Angleterre, Ecosse et Etats-Unis

548. Les auteurs ne sont pas d’accord sur la question de savoir s’il y a lieu de poursuivre un regnicole à raison d’un crime ou délit par lui commis en pays etranger. ^Voet! la résout allirmativement , par le motif que le délinquant, étant obligé de connaître la loi de son domicile, doit cire censé avoir eu égard

' De statulis , sect. 11, ch. 1, n° 4.

262 LIVRE II. — titre IX. — CHAPITRE II.

à celle loi dans la perpétration du fait. Boehmer' , qui discute la question uniquement par rapport aux divers Etats allemands, et d’après leur position pendant l’existence de l’Empire germanique, est arrivé à la même solution. Martens’ garde le silence sur cette question; M. Pinheiro-Ferreira * soutient l’affirmative, pourvu qu’il existe une plainte. Schmalz * distingue entre les faits qui, en eux-mêmes et en tout lieu, sont regardés comme crimes ou délits, tels que le meurtre, le vol, et ceux qui ne rentrent pas dans cette catégorie : il punirait les premiers seulement. Abegg* et Klüber ® se prononcent indistinctement contre toute poursuite, attendu que, d’une part, dans le lieu de la perpétration du fait criminel, la partie lésée ne se trouvait pas sous la protection de l’Etat dans lequel il s’agit d’exercer des poursuites, et que, d’autre part, les lois de cet Etal n’avaient pas d’empire sur l’auteur du fait. Par exception, Klüber admet la poursuite dans deux cas seulement : I® lorsque l’Etat étranger où le fait a été commis la requiert; 2“ lorsque, dans l’Etat où la poursuite doit être exercée, il existe une loi qui punit les faits commis à l’étranger. Wens’ et Cosmann* adoptent l’avis d’Abegg et de Klüber , sans admettre des exceptions, et sans distinguer si la lésion a été commise par le regnicole au préjudice

‘ De deticth extra ierrit. com- j « § 63. missis , 13 et suiv. (Dans les i Scci. 2. I et 5.

E/ecla, exerc. 20.) I « jij! 3 et 3. - K. dans les iVottre//es

» § 100. l archiresdu droit criminel, t XIV,

’ Notes ,<tur Martens, t. I,nole48, p 147, le compte rendu de cet oup. 421 ei 422. vrage, et, p. .‘>46 et suiv., un arrêt

* Traduction, p. 158 et 159. rendu en ce sens.

‘ ^ 28, 36, 36 et 41.

DBOtT CRIMINEL INTERNATIONAL.

d'un autre regnicole ou au préjudice de sa nation même. -Feuerbach au conlraire, soutient que, dans ces deu,v dernières hypothèses, le regnicole reste soumis aux lois pénales de sa patrie, dont l’application ne saurait être écartée par la seule circonstance de son absence momentanée. C’est là aussi l’opinion de l’auteur d’un article du American jurist ' elle a également été professée par Rudolph^et par Tiltmann ♦ , mais pour le cas seulement où la partie lésée est ou l’Etat auquel appartient le délinquant, ou un autre sujet du même Etal. M. Mittermaier’ partage l’avis de Wens et de Cosmann; seulement il admet une exception dans le cas d'une dispo-'ilion textuelle contenue dans la loi de la patrie du délinquant. Suivant M. Slory ®, et d’après le conimon /aie, les crimes et délits ne peuvent être punis ailleurs que dans le lieu où ils ont été commis (a).

' Manuel, § 31.

• Vol. XXil, |). 381 et 3S6.

’ ïi '0-12.

* A l'endroit cité, p. 18.

* So(ex.vur Feuerbach, 13* édit.

