Angleterre, Ecosse et Etats-Unis

598 Du droit de suite. ^

572. Nous réunissons dans ce chapitre les expositions relatives à deux catégories d’infractions dont les étrangers peuvent être accusés: celles qu’ils com-

PODISOiTBS CONTRE tBS ÉTRANGERS. 287

mettent dans le territoire de l’Etat où les poursuites ont lieu, et celles qui sont commises dans un Etat autre que celui de la poursuite. Celle réunion nous a semblé nécessaire, par le motif que les lois des principaux Etats de l’Europe ont compris dans les mêmes dispositions ces deux catégories de crimes et délits.

573. Tout étranger peut être poursuivi, dans l’Etal de sa résidence momentanée, à raison des crimes ou délits par lui commis dans le territoire du même Etat. En matière criminelle comme en matière civile ', le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire de chaque nation s’arrêtent sur la frontière du territoire, et ils ne peuvent exercer leurs effets dans les pays étrangers *; mais ces deux pouvoirs s’étendent sur tous les individus qui se trouvent dans le territoire, qu’ils soient regnicoles ou étrangers % ainsi que sur les faits perpétrés par les uns et par les autres*. En effet, les étrangers comme les regnicoles se trouvent, par le fait, placés sous la protection des lois de l’Etat, mais aussi dans l’obligation de les observer le pouvoir souverain de cet Etat est nécessairement en droit de réprimer la violation de ces lois, sous peine de cesser d’être souverain. Il n’y a donc pas lieu à distinguer si l’auteur de la violation des lois est un sujet du même

‘ V. suprà, n"* 9, 10 et 318.

* KUiber, § 60; Schtnalz (Traduction, p. Iâ7|.

X Martens, g 90 ; KUiber, § 62 ; Saaireld, § 39.

* Marient, § 100; Voet, De slat., sect. Il, ch. 1, n° I ; Hcrt, sect. 4, § 4 ; Feuerbach, § SI ; Saalleld, ^ 38 U 39; Abegg, g 23; Schmalz (Tra-

duction, p, 157); Schmeizing, gg I32, 159, 162 et 172; Homan, sect. 2, § 2; Wenz, sect. 2, § I, p. 22 et 23; itolin, n°‘ 7-27, p. 9 et suiv.; ch. 1, n* I et suiv.; M. Kent, t 1, p 36; ,\t. Slory, gg 020 et suiv. ; M. Whealon, t. 1, p. 158; M. Rocco, p. 260, 265 et suiv.

■ M. Rauter, I, 50 et 62.

Etat ou un étranger qui ne s’y arrête que passagèrement. Du reste, c’est une circonstance indifférente que le crime ou délit ail été commis au préjudice d'un sujet ou d’un étranger, et que la victime soit présente sur les lieux ou absente du territoire : la violation de la loi locale existe dans l’un et l’autre cas, et l’absence de la victime ne saurait la faire disparaître

Ces principes, professés par les auteurs qui ont écrit sur le droit des gens et sur le droit criminel (a), ont été sanctionnés par les dispositions textuelles de presque toutes les législations modernes. Toutefois, comme il n’existe pas d’obligation de la part d’une nation de protéger les étrangers, quelquefois on ne fait pas usage du pouvoir criminel lorsque la partie lésée et l’auteur du fait sont étrangers l’un et l’autre, et que l’ordre public de la nation où le fait a eu lieu n’a pas reçu d’atteinte

574. Les auteurs ne sont pas d’accord sur la question de savoir s’il y a lieu de poursuivre un étranger à raison d’un fait par lui perpétré dans un autre Etal. 11 s’agit, en d’autres termes, de savoir si un Etat peut punir un étranger qui , après avoir commis un crime ou délit dans un autre pays, vient se retirer dans l’Etat où s’élève la question. VoelS Boehmer*, Martens® et

' M. Abegg, ^ 33 et 24. Cet écri> vain réfute T'opioion émise par Titlmaim {Oe la justice criminelle , 3 1.5), qui soutenait l'impunité de l'auteur d’une escroquerie commise en Saxe au préjudice d'un Bavarois

non présent en Saxe.

‘Martens, ibld.

* De statut., sect. II, ch. 1, n“* l et A.

* Dissertation citée, § 10.

(a) Aux auteurs que vient de citer M. Fœlix il faut ajouter M. Ortolan, Éléments de droit pénal, p. 361, n° 881.

Saalfeld * tiennent pour l’affirraative : ce dernier donne pour raison que l’Etal a, de son chef, le pouvoir de punir l’auteur d’un fait qui partout est un crime ou délit, et que ce droit doit lui appartenir, à plus forte raison , lorsqu’il en est requis par les autorités du pays où le fait a été commis. M. Pinheiro-Ferreira ’ émet le même avis, pourvu qu’il y ait plainte, soit delà part du particulier lésé, soit de la part du gouvernement étranger. Schmalz ’ refuse la poursuite et n’admet que l’extradition. Abegg Feuerbach Homan ®, Sumner ’ et Rolin ' se prononcent également contre toute poursuite, et M. Millermaier» ne contredit pas cette opinion (a).

