 0 Les contrats passés en pays étranger ne peu- » vent donner d’hypothèque sur les biens situés dans » le canton. »

On lit dans le §112 du Molu proprio pour les Etais pontificaux, en date du 1 0 novembre 1 834 : « Les con- » trais stipulés en pays étranger ne produiront point )) d’hypothèque sur les biens situés dans les Etats

•■Art. 2128. I ’ Art. 1218.

; Art. 1895. I

195), il résulte qu’aux termes des traités conclus entre la France et la Suisse, nutammeut du traité de t777, un contrat passé en Suisse pourrait emporter hypothèque sur des immeubles, situés en France, pourvu que les contractants soient Français ou Suisses.