(o) Coiisiitéréa ait [loiiit de vue pliilu.vophii|ue et législalif, cette question des crimes et délits commis en pats étiang.r e.st discutée avec line vériliiltle snpérionté par U. Orlulan (Eléments de droit pénal, p. ôCei et siiiv.j. Ainsi il pose parlaitcment le iiioldéme, quand il dit, au II’ BKf» : • Ccdroil, ]>oiir chaque Klat, de punir, dans certaines » hypothèses, des actes criminels commis hors du territoire national » se présente, non pas comme une exception aux régies roiidamenta- » les de la pénalité, mais comme une application même de ces rè-

• gles. Ici, comme ailleurs, la lâche du criminaliste, quant à la » science rationnelle, et celle du légi>lateur, quant à la loi positive, » consisieronl à déterminer quels seront les acte- à l’egard desquels,

• et quelles seront les liypoihèses dans lesquelles, les deux condilioDs » de lajuii/ce et de Imiérél sncinl se trouveront réunies pour justiüer > et pour coinmander l’exercice de la puissance pénale. »

549. Nous indiquerons ci-après les lois des principaux Etals de l’Europe sur la question qui nous occupe, en commençant parla France et les Etals dont la législation a été calquée sur celle de la France; mais, avant de passer à celle exposition, nous emprunterons à M. Abcgg ' quelques indications sur Thisloire de la législation en celte matière.

En Grèce, aucune peine ne pouvait être infligée pour faits commis hors du territoire de chaque Etat. Il en était de même chez les Komains. Au moyen âge, et conformément au principe de la personnalité des lois % chaque individu fut puni d’après sa propre loi , en quelque territoire qu’il eût commis le fait punissable ^ Plus lard, lorsque chez les peuples d’origine germanique, le principe de la personnalité des lois avait cessé d’exister, on admit le forum delicti commnsi, ensuite le forum domicüii, et plus lard, par l’influence du droit romain , le forum deprehensionis Le droit commun allemand admit concurremment ces trois fora, et les juges appliquaient toujours les lois de leur Etat.

550. En France, les art. 5, 6 et 7 du Code d’instruction criminelle renferment les dispositions suivantes : « Tout Français qui se sera rendu coupable, hors du )) territoire de la France, d’un crime attentatoire à la » sûreté de l’Etat, de contrefaction du sceau de l’Etat, )) de monnaies nationales ayant cours, de papiers I) nationaux, de billets de banque autorisés par la

* 'V. supra, n® 30.

’ M. de Savigny, Histoire du droit romain au moyen âge (traduction de

M. Uuenoux), t. 11, ch. 3, p. 88 et suiv.

* Boehraer, à l’endroit cité, § 78; Gliick, Commentaire, vol. VI, §517, p. 813.

» loi, pourra être poursuivi, jugé et puni en France » d’après les dispositions des lois françaises. — Celle » disposition pourra être étendue aux étrangers qui , » auteurs ou complices des mêmes crimes, seraient » arrêtés en France, ou dont le gouvernement ob- » tiendrait l’extradition. — Tout Français qui se sera » rendu coupable, hors du territoire du royaume, » d’un crime contre un Français, pourra, h son retour » en France, y être poursuivi et jugé, s’il n’a pas « été poursuivi et jugé en pays étranger, et si le Fran- » çais offensé rend plainte contre lui. »

551. Ces dispositions ont fait naître diverses questions. Nous allons indiquer brièvement les solutions qui ont été données à quelques-unes de ces questions par les auteurs et par la jurisprudence.

Un Français marié qui contracte un second mariage en pays etranger, avec une étrangère , est punissable d’après l’art. 7, attendu que l’étrangère devient Française au moment même du mariage criminel ‘ (a).

On n’est pas d’accord sur la question de savoir si le mot « crime, » employé dans l’art. 7, comprend les délits comme les crimes. L’affirmative a été adoptée par un arrêt de la Cour royale de Paris qui a jugé que l’adultère commis par un Français en pays étranger peut être poursuivi en Fraûce au relourde l’auteur du

' Arrêt de la Gourde casgation du * Du 12 juillet 1839 (Sire.y, 1840, 18 février 1819 (Sirey, 1819, I, 848; II, 73; Dalloz, 1840, II, 87).

