Espagne et Portugal

636. Surséance de payement. Bavière. Prusse. Pays-Bas. Belgique. Por-

tugal.

637. Du conflit des lois en matière de droits de préférence entre les divers

créanciers du même débiteur.

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VOIES OU MODES D’ExéCUTIOM. 225

538. Spécialement en cas de faillite oo de déconfiture. Prusse. Autriche.

Bavière.

539. Egalité des droits des créanciers regnicoles et étrangers.

479. Nous avons déjà fait remarquer suprà, n® 330, que la loi du lieu de l’exécution régit les formalités qui doivent accompagner celte exécution, les différents modes ou voies d’exécution à employer, et en général les effets que le jugement doit sortir. Ici nous entrerons dans quelques détails de législation comparée, au sujet des modes d’exécution, qui ne sont pas les mêmes dans tous les pays. Nous parlerons des modes d’exécution usités en France et dans les principaux Etats de l’Europe : ensuite nous traiterons en particulier de la contrainte par corps. Nous ferons remarquer que dans quelques Etals le porteur d’un jugement ou autre acte exécutoire peut, à son choix, employer cumulativement tous les modes légaux d’exécution, tandis que, ailleurs, la loi a tracé un ordre à suivre dans l’emploi de ces modes. Nous parlerons du beneficium competenti<B et de la surséance de payement. Enfin nous ferons mention des droits de préférence qui peuvent être invoqués sur le prix des objets aliénés par vente forcée à la suite des divers modes d’exécution.

480. En France*, celui qui a obtenu un jugement peut procéder à son exécution :

1® Sur les meubles ou objets réputés meubles appartenant au débiteur et qui se trouvent entre ses mains (same-exécution)'. Celte saisie admet deux variations,

» M. KatileT, Procédure cieile, D° 376, p. 314.

* Art. 583-635 du Code de procédure civile.

l’une relative aux fruits pendants par racine (saisiebrandon) l’autre relative aux meubles incorporels (sa*sie de rentes constituées)

2° Sur les mêmes objets, lorsque, quoique appartenant au débiteur, ils se trouvent entre les mains d’une autre personne (saisie-arrêt, opposition) ^

3" Sur les immeubles appartenant au débiteur (same immobilière)

4“ Sur la personne même du débiteur (contrainte par corps, emprisonnement)

Chacun de ces divers modes d’exécution est soumis à des formalités particulières.

481. Les mêmes modes d’exécution sont autorisés par les Codes auxquels le Code français a servi de modèle ; ce sont le Code des Deux-Siciles ®, le Code du canton de Genève", celui du canton de Vaud ” et celui des Pays-Bas^; ces mêmes modes d’exécution avaient déjà été consacrés par les Lois et Constitutions Sardes publiées en 1770

482. Les modes d’exécution ne sont pas les mêmes dans les autres législations étrangères.