TITRE VIII

502. La loi du 10 septembre 1807 est encore en vigueur en Belgique , dans \a Prusse rhénane , \a Bavière rhénane et la Hesse rhénane, sauf les modifications qui y ont été apportées dans cette dernière province '.

’ V. suprà, n»* 261 et 262.

lion n’a-t-ellc pas été abrogée j)ar l’art. 12 de la loi de 1818, ainsi conçu ; « Dans tons les cas où la durée de la contrainte par corps » n’est pas déterminée par la présente loi, elle sera fixée par le jiige- » ment de condamnation dans les limites de six mois à cinq ans ? • La Cour de Paris a jugé <à trois reprises (Dev.-Car., 56, 2, 150) que les dispositions de la loi de 1852, relatives aux étrangers, n’avaient aucunement été abrogées par la loi de 1818 : cela, dit la Cour, a été bien entendu dans la discussion de cette dernière loi : spécialement en ce qui concerne l’art. 17 de la loi de 1832, s’il avait été abrogé en 1818, la conséquence serait qu’en matière commerciale un étranger pourrait être traité moins sévèrement qu’un Français (comp. les art. 4 et 12de la loi de 1848). Il est à remarquer que les trois arrêts ont été rendus contrairement aux conclusions du ministère public. Le système qu’ils consacrent me paraît en effet bien rigoureux ; et en présence des termes généraux de l’art. 12 de la loi nouvelle, je ne sais pas jusqu’à quel point il est permis d'invoquer ce qui peut avoir été dit dans la discussion. I.e deuxième rapport présenté à l’Assemblée nationale au nom du comité de législation porte d’ailleurs textuellement que les étrangers non domiciliés seront soumis à la règle générale posée dans l’art. 12. — Dans le système de la Cour de Paris, il faudrait également refuser aux étrangers le droit d'invoquer le bénéfice des art. 10 et 11, ainsi conçus: « La contrainte par corps ne » peut être prononcée ni exécutée au profit de l’oncle ou de la tante, » du grand-oncle ou de la grand’tante, du neveu ou de la nièce, du » petit-neveu ou de la petite-nièce, ni des alliés au mômedegré.— En » aucune matière, la contrainte par corps ne pourra être exercée si- » multanément contre le mari et la femme, même pour dettes différen-

> les. Les tribunaux pourront, dans l’intérêt des enfants mineurs du

> débiteur, et par le jugement de condamnation, surseoir pendant « une année an plus à l’exécution de la contrainte par corps, n

11. Nousavons admis (ci-dessus, p. 204 et 205) que, lorsqu’on individu a été déclaré eu état de faillite par un tribunal étranger, cela ne

VOIES OU MODES d’ EXÉCUTION.

503. Dans le grand-duché de Bade, la dernière addition à l’art. 2060 du Code civil est ainsi conçue : « Il y » aura lieu à contrainte par corps en vertu de tout » jugement rendu contre un étranger et passé en force » de chose jugée; il en sera de même lorsqu’il n’exis-

fait pas obstacle à ce que la contrainte par corps puisse être exercée en France contre lui par un créancier fi ançais. Au contraire, lorsque la faillite d’un étranger a été déclarée par un tribunal français, il faut appliquer en principe l’article 4.'i3 in fine du Code de commerce, et décider (|u’aiiciin créancier ne peut plus exercer la contrainte par corps. En effet, la contrainte par corps a pour but d’amener le débiteur à payer; or, ici il n’est plus en son pouvoir de payer, puisqu’il est dessaisi (C. de commerce, art. '143). - Le tribunal de la Seine s’est écarté de cette doctrine dans un cas particulier. Un étranger avait été déclaré en état de faillite, et un sauf-conduit lui avait été accordé par le tribunal de commerce; un créancier fiançais, ayant formé opposition au jugement déclaratif de faillite, avait obtenu une ordonnauce de référé l’autorisant A faire arrêter provisoirement le débiteur, aux termes de l’art. 15 de la loi du 17 avril 1832. Sur la demande en nullité de ladite arrestation, formée par le débiteur, est intervenu, le 28 février 4850, un jugement qui confirme l’ordonnance de référé: » Attendu, » y est-il dit, a que l’art. 46 de la loi de 1832 pose d’une manière gé- » nérale et absolue quelles sont les exceptions à la règle de l’arresta- • tion provisoire des étrangers, et qu’au nombre de ces exceptions ne » figure pas la faillite;— qu’on ne comprendrait pas, d’ailleurs, pour- » quoi l’étranger failli, qui par cela même offre moins de garantie, se » trouverait dans une position plus favorable après qu’avant la fail- » lite O (6az. des TVté. du 5 mgrs 4850). Celte restriction au principe que nous avons établi peut très-bien être admise : en effet, d’une part, l’arrestation provisoire n’a pas précisément pour but d’amener le débiteur à un payement immédiat, et, d’autre part, dans l’espèce , l’existence même de la faillite était mise en question.