Les législations positives n’admettent, en règle générale, la poursuite contre un étranger prévenu de crimes ou délits commis dans un autre Etat, qu’autant que l'infraction préjudicie à l’Etat (considéré comme c-orps) dans lequel se fait la poursuite ou qu’il s’agit de crimes de la plus haute gravité

* § 39. ’ Reports, II, p. 482.

* Note 48, sur le § 100 de Mar- J (;h. 1, d» 7, p. 24 etsuiv.

tens. Uuti:i sej noies sur le § 31 de

’ Traduction, p. 160. Feuerbach.

* §§ 28, 35, 36 et 4 1 . i V. iuj’rà, n"» 578, .582, 683, 584,

* Sect. 2, § 3. I 59 595 et 596.

(o) La théorie de M. Ortolau sur ce point est résumée par loi-raôme ( n“ 902, p. 570) dans les termes suivants :

« La q.’alité d’étranger dans le dcliniiuaiit apporte, pont l’existence * (lu droit de punir les laits exlra territoriaux, ces deux modiûcations: » I® condition d’une plus haute gravité dans les faits; 2“ condition > que ces faits aient été commis contre un national : parce que hors » de là le droit d’expulser l’étranger ou de le livrer par extradition » sufOt à la garantie sociale. »

Il 19

575. Au numéro précédent, nous avons examiné la question de savoir si un gouvernement est obligé de faire poursuivre un étranger ayant commis une infraction aux lois d'un autre Etat. — On est généralement d’accord qu’aucun gouvernement n’est obligé de faire exercer des poursuites dans les hypothèses indiquées '.

576. Un usage généralement reconnu admet, en matière criminelle comme en matière civile, l’exterritorialité des souverains étrangers, de leurs ministres ou autres représentants, et de la famille, ainsi que de la suite et des gens de service, de ces derniers * ; mais celte exception ne s’étend pas aux consuls ^ et on la refuse ordinairement aux domestiques du ministre étranger qui sont sujets du prince près duquel il est accrédité — Il est cependant admis qu'un ministre étranger, accusé d'un crime contre la sûreté de l’Etat, peut être éloigné ou expulsé du pays *.

L’ancien usage®, qui reconnaissait les hôtels des mi-

< Saalfeld, § 32.

• supra, n“' 209 et «uiv,, et les aiiteiii'squi y sont cités. M. Piiiheiro- Ferrcira, notes sur Vattel et sur Martuns; Saalfel.l, §§ 64, 68 et 69, Schmelïing, §§ 336-337, 347 et suiv.; Pœlilz, les Sciences cCElat, t. V, p. 3l6el siiiv.; Uoman.sect 3, ch. I; Rolin, ch. I, n° 12, p. 27 et suiv.; iM. Mittermaier, Procédure crimi~ nelte coniparée, § .66; M. Rocco, p. 269. — l.egiaverenil, l. 1, p. I02; Mangin, t. I, n«‘ 79etsuiv.; vi. Raiiter, i. I, p 6/ ; .M. Dalloz, Dictionnaire, V» Agent diplomatique, ji 1;

MM. Rotleck et Welker, Dictinnnaire, v° Ambassadeur [Gesandte)\ 31. Weiské, même mot; M. de PüU- I lingen, §§ 166 et 1 73.

I > r. supra, D* 218. Mangin, t. I, ! n" 83.

j * y. ci-après, n“ 58.S, le§ 221 du i Code pénal d’Autriche.

I ‘ Martens, § 218; Schmelzing, § 348; Saulfcid, g 66 ; Poelitz, p. 321; M. Wei^ké, à I endroit cité. p. 675.

* Mariens. § 220. deux ordonnances de Char'es-Quint, publiées par Mariens, Recueil de causes célèbres, t. i, p. 369-374.

POmsUiTES CdNTUE LES ÉTRANGEBS. 291

nistres étrangers comme asiles des malfaiteurs, n’est plus admis aujourd’hui ' (a).

Nous compléterons l’énumération des lois étrangères que nous avons faite suprà, n° 220, par l’indication des lois suivantes, qui sont particulièrement relatives aux poursuites pour crimes et délits : 1® deux Ordonnances de Charles-Quint, que nous venons de citer en note ; 2“ lois portugaises de Jean IV (1640 à 1646), et de Jean V, du 11 décembre 1748’ ; 3° lois espagnoles du 21 juin 1692 (Charles II), et du 15 juin 1737 (Philippe V) ’ J 4" ordonnance de Frédéric IV, roi de Danemark, du 8 octobre 1708^ ; 5“ deux actes du congrès des Etats-Unis de l’Amérique septentrionale , de 1787 et 1790 * ; le § 221, n“ 4, du Code pénal d’Autriche ® ; et les ^ 251 et 252 du Code d’instruction criminelle de Prusse’.

