Du jugement des prises

647. Juridiction sur les militaires se trouvant en pays étranger.

542. Aucun doute ne peut s’élever sur le droit de l’Etal ou du corps social de punir les infractions à ses lois, lorsque ces infractions ont été commises par un citoyen ou sujet et dans le territoire. Il en est de même du droit qu’a la partie lésée de poursuivre, dans son intérêt privé, la réparation des mêmes infractions. Nous ne ferions pas même mention de celle hypothèse dans un traité de droit international, si nous ne croyions pas utile d’examiner deux questions qui sont nées des

DROIT CRIHINEL.

rapports internationaux, mais qui, en réalité, rentrent dans le présent chapitre.

543. Il est reconnu dans le droit des gens ‘ que le territoire d’une nation ne comprend pas seulement les terres de sa domination, mais encore les eaux qui se trouvent enclavées dans ces terres, telles que les lacs qu’elles renferment, les fleuves et rivières qui tes traversent, comme aussi tout ou partie des fleuves ou rivières qui limitent les terres et tes séparent de celtes d’un autre Etat. On admet même que la domination d’une nation s’étend sur les parties de la mer voisines des côtes, sur les ports, les baies et détroits. De là il suit que la juridiction sur ces mêmes eaux appartient également à cette nation ; en d’autres termes, que les crimes et délits commis sur ces eaux sont considérés comme commis dans le territoire de la même nation , et peuvent être punis par ses autorités *. Nous verrons infrà, n" 579, .que ce principe s’applique sans distinguer si l’auteur de l’infraction est un regnicole ou un étranger (a).

544. D’autre part, tout vaisseau qui navigue en pleine mer, patrimoine commun de toutes les nations.

* Bynkershoeck , De dominio maris, cap. 2 ; Opéra, l. II, p. 126 et suiv. Valtel, liv. I, ^ 206 287, 290.

Martens, 39 et -10, et la noie de M. Pinheiru-Ferreira sur le § -10.

A/.uiii, t. I, ch. 2, art. 3. KlUber, §§ I ou et 1 31 . V. aussi ta Heeue élran-

gère, t. VII, p. 751, et t. IX, p. 91 et suiv.

* Vuttel. liv. I, § 295; Martens, § 44 ; Aziini, ibid-, art. 7 ; KlUber, § 132; Wens, p. 86. è'. la Reçue étrangère, t. IX, p. 353.

(a) On a même jugé que les tribunaux français pouvaient connaître de l’action en indemnité fondée sur un abordage qui avait eu lieu dans un port français entre deux navires anglais [Gat. des Trib, du 48 novembre 4845).

est considéré comme formant une continuation du territoire de la nation ^ laquelle ou aux citoyens de laquelle il appartient. Dès lors les tribunaux de cette nation sonlseuls compétents pour connaître des crimes et délits commis à bord de ces vaisseaux On étend mémo cette compétence aux faits commis à bord des vaisseaux appartenant à la nation {public vmels) qui se trouvent dans un port étranger, bien qu’on admette que la répression des infractions commises sur un vaisseau particulier, dans un port étranger, appartient à la nation dans le territoire de laquelle le port est situé ’ (a). Ainsi les crimes ou délits commis sur des

' Vattel, liv, I, di. li). § 2t6; .S77; 1833, U, 237. Dalloz. 1832, I, Wens, p. 42 el siiiv. ; M. Wliealon, 417; 1883, II, 145. Udlloz, Dicl., t. I, pari. Il, di 2, S 10, n“ 3 et 4, v» OroU naturel, n”’ «9 et suiv. et § 14, p. l50, I.''i2 et 158. — Celle 31. Diipin, HéquUUoires, t. I, p. 477. question a été discutée, en passant, M. Tliéoilore Ortolan, t. I, p. 109, dans la cause du Carlo Alberto, jii- 1 16 et 274). — aussi infra, n° 596, gée par arrèu de la Cour de cassation le $ 2 du projet de Code pénal de la du 7 septembre I8;'.2et de la Cour Norwége.

royale de Lyon du 15 octobre de la, ’ Vailel et M. Wheaton, aux en- . même iinnée (Gazette (le^ Tribunaux droits cilés; Kliiber, §55. À', le nudu 8 septembre 1832. Sirey, 1832, 1, i moro précédent.

