EFFET OÜ EXÉCUTION DES XCTES EN PAYS ÉTRANGER

» pontificaux, sauf la réciprocité, et sauf encore les » conventions politiques et les traités. »

La loi toscane du 2 mai 1836 porte, art. 72 : « Les » contrats stipulés en pays étranger ne confèrent point » d’hypothèque sur les biens situés dans le territoire » toscan, à moins qu’il n’y ait des dispositions con- » traires dans les lois politiques ou les traités; et,

» dans ce cas, l’hypothèque ne pourra être inscrite » qu’après que l’acte étranger aura été déposé aux ar- » chives des contrats conformément aux ordon- » nances. »

Le Code civil sarde, dispose, art. 21 88 : « Les actes » authentiques passés en pays étranger ne donnent » aucune hypothèque sur les biens situés dans les » Etats, à moins qu’il n’y ait à cet égard une disposi- » tion expresse dans les traites politiques. »

Celle disposition se trouvait déjà dans l’art. 19 de l’Edit sur les hypothèques, en date du 16 juillet 1816, mais avec une addition ainsi conçue : « Et,

» dans ce cas , l’hypothèque sera sujette aux forma- . » lités prescrites pour sa publicité. »

Cette addition, suivant nous, était inutile, parce que, même sans disposition textuelle, l’hypothèque sera toujours sujette aux formalités prescrites pour sa publicité par les lois du lieu de la situation de l’immeuble. Les lois qui soumettent les hypothèques à des formalités ayant pour but leur publicité, appartiennent évidemment au statut réel, et elles s’appliquent à lou-

' f. à ce sujet le Répertoire du droit toscan, v° /trehivio del conirati, no 8.

222 LIVRE li. — TITRB VII, — eHAPITttB V.

testes hypothèques, quelle qu’en soit rorigioe^ pourvu qu’elles soient destinées à grever des immeubles situés dans le territoire pour lequel a été rendue la loi qui prescrit les formalités dont il s’agit Dès lors, l’addition qui terminait l’art. 16 de l’Edit de 1616 est censée de droit se trouver également dans l’art. 2188 du Code civil sarde.

Les formalités dont il s’agit sont celles de l’insinuation, établies par les lettres patentes de S. M. Sarde, du 10mai1816, et par les art. 1420elsuiv. du Gode civil *.

Il est évident que les actes passés en France, et constitutifs d’hypothèque sur des biens situés dans le territoire sarde, conformément au traité de 1760, sont soumis à la formalité de l’insinuation, et qu’on ne saurait regarder comme une violation de ce traité l’obligation imposée aux porteurs de ces actes de remplir cette formalité; de même, les sujets sardes, bénéficiaires d’actes analogues passés chez eux, ne peuvent élever de réclamation à raison des droits d’enregistrement des mêmes actes qu’ils sont tenus de payer en France Telle est aussi l’opinion de Mansord

478. En ce qui concerne les actes sous seing privé, à proprement parler, il ne peut être question de leur exécution : ils ne peuvent servir qu’à faire preuve. Nous avons déjà traité cette matière nous ajouterons seulement que le texte de l’art. 121 de l’Ordonnance de 1629 s’applique aussi bien aux actes sous seing privé

* V. suprà, n» 60. I * T. I, gg 334 et suiv.

* V. «ipro, n» 295. I ' V. «aprà, n“ 231 .

’ V. suprà, n°’ 284 et suiv. I

VOIES OU MODE» D^EXÉCtmON . 223

qu’aux actes authentiques, en ce sens que les premiers, quoique faits en pays étranger, sont admis en France comme litres probatoires, pourvu que les signatures ou le contenu aient été reconnus ; dans le cas contraire, la vérification des signatures devra être faite d’après les formes prescrites en France et les preuves admissibles pour établir d’une autre manière le contenu de l’acte sont appréciées d’après la loi du lieu où il a été passé *.

TITRE Vin.

Det voie* ou modes d’exécution.

^ Sommaire.

479. Loi qui régit l’admission des modes d’exécution Division de la ma-

tière.