577. Passons aux lois positives concernant les poursuites contre les étrangers. Nous les indiquerons dans le même ordre qui a été suivi au chapitre précédent.

578. En France, l’art. 3 du Code civil porte : « Les « lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui ha-

' Marlens, ibid.; Vallel, liv. 4.' ch. 9, § 118; Schmelzing, § 357; Saaireld, §§ 68 elG9; iMello-Freirp, Inxtitvt., liv. I, lit. 6, § 16. Ordonnance de l'empereur d'Autriche du

24 décembre 1644; loi espagnole du

25 décembre 1716; lui portugaise du Il décembre 1748 {Martens, Recueil

de causes célèbres, I. I, p. 889; t. Il, p. 859, 362 et 3h9).

* Martens, Recueil de causes célèbres, t. Il, p. 362 et 363.

* Jbid., t. il, p. 359.361 .

* Ibid., I. I,p. 853.

1 » /Wrf., t. Il, p. 397.

I ‘ V. in/ra, n» 585.

I ’ V. in/rà, n“ 586.

(a) Sur les points qui font l’objet de ce m> 576, voy. U. Ortolan, Éléments de droit pénal, p. 195, n“’ 508-534, et p. .",93, n" 944-949.

292 UVRB II. — TITRE IX. — CHAPITRE lU.

» bitent le territoire. » D’après ce texte, nul doute qu’un étranger peut être poursuivi en France pour crimes ou délits par lui commis dans le territoire français. « Il ne peut, à cet égard, « dit Mangin « exister » de différence entre les citoyens et les étrangers; » l’action publique s’étend donc aux étrangers qui » commettent dans le royaume des crimes, des délits » ou des contraventions, soit qu’ils ne fassent qu’y 0 passer, soit qu’ils y résident.... L’étranger devient » sujet de la loi du pays où il se transporte; il est sou- » mis à la puissance publique de ce pays... peu importe » qu’il ail commis le délit au préjudice d’un autre étran- » ger. Lorsque la loi émet des peines contre ceux qui » commettent certaines actions, elle statue abstraction 0 faite de la qualité des personnes contre lesquelles » ces actions sont dirigées, à moins que la criminalité » du fait ne résulte uniquement de celte qualité. » L’auteur cite plusieurs arrêts de la Cour de cassation qui ont statué en ce sens.

En ce qui concerne les crimes ou délits commis par un étranger en pays étranger, l’ancien droit criminel français n’offrait pas de règles uniformes Le Code du 3 brumaire an IV, art. 12, déclarait justiciables des tribunaux français les étrangers qui contrefont, allèrent ou falsifient les monnaies ou papiers-monnaies de France, ou qui exposent sciemment, hors du territoire français, des monnaies et papiers contrefaits. L’art. 13 ajoute : « A l’égard des délits de toute autre nature , » le.-s étrangers qui sont prévenus de les avoir commis

* Mangin, n® 69. 1 ^ n®61.

» hors du lerriloire de la République ne peuvent être n jugés ni punis en France. Mais sur la preuve des » poursuites faites contre eux dans le pays où ils les » ont commis, si ces délits sont du nombre de ceux » qui attentent aux personnes ou aux propriétés et qui, » d’après les lois françaises, emportent peine afflictive » ou infamante, ils seront condamnés par les tribu- » naux correctionnels à sortir du territoire français , » avec défense d’y rentrer jusqu^à ce qu’ils se soient » Justifiés devant les tribunaux compétents. »

Cette disposition a été abrogée par la promulgation du Code d’instruction criminelle, lequel, de son côté , ne contient qu’une seule disposition relative à la poursuite des crimes commis par des étrangers en pays étranger : c’est l’art. 6, ainsi conçu ' :

« Cette disposition « (celle de l’art. 5, rapportée plus haut, n“ 550), « pourra être étendue aux etrangers qui, » auteurs ou complices des mêmes crimes, seraient ar- » rêtés en Fiance, ou dont le gouvernement obtiendrait » l’extradition. »

579. Il résulte de la combinaison des art. 3 du Code civil, 5 et 6 du Code d’instruction criminelle , que l’étranger peut être poursuivi en France l'i” à raison des crimes, délits et contraventions par lui commis en France ; 2“ à raison des crimes spécifiés en l’art. 5 du Code d’instruction criminelle, et qu’il aurait commis hors du territoire de la France ; mais, dans cette dernière hypothèse, la poursuite ne peut avoir lieu contre lui par contumace

