Le droit commun allemand autorise

' Art. fi26-G3S du môme Code.

«Art. ese-G.IS iMd.

5 Art. 557-582 <■<)/</.

* Art. C73-7I7 ibUi.

» Loi (lu 17 avril 1832 ; art. 780- 805 du Cüd(3 de procédure civile {a).

* Art. G 17 etsuiv. du môme Code.

’ Art. 4M et !,uiv.-(>23.

“ Art. 53ô (>90. Ce Code contient (art. 498-603) de» dispositions analo-

I gnes à celles des législations aile- I mandes relatives aux condamnations I à la délivrance d’un objet déterminé,

, ou à faire ou à ne pas faire.

"Art. 439-5.50, et .58.'.-6M.

I Liv. III, lit. 32, art. IG. Les articles 1 0- 1 2 parlent des condamnations j à la délivrance d’objets individuels.

1 “ Martin, §§ 2G2, 270 et suiv. ;

M. de Lindi, 372 et 374. fais lé-

(a) Ajoutez la loi du 13 décembre 1848.

VOIES OU MODES d’eiécution. 227

1" Des amendes, et même l’emprisonnement du débiteur qu’on appelle emprisonnement civil ;

2° L’expulsion du possesseur, et /’immimon du créancier dans la possession d’un objet ;

3° La saisie-exécution : on peut même, si le débiteur ne possède pas des meubles ostensibles, exiger de lui la prestation àujuramentum manifestalionis ;

4“ L'expropriation forcée;

5® La saisie-arrêt ‘ ;

6° L’établissement de garnisaires dans la maison du débiteur, pour vaincre sa volonté ;

7” La contrainte pour obliger le débiteur à travailler afin de gagner de quoi payer le montant des condamnations;

8® La contrainte par corps

484. Le Code de procédure civile û^Autriche ’ admet la saisie exécution, la saisie-arrêt, l’expropriation forcée, l’emprisonnement

485. Le Code de procédure civile de Pmse® autorise la saisie-exécution des mimbles, celle des créances actives, la saisie-arrêt; le séquestre des immeubles, pour les fruits en être versés entre les mains du créancier à compte sur sa créance ; l’expropriation forcée des

giîilalions allemandes distingucnl en- :

Ire l'exécution des condamnations au | payement d'une certaine somme, et les condamnations soit à la délivrance d un objet (iéterminé, meuble ou immeuble, soit à faiip ou a ne pas faire.

Kous ne parlons ici (pre de rexéculion des conCumnations ile la piemière espèce. Celle observation e.-t commune à toutes les législations spéciales allemandes que nous nientioimerons ciaprès.

' M. Miticrmaier, Archires tome XXIV, p 389.

*iMarlin, 2-10 et 241.

’ Ch 31, art. 3U2 et suiv. Ofner, 1. 1, p. 233 et suiv.

* l.e même Code renferme des dispositions spéciales pour l’exécution des condamnations soit ri la délivrance (i'un objet déterminé, meuble ou immeuble, soit à faire ou à uepas faire.

» Part. I, tit. 24.

228 LIVRE n. — TITRE VIII.

immeubles, el enfin la contrainte par corps Les traités conclus entre la Prusse et divers Etats allemands dont nous avons fait mention snfrà, n“ 28, note, stipulent tous (art. 29) qu’en matière de lettres de change, la contrainte par corps prononcée par jugement rendu dans le territoire de l’un des Etats contractants sera exécutée dans l’autre.

486. Le Code de procédure civile de Bavière ’ autorise la saisie-exécution des meubles , l’envoi en possession du créancier dans .les immeubles ou leur expropriation forcée, au choix du créancier, la saisie des droits réels réputés immeubles, la saisie des créances actives; enfin, la contrainte par corps ^

487. Dans le royaume de Hanovre , le Code de procédure civile pour les tribunaux inférieurs ^ établit la saisie-exécution sur les meubles du débiteur, la saisie des créances actives , l’envoi en possession du créancier dans les immeubles, el l’expropriation forcée Ce Code n’autorise pas la contrainte par corps.

488. Le Code de procédure civile du grand-duché de Bade ® autorise les moyens d’exécution suivants: la saisie-exécution , la saisie-brandon , la saisie-arrôt sur les créances actives du débiteur, sur le traitement et la pension auxquels il a droit, la mise en possession et jouissance des biens du débiteur, l’expropriation forcée

• 1,’observation placée en noie au n“ 484 (Aulrielie) est également applicable an Code de procedure de la Prusse.

»Ch. 18, § I.

