CHAPITRE II

coDlionl les disposiiioiis suivantes ; Art. 2: « Les su- » jets saxons seront punis selon les prescriptions du » présent Code, à raison de tous les crimes ou délits » commis dans le royaume ou à l’étranger ’. »

La môme disposition se trouve dans l’art. 2 du Code pénal du grand-duché àe Saxe-Weimar (exécutoire depuis le 1" août 1839) * et de celui du duché de Saxe- Altenbourg (exécutoire depuis le 1" octobre 1 841)’.

564. Le Code pénal du royaume de Wurtemberg, sanctionné le 1" mars 1839, contient les dispositions suivantes :

Art. 3 : « Les dispositions pénales du présent Code w sont applicables à tous crimes, délits ou contraven- » tions commis par les Wurlembergeois en pays étran- >» ger, soit au préjudice d’autres regnicoles , soit au » préjudice d’étrangers. Toutefois , il n’y aura lieu ni » à poursuite ni à punition dans les cas suivants : » 1" lorsque l’infraction, commise au préjudicie d’un » Etat étranger, de ses autorités ou de ses sujets , ne » se trouve point prévue par les lois du royaume; » 2" lorsque le crime ou délit commis au préjudice de » l’Etal étranger ou de ses autorités demeurerait im- » puni d’après les lois du même Etal, s’il était commis » par un sujet de ce même Etat au préjudice du J* royaume de Wurtemberg ou de ses autorités; » 3° lorsque , dans l’Etat étranger, il a été rendu une » ordonnance de non-lieu , ou que les tribunaux de

’ Il fout joindre à cet article la disposition Bnale de l’art. 4, qui sera rapportée in/rà, n° 589.

* Ohsercations sur le Code pénal de Saxe-fVeimar , etc., par M.

Gross, p. 70etsuiv.

® Nouvelles annales, etc., par MM. de Watzdorf et Siebdrat, t. I,

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» cet Etat ont prononcé soit un jugeraeul d’acquitte- » ment passé en force de chose jugée, soit un jugement » de condamnation, et que la peine a été subie ou re- » mise par voie de grâce , ou enfin lorsqu’elle est » prescrite conformément aux dispositions du présent » Code. M

Art. 5. « Lorsque, dans la poursuite dirigée à raison « d’un fait déclaré punissable par le présent Code, et » commis au préjudice d’un Etat étranger ou de ses >» autorités, l’inculpé ou son défenseur soutient, et » qu’il est établi d’une manière oflicielle, que les lois » de l’Etat étranger ne portent contre le même fait » qu’une peine moindre que celle édictée par le pré- » sent Code, ou du moins que la peine y est moindre » si l’infraction a été commise au préjudice de l’Etat » de Wurtemberg ou de ses autorités, la peine sera *t diminuée en conséquence , et le juge pourra la des- » cendre au-dessous du minimum. »>

565. La Constitution du duché de Brunswick porte, §205: ■< Les Brunswickois qui auront commis à l’é- » tranger des faits punissables ne pourront être pour- » suivis et punis dans le duché qu’autanl que le droit » criminel commun allemand aura édicté des peines » contre les mêmes faits. » ~ L’art. 2 du Code pénal (de 1840) ajoute: « Lorsqu’aux termes du § 205 de la I) Constitution , les tribunaux brunswickois auront à » statuer sur les crimes ou délits commis en pays » étranger, ils appliqueront les dispositions du préy* sent Code. »

V., au numéro suivant, le traité avec le Hanovre, du 19 septembre 1828.

566. L’art. 2 du Code pénal de Hanovre, sanctionné en août 184ü, contient les dispositions suivantes: « Les » crimes ou délits commis par les sujets seront jugés » d’après les dispositions du présent Code, sansdistin- » guer si ces infractions ont été perpétrées dans le » territoire du royaume ou en pays étranger et si elles » préjudicient à des regnicoles ou à des étrangers. » Toutefois, le présent Code ne sera pas appliqué » contre un sujet, à raison d’un fait commis par lui à » l’étranger au préjudice d’un autre sujet, lorsque ce » fait n’est pas prévu par les lois du lieu de la perpé- » tralion. » — Par application de la première partie de cette disposition, il a été convenu avec le Brunswick (le 19 septembre 1828) et avec l’électoral de Hesse (le 14 mars 1839), que les sujets respectifs qui auront commis sur le territoire d’une autre des parties contractantes des délits forestiers , de chasse ou de pêche, seront jugés par les tribunaux de leur patrie

567. Le Code pénal du grand-duché de Hes$e% sanctionné le 17 septembre 1841, porte, art. 4: i< Les su- >* jets qui se rendront coupables d’un fait prévu parle » présent Code seront jugés conformément à ses dispo- » sitions, que le fait ait eu lieu dans le grand-duché » ou en pays étranger, au préjudice soit d’un regnin cole ou d’un étranger, soit de l’Etat de Hesse , de la n Confédération germanique ou de l’un des Etats qui la » composent. Les faits d’un sujet perpétrés soit dans » le grand-duché, soit à l’étranger, au préjudice

* M. Ebharrl, l. Il, p. 7S8 el 741. : (leux parties du grand-duché.