Dalloz, 1817, 1, 160).

(a) Bien entendo, il faut supposer que cette étrangère était de bonue loi.

26t) LIVRE II. — TITRE IX. CRàPtTRE II.

délit. La négative, soutenue par Carnot *, Mangin * et Dalloz a été consacrée par la Cour royale de Douai * et par la Cour de cassation *. Cette opinion nous semble conforme au texte (a).

Les crimes commis par dès Français ou des étrangers sur un territoire étranger peuvent être poursuivis en France quand ils y ont été préparés ou qu’ils s’y sont achevés, en supposant que les faits par lesquels le crime a été ainsi, soit préparé, soit consommé en France, sont punis par la loi française ®.

Les tribunaux français n’ont pas juridiction pour punir un crime commis par un Français sur la personne d’un étranger en pays étranger, bien qu’au moment de la perpétration du crime le pays étranger fût occupé et administré par des troupes et des autorités françaises

^ Oict., V” Coinpét. crim., n" 32, 1”.

» Arrêt (iii 18 mai 1837 (Dalloz, 1837, 11, 138).

* Arrêt du 26 seplembre 1839 {Gazette des Tribunaux des 2î et 28 si'p'embre 1839; Dalloz 1840, 1, 374).

" Arrêts de la Cour de cassation

des 18 avril et 21 novembre 1806, 3ijanvier 1822 et l'"' seplembre 1827 (Sirey, 1806, U, 581 ; 1807, I, .524.

Hepert., v* Contrebande, n 4). — Maii',;in, n» 72 ; Dalloz, Dicl., ibid., iio 32, 13”. Arrêt de la Coor royale de Colmar, du 25 août 1820 (Sirey, 1820, 11, 336|.

’ Arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 1818 (Sirey, 1818, 1, 178).

(«) A mes yeux, celle opinion est seule admissible; car il ne peut être permis d'élendre à un cas non prevu une disposition pénale. Et M. Ortolan a grandement raison quand il d;t (Etéments de droit pénal, p. 576) : • Pour que le l'rançais puisse être poursuivi et jugé en » France a raison de faits par lui commis hors du territoire de l’Em- » pire, il faut d’abord que le fait constitue un crime : s’il ne s’agit que » de délits de police correctionnelle, aucune responsabilité pénale » a’e.viste chez nous. Le doute qu’oa a essayé de soulever sur ce point

DROIT CRlHiNBL INTERNATIONAL. 267

Mais l’art. 7 ne fait pas obstacle anx poursuites à faire d'oftiœ, en France, pour simple délit ou pour crime non prévu par l’art. 5 , contre un fonctionnaire public français qui avait la mission spéciale de n’exercer ses fonctions qu’en pays étranger, tel qu’un payeur chargé, en pays étranger, de délivrer des fonds dus

• n’est pas sérieux : le texte du Code est formel, et d’aceord en cela , » d’ailleurs, avec la disposition précédente du Code de brumaire

> ao IVi 1

La Cour de cassation, par son arrêt du 31 août 1835, rendu après un remarquable rapport de M. le eonseiller Plougoulm (l)ev.-Car., 53, 1, 753), vient do sanctionner encore une fois cette doctrine.— Nous avons lu avec uu certain sentiment de surprise les attaques qu’un magistrat distingué du tribunal de la Seine. M. Pont, a cru devoir diriger contre l’arrêt que nous venons de citer [Itevue critique de législation, t. VIII, p. 401 et suiv.). L’argumentation de M. Pont se réduit à peu près à dire que le Conseil d'Btat a voté à plusieni s reprises une rédaction dans laquelle le délit ûgurait à cèté du crime ; • Ainsi,