(a) En ce qui concerne les navires de commerce mouillés dans un port élianger, >1 . Fœlix n’indique pas une distiiiclion qu’on a toujours faite en Franco et qui est consacrée par un avis du Conseil d’Etat du 20 novembre 4806, dont voici les principaux passages: « Le Conseil » d’Etat,.... considérant qu’un vaisseau neutre ne peut être iudéfl- >• uiment regardé comme lieu neutre, et que la protection qui lui est » accordée dans les ports français ne saurait dessaisir la juridiction

■ territoriale pour Unit ce qui touelie aux iiilérëls de l’Etal

> que les gens de sou équipage sont justiciables des tribunaux du » pays, pour les délits qu’il.s commetlraieiit, même à bord, envers » des persoimes éirangcres à l’équipage ; — mais que, si jusque-là

■ la jiiridicliun territoriale est hors de doute, li u'eo est pas ainsi à

> l’égaid des délits qui su commettent à bord du vaisseau neutre, de V la part d’un homme de l’équipage neutie envers un autre homme

DROIT CRIMinBl.;

vaisseaux naviguant en pleine mer, et sur les vaisseaux de l’Etal se trouvant dans un port étranger, ou par les équipages de ces vaisseaux, tombent sous la compétence des tribunaux de la même nation et sont jugés selon ses lois (a).

545. La règle indiquée au n“ 544 admet une exception dans le cas du crime de piraterie : ce crime est regardé comme une violation, non-seulement du droit d’une nation déterminée, mais comme une violation du droit des gens : par suite, les auteurs de ce crime peuvent être recherchés et punis partout où on les trouve

546. En matière de prises maritimes, il est admis par l’usage que le juge du capteur est seul compétent pour connaître de la validité de la prise Ce principe ne forme pas une exception à celui établi au n® 544 cidessus ; il est spécial au cas de guerre et n’a aucun rapport avec le droit international privé.— Hans le cas de prises faites durant la paix, aux termes de conventions conclues entre les gouvernements, on maintient

‘ Weris, p. 48 et suiv.; M . Wheatoii, à l’endroit cité, p. Iô3 et 158; Marteni, f Ï89; Rcperloire, v» Pirate. y. la Revue étrangère, t. IX, p. 353.

* Marlens, $ 322, et la note de M. Piiiheiro-Ferreira ; Répertoire, V" Prise maritime, g 7, art. 1.

M. Wheaton, t. 11, part. 4, ch. 3, g 13.

> du même équipage; qiiVn ce cas, les droits de la puissance neutre • duivenl être respectés, comme s’agissant de la discipline intérieure » du vaisseau, dans* laquelle l’untorité locale ne doit pas singéicr » toutes les fois que son seuoui's n’est point réclamé ou que la trau- » quillité du port n’est pas eoiupromise... . »

(o) l.es notions qui font l’objet de ce n“ 544 sont admirablement développées par M. Ortolan dans ses Elémenis de droit pénal, a" 0i9- 957, p. 580 et suiv. — Comp. .M. Massé, t. Il, n»* 41 et 42.

la règle actor sequitur forum rei, et les tribunaux du domicile de l’armateur ou propriétaire du bâtiment arrêté sont seuls compétents pour connaître de la validité de la prise ' (a).

547. Après avoir expliqué comment les vaisseaux naviguant en pleine mer forment la continuation du territoire de la nation, nous avons à nous occuper d’une autre fiction du droit des gens, relative à la personne de l’accusé d’un crime ou délit. Le militaire sous les drapeaux ou en activité de service, qui se trouve dans un pays étranger, est considéré comme étant dans sa patrie; par suite, même lorsqu’il est dans un pays ami ou neutre, tes crimes ou délits dont il s’est rendu coupable seront punis comme s’il les avait commis dans sa patrie. C’est la disposition d’un décret impérial du 21 février 1808 ’ et de l’art. 10 du Code pénal militaire des Pays-Bas de 1815 ’ {b).

‘ P', les traités des 30 novembre 1831 et 22 mai 1833 entre la France et l’Angleterre, celui du 26 juillet 1834 entre ces deux puissances et le Danemark, et cedui du 20 décembre 1840 entre les principales puissances de l'Europe, la France exceptée (Bull, des lois de France. 1833, secl. I, n»4928; 1834, sect. I, n“ 5632. Col-

lection de M. Duvergier, t. XXXIII, p. 3il ; t. XX.XIV, p. 388. Marlens, Nouveau recueil, t. IX, p. 544 et 549. Revue étrangère, l. IX, p. ICO).

* Répertoire , v" Souveraineté , g 5, n" 9. V. M. Whealon, à l’endroit cité, p. 151, n" 3.

* M. Bosch, Oro t pénal et dLicipline militaire, p. 19 et 243.

(a; Ajoutez M. Massé, t. Il, n“43.

(ô) Oomp. M. Ortolan, Eléments de droit pénal , n“* 938-942, p. 388 et suiv.

CHAPITKE II.

poursuites contre un rcgnioole A raison d'un fait par lui oonmis en pays étranger.

Sommaire.