P. 3, 4, 12, 13, 108, 109, 111, IIS

» Notes sur Martens , n» 48, p. 421 et 422; Cours de droit public, t. Il, p. 32.

TObsero. 281 et 409, n“ II.

(a) M. Ortolan (Eléments de droit pénal, p. 372, n« 904 à 907) exprime les idées les plus saines sur la question : • Nous devons avant 1 tout, dit-il, tenir pour certain que les juges d’un pays ne peuvent

■ jamais appliquer d'autre loi pénale que la loi pénale du pays, ni » d’autres peines que les peines décrétées pai' cette loi. Mais ne con- » vient-il pas, dans certains cas, de faire modifier par la loi du pays » elle-même la pénalité décrétée par celle loi, en considération 'de la

■ loi étrangère en vigueur au lieu où les faits extra-lerrituriau.x se » sont passés? voilà la question.

• Si cette loi étrangère est plus sévère, il est généralement reconnu » qu’on ne doit avoir aucun égard à cet exclus de sévérité...

» Si elle est moins sévère, surtout si elle laisse impuni le fait qui a » été commis sur le territoire où elle est en vigueur, on ne peut se » dissinuilcr que le^ mœurs, que l’opinion locale, que rcnlrainement • du milieu dans lequel on agit ayant sur le plus ou moins de cul- > pabiüté une influence marquée, il y aurait injustice à ne teuir au- » cuu cüüiplc de celte influence Mais, aux yeux de l’État qui exerce

LOI PENALE APPUCABLB.

600. Les législalions modernes onl adopté, en règle générale, le sentiment de Voet; quelques-unes cependant ont admis un tempérament, consistant à autoriser l’application de celle des deux lois qui est la plus douce.

La règle énoncée se trouve sanctionnée, à l’égard du regnicole ou de l’étranger poursuivi à raison d’infractions commises à l’étranger, en France dans les Deux-Siciles % dans les Etals Pontificaux S en Belgique^, dans les Pays-Bas dans le royaume de Sardaigne ®, en Autriche en Bavière *, en Oldenbourg », en Saxe en Wurtemberg ", en Brunswick ", en Hanovre dans les grands-duchés de Hesse ‘'i et de Bade Le Code de la liorwége ’® consacre aussi la même règle.

Le tempérament existe dans les Deux-Siciles, en Âu-

' Code d'instruction criminelle , art. 5 et C.

* Lois de procédure criminelle, art. 6 et 7. V. snpra, n“ 554.

* Règlement, ^ 60 et 82.

* Loi du 30 décembre 1836. Code d'instruction criminelle, art. 5 et 6.

* Code d'instruction criminelle, art. 8 et 10.

‘ Code pénal, art. 5-10. V, suprà, n» 585.

^ Code pénal, art. 30>34 [a).

'Ordonn. de publication, art. S et 4.

• Code pénal, art. SOI, 514 et suiv.

Code pénal, art. 2, 3 et 4.

" Code pénal, art. 3, 4 et 5.

“ Code pénal, art. 1 et 3.

Code pénal, art. 2 et 3.

Code pénal, art. 4 et 6.

'» Art. 4 et 5.

’• 1 et 2.

» le droit de punir, cette influence ne peut pas aller jusqu’à faire dis-

> paraître la criminalité absolue...; ce sera seulemeut la culpabilité » individuelle du délinquaut qui pourra s’en trouver affectée...

> Ces influences pourront avoir plus de poids encore si le délin- » quant est un étranger. A l’égard deadui-ci, il y aura même deux

> lois étrangères à considérer : celle du lieu où le crime aura été » commis, et celle de l’État auquel appartient le coupable... •

(a) ci-dessus, p. ‘297 et 298.

triche (pour l’étranger seulement), en fVuriemherg, en Hanovre, dans les grands-dvchés de Hesse et de Bade.

En Prusse, la règle a lieu pour le regnicolc seulement l’étranger est puni d’après la loi du lieu de la perpétration du fait

En France, en Belgique, dans les Pays-Bas, en Sardaigne, en Wurtemberg, en Hanovre, dans les grands-duchés de Hesse et de Bade, il n’y a plus lieu à poursuite ( dans quelques cas du moins ), lorsque le prévenu a été, pour le même fait, ou condamné et puni, ou acquitté, en pays étranger.

Nous rappellerons qu’en Angleterre, en Ecosse, et aux Etats-Unis, la jurisprudence n’autorise les poursuites que dans le lieu de la perpétration du crime.

M. Günlher n’admet, à l’égard des faits commis à l’étranger, que l’application des lois qui les regardent comme deiietajuris gentium

601. Le principe de l’application de la loi du lieu de la poursuite a été sanctionné, en France, dans une question analogue, celle du passage d’une législation à une autre. Le décret impérial du 23 juillet 1810, sur la mise en activité du Code criminel, porte : Art. 6. « Les Cours et tribunaux appliqueront aux crimes et )) aux délits les peines prononcées par les lois pénales » existant au moment où ils ont été commis ; néan- » moins, si la nature de la peine prononcée par le nou- « veau Code était moins forte que celle prononcée par

' Code d’instruction criminelle, §§ 97 et 98. Arrêt de la Cour su-

firême de Berlin, du 14 mars 1843 Archives, t. XXXIII, 11, II).

• Code général, part. 1, tit. 30, §§ 14 et 15.

LOI P&riAI.K APPLICABLE. ’ 311

» le Code aclael, les Cours et tribunaux appliqueront J» les peines du nouveau Code. »

602. Du principe que la loi du lieu de la poursuite est applicable à la punition du fait incriminé, il résulte que la prescription du même fait se règle également par les dispositions de celte loi, comme dans les matières civiles'. Aussi la Cour de cassation a jugé, le 25 novembre 1830’, que, dans le concours de deux dispositions différentes, la prescription des peines doit se régler d’après la loi la plus favorable à l’accusé.

603. Il est presque inutile de faire remarquer que la loi du lieu de la poursuite détermine seule la forme de procéder. On appliquera les mêmes règles qui sont admises en matière civile ^

C’est suivant la loi du même lieu que doit se décider la question de savoir si une poursuite d’office peut être exercée par les autorités publiques, ou si la partie lésée a seule le droit de poursuivre la réparation du préjudice que lui a causé le fait punissable. La même loi règle la question de la compétence des autorités. Ces propositions résultent de ce que nous avons dit des matières civiles Uoman ^ s’explique dans le même sens.