' Mangin, n”* G3 et suiv. [Dalloz, Dictionnaire, v® Compé-

* Ibid., n" 6ü. M. Railler, l. X,\tence vrinitnellv,^»

p. 128,; 129, et 413; t. Il, p. 297. |

Un étranger ne peut donc être poursuivi en France à raison de tout crime ou délit par lui commis en pays étranger au préjudice d’un Français : en d’autres termes, l’art. 14 du Code civil n’est pas applicable à la poursuite criminelle

Il faut, pour appliquer l’art. 6, que l’arrestation de l’étranger ait été faite légalement et loyalement, et qu’il n’ait pas été amené sur le territoire par suite d’un événement de force majeure’.

Mais il n’est pas nécessaire, pour qu’un étranger puisse être poursuivi en France à raison des crimes spécifiés en l’art. 5, que ces crimes aient été commis en France *.

Les art. 5 et 7 ne sont pas applicables dans le cas d’un crime commis au préjudice d’un Français au sein de peuplades à demi barbares, étrangères aux règles du droit des gens ; dans ce cas, la France conserve les droits qu’elle tient du principe de sa légitime défense; dès lors elle peut se saisir des coupables et les livrer à la justice de ses tribunaux <.

Par suite du principe établi «tiprà, n” 543, les crimes ou délits commis sur un bâtiment marchand étranger qui se trouve dans un port français peuvent être jugés par les tribunaux français *.

' Merlin , Questions de droit , V® Etranger, § 2. n" 4. Arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 1825.

Dalloz, Dictionnaire, s" Compétence criminelle, n» 25, 3°.

- Arrêté des consuls du 18 frimaire an VIII ; Carnot, sur l’art. 7, n® 13. Dalloz, Dictionnaire, ibid., n® 2.'',.

7® et 8”.

' * Discussion au Conseil d’Etat, du 22 frimaire an XIII (13 décembre 1804) : Ucré, t. XXIV, p. 527.

* Arrêt de la Cour de cassation du 17 mai 1839 (Dalloz, 18.39, I, 402).

® Avis du Conseil d’Etat, du 28 octobre 1806 [Dalloz, Dictionnaire, V® Compétence criminelle, n® 23, 9®).

Mais il résulte des principes exposés au n° 544 que les crimes ou délits commis en pleine mer sur un vaisseau marchand étranger, contre un Français se trouvant à bord de ce navire, ne rentrent pas dans la compétence des tribunaux français : la répression de ces infractions ne peut donc être poursuivie que devant les tribunaux de la nation dont le vaisseau porte le pavillon

580. Les lois pénales des Dem-Siciles gardent le silence sur la question des poursuites contre les étrangers; mais l’art. 5 du Code civil avait déjà statué sur la matière : il porte: « Les lois obligent tous ceux qui » habitent le territoire du royaume, qu’ils soient ci- » loyens ou étrangers, domiciliés ou de passage, w M. Rocco’ démontre qu’en conséquence les étrangers peuvent être poursuivis, selon les lois des Deux- Siciles, non-seulement pour les crimes et délits commis dans ce royaume, mais aussi à raison de certains crimes ou délits commis en pays étranger. Le même auteur fait remarquer que la juridiction compétente pour statuer sur les crimes et délits des regnicoles, l’est également pour connaître de ceux commis par les étrangers ; C/ette compétence ne comprend pas seulement l’action publique, mais aussi l’action civile

581 . Dans les États Pontificaux, aux termes de l’art. 60 du règlement de procédure criminelle, « la compép lence des tribunaux est déterminée par le lieu où le » crime ou délita étécommis. » Ainsi il n’y a pas dedis-

• Arrèl de la Cour royale de Bor-, merce, t. XXV, p. 128). dcaux, du 31 janvier 1838 (Dalloz,! * P. 161-178, et p. 488 et 1839, II, 69; Archives du corn- 1 * P. 627, et p. 267, n» 4.

tinction à établir entre les personnes des délinquants, et l’étranger peut être poursuivi comme le sujet, à raison des faits par lui perpétrés dans le territoire.

f)82. En Belgique, les art. 3 du Code civil, et 5, 6 e* 7 du Code d’instruction criminelle français ont encore force de loi en ce qui concerne les étrangers

