et

’ Sala, liv. III, tit. i5,§§5 etsuiv.

‘ Mello-Freire, liv. IV, tit. 22, g 8.

® Code de procédure civile, article 8/8.

• Tomlins , Law Diettonary , v“ Execution, 11. Penny Cyclopxdia, v>* Execution et Extent. —

Quant à la contrainte par corps, /-'. mon article dans la Gazette des Tribunaux des 22 et 26 octobre 1831, et la Revue élramjére et française, t. VI, p. 80.

'' Burton, part. 19, ch. 3, sect. 3, p. 171.

’ Kent, t. IV, p. 429 et 430 ; t. II, p. 443 et 444.

défaut ou en cas d’insuffisance des meubles, on procède, sous l’autorité des Cours de la loi, à la vente des immeubles ' ; la contrainte par corps n’est admise qu’avec de grandes restrictions

531 . Les législations allemandes ont établi, au profit du débiteur, deux moyens de secours qui sont inconnus dans le droit français ; c’est le beneficium competentiœ et la surséance de payement {moratorium, en allemand Anstands-Brief) L

Le beneficium competentiœ, qui tire son origine du droit romain % est le droit accordé à certaines personnes de retenir, en cas d’exécution des jugements rendus contre elles, une portion de leurs biens à titre d’aliments

La surséance de payement, également empruntée au droit romain®, s’obtenait aussi autrefois en France par des lettres royales qu’on appelait « lettres de répit ’ » : c’est une faveur accordée par le prince aux débiteurs qui, par des accidents fortuits et imprévus , sans fraude et sans aucune mauvaise conduite, se trouvent

* Ibid. s t. IV, p. 430 et suiv. ■ brucb, g 154. BibliothèquedujurU- *y. \a Revue étrangère et- J'ran-, consulte .-Liège, I82(>, p. 389.

çaise, t. VI, p. 968; t. VIII, p. 173 • M. Weiske, v” Beneficium compeêt925 (a). itentiæ. M. Francke , Archives,

5 V. suprà. II» 368. : '. XXIII, p. .087.

♦ Gluck, Commentaire, t. XIV, | 'Martin, g 269; Bayer, p. 551; g 897 ; t. XII, g 782 ; t. XIII, g 850; M. Cie Limie, §§ 376 et 427.

I. XV, 3 967 ; t. XI, g 761 : l. XIV, i «-Glück, Commentaire, t. lU , g 896; l. XXV. g 1237 ; t. XXVIII, I § 214.

§ 1288 ; U XXXll, § 1367. Muhien- ’ Répertoire, v° Répit.

(a) Corap. le jugement du tribunal de commerce de la Seine, rap porté ci-dessus, p. 236 et 237, note.

VOIES OU MODES d’bxégutiom. 247

hors d’état de payer leurs dettes au moment où ils sont poursuivis par leurs créanciers ‘ (a).

532. Le Code de procédure civile de Prum ’ contient l’énumération des personnes qui ont droit de réclamer le bene^ium competentiæ. Ce sont : les ascendants et descendants} le beau-père ou la bellè-mère, poursuivis en payement de la dot promise ; les frères et sœurs, les époux, les associés, le donateur poursuivi en payement des objets ou sommes donnés, le débiteur déjà admis au bénéfice de la cession et qui a acquis de nouveaux biens-

533- Le Code de procédure civile de Bavière ’ ajoute à celte énumération : les alliés en ligne directe, et au premier degré en ligne collatérale ; les membres de la noblesse, les personnes revêtues de quelque dignité, les communes et établissements publics.

534. Le. Code de procédure civile de Bade ^ admet le benepcium competentiæ dans deux cas seulement : pendant le cours de l’instance sur la faillite ou la déconfiture; et lorsque le débiteur, tombé précédemment en faillite ou en déconfiture, et ayant acquis de nouveaux biens, est poursuivi par les créanciers qui ne se sont

• Martin, g 2f.9; Bayer, p. 5.50; ■ ’ Ch. 18, § 10.

M. (leLinde,^ 376 ut427. « Art. 851 et 938.

’ Part. I, lit. 49, § 16. 1

(o) En France, aux termes de l’art. 1244 du Code Na|>oléon, • les » juges peuvent, en considération de la position du débiteur, et en » usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais U modérés pour le payement, et surseoir à l’exécution des poursuites, » toutes choses demeurant en état. > Ajoutez' les art. 122, 123 et 124 du Code de procédure.

pas présentés dans les premières procédures, ou qui n’y ont pas obtenu leur payement intégral.

535. En Espagne ‘ et en Portugal le beneficium competentiæ est également admis.

536. La surséance du payement est accordée par le prince, d’après le droit commun de l' Allemagne^. Ce principe a été maintenu dans le Code de procédure civile de Bavière L En Prusse, au contraire, le moratorium est accordé par les juges compétents * ; il en est de même dans les Pays-Bas ® et en Belgique

En Portugal c’est également le roi qui accorde cette faveur.