* Les observations qui forment les notes 4 de la page précédente el I de

la présente page, sont communes au Coco de la Bavière.

* Colleclion de M. Ebliard, t. II, p. 397.

“ Voir l obscrvation à la note, au n“ 4SI (Autriche).

' §§ 983 et siiiv.

VOIES OC MODES d’exf.cütioh. 229

et la conlrainie par corps dans les cas déterminés par la loi

489. Le règlement pour les EtaU pontificaux, du 10 novembre 1834, autorise les modes d’exécution ciaprès: la saisie-arrèl (§§ 1206-1227), la saisie-exécution des meubles (§§ 1228-1252) et des immeubles

1253-1258), des droits et actions réelles (§§ 1259- 1262); enfin , si par ces divers moyens d’exécution le créancier n’a pu obtenir son payement, il peut exercer contre le débiteur la contrainte par corps, sans qu’il soit nécessaire que le juge l’ail expressément prononcée (§§ 1386 et 1387) \

490. Dans le grand-duché de Toscane, l’exécution du jugement doit commencer par la saisie des biens meubles et immeubles : si le prix dé la vente de ces biens ne suffit pas pour éteindre la dette, et que celle-ci dépasse la somme de 30 lire (22 fr. 50 cent.), le créancier, quelle que soit la nature de la créance, a le droit d’exercer la contrainte par corps contre le débiteur {Moiu proprio du 14 mai 1793, art. 2). Si le débiteur est étranger, la discussion préalable de ses biens meubles et immeubles n’est pas nécessaire (ILid., article 3) L

491. En ü’spagaie, l’exécution du jugement a lieu par la saisie et vente des biens du débiteur; en même temps, ce dernier peut être emprisonné s’il ne fournit pas caution pour le montant de la dette. La contrainte

' Voir l'observation à la note, au n” 4«4.

‘ Môme observation.

- Répertoire du droit toscan , vo Esecutione personale, n»» 19 et

par corps n’a pas lieu, pour dettes purement civiles: 1° contre les nobles , à moins qu’ils ne soient receveurs de deniers publics; 2" contre les docteurs et licenciés des diverses facultés; 3" contre les laboureurs; 4“ contre les individus qui ont fait cession de biens. Ces personnes peuvent néanmoins être arrêtées pour dettes résultant de délits ou quasi-délits

492. Dans le royaume de Portuÿo/, l’exécution se fait par la saisie et vente des biens : en règle générale, la contrainte par corps ne peut être exercée contre la personne du débiteur. Par exception, celte voie d’exécution a lieu contre tes débiteurs qui, par dol, cachent leurs biens aux poursuites des créanciers, ou qui les ont aliénés ou qui ont, par dol ou fraude, empêché l’exécution du jugement pendant plus de trois mois; enfin , contre les dépositaires ’.

493. En Danemark, le Code de Chrétien V ^ autorise la saisie des meubles et immeubles, la saisie-arrêt ainsi que la contrainte par corps

494. En Angleterre, les modes d’exécution sont: la contrainte par corps, la saisie des meubles, celle des revenus des immeubles et celle de la propriété des immeubles ®.

La poursuite dirigée contre un étranger ne peut porter que sur les biens meubles qu’il possède en An-

‘ Sala, liv. III, lit. 15, 5 et

suiv.

* Mello-Freire, liv. IV, lit. 33, §§8 et IR.

’Liv. I, ch. 21, art. 8; ch. 34, art. 17, 33 et 33.

* Archives de la Prusse rhénane.

t. VII, p. 114, 115 et 148.

* V. la Revue étrangère, t. IX, p. 9.S0.

* Totnlins et Penny Cydopædia.

V» Exécution. Stat. I et 3, Vict., cap. MO, sect. 11-16. Laus Magazine, vol. XX, p, 471 et 473.

VOIES OU MODES d’eXÉCüTION. 234

gleterre, l’étranger étant incapable d’y posséder des immeubles. Mais la contrainte par corps peut avoir lieu contre lui dans les cas où elle est autorisée par les lois anglaises, et lors môme que, dans la patrie de l’étranger, cette voie d'exécution ne serait pas admise '•

Quant aux Etats-Unis, V. infrà, n"* 530.

495. La législation de VEcosse autorise tes mêmes modes d’exécution qui sont admis en Angleterre’.

496. En Grèce, les différentes voies d’exécution sont : la saisie des meubles ou immeubles, la contrainte par corps dans les cas où la loi l’autorise, et l’établissement de garnisaires (art. 878 du Code de procéd. civ.).