> ajoute-t-il, le doute ii’est pas possible: le législateur a voulu sou-

• mettre les délits aussi bien que les crimes au principe posé dans

> l’art. 7 du Code d'instruction criminelle. » Faut-il donc apprendre àM. Pont qu’il n’est pas permis à un jurisconsulte dedire, en parlant du Conseil d’Etat : « le législateur ; » — et qu’en 1808, pas plus qii'aujourd'hui, il n'était possible de voir une loi dans un texte non voté par le Corps législatif? — Dans l’affaire à l'occasion de laijnelle est intervenu l’arrêt du 3l août, il s’agissait d’un délit d’adultère commis en BeUique par une femme française. Le tribunal de la Seine, n’osant pas raoconnaitre le texte si formel de l’art. 7, avait imaginé, pour proclamer sa compétence, un moyen bien em ieux tiré île la nature particulière du délit. « Le tribunal, > dit tl. Pont (et la phrase vaut la peine d’ètre mise sous les yeux de nos lecteurs), « le tribunal avait envisagé » le délit d’adultère dans sa nature intime, délit privé jusqu’à un eer-

• tain point, se résumant dans la violation de la foi conjugale, n’ayaiit » de maiériiilité, comme d’existence morale pour le mari, qu’au lieu

• où réside le mariage, c’est-à-dire l’èlre moral eonslitué par le ma-

> nage et qui est représenté par le mari. » Inutile dédire que la Cour de cassativa,u’a pas attaché d’importance à celle singulière théorie.

par le gouvernemenl français ou un consul ’ ou employé d’un consulat, lorsque l’un ou l’aulic ont soustrait des deniers qui leur ont été confiés en leurs qualités respectives. Le fonctionnaire français qui contrevient, en pays étranger, aux devoirs de ses fonctions, même seulement au préjudice d’un Français qui ne porte pas plainte, a apporté un trouble à l’ordre public de sa pairie, parce qu’il a précisément la mission, par ses fonctions, de contribuer au maintien de cet ordre L Les limites apporlées par les art. 5 , 6 et 7 du Code d’instruction criminelle à l’cxcrcicc de l'action publique, en ce qui concerne les délits commis en pays étranger, ne s’appliquent pas à l’action civile résultant des mémos délits. C’est une opinion généralement adoptée < (a).

‘ Hépertoire, v“ Compétence, § 2, n'S.

’ Gazette des Tribunaux des 28 et 29 septembre 1843.

’ V. .M. IWrenger, dans la discussion du projet du Code criminel (Lo-

cré, t. XXIV, p. tl6). Répert. , V" Consuls françiiU, § 2, n» 4; Cosinann, p .VJ; .Mangin. I. 1, n° 71.

* IJalkw, lUctionnaire, v° Etranger, n“ 93, et Compétence criminelle, n" 32, 16®.

(a) Aux décisions rapportées par M. Fœlix dans ce n* 551, nous en ajouterons deux qui ont une certaine importance :

1® Toujours par suite de celte idée qu’il u’est pas permis de donner à une disposition pénale une interprétation extensive, la Cour de l’aris a décidé, par un arrêt du 8 février 1856 (t)cv. -Car., 56, 2, 278), que la connexité qui peut exister entre un crime commis en France et un autre crime commis en pays étranger ne donne pas compétence aux tribunaux français à l’égard de celui-ci, s’il ne rentre dans les cas prévus par les art. 5, C et 7 du Code d’instruction criminelle: « Considérant, > dit la Cour, « que si les art. 5 et 6 du Code d'instruction criminelle » admettent la compétence des tribunaux français à l’égard de cer- > tains crimes commis eu pays étranger, et expressémeut mentionnés « dans lesdits articles, le crime de faux en écriture de bajtquen’a été

DKOIT. CRIMINEL INTERNATIONAL. 269

55*2. L’ancien droit criminel français n’apportait aucun empêchement à la poursuite d’un crime ou délit commis par un Français en pays étranger. Le droit intermédiaire autorisait cotte poursuite en termes formels Les restrictions établies par les art. 5 et 7 du

' Code de brumaire an IV, article 53 (a).