583. Quant aux Pays-Bas, voyez l’art. 8 du Code d’instruction criminelle, rapporté suprà, n” 557.

584. Le Code pénal du royaume de Sardaigne contient, art. 6, 8 et 9, les dispositions suivantes :

« L’étranger qui se sera rendu coupable, en pays n étranger, d’un crime contre la sûreté de l’Etat, ou de » contrefaçon du sceau, de monnaies, de cédules ou » obligations de l’Etat, sera jugé et puni d’après les » dispositions du présent Code , s’il est arrêté dans les » Etals du roi ou livré par une puissance étrangère. » Dans le cas où l’étranger qui, hors des Etats du roi, » aura commis, envers un sujet ou envers un autre » étranger, un des crimes mentionnés dans les ar- » ticles 643 et suivants jusqu’à l’art. 647 inclusive- »> ment’, serait arrêté dans les Etats, ou livré par un n autre gouvernement, il sera jugé et puni conformé- » ment à l’art. 6, pourvu toutefois que le crime ail été » commis à la distance d’un demi-myriamèlre au plus M des frontières , ou que, s’il a été commis à une plus » grande distance, le coupable ait introduit, dans les » Etals, des sommes ou objets volés. — Si le crime

• Discussion de la loi du 24 mars 1838, sur l’expulsion des étrangers.

Pasinomie, 1838, p. 49, note I.

P. aussi Belgique judiciaire , I ,

n® 16, Chronique.

® Ce soni les vols commis à force ouverte.

1>OUitS[IITB8 CONTRE LES ETRANGERS. 297

» que l’étranger a commis en pays étranger, contre « un sujet, n’est pas prévu par la disposition de l’ar- » ticle précédent, on devra , dans le cas où cet étran- » ger entrerait dans les Etats, l’y faire arrêter, et, après » y avoir été autorisé par le roi , faire l’offre au gou- » vernement du pays où le crime a été commis de lui » livrer le coupable afin qu’il le punisse. Si cette offre » n’est pas acceptée, il sera jugé et puni dans les Etats,

» conformément à l’art. 6. — On observera la même » disposition relativement au délit qu’un étranger » aurait commis, hors des Etats, envers un sujet, lors- » qu’en pareil cas ce dernier serait puni dans le pays » auquel appartient l’étranger, sans préjudice de l’ac- » lion civile qui est toujours réservée. »

585. En Autriche, le § 31 du Code pénal porte : « Les » crimes ou délits commis par un étranger dans nos » Etats sont jugés et punis conformément à ce qui est » prescrit au présent Code. » Les §| 32, 33 et 34 ajoutent : « Si un étranger a commis un crime ou » délit, hors de nos Etats, contre la constitution de la » monarchie, ou qui préjudicie aux effets publics ou » aux monnaies de nos Etats, il est traité comme sujet » et puni selon la présente loi. — Si le crime ou délit » ne rentre pas dans les catégories indiquées à l’ar- » ticle précédent, le délinquant étranger sera arrêté , >1 et on se concertera promptement, relativement à son » extradition, avec l’Etat dans le territoire duquel il » a commis le crime ou délit. — Si cet Etat refuse de le » recevoir, on procédera à son égard suivant les règles M prescrites par la présente loi ; cependant , si les lois » du lieu où a été commis le délit portent une peine

» moins forte , elle lui est appliquée. La sentence » devra en outre prononcer l’expulsion de l’individu « de nos Etals après l’expiration de sa peine (a). » Nous rapporterons encore la disposition du § 221 , n' 4 , ainsi conçue : <' Les membres des ambas- » sadcs étrangères et les personnes faisant partie de ces » missions sont traités selon le droit des gens et ne » sont pas soumis aux autorités du pays, .\ussi les gens » de la maison et les domestiques d’un ambassadeur, » qui sont sujets immédiats de l’Etat auquel il appar- » tient, ne sont pas soumis h la juridiction ordinaire; » en conséquence, si ces individus commettent quelque « crime ou délit, les autorités s’assureront de la per- » sonne du prévenu , mais en même temps elles en » donneront connaissance au ministre, afin que celui- M ci reçoive la personne arrêtée. »

586. Le Code général de Prus»e contient, part. II, lit. 29, ^ 12 à 15, les dispositions suivantes : « Non- » seulement les sujets, mais encore les étrangers qui » résident dans le territoire de l’Etat, sont tenus d’en » connaître les lois. — § 13: En conséquence, ces » étrangers seront punis d’après les lois du royaume , *1 lorsqu’ils commettent un crime ou délit dans le terw ritoire.— § 14 : Les étrangers poursuivis à raison de » crimes ou délits commis hors du royaume seront » jugés d’après les lois du lieu de la perpétration de » ce crime ou délit. — § 15 : Toutefois, dans ce cas, si » la peine prononcée par les lois étrangères est plus

(a) Ces dispositions se retronvent dans les 37. 58, .39 et 40 du Code pénal du 4852.

