Prescription

GO'i. Procédure; poursuite d’office ; compétence des autorités.

599. Souvent la loi d’un Etal prononce une peine contre un fait que la loi d’un autre Etat laisse impuni ; ou bien la peine infligée n’est pas la même dans les deux législations. Dans ce conflit, .s’il fallait s’en tenir aux principes reçus en matière civile la loi du lieu où le fait a été commis serait la seule applicable; telle est aussi l’opinion de Burgundus de Leyser’elde Herl^. Cependant la grande majorité des auteurs anciens et modernes ont établi un'principe contraire. Voet ' estime qu’il faut appliquer la loi du lieu de la poursuite, par la double raison que la peine doit servir d’exemple aux autres habitants de l’Etat où elle s’exécute, et que le pouvoir du magistral se borne à l’application de la peine édictée par la loi de .son pay.s. L’aulcur accorde cependant au juge la faculté d’appliquer celle des deux lois qui est la plus douce. Bœhmer ® approuve celle

• V. supra, n»* 96 et suiv.

• Tract. 5.

• Specimen, 74, médit. 5.

• Sect. 4, g 19.

• De stalutis, secU il, ch. I,n»5.

'§§21, 32 et 23.

dernière opinion. Martens Schmelzing * , Saalfeld Struve < el M. Pinheiro-Ferreira * regardent comme seule applicable la loi du lieu où s’exerce la poursuite. C’est aussi l’avis d’Abcgg ®, qui, comme nous l’avons vu suprà, n° 574, soutient que les faits commis en pays étranger ne tombent sous l’application d’autres lois pénales que de celles du lieu de la perpétration. Homel 1 veut qu’on applique soit la loi du lieu où le fait a été commis, soit celle du lieu de la poursuite, selon que l’une ou l’autre est la plus douce. C’est aussi l’avis de Wolf *. Les autres auteurs gardent le silence sur la question (a).

• g 100, v«* ; conformément aux lois et à la constitution du pays.