Introduction. Division de la matière

541 . Sens des moU in/raction {VerbrecheH), et citoyen ou nujet.

540. Le droit pénal ou criminel de chaque nation participe à la fois du droit public et du droit privé de celte nation ^ Pour ce qui regarde l’action de l’Etat ou des autorités instituées à l’effet de poursuivre et de punir les auteurs des crimes et délits, le droit criminel est du ressort du droit public : il n'appartient au droit privé qu’en c« qu’il a également pour objet la répara-

>M. Snell, t. I, p.47C.

• IbU., p. 470.

^ Ibid., p.482.

* Ibid., p. 496.

* M. Rauter, Droit criminel françaie, t. 1, p. 66 ; PUlter, §$ 82-84.

tion des intérêts privés qui ont été lésés par ceux des actes de l’homme que la loi qualifie de crimes ou délits. C’est sous ce dernier point de vue que nous comprenons le droit criminel international dans le présent traité *.

Le droit criminel international traite, comme le droit civil international, des personnes et des choses. Sous le premier rapport, il distingue entre les citoyens ou sujets de l’Etal et les étrangers ; il subdivise les infractions commises par les citoyens ou sujets selrni qu’elles ont été perpétrées, soit dans le territoire de la nation dont l’inculpé fait partie, soit hors ce territoire. Dans l’une et l’autre hypothèse, les infractions peuvent porter préjudice :

À l’Etat auquel appartient l’auteur du fait,

 d’autres citoyens ou sujets du même Etat,

A un Etat étranger,

A des citoyens ou sujets d’un Etat étranger.

De même, les étrangers peuvent commettre des in- • fractions, soit dans le territoire de l’Etat où ils se trouvent momentanément, soit hors de ce territoire ; et ces infractions peuvent également porter un préjudice : Ou à l’Etat dans lequel l’étranger se trouve,

Ou à un citoyen ou sujet de cet Etat,

Ou à un autre Etat,

Ou à un citoyen ou sujet de cet autre Etat ’.

Les choses sur lesquelles les infractions sont com-

• Suivant M. Faick (Cours d'introduction yt’nerale , tnuluction de M. Fellal, § 37), le droit criminel appartient exclusivement au droit privé.

M. Den Tex (Encyclopædia, §§ »5 et 103, aux notes) s’attache à réfuter cette opinion.

« M. Abegg, § 22.

droit crihinbl ihtbrnational. 255

mises peuvent se trouver, soit dans le territoire de l’Etat dont les tribunaux sont appelés à instruire sur l'infraction et à la punir, soit hors ce lerriloire : on établit quelquefois une distinction entre les choses corporelles et les choses incorporelles.

En appliquant ces diverses, distinctions, nous diviserons la matière en sept chapitres : le premier sera consacré aux infractions commises par un individu dans le territoire de la nation à laquelle il appartient; le second chapitre traitera de la punition des infractions commises par un regnicole en pays étranger; le troisième, des poursuites exercées contre un étranger pour crimes ou délits commis, soit dans le même Etat où ces poursuites se font, soit dans un autre Etat ; dans le quatrième chapitre, nous examinerons la question de savoir quelle est la loi pénale ou de procédure criminelle applicable, lorsque la poursuite a lieu dans un Etat autre que celui où le fait punissable a été commis; le cinquième chapitre traitera de l’exécution des jugements rendus par les tribunaux étrangers en matière criminelle ; le chapitre VI est consacré aux choses sur lesquelles les infractions peuvent avoir été commises ; enfin, le chapitre VII traitera de l’extradition

541. Nous emploierons le mot infraction dans le sens général que lui donne l’art. 1 du Code pénal français, et qui comprend toute violation des lois pénales, quelle que soit la gravité des peines. En parlant de la législation française, nous aurons soin de conserver la dis-

« V. suprà, n» 70.X-XIV.

256 LIVRE II. — TITRE IX. — CHiLPITRE I.

Unclion qu’elle établit dans le même article entre les mots crime, délit et contraverUion. Les lois des Etats allemands désignent par un seul et même mol {Ferbrechen) les infractions aux lois pénales qu’en France on qualifie de crimes et de délits : pour éviter des confusions, nous traduirons partout, en citant les textes des lois allemandes, le mot Verbrechen par « crimes et délits. O

Nous ajouterons que les mots citoyen, sujet et regnicote seront employés comme synonymes.