Nous arrivons aux législations allemandes

Le Code pénal d'Autriche porte, art. 30 : « Les crimes n ou délits commis par un sujet de nos Etats dans un » Etat étranger seront également punis, à son retour, » selon les dispositions du présent Code, sans égard » aux lois du pays où ils ont été commis. » -* Par application de ce principe, le gouvernement autrichien et celui de la Prusse se sont engagés réciproquement à faire punir leurs sujets respectifs qui auront commis des délits forestiers, de chasse, de pêche, ou des délits ruraux, dans le territoire de l’autre Etat : la loi applicable est celle de l’Etat où la poursuite a lieu (convention du 21 mars 1842) ‘ (a).

560. Le § 97 du Code d’instruction criminelle de Prusse est ainsi conçu : « Lorsqu’un sujet prussien a » commis un crime ou délit en pays étranger, et que » le tribunal prussien qui l’a fait arrêter refuse de sui- » vre l’instruction contre lui, ce tribunal doit faire con- » duire le délinquant devant le juge prussien de son

■ Bull, des lois de Prusse, 1842, p. 112.

(a) L’art. 30, que rapporte M. Feelix, se trouve aujourd’hui remplacé, dans Icj nouveau Code pénal autrichien, du 27 mai 4852, par le § 36, dont voici le texte :

> A raison des crimes qu’un sujet de l'Empire autrichien a commis » à l’étranger, s’il vient à être arrête en Autriche, il ne doit jamais » être livré à l’auloritc étrangère; mais il doit être traité confor-

> mément à la préseule loi pénale, sans considération de la loi du » pays où le crime a été commis. — Toutefois, dans le cas où il a

• déjà été puui à l’élranger pour un tel acte, la peine déjà subie sera

• comprise dans la peine encourue aux termes du présent Code. — » Dans aucun cas, les jugumenis rendus par des tribunaux criminels

> étrangers ne pourront être exécutés eu Autriche. »

n domicile, si le siège de ce dernier n’est pas éloigné » de plus de six milles, et ce juge est obligé d’instruire « à raison de ce crime ou délit. » — Le 8 98 du même Code ajoute : « Si le fait dont le sujet prussien est » inculpé est punissable seulement d’après les lois w étrangères, et non pas d’après les lois prussiennes, » il n’y a lieu ni h instruire ni à prononcer une peine. »>

Une Ordonnance du 20 juillet 1820 ' porte ; <« Les « dispositions du Code d’instruction criminelle, §§ 96 ’, » 97 et 98, relatives aux crimes et délits commis par » les regnicoles en pays étranger, seront également » appliquées dans les provinces où ledit Code n’a pas >’ force de loi. >j Cette disposition concerne la Prutse rhénane.

F., au surplus, la convention avec l’Autriche, du 21 mars 1842, mentionnée au numéro précédent (a).

561 . On lit, dans l’Ordonnance du roi de Bavière du 1 6 mai 1813, portant promulgation du Code pénal, art. 3 : « Les dispositions de ce Code régissent tous nos sujets » sans distinction, soit que les infractions aient été » commises dans leur patrie, soit qu’elles l’aient été » en pays étranger, contre nous, contre nos sujets, ou * contre un Etat étranger ou contre les suj ets de ce » dernier. » — L’art. 30 de la deuxième partie du Code pénal ajoute : « Aucun sujet bavarois ne peut

' Ibid., 1820, p. 129. | * L’art. 96 est relatif à l’exlradi-

I tioii. V. in/rà, n° 622.

(a) Ajoutez le traité passé, en 1846, entre les État; de i’unioa douanière [Zollverein], sur la fausse monnaie et sur l’a tération des papiers publics [Revue de droit français et étranger, t. III, p. 986;.

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» être livré à un Etal étranger, à l’effet d’y être jugé » et puni. S’il a commis un crime ou délit en pays » étranger, l’instruction sera faite et le jugement pro- » noncé par le tribunal bavarois dans le ressort duquel » il sera arrêté, et ce tribunal lui appliquera la peine » portée par les lois du royaume; sauf les dispositions » des traités ou de conventions spéciales. » — Une Ordonnance royale, en date du 13 mai 1817 ' a étendu à la Bavière rhénane la disposition de l’art. 3 de l'Ordonnance de 181 3, en ce sens que les sujets demeurant en cette province sont régis, dans toutes les hypothèses indiquées ci-dessus, par les lois pénales de la France , qui se trouvent encore en vigueur dans la même province.

562. Le Code pénal du grand-duché à'Oldenbourg , de 1814, porte, art. 501 : « .4ucun sujet oldenbour- » geois ne peut être livré à un gouvernement étranger, » à l’effet d’être poursuivi et puni à raison des infrac- >» tions qu’il aurait commises. Le sujet qui aura com- » rais des crimes ou délits en pays étranger, ou au » préjudice d’un Etat étranger, sera poursuivi par le » tribunal olden bourgeois dans le ressort duquel il » sera arrêté, et il sera puni conformément aux lois » du grand-duché , sauf cependant les dispositions » spéciales de traités ou de conventions. — Celte disposition a également force de loi dans la principauté de Birkenfell, située sur la rive gauche du Khin, et qui a été réunie au grand-duché d’Oldenbourg