Le règlement pour les Etats pontificam ne res

* Art. 647.

treint nullement la faculté du créancier d’employer cumulativement les divers modes d’exécution autorisés par la loi : seulement la contrainte par corps doit venir la dernière. '

518. L’art. 437 du Code de procédure civile des Payt-Bas porte : « Celui au profit duquel un jugement » a été rendu ou un acte a été consenti , est libre de w faire saisir en môme temps les biens meubles et im- » meubles de la partie condamnée ou obligée. »>

519. Les Constitutions Sardes, dans l’article cité, consacrent un ordre de voies d’exécution analogue à celui qui se trouve établi dans la plupart des pays allemands dont nous parlerons ci-après. L’exécution se fera, en premier lieu , sur l’argent ou sur les meubles, denrées ou habits : s’il n’y en a pas , sur les immeubles ou sur les créances ou rentes constituées , au choix du créancier : s’il n’y a ni des uns ni des autres, le débiteur pourra être emprisonné.

520. Les législations allemandes ont établi ce qu’on appelle un ordre des moyens d’exécution (Folge der Wollslreckmgsmittel) ; elles interdisent au créancier d’user simultanément de tous les moyens d’exécution admis par la loi : il devra commencer par l’un d’eux; si le premier moyen ne produit pas de quoi le désinté^ resser complètement, il pourra employer un autre moyen d’exécution, et ainsi de suite

D’après le droit commun, on commence par placer des garnisaires dans la maison du débiteur ; ce moyen

• M. Mittermaier , Procédure civile comparée, vol. III, p. 156 et suiv., et surtout p. )96.

VOIES OC MODES d’exbgution. 243

n’ayant pas de succès, on procède à la saisie des meubles ; si le créancier n’est pas complètement désintéressé, il peut, à son choix, demander sa mise en possession des immeubles du débiteur ou leur expropriation; la mise en possession peut être adjugée même au créancier chirographaire- Kn dernier lieu on procède à la saisie-arrêt sur les créances actives du débiteur. La contrainte pour obliger le débiteur au travail est peu en usage. La contrainte par corps, dans le sens du droit français, n’est admise que comme dernière ressource'.

521 . La législation de VÀtUriche n’offre point de disposition relative à l’ordre à suivre dans l’emploi des moyens d’exécution.

. 522. En Prusse ’ , le créancier hypothécaire ou gagiste a le choix de poursuivre le payement de sa créance sur toute la fortune mobilière du débiteur ou de s’en prendre spécialement à l’objet engagé. Dans le premier cas, et lorsqu’il n’y pas d’autre hypothèque ni gage, l’officier de justice chargé de l’exécution commencera par se placer comme garnisaire dans la maison du débiteur. Ce moyen n’ayant pas eu de succès, l’officier de justice procédera à la saisie mobilière. Si celle-ci ne produit pas de quoi désintéresser complètement le créancier, et même avant de procéder à la saisie mobilière, le créancier peut requérir la saisiearrêt des créances actives du débiteur ou des traitements et pensions dont il jouit. Si tous ces moyens «

• Martin, §§ 270 et suiv. ; gg 240 j * Code de procédure civile, part. I, et 241 . M. de Lindo, gg 372 et suiv. I tit. 24, g 02.

d’exécution sont demeurés insuffisants, ou si le créancier a un droit réel sur les immeubles, on passe à ceux-ci. Si le débiteur les administre lui-même, le tribunal nomme un autre administrateur chargé de faire le versement des revenus entre les mains du créancier ; celle mesure ne peut avoir lieu qu’au tant que les revenus d’une année peuvent suffire à éteindre la dette. Si les immeubles sont loués ou affermés, le tribunal ordonne le payement des loyers ou fermages entre les mains du créancier. Si ces mesures paraissent insuffisantes, le Iribunal.nomme un séquestre judiciaire ; il ne peut accorder au créancier lui-même la possession et jouissance de l’immeuble sans le consentement du débiteur. Si la séquestration, prolongée pendant un an, n’a pas suffi pour éteindre la dette, ou si, d’après la nature de la créance, le créancier a le droit de s’en prendre à la substance de l’immeuble, on procédera è l’expropriation forcée. A. défaut de tout autre objet d’exécution, le débiteur peut être contraint à un travail en rapport avec ses connaissances et avec ses forces. Si ce dernier mode se présentç comme inutile, ou si le créancier refuse d’y recourir, ou enfin si le débiteur ne satisfait pas aux prescriptions du tribunal dans le délai fixé, il y a lieu à la contrainte par corps.

523. En Bavière ‘ et en Hanovre les moyens d’exécution ne peuvent être employés que successivement et dans l’ordre indiqué ci-dessus.

‘ Code de procédure civile, ch. 18, 1 * Ibid., à l’endroit cité ci.dessus

VOIES OU MODES d’exécution. 245

524. Le Code de procédure civile.du grand-duché de Bade ‘ n’a pas conservé l’ordre des moyens d’exécution : le créancier peut les exercer tous simultanément.

525. En Danemark', l’exécution a lieu d’abord sur les meubles du débiteur; en cas d’insuffisance des meubles, sur les immeubles ; on cas d’insuffisance des uns et des autres, le débiteur peut être emprisonné.

526. Le même ordre est observé en Espagne ’ et en Portugal ^ .• les droits incorporels (jura) ne sont saisis qu’en cas d’insuffisance des meubles et immeubles.

52T. En Grèce, les différentes voies d’exécution peuvent être employées cumulativement'.

528. En Angleterre, le poursuivant a le choix de requérir soit la contrainte par corps contre la personne du débiteur, soit la saisie de ses meubles, des revenus de ses immeubles ou de la possession des mêmes immeubles ; il peut obtenir simultanément les ordres de justice pour tous ces modes d’exécution