111. Lorsqu’un étranger est soumis A la contrainte par corps, il ne peut y échapper au moyen de la cession de biens. .Uais rien ne s’oppose à ce qu’un étranger dont la faillite est liquidée puisse être déclaré excusable; il suffit pour s’en convaincre do comparer les art. 905 du Code de procédure et 540 du Code de commerce. De même, on a jugé

» tera pas encore de jugement sur les réclamations » contre un étranger qui n’offre pas d’autre garantie. » 504. Le Code civil des Deux-Siciles reproduit, dans la première partie de son art. 18, l’art. 1 delà loi française du 10 septembre 1807 ( 14 de la loi du 17 avril 1832).

avec raison que l’étranger failli peut obtenir un concordat (Conr de Paris, 46 mars 1844).

IV. Enfin nous devons indiquer ici une question importante, qui se rattache h la théorie (fei «la/uta: lorsqu’un tribunal français condamne un étranger envers un autre étranger, pour savoir si cette condamnation peut emporter contrainte par corps, faudra-t-il consulter la loi française ou la loi personnelle des parties? D’abord, si nous supposons que dans l’espèce la contrainte par corps est admise par la loi étrangère et non par la loi française, il faut dire que le condamné ne pourra pas être emprisonné en France; en effet, l’application dn statut personnel aurait ici quelque chose de contraire à l’ordre public tel que nous le comprenons (C. Nap., art. 206.ï. P', ci-dessus, t. !•' , n° 99 in fine, p. 218). Mais que décider dans le cas inverse, dans le cas où, en raison de la nature de la condamnation, la contrainte par corps est admise par la loi française et uon par la loi étrangère ? La question s’est présentée dans la pratique. Voici dans quelles circonstances :

La Cour de chancellerie de New-York avait condamné un citoyen des Etats-Unis à payer une somme de 48,000 dollars, qu’il se trouvait devoir .à un autre Américain par suite d’opérations commerciales ; l’arrêt ne prononçait pas la contrainte par corps. Le défendeur s’étant réfugié à Paris, le demandeur le poursuit pour obtenir l’exécution en Fraucede lacondamnation prononcée à New-York. Nous remarquerons en passant que, dans l’espèce, le demandeurs’est adressé au tribunal de commerce, conformément à la doctrine que nous avons enseignée ci-dessus (p. 99, note a), et qu’aucuue difficulté n’a été soulevée à cet égard. Le demandeur concluait à ce que le tribunal prononçât la contrainte par corps ; mais ces conclusions sont écartées par les motifs suivants : « Attendu qu’il résulte des renseignements fournis » qu’aux Etats-Unis la contrainte par corps n’est prononcée en ma- » tière commerciale qu’autant que le créancier prouve que le débiteur

VOIES oü MODES d’exécütion. 237

505, A Genève, l’art. 683 du Code de procédure civile porte : (« La contrainte par corps sera prononcée dans » toute espèce de condamnations, au profil d’un indi- » vidu domicilié dans le canton, contre l’étranger qui » n’y sera pas domicilié; ne sera considéré comme