» forte que celle portée par les lois du royaume, cellc- » ci sera seule appliquée. »

Suivant le § 251 du Code d’instruction criminelle,

« aucune poursuite ni arrestation n’aura lieu contre les » princes et princesses de la maison royale , contre des *) princes allemands régnants, soit ecclésiastiques, soit » séculiers, contre des princes apanagers des maisons » régnantes d’Allemagne et autres princes allemands, » comme aussi contre les ministres étrangers accré- » dités près de cette cour, et contre d’autres chargés » d’affaires d’un Etal étranger, à moins d’ordres spé- N ciaux donnés par 1e souverain à un tribunal ou à un » officier de justice. » — §252; « La même disposition » est applicable aux épouses des personnes dénom- » mées ci-dessus, ainsi qu’aux personnes appartenant » à une mission accréditée près de cette cour, et aux » individus se trouvant au service de ces personnes : >1 toutefois, les femmes des domestiques ne jouissent » de la même prérogative qu’autant qu’elles se trou- » vent également au service du ministre ou chargé » d’affaires, ou qu’elles habitent son hôtel. »

587. En Bavière, l’ordonnance de publication du Code pénal porte: Art. 4 ; « Les étrangers seront jugés » conformément aux dispositions du présent Code, à U raison de tous crimes ou délits commis dans le terri- » toire du royaume; ils ne le seront, à raison des » infractions commises en pays étranger, qu’autant » que ces infractions auront porté préjudice à nous, à l’Etat de Bavière, ou à l’un de nos sujets : sauf les » dispositions contraires portées par des traités ou des » conventions spéciales. » — Les art. 3l et 32 de la

300 livre II. — TITRE IX. — CHAPITRE III.

2' partie du Code pénal ajoutent : Art. 3t . u Les étran- » gers qui se sont rendus coupables, hors du royaume, >> d’un crime ou délit, seront livrés au tribunal du lieu » où le fait a été commis , à moins qu’il ne s’agisse )) d’un crime ou délit commis au préjudice do l’Etat de « Bavière ou d’un sujet bavarois , auquel cas les dis- » positions de l’art. 30 seront applicables. — En cas de » refus, par le gouvernement étranger, de recevoir le » délinquant, il sera expulsé du royaume et menacé, « en cas de rentrée, des peines portées par les art. 31 » et 331 de la 1'* partie du même Code ( savoir: de )) l’exposition pendant trois jours de marché , et de la » détention dans une maison de travail pendant un à » quatre ans); dans tous les cas, il sera donné con- » naissance aux autorités de son domicile des disposi- » lions prises à son égard. » — Art. 32. « Lorsqu’un » étranger arrêté en Bavière , outre les crimes ou dé- » lits par lui commis en pays étranger, en a également >' commis dans le royaume, la poursuite n’aura lieu et » la peine ne sera prononcée qu’à l’égard de ces der- » niers ; et après l’expiration de la peine, on observera » les prescriptions de l’art. 31 . •>

588. Suivant le Code pénal du grand-duché d’O/de»bourg, l’étranger sera poursuivi à raison des crimes ou délits commis dans le territoire; il ne le sera, à raison des crimes ou délits commis en pays étranger, qu’autant que ces infractions préjudicient soit à l'Etal d’Oldenbourg, soit à un de ses sujets ( art. 514, 515 et 516)'.

' V. supra, II» 562, iu fine.

589. Le Code pénal du royaume de Soae porte: Articles. « Les dispositions du présent Code sont égale- » ment applicables aux étrangers poursuivis et punis n par des tribunaux du royaume, à raison d’un crime O ou délit commis soit dans le royaume, soit à l’étran- « ger. ))— Art. 4. « Toutefois, lorsque l’étranger est in- » culpé d'un crime ou délit commis en pays étranger, » que la dénonciation judiciaire porte sur ce fait seul » ou conjoinlemenlsurd’autrescrimesoudélitscÆmmis w dans le royaume, et à moinsque ce crime ou délit n’ait » pas été commis au préj udice de l’Etat de Saxe, de son n chef, ou d’un sujet saxon , — le juge d’instruction 1) fera son rapport au ministre de la justice, et il at- » tendra les ordres de ce dernier ; mais dans l’inter- » valle il prendra les mesures nécessaires et urgentes. » Il en sera de même lorsqu’un sujet saxon aura com- » mis en pays étranger ou qu’un étranger aura com- » mis dans le royaume l’un des crimes ou délits » prévus parles art. 89 à 92 du présent Code*. » — Art. 5. « Il sera également rendu compte au ministre » de la justice de tout crime ou délit commis dans le » royaume par un étranger qui, suivant les principes » du droit des gens, n’est pas soumis aux autorités de » ce pays pendant le séjour qu’il fait. »

Les mômes dispositions se trou vent dans les art. 3 et

* Ces crimes sont : la haute trahison, la conspiration contre un Etat étranger, l'omission de dénoncer les mêmes faits; les blessures ou voies de fait contre un souverain étranger, ou coulrc les membres de sa famille, ou contre ses représentants diplomatiques ; les menaces ou injures contre

CTS mêmes iversonnes, la résislance cintre l'autorilé publique étrangère, l’ei citation h celte résistance, lu délivrance des prisonniers, la coalition à l’etiet do (lésobéissance, les coalitions d'ouvriers, les émeutes et la rébellion.