» rangé au nombic de ces crimes que lorsqu’il s’agit de billets éma- » nés de banques aulorisées par la loi française Considérant que la

> connexité ne saurait coiirérer aux tribunaux français compétence à » l’égard des crimes commis en pays étranger, celte compétence im- » pliqiianl exercice d’une souveraineté autre que celle à laquelle les

> tribunaux fiançais doivent leur autorité; qu'ainsi les premiers » juges ont méconnu les principes du droit des gens et fait une fausse » application des lois de la compétence, en décidant que la fabrication » de billets de la banque d’Angleterre, commise soit à Gibraltar, soit 1 à Valence (Espagne), pouvait être soumise aux tribunaux français » comme étant connexe au crime d’usage des mêmes billets, commis » sur le territoire français... »

2” Aux termes de l’art. 7, le Français qui s’est rendu coupable en pays étranger d’uii crime contre un Français ne peut, à sou retour en France, être poursuivi et jugé qu’autant que le Français offensé rend plainte contre lui. On s’esi demandé si la volonté du Français offensé, nécessaire pour que la poursuite commence, est également nécessaire pour qu’elle se continue ; en d’autres termes, si l’action publique une fois intentée ne doit pas être arrêtée par le désistement ultérieur du plaignant. Un arrêt de la Cour de cassation, du 2 octobre Î852 (Dev.-Car., 52, 1, 685), admet avec raison la négative. En elfet, comme le dit la Cour, la loi, qui exige une plainte, n’exige en aucune façon que le Français offensé persiste dans cette plainte jusqu’au dernier acte de la poursuite. D’ailleurs, la plainte, an point de vue de la criminalité du fail, la révèle, mais ’.j la constitue pas.

(a) Il y a ici, évidemment, une fausse citation : car l’art. 53 du Code des délits et des peines (.5 brumaire an IV) n’a aucun rapport à notre matière. M. Fœlix a sans doute voulu renvoyer à l’art. I l, ainsi conçu ; « Tout Français qui s’est rendu coupable, hors du territoire

> de la Képublique, d’uu délit auquel les lois françaises infligent une ' * peine aftlictive on infamante, est jugé cl puni eu France lorsqu’il y

270 LIVBE il. — TITRE IX. — ■ CHiPITRE II.

Code d’instruction criminelle ont pour effet qu’un Français, après avoir commis un crime ou délit en pays étranger, peut, en sc réfugiant en France, se mettre tout à la fois à l’abri de l’action de la justice de sa patrie et de la justice étrangère, parce que, comme nous le verrons infrà, n° 611, la loi ne permet pas l’extradition des nationaux (a).

553. Le 19 février 1842, le garde des sceaux ministre de la justice a présenté à la Chambre des députés un projet de loi tendant à modifier le Code d’instruction criminelle. Ce jirojel renfermait la disposition suivante, destinée à remplacer l’art. 7 : « Tout Français » qui se sera rendu coupable, hors du territoire 'du » royaume, d'un fait qualifié crime par la loi française, » pourra , à son retour en France, y être poursuivi et » jugé, s’il n’a pas été déjà jugé contradictoirement » en pays etranger. »

La commission nommée dans le sein de la Chambre a cru de\oir donner plus d’extension au projet, et elle a proposé la disposition suivante : « Tout Français qui n se sera rendu coupable, hors du territoire du

• estaiTôté. » Il tant bien iernai(|UL‘r, du reste, ce qui parait avoir échappé <i M. Fœlis, que les déliis dont parle cet article il >ont précisément ce que nous appelons aujourd’hui erimei (Code pénal, ai ticle I j.