» a pris ou se propose de prendre les moyens de transférer son actif » liors de la juridiction de la Cour où le procès est pendant, ou » qu’ayant des valeurs, il refuse de les appliquer aux condamnations » prononcées contre lui, ou que la dette a été contractée d’une ma- » nière frauduleuse ; — que, dans tous les cas, elle n’est accordée que » par le juge qui prononce le jugement ou l’arrêt, et sur nouvelle » requête;... — attendu que les juges français ne doivent pas accor- • der, plus que les juges du lieu où les affaires ont été faites et la » causejugée, ce mode d’exécution. » Il n’y a pas là, évidemment, une argumentation bien décisive, surtout en présence de la jurisprudence qui ne reconnaît pas autorité de chose jugée aux sentences des tribunaux étrangers. Aussi le jugement du tribunal de commerce a-t-il été iuürraé en appel par un arrêt du 2 décembre 1848, dont voici les principaux cenatWran» : < Considérant que, » d’après l’art, de la loi du 17 avril 185-2, la contrainte par corps » doit être prononcée par les tribunaux français, sauf certaines excep- » tions déterminées,, contre toute personne condamnée pour dette » commerciale d’une somme de 200 francs et au-dessus ; que cette > disposition est absolue et uc distingue pas si le demandeur et Icdé- » fondeur sont étrangers on non, si l’obligation a été contractée en » France ou ailleurs ; que c’est la nature de la dette que la loi con- » sidèreuniquemenli... —Considérant que les tribunaux français n’ont » pas à se préoccuper de quelle manière le jugement qui leur est sou- » mis aurait été exécuté en pays étranger, mais de quelle manière » leurs décisions doivent l’être en France ; que, quand un créancier » leur demande, comme dans l’espèce, de déclarer un arrêt, rendu » en pays étranger pour dette commerciale, exécutoire par tous les » moyens admis par la loi française contre les débiteurs habitant le » territoire français, ils ne peuvent se dispenser d’en ordonner l’exé- « cution par la voie de la contrainte par corps, parce que le mode d’exécution d’un acte est régi par la loi du lieu où elle doit se pra- • tiquer » (Dev.-Car., 49, 2, 52).

» étranger domicilié dans le canton que celui qui aura » demandé et obtenu la permission d'y fixer son domi- » cile- »

506- L’art. 405 du Code civil Sarde est ainsi conçu : « Le jugement qui interviendra au profit d’un sujet » contre un étranger non domicilié dans les Etats » emportera la contrainte par corps, à moins que la » somme principale de la condamnation ne soit infé- » rieure à 300 liv. »

507. Le Code de procédure civile des Pays-Bas porte, art. 585, n“ 10 : « La contrainte par corps a lieu contre » tous étrangers n’ayant pas de domicile dans le » royaume, à raison de toutes dettes sans distinction » qu’ils ont contractées au profil de sujets néerlan- » dais. »

508. Quant aux États allemands, les dispositions concernant l’arrestation provisoire ‘ sont également applicables au cas où il s’agit de l’exécution des jugements ou actes : dans l’un ou l’autre cas, la contrainte par corps n’a lieu que sous les conditions que nous avons indiquées pour l’arrestation provisoire.

509. En Danemark, la contrainte par corps a lieu contre les regnicoles et contre les étrangers, pour toute espèce de dettes, quel qu’en soit le montant. Autrefois l’emprisonnement pouvait se prolonger pendant un temps presque indéfini ; aujourd’hui il est réduit à dix ans si le débiteur est regnicole, et à quinze ans .^’il est étranger. Le montant des aliments, qui

’ V. suprà, n“» 264-273.

VOIES ou MODES d’exécotion. 239

doit être consigné à l’avance , varie selon la saison : il est, terme moyen , d’environ 17 fr. par mois

510. En Norwége, tout jugement de condamnation entraîne la contrainte par corps , quoique celte voie d’exéculien n’y soit pas mentionnée

511. Dans le royaume àe Suède , la contrainte par corps a lieu pour dettes constatées par lettres de change ou billets à ordre, quel qu’en soit le moulant, et sans égard à la nationalité du débiteur, à moins qu’elles ne soient garanties par des hypothèques; mais la contrainte par corps doit être prononcée par le jugement. L’emprisonnement peut se prolonger jusqu’au moment où le débiteur est déclaré en état de faillite, pourvu que le créancier ne demeure pas en retard de payer les aliments ^