3ü2 LIVRE II. — TITRE IX. CHAPITRE III.

4 du Code penal de Saxe-Weimar et de Saxe-Altenbùurg. (Voyez infrà, n* 625.)

La Constitution de Saxe- Meiningen porte; § 13. « Tous les étrangers qui séjournent dans l’Etat , à » moins qu’ils ne jouissent d’une exception établie par » le droit des gens, doivent obéissance aux lois du » pays, et seront jugés selon ces lois à raison des faits » perpétrés et des crimes ou délits commis dans le ter- » ritoire. »

590. On lit dans le Code pénal du royaume de Wurtemberg : Art. 4. « Les dispositions du présent Code » sont applicables aux étrangers, à raison des crimes, » délits et contraventions commis dans le territoire du » royaume : les mêmes dispositions ne sont appli- » cables aux etrangers, à raison de faits par eux per- II pélrés en pays étranger, qu’autant que ces faits con- » slituent des crimes ou délits contre le roi de » Wurtemberg, l’Etat de Wurtemberg, ses autorités « ou l’un de ses sujets: le tout sauf les dispositions » spéciales contenues dans les traités. »

591 . En Brunswick, l’art. 205 de la Constitution porte: « Les étrangers qui ont commis des crimes ou délits » en pays étranger ne pourront être poursuivis par les » tribunaux du duché qu’autant qu’il s’agira d’un crime » o.u délit commis au préjudice de l’Etat ou contre ses » sujets, ou bien en vertu d’une autorisation accordée » par le gouvernement. » — Le Code pénal de 1840 ajoute: Art. 1. « Tout individu, sujet ou étranger, qui, » dans le territoire du duché, aura enfreint les dispo- » sitionsdu présent Code, sera jugé d’après les mêmes » dispositions. »

592. L’arl. 3 du Code pénal du royaume de Hanovre est ainsi conçu ; « Les dispositions du présent Codeseu ront appliquées aux étrangers, à raison de tous les » crimes ou délits par eux commis, soit dans le lerri- » toiredii royaume, soit à l’étranger et au préjudice de » l’Etat de Hanovre. De même, les étrangers seront ») punis conformément au présent Code , à raison de « tous les crimes ou délits commis en pays étranger, » au préjudice de nos sujets, lorsqu’ils n’auront été ni i> acquittés ni punis par les tribunaux étrangers , ou •) lorsque, après leur acquittement à l’étranger, il y »> aura des motifs de reprendre l’instruction dirigée » contre eux. Lorsque , dans les cas ci-dessus , la loi » du lieu où le fait a été commis prononce une peine » plus douce que celle établie par le présent Code, » -nos tribunaux appliqueront celte môme loi; et « lorsque la peine par elle infligée ne se trouve pas » établie parle présent Code, nos tribunaux prononce- » ront une autre peine proportionnelle. Si la loi du » lieu ne frappe d’aucune peine le fait dont il s’agit, >1 aucune peine ne sera prononcée, à moins que ce fait U n’ait été dirigé contre l'Etat de Hanovre. — Le tout » sous la réserve des dispositions cxinlenues dans les » traités ou les conventions spéciales déjà conclues » ou à conclure par la suite avec d'autres gouverne- M meuls. »

593. Le Code pénal du grand duché de Hesse porte, art. 6: « Les étrangers sont jugés selon les dispositions » du présent Code: i“ à raison de tous les faits qu’il » déclare punissables, et qui ont été commis par eux M dans le territoire du grand-duché ; 2® lorsque , hors

30'f LIVRE II.— TITRE IX. - CHAPITRE III.

» de ce territoire, les étrangers se sont rendus cou- » pables de crimes ou délits attentatoires à l’Etat, de » lèse-majesté, de haute trahison contre le prince ou » contre l’Etat , de rébellion, d’inondation , de contre- >> façon de timbres ou sceaux, ou de papier timbré » de l’Etat, ou de monnaies et papiers ayant cours » dans le grand-duché ou admis dans le commerce » entre les particuliers. Toutefois, aucune peine ne » sera prononcée, h raison d’un crime ou délit com- » mis par un étranger, dans le territoire du grand-dii- » ché, au préjudice d’un Etat étranger ou de ses auto- » rités , lorsqu’il aura été puni ou acquitté dans ce » dernier Etat. «