Le writ of supersedeas du droit anglais n’a de oximmun avec le moratorium usité en .Allemagne que l’analogie du nom : cet ordre est accordé par les tribunaux pour cause d’erreurs ou d’irrégularités commises dans la procédure d’exécution s.

537. Après la vente forcée des biens d’un débiteur , les questions de préférence soulevées entre les créanciers peuvent donner lieu à un conflit des lois de différents Etats. Les causes de légitime préférence sont les privilèges et les hypothèques Nous rappellerons les principes d’après lesquels les conflits doivent être décidés.

‘ Sala, liv. III, lit. 15, § 16.

* Mello-Freire, I iistituliones juris civili.1 lusitani, liv. IV, tit. 5, §7.

’ Martin, § 325; M. de l.inde, §433;Pütter,£<tfrfM(flpi?raeg'e,e/c.).

t. I, n" 15; Kluber, Droit public, § 486; M. MiUermaier, Archloes, t. XVI, n» 17.

*Cb. 18, g 12. Ordonnance royale du 9 décembre 1825.

• Code de procédure civile, part. I, tit. 47.

‘ Code de procédure civile (1838), liv. III, tit. 2. f-'. la Revue étrangère. t. VI, p. 508.

7 Arrêté du 25 novembre 1814.

» Mello-Freire, liv. IV, tit, 5, g 8.

’ Tumlins, v® Supersedeas.

"Art. 2094 du Code civil français.

VOIES 00 MODES d’exécutioh. 249

Le prix' de vente des immeubles se partagera entre les divers créanciers du débiteur, conformément à la loi du lieu de la situation. En effet, c’est celte loi qui règle les droits de privilège ou d’hypothèque sur les immeubles, et, par suite, les privilèges et hypothèques nepeuvent s’exercer sur le prix autrement qu’en conformité de ladite loi

S’il s’agit du prix de la vente des meubles du débiteur, il faut distinguer : les meubles se sont-ils trouvés jusqu’à la vente, et au moment où elle a eu lieu, dans le domicile du débiteur, c’est la loi de ce domicile qui décide les questions de préférence * ; au contraire , si les meubles appartenant au débiteur ont été saisis et vendus dans un lieu autre que celui de son domicile , c’est la loi de cet autre lieu qui décide les questions de préférence

538. Les questions de préférence sur le prix des meubles se présentent surtout dans le cas de faillite et dans celui de la déconfiture, qui est assimilée à la faillite par les législations allemandes. D’après le principe de l’indépendance des nations, le jugement rendu parle tribunal du domicile du débiteur, qui nomme un administrateur de la fortune et qui ordonne la vente des biens ainsi que la distribution du prix, n’aura d’effet qu’à l’égard de ceux de ces biens qui se trouveront au lieu du domicile, et il y aura autant de partages à

* V. suprà , n* 60. Rodenburg , lit. 2, ch. 6, n“ 15. Boullenois, Traité, lit. 2, ch. 6, obs. 30; t. I, p. 832 et suiv. Huber, Jus publ. u/tiv.; ch. 10, n* 44. Hert, g 64. M. Story, g 325, A.

tnpiÿ., n° 38.

• V. suprà, n“ 60, ’a la fin. Rodenburg, Boullenois, Huber, HerletVoet, aux endroits cités; M. Story, gg 323 et suiv.

s V. suprà, n“62.

faire qu’il y aura de lieux différents dans lésquels se trouvent des immeubles ou des meubles appartenant au débiteur commun iPour obvier aux inconvénients résultant de cet état de choses, les tribunaux des divers Etats allemands sont disposés à admettre en principe la compétence exclusive du tribunal du domicile du débiteur à l’égard de toutes les conlestationsqui naissent de la faillite ou de la déconfiture % sauf à faire décider par ce tribunal les questions de préférence selon les lois du lieu de la situation des immeubles et de l’exi&r tencc momentanée des meubles. Le Code de procédure civile de Prusse ’ renferme plusieurs dispositions qui tendent à faire prévaloir, dans la pratique, la compétence exclusive du tribunal du domicile, lorsque le débiteur commun possède des meubles ou immeubles dans un pays étranger. Les traités relatifs à l’administration de la justice, qui ont été conclus entre les Etats allemands, renferment des dispositions conçues en ce sens. Ainsi, on lit dans le traité convenu entre le royaume de Wurtemberg et le grand-duché de Bade le 30 décembre 1825-3 janvier 1826^, art. Set 11 : « En » cas de faillite ou de déconfiture d’un individu domi- )> cilié dans l’un des Etats, mais possédant des biens » dans l’autre, les deux Etats reconnaissent le tribunal » du domicile du débiteur comme juge général de la » faillite ou déconfiture, et on n’admettra pas une se- » conde instance (Partial Concurs) dans celui des Etats

> V. supràs n” 368.