512. En Russie, la contrainte par corps peut être prononcée contre les commerçants et les bourgeois, pour toute sorte de dettes; elle peut l’être également contre les nobles, mais ces derniers ne peuvent faire ni lettres de change ni faillite : elle ne peut être prononcée contre les employés du gouvernement en service actif, parmi lesquels on compte les prêtres et les diacres- La durée de l’emprisonnement est fixée, contre les individus non nobles, en proportion du montant de la dette, depuis 2 mois (pour 100 roubles ou environ 400 fr.) jusqu’à 2 ans (pour 1,000 roubles et au delà). Contre les nobles la contrainte par corps a lieu pendant cinq ans. Les aliments sont fixés à environ 13 fr. par

‘ M. Angelot, p. 47. Revue étran- ’ V. lu nouvelle loi suédoise rel.igère, t. IX, p. 959. tiveà la contrainte par corps, publiée

* M. Angelot, p. 116 et 340. le 10 juin 1841 , gg 1-6.

mois — La conlrainle par corps a lieu également contre les étrangers; on ne peut quitter la Russie sans payer ses dettes ou donner une garantie. Celui qui veut partir doit faire insérer trois fois dans les journaux l’annonce de son départ, afin que ses créanciers en soient prévenus

513. En ce qui concerne les Etats pontificaux, le grand-duché de Toscane, ['Espagne, le Portugal, ['Angleterre, ['Écosse et la Grèce, nous renvoyons à ce qui a été dit, relativement à la contrainte par corps, aux n®‘ 489- 496 ci-dessus.

514. Nous passons aux dispositions législatives qui statuent sûr la question de savoir si tous les modes d’exécution peuvent être employés cumulativement, ou si le créancier ne peut les employer que dans un certain ordre tracé par la loi.

515. En France, le créancier a le droit d’employer simultanément les différents modes d’exécution autorisés par la toi, et que nous avons indiqués suprà, n" 480; ces procédures d’exécution se continueront jusqu’à ce que, par l’une d’elles, le créancier ait obtenu le payement de ce qui lui est dû en principal, intérêts et frais. En effet , le législateur, en autorisant ces divers modes d’exécution, n’a point prescrit un ordre dans lequel ils peuvent ou doivent être employés (a), et il n’a pas déclaré que l’emploi de l’un d’eux exclut l’emploi d’un autre.

' M. Angelot, p. 384 et 383. | * M. Angelot, p. 386 et 387.

(a) La loi enjoint quelquefois au créancier tie ne procéder à l’expropriation des immeubles qu’après discussion du mobilier (G. Nap., art. 2206).

VOIES OU MODES d’exécution. 241

516. Il en est de même dans les Codes rédigés sur le modèle de celui de la France, tels que le Code de procédure civile des Deux-Siciles* et celui de Genève. Ce dernier renferme des dispositions positives sur la question. Elles sont ainsi conçues : « Art. 406. Le créancier » pourra cumuler contre son debiteur les divers modes » d’exécution autorisés par la loi.— Art. 407. Toute- » fois, si celle cumulation n’ofifrait évidemment aucun » avantage au créancier, les juges pourront restreindre >j les diverses poursuites à celle pour laquelle optera » le créancier, ou, à défaut d’option, à celle qu’ils » détermineront. Ils ordonneront, dans ce cas, le » sursis des autres poursuites; ils pourront même les M annuler, suivant les circonstances. »

Des dispositions analogues se trouvent dans les art. 670 et 671 du Code de procédure civile du canton de Vaud. « Le même créancier peut , » dit l’art. 670 , O en vertu de la même créance, opérer cumulalive- » ment les diverses saisies spéciales, contre le débi- » leur ou les débiteurs de celte créance, sous l’aulo- » rité du même juge, ou sous celle déjugés différents. » Dans ce cas, chacune des saisies doit faire mention » des autres. » L’art. 671 ajoute : « S’il prévoit qu’une

partie suffira au payement de la dette, le saisissant » peut abandonner celle des saisies qu’il trouve con- » venable, pourvu qu’elle ne soit pas parfaite. Les » frais de la saisie abandonnée demeurent à la charge » du saisissant. »