594. Aux termes du § 19 de la Constitution delà Hesse électorale , le séjour dans le territoire oblige à l’observation des lois et donne droit à leur protection. Par suite de cettç disposition, les tribunaux hessois informent sur tous les crimes ou délits commis dans leurs ressorts respectifs, soit par des regnicoles, soit par des étrangers, et ils prononcent les condamnations; ce principe n’admet qu’une seule exception , dans le cas où, en conformité d’un traité, le crime ou délit commis dans l’Electorat, par un étranger, est de la compétence exclusive du tribunal du domicile du prévenu. En ce qui concerne les poursuites à exercer contre un étranger, à raison d’un crime ou délit commis à l’étranger, la jurisprudence de la Cour suprême s’est fixée, conformément aux principes généraux admis par le droit public et pénal, pour la compétence exclusive des tribunaux de l’Etat dans lequel le fait a été perpétré; on admet que l’arrestation du prévenu dans un autre

Etat n’attribue point aux tribunaux de ce dernier le pouvoir de prononcer la peine , h moins que ce pouvoir n’appartienne de droit au môme Etat. Par suite, dans ce cas, l’Etat dans lequel le prévenu a été arrêté doit se borner à opérer l’expulsion ou l’extradition de cet individu'.

595. En Bade, le Code pénal porte : § 5. (f L’étranger » sera puni, conformément aux lois du grand-duché, n même à raison des faits par lui commis en pays » étranger, lorsque ces faits étaient dirigés contre » l’Etat de Bade, contre .«es autorités, ou contre une » personne habitant le grand-duché. » Le § 9 de ce Code, rapporté mprà, n” 569, est également applicable aux étrangers.

596. Le § 2 du Code pénal du royaume de Nortoége est ainsi conçu ; « Les étrangers seront jugés d’après » les lois du royaume et par ses tribunaux, à raison )) des crimes ou délits dont ils se rendront coupables » dans le royaume, ou qu’ils commettront hors du ter- » riloire, au préjudice de la Norwége ou des sujets 0 norwégiens, ou enfin au préjudice des étrangers qui » se trouveront dans des bâtiments norwégiens. »

597. En Angleterre, en Ecosse, et aux Etats-Unis, d’après ce que nous avons fait remarquer suprà, n° 571, le juge du lieu du crime ou délit est seul compétent pour en connaître : aucune autre nation n’a le'pouvoir de punir le délinquant *.

598. L’exercice de la juridiction criminelle sur les regnicoles et même sur les étrangers n’emporte pas le

> Communication de M. Bicked. | * M. Slory, 620 et suiv.

306 tIVRB II. -- HTM IX. — CBABITRB III.

pouvoir de suivre les délinquants hors du territoire et de les arrêter dans un autre (Jiacheile) ; car la juridiction ne saurait s’étendre au delà des frontières de l’Etat Cependant ce droit de suite a été quelquefois accordé réciproquement, par des traités de nation à nation, aux autorités et officiers publics chargés du maintien de la sûreté publique. On en trouve des exemples : dans le traité pour l’extradition des déserteurs conclu entre l’Autriche et la Bavière, le 24 mai 1817 dans celui conclu entre la Bavière et la Hesse électorale, le 6 juillet 1815 entre le roi des Deux-Siciles et S. S. le Pape, mentionné ci-après, n° 616; entre la Bavière et le grand-duché de Bade, en 1843 dans le traité passé entre la Bavière et le grand-duché de Hesse pour l’extradition des malfaiteurs, le 31 octobre 1839 *; dans les conventions conclues sur le même objet entre l’Electorat de Hesse et le grand-duché de Hesse , en 1 840 ®, et entre la Prusse et le grand-duché de Hesse, le 10 avril 1841

Quelquefois les gouvernements consentent même sans traité formel celte faculté (Nacheile), pourvu qu’elle ne soit pas exercée par une force militaire *.

‘ Schnielzing, i 160 ; Saalfeld, » Bullelin das lois du grand-duché S 23. de Hesse, 1839, p. 402. Le Télégra-

^ » Bulletin des lois de Bavière, 1817, pke, t. 1, p. 869.

P 691 Schmeizing, iôirf. « Bulletin des lois du grand-duché

» Schmeizing, loid. I de Hesse, 1840, p. 185. U Télégra-

‘ Publié par déclaration minislé- ibUl., p 471. rielle du 29 septembre 1843, et in- 1 ’ Bulletin des lois de Prusse, 1841 ,

séré dans la fouille officielle {5/aofa ; p. 67. vnd Regieriings-mall)AuVlM\.o\>K\ « Sualfeld, g 39.

LOI PÉNALE APPUCABLE.

CH.4PITKE IV.

Qttclte est la loi pénale, on de prooédare ariminelle , applicable loriqna la ponreuite a lien dans un État autre que celui où le fait punisiable a été commit (

Sommaire.