’ Ce Code est ex^utoire dans les |

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» d’un Etal qui ne fait pas partie de cette Confédéra- » tion, ne pourront être l’objet d’une information ou » d’une condamnation de la part de nos tribunaux i> qu'après qu’ils auront obtenu une autorisation du n ministre de la justice. — Aucune peine ne sera pro- » noncée, ou elle sera proportionnellement diminuée, » dans les cas suivants: 1“ lorsque l’infraction com- N mise à l’étranger, au préjudice soit d’un Etal faisant H partie de la Confédération germanique ou étranger à » celle Confédération, soit des autorités ou sujets de » cet Etat, n’est point prévue par les lois du lieu de la « perpétration, ou que ces lois la frappent d’une peine » plus douce que celle portée par le présent Code ; » 2* lorsque le regnicole a déjà subi une condarana- M tion à raison du crime ou délit commis à l’étran- » ger, ou qu’il y a été acquitté; 3“ lorsqu’à raison des » mêmes crimes ou délits, il a été gracié dans le pays » étranger; 4° lorsque le regnicole qui a commis dans » le grand-duché un crime ou délit au préjudice d’un » Etat étranger, de ses autorités ou sujets, a déjà subi » une punition en pays étranger, ou qu'il y a été ac- » quitté. I»

568. L'éleclorat de Hesse ne possède point de Code pénal* Toutefois les crimes ou délits commis, en pays étranger, par un sujet hessois, sont poursuivis et punis dans l’Electorat, et d’après les lois en vigueur, pourvu qu’il s’agisse de délits communs reconnus punissables dans tous les Etats, et non pas de faits que la législation spéciale de l’Etat étranger a qualifiés crimes ou délits, ou bien de contraventions aux lois de police ou de finance. Telle est la jurisprudence de la Cour su-

prêmc de justice à Cassel ; celle jurisprudence est fondée sur la double circonstance: 1° que les faits dont il s’agit sont qualifiés crimes ou délits par le droit des gens, et que celui qui s’en est rendu coupable a enfreint les règles de ce droit; 2" que l’accusé est fondé à exiger que ses actes soient jugés d’après les lois de la nation à laquelle il appartient, et que l’Etal ne peut lui-même reconnaître d’autres lois comme régulatrices des actes de scs sujets*.

V., au n“ 566, le traité conclu avec le Hanovre, en date du 14 mars 1839.

569. Le Code pénal du grand-duché de Bade contient les dispositions suivantes :

§ 4. (( Le regnicole est soumis aux lois du grand- » duché, môme à l’égard des faits commis en pays « étranger. Toutefois, lorsque les lois étrangères ne » frappent ces faits d'aucune peine , ou qu’elles les w frappent d’une peine plus douce, les mêmes dispo- ') sitions seront appliquées au regnicole, à moins que •» le fait n’ait été dirigé contre l'Etat de Bade, contre » ses autorités ou contre une personne habitant le U grand-duché. Lorsque, aux termes des lois élran- « gères, la poursuite à raison d’un fait commis par un » regnicole en pays étranger n’est admise qu’aulant » qu’il y a demande ou plainte de la part des parties » intéressées, le Badois ne pourra être poursuivi de- » vant les tribunaux du grand-duché que dans la même w hypothèse, à moins que le fait n’ait été dirigé contre

' Communication <ie M. Bickell, bourg, ancien conseiller à la Cour président de la Cour d’appel de Mar- suprême de justice à Cassel.

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» l’Etat de Bade, contre ses autorités ou contre une » personne habitanlle grand-duché. »

§ 9. « Lorsqu’un individu aura été condamné ou ac- » quitté, à raison d’un crime ou délit, par jugement » du tribunal étranger compétent et passé en force de N chose jugée, il n’y aura plus lieu à poursuite ou » jugement, à raison du même crime ou délit, dans » le grand-duché, hors les cas où une affaire crimi- » nelle terminée par un jugement étranger passé en » force de chose jugée pourra être reprise : excepté » lorsque l’auteur du fait s’est soustrait par la fuite à » l’exécution du jugement rendu en pays étranger. » S’il ne s’est soustrait qu’en partie à celle exécution, » partie de la peine qu’il aura subie en pays étranger » sera imputée sur celle prononc(';e par le nouveau ju- » gement. »