(a) « l.cs vices de celte législation, «dit très bien M. Ortolan (Flétnenis de dioil pénal, p. 578), • peuvent se résumer en ces quatre

• termes: j'as assez d'autorité sur les nationaux en pays étranger ; — B pas assez de protection aux iialionanx en pays étranger; — pas assez » de protection .à l.i société IVançaise contre des criminels qui résident » eu son sein et (|ui peuvent y rester impunis; — pas de satisfaction

• snltisanle aux sociétés étrangères qui ont pu être lésées par ces cri- » minels sur leur, territoire. -

, DROIT CRIMUrEJU INTBRNATIOMAL. 271

» royaume, d’un fait qualifié crime ou délit par la loi » française, pourra, à son retour en France, y être » poursuivie! jugé, s’il n’est pas intervenu contre lui, » en pays étranger, une sentence suivie d'exécution. » Plusieurs amendements furent proposés, et, après des débats prolongés ', la Chambre, dans sa séance du 14 avril 1842, adopta la disposition suivante : « Tout » Français qui se sera rendu coupable, hors du terri- » toire du royaume, soit contre un Français, soit » contre un étranger, d’un fait qualifié crime ou délit » par la loi française , pourra , à son retour en France, » y être poursuivi et jugé à la requête du ministère » public, s’il n’a pas été jugé définitivement en pays » étranger. — A l’égard des délits commis hors du D royaume par un Français contre un étranger, il ne » pourra être dirigé de poursuites par le ministère » public que dans les cas qui auront été déterminés H entre la France et les puissances étrangères par des » conventions diplomatiques. »

Le projet de loi ainsi amendé n’a pas été présenté à la Chambre des pairs, et l’art. 7 n’a pas subi de modification (a).

* M. Rauter a analysé cea débats dans un article du Journal critique, t. XV, p. 1 otsuiv

(a) Le 4 juin 4852, le Corps législatif votait, à une majoiilc considérable (491 voix sur 190 votants), un projet de loi ainsi conçu :

< Les art. 5, 6 et 7 du Code d’instruction criminelle sont abrogés,

• et seront remplacés ainsi qu’il suit :

Art. 5. « Tout Français qui, hors du territoire de la France, s’est

• rendu coupable d’un crime ou d’un délit puni par la loi française, > peut être poursuivi et jugé eu France, mais seulement à la requête

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272 LIVRE II. — TITRE IX. — CHiPITRE II.

554. La législation du royaume des Deux-Sicilei a pris celle de la France pour modèle. Les art. 6 et 7 des Lot* de la procédure en matière criminelle (publiées en 1819) sont ainsi conçus: « L’action pénale peut » être exercée dans le royaume, et selon les lois du » royaume, contre les nationaux qui se seraient rendus » coupables, hors du territoire, de méfaits contre la » sûreté de l’Etat, ou de contrefaçon de monnaies naît du uiiiiislère public. — .Si le crime ou le délit a été commis contre » un particulier, français ou étranger, la poursuite et le jugement ne > pourront avoir lieu avant le retour de l’inculpé en France.— I.a cou- » damnation par défaut, proiioucée par un tribunal de police correc- K tiunnelle, est comme non avenue si, dans les délais fixés par l’art. 75

• du Code de procédure civile, à compter du jour de la notification » du jugement laite conrormément au § 9 de l’art. 09 du même » Code, le prévenu a formé opposition.

Art 0. » Tout étranger qui , hors du territoire de la France, s’est « rcudu coupable d’un crime, soit contre la chose publique, soit » contre un Français, peut, s’il vient en France, y être arrêté et jugé » conformément aux lois françaises. — A l’égard des délits, la pour-

• suite n’aura lieu que dans les cas et sous les conditions déterminés » entre la France et les puissances étrangères par des conventions » diploniati(|ues. — Toutes poursuites cessent contre l’étranger dont » l’extradition a clé demaniléi; et obtenue.

Art. 7. » La compétence de la Cour ou du tribunal est déterminée » par l’art. 2ï du présent Code. — Néanmoins la Cour de eassation » peut, sur la demande du ministère public ou des parties, renvoyer

• la connaissance de l’affaire devant une Cour nu un tribunal plus I voisin du crime ou du délit. — Lorsqu’il s’agit d’uu délit, ou lorsque ï le crime a été commis contre un particulier, français ou étranger, » aucune poursuite u’est exercée contre l’inculpé, français ou étran- » ger, s’il prouve qu’il a été jugé définitivement hors de France pour » les mêmes faits; et contre l’inculpé étranger, s’il élablitquele fait » ne constitue ni crime ni délit dans le pays où il a en lieu. >

Ce projet, envoyé au Sénat après le vote du Corps législatif, a été retiré par le gouvernement avant que le Sénat .se fût prononcé. Il parait que ce retrait a eu lieu par suite de difficultés diplomatiques.