La contrainte par corps a lieu , entre autres , contre tout étranger condamné par jugement d'un tribunal grec, soit au payeraeul d’une somme d’argent, soit à faire ou à ne pas faire quelque chose, et qui ne possède point des immeubles en Grèce ou qui ne fournit pas une caution suffisante (art. 999).

497. Nous avons quelques notions spéciales à ajouter relativement à l’exercice de la contrainte par corps contre tes étrangers en vertu de jugements de condamnation. Nous avons déjà parlé suprà , Ut. V, de l’arrestation provisoire des étrangers.

498. En France, l’art. 14 de la loi du 17 avril 1832 est ainsi conçu : « Tout jugement qui interviendra au » profit d’un Français contre un étranger non domi- )j cilié en France , emportera la contrainte par corps , » à moins que la somme principale de la condamna-

' Toralins, v» Foreigii. ’ Burlon, part. 19, ch. 3, p. 567

M lion ne soit inférieure à cent cinquante francs, sans » distinction entre les dettes civiles et les dettes com- » merciales. »

Celte disposition, jusqu’aux mots : « à moins que... » se trouvait déjà littéralement dans l’art. 1 de la loi du 10 septembre 1807 '.

499. L’art. 14 constitue évidemment un privilége.au proûl des Français; et comme les privilèges n’admettent pas d’interprétation extensive , cette disposition ne peut être invoquée par l’étranger qui jouit des droits civils en France, aux termes d’une ordonnance du roi rendue en conformité de l’art. 13 du Code civil. C’est ce qui avait déjà été jugé sous l’empire de la loi du 10 septembre 1807 ’. Depuis la publication de la loi de 1832, le tribunal de commerce de Paris s’était prononcé en sens contraire, le 12 septembre 1835 ^ Cependant l'avis opposé a prévalu

D’un autre côté, les termes de l’art. 14, « étranger » non domicilié en France, » indiquent que la contrainte par corps a lieu contre tout étranger qui n’a pas acquis en France un domicile légal. Or cette acquisition ne peut se faire que par une ordonnance royale rendue au vœu de l’art. 1 3 du Code civil ' (a).

‘ V. mon commentaire de la loi du 17 avril 1833, p. 39 et suiv.

* Ibid., sur l’art. 14, n”7.

* Gazette des Tribunaux du 1 3 septembre 1835.

* V. suprà, n" 256.

» V. suprà, n° 254. Jugement du tribunal de la Seine du 4 août 1842, et arrêt de la Cour royale du 25 du même mois [Gazette des Tribunaux des 6 août et 6 septembre 1842).

(a) F. en ce sens un jugement du tribunal de commerce de la Seine, confirmé en appel le 15 décembre 1855 (Der. -Car., 56, 2, 159).

VOIES OU MODES d’ EXECUTION. 233

En conséquence , il a aussi été jugé * que l’étranger condamné par corps à raison de cette qualité doit être déchargé de la contrainte par corps, si, depuis le jugement , il a obtenu une ordonnance royale qui l’autorise à établir son domicile en France. En effet, la nouvelle position du débiteur offre au créancier des garanties qu’il ne présentait pas jusque-là.

500. Aux termes de l’art. 14 de la loi du 17 avril 1832, la contrainte par corps n’a pas lieu contre un étranger à raison d’une sommé inférieure à 150 fr. — L’art. 17 de la même loi fixe, en proportion des sommes dues, la durée de l’emprisonnement. La loi de 1807 n’avait limité ni la somme ni la durée ’.

501. L’art. 18 rend commune aux étrangers une exception déjà introduite précédemment en faveur des Français : c’est que la contrainte par corps ne sera pas prononcée ou cessera dès que le débiteur aura commencé sa soixante-dixième année. De même , l’art. 1 9 interdit la contrainte par corps au profit de proches parents du débiteur ^ (a).

* Arrêt de la Cour royale de Paris * V. mon commentaire sur la loi de du 2& avril 1834 (MM. Crémieux et 1832, art. 17, n° I.

Patorni, 1834, p. 336). i ’ Ibid., sur l’art. 19.

(a) Relativement au.x règles que l’on applique en France aux étrangei's, en ce qui concerne la conlrainte par corps, noos ajouterons quelques observations :

1. On peut d’abord se demander si les étrangers sont recevables à invoquer le bénéfice des adoucissements apportés par certains articles de la loi du 45 décembre 4848. Ainsi, d’après l’art. 47 de la loi de 4852, la conlrainte par corps exercée contre un étranger cesse de plein droit au bout d’un certain temps, qui* varie de deux ans à dix ans, suivant le chiffre de la condamnation principale j cette disposi-