‘Bayer, du Concurs, % 17, n® 6, p. 55.

’ Part. I, lit. 50, §§ 670 et 671,

ainsi que les additions à ce dernier paragraphe.

* Martens, Nouveau recueil, t. VI, p. 854.

VOIES OU MODES d’ EXECUTION. 25l

» OÙ le débitear n’est pas domicilié Le tribu-

» nal compétent à statuer sur la faillite ou la décon- » fiture statuera sur la validité et la liquidité des » créances , suivant les lois de l’Etat dans lequel » elles ont pris naissance. Les créances hypothécaires » affectées sur des immeubles spéciaux seront ju- » gées et colloquées d’après la loi du lieu de la silua-

» tion Les sujets d’un Etat qui réclament un droit

» de préférence devant le tribunal de la faillite ou de » la déconfiture siégeant dans un autre Etat peuvent » exiger leur payement sur le prix des biens du failli M qui se trouvent dans leur patrie, et suivant les lois » de cet Etat relatives aux droits de préférence. » — Des dispositions analogues se trouvent dans les articles 20 et 21 ‘ de chacun des traités conclus par la Prusse avec d’autres. Etats allemands, et dont nous avons fait mention $uprà, n° 28, note.

En jéutrkhe, on admet les mêmes principes, mais en cas de réciprocité seulement ’.

En Bavière, la compétence exclusive du tribunal du domicile n’est admise qu’en vertu d’un traité’] il en existe un avec le Wurtemberg, du T mai 1821 Dans V Electorat de Hesse, on n’admet point qu’un tribunal étranger ait le pouvoir de connaître de la faillite ou déconfiture d’un sujet hessois ’ (c).

' Dans quelques-uns des traités, ce sont les art. 19 et 20.

’IM. de PUttlingen, § 139, p. 1.58.

^ Ibid., p. 169.

(a) Sur les questions iadiquées par M. Fœlix dans ces n«' 5.>7 et 538, comparez les judicieuses observations de M. de Savigny, Traité de droit romain, t. VllI, S 574 (p. 279 et sniv.{dela traduction).

* M. de Spies, Svpptérnents au Code de procédure cioile, p. 87 .

* V. suprà, n“ 339.

539. Eo règle générale, dans l’ordre ou la distribution du prix des biens du débiteur commun, on ne fait aucune différence entre les créanciers regnicoles et les créanciers étrangers. Celle règle a lieu en Fronce.— La loi des faillites d'Autriche porte, art. 27 : « Les sujets » d’Etats étrangers jouiront des mêmes droits que les » regnicoles, à moins que, dans leur patrie, les sujets » autrichiens ne soient pas traités sur le même pied M que les regnicoles, auquel cas il y aura lieu d’appli- » quer le principe do la réciprocité. » — L’art. 22 de chacun des traités conclus entre la Prumel divers Etals allemands, dont nous avons fait mention au n° 28, porte : « Nulle part il ne peut être établi une différence entre » les créanciers regnicoles et étrangers, relativement » aux droits à exercer dans la faillite ou déconbture. » — L’art. 812 du Code de procédure civile de Bade est ainsi conçu : o Les créances des étrangers et les récla- » mations formées contre eux seront , dans les » instances nées de la faillite ou de la déconûture, » traitées à l’égal des créances ou réclamations con- » cernant les regnicoles, à moins de dispositions con- M traires établies par les traités, ou à moins que dans » la patrie des étrangers on refuse aux sujets badois la » jouissance de droits égaux avec les regnicoles. »

Les tribunaux de quelques cantons sûmes étant dans l’usage d’ordonner, dans les distributions de deniers en matière de faillite ou de déconfiture, le payement par préférence aux citoyens du canton, le gouvernement autrichien a pris des mesures de rétorsion '.

‘ Ofner, t. II, p. 44 et4S; M. de Piittlingen, $ 143. ' • .

Par contre, des traités établissant l’égalité des droits, en cas de faillite ou de déconfiture, des sujets ou citoyens respectifs, ont été conclus en 1808 entre le gouvernemeut de Bade et la Confédération suisse, à l’exception des cantons de Schwitz et de Claris ‘ ; en 1826, entre le Wurtemberg et la même Confédération , à l’exception de Neufchâtel, Schwitz et Claris ’ ; enfin, en 1834, entre le gouvernement de Bavière et la Suisse, à l’exception des cantons d’Uri et de Zug *. f.a même disposition se trouve dans l’art. 4 du traité conclu entre la France et la Suisse en 1 828