DROIT CRIHINRL INTERNATIONAL. 273

» tionales, de lettres de crédit, de billets de banque,

U ou de tout autre papier émané d’un officier public » ayant pouvoir de tirer de l’argent des caisses pu- » bliques. » — « L’action pénale peut aussi être exercée » dans le royaume, et selon ses lois, contre les natio- M naux qui, hors de son territoire, se seraient rendus M coupables de méfaits commis entre eux , si , avant M son retour dans le royaume , l’inculpé n’a pas été » jugé pour ce fait en pays étranger. Si la peine est *) différente dans les deux territoires , il sera puni de » la peine la plus douce. »

555. Le règlement pour l’instruction criminelle dans les ÊlcUs pontijicaux, du 5 novembre 1831, contient, § 82, la disposition suivante: « Lorsqu’un sujet des » Etats pontificaux demeurant en pays étranger s’y eât M rendu coupable d’un vol, et qu’il retourne dans les » Etats avec les objets soustraits, il peut être arrêté M partout, et le tribunal dans le ressort duquel il sera » arrêté est compétent pour le juger conformément N aux lois pontificales. »

556. La loi belge du 30 décembre 1836 porte : Art. 1 . « Tout Belge qui se sera rendu coupable, hors du ter- » ritoire du royaume , d’un crime ou d’un délit contre » un Belge, pourra , s’il est trouvé en Belgique, y être >» poursuivi , et il sera jugé et puni conformément aux >. lois en vigueur dans le royaume — Art. 2. « Tout » Belge qui se sera rendu coupable , hors du territoire » du royaume, contre un étranger, d’un crime ou d’un

* La même disposiiion SC trouvait lui du 8 janvier 1840 sur la répres' déjà dans le Code pénal militaire , tsion du duel, art. 13. art. 10; elle a été reproduite dans ta

» délit prévu par l’art. \ de la loi du l" octobre 1833 » pourra , s’il se trouve en Belgique, y être poursuivi, » et il y sera jugé et puni conformément aux lois en » vigueur dans le royaume, si l’étranger offensé ou sa » famille rend plainte, ou s’il y a un avis ofnciel donné » aux autorités belges par les autorités du territoire » où le crime ou aélil aura été commis. » — Art. 3. « Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables » lorsque le Belge a été poursuivi et jugé en pays » étranger, à moins qu’il ne soit intervenu une con- » damnation par contumace ou par défaut, auquel cas » il pourra être poursuivi et jugé par les tribunaux » belges. »

557. Le Code d’instruction criminelle des Pays-Bas , exécutoire depuis le 1*’ octobre 1838, contient les dispositions suivantes :

Art. 8. « Le Néerlandais qui, en pays étranger, se )) rend coupable ou complice d’infractions par les- » quelles, suivant les dispositions spéciales du Code » pénal, le repos el la sûreté du royaume ont été mis n en danger ou troublés, ou qui y commet une infrac- » tion prévue par les lois relatives aux monnaies lé- » gales du royaume ayant cours, ou qui y contrefait » ou altère des effets publics ou autres effets légaux.

* Cet art. 1 est ainsi conçu : « I.e » gouvemeinenl pourra livrer aux » gouvernunents ile> pays ôliangers,

> à charge de réciprocité, tout élrun- » gei mi» en accusation ou condamné » par les tribunaux desdits pays pour » l'un des finis ci-apres dénommés,

> qui auraient étécommis sur leur ters ritoii'C 1 1"* pour assassinat, empois sonnement, parricide, infanticide,

» meurtre, viol; 2» pour incendie; » 3° pour faux en écriture, y compris I) la contrefaçon do billets de banque • el effets publics; 4” pour fau.sse O monnaie; 5" pour faux témoignage; I) 6® pour vol, escroquerie, concus- » sion soustraction commise par des n dépositaires publics; 7» pour ban- « queroute frauduleuse. • la fievue étrangère, 1. 1, p. 66.’

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DROIT CRlMlNtL li>'TER> ATIONAL. 275

» OU des billets de banque autorisés par les lois, ou » des sceaux, des timbres ou marques d’un usage » public dans ce royaume, sera poursuivi et puni con- » formément aux lois néerlandaises, sans égard aux » lois du pays où le crime ou délit a été commis, que » ces lois prononcent une peine plus dure ou plus n légère, ou qu’elles n’en prononcent aucune contre >» l’infraction dont il s’agit. Les dispositions du présent » article sont également applicables aux étrangers » coupables ou complices desdites infractions, qui sein ront arrêtés dans ce^royaume ou dont l’extradition » sera ordonnée sur la réquisition du gouvernement. » Art. 9. « Seront de même poursuivis et punis d’après » les lois néerlandaises, après avoir été arrêtés dans >1 le royaume ou après que leur extradition aura été » obtenue : 1° les Néerlandais qui, en pays étranger, >1 se sont rendus coupables ou complices d’une in- » fraction au préjudice d’un Néerlandais; 2" les Néerlan- » dais qui, en pays étranger, se sont rendus coupa- » blés ou complices, au préjudice d’étrangers, ou les » étrangers qui , en pays étranger , se sont rendus » coupables ou complices, au préjudice de Ncerlan- » dais, de l’un des crimes suivants : assassinat, n incendie , vol avec effraction ou avec mauvais trai- » tements, ou commis avec armes ou en réunion de » deux ou plusieurs personnes, et avec circonstances » aggravantes ; fabrication ou mise en circulation de » lettres de change fausses ou falsifiées d’origine néera landaise ou étrangère. »

Art. 10. M Dans les cas prévus par tes articles pré- » cédenls , le prévenu ne pourra être poursuivi ou

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» condamné si, à raison de la même infraction, il a >) été, par jugemcml d’un juge étranger, soit absous, M soit condamné et puni. »

558. Le Code pénal du royaume de Sardaigne, promulgué en 1839, porte ;

Art 5. « Le sujet du roi qui se sera rendu coupable, » en pays étranger, d’un crime contre le resfiecl dû à » la religion ou contre la sûreté de l’Etat, ou decon- » trefaçon du sceau, des monnaies, de cédules ou obli- » gâtions de l’Etal, sera jugé et puni dans les Etats du » roi d’après les dispositions du présent Code. »

Art. 6. « Tout sujet qui aura îommis, en pays étran- ») ger, un crime contre un sujet ou contre un étranger, X s’il rentre dans les Etals du roi, y sera jugé et puni » conformément aux dispositions du présent Code; les » peines qu’il aura encourues pourront cependant, sui- » vant les circonstances, être diminuées d’un degré. — » Celle disposition sera applicable même au cas où un » sujet aurait commis, en pays étranger, un délit con- » tre un autre sujet, pourvu que la partie offensée en » ait rendu plainte. Il en sera de même quand un sujet » aura commis, hors du territoire, un délit contre un » étranger, si, dans le pays auquel cet étranger appar- » lient, on en use ainsi à l’égard des sujets du roi. »

Art. 10. « Les dispositions des articles 6 ’ .... reste- B ronl sans effet lorsque les coupables auront déjà été » j tigés définitivement dans le pays où l’infraction aura M eu lieu, et qu’en cas de condamnation ils y auront » subi leur peine. >>

* Les art. 7, 8, 9 sont relatifs aux j en pays étranger : ils seront rapportés infractions commisej par un étranger j injrà, n° ôS4.

DROIT CRIMINKL INTERNATIONAL.