CHAPITRE V

9« r«xèOtttioD Jet jugementt renda* A l'Atrauger en matière criminelle.

Sommaire.

804. Ces jugements n’oblieanent pas d’exécution en pays étranger, quant à la pénalité et i ses accessoires.

' V. suprà, n* 100 et 664 (art. 3).

•Sirey, 1831,1,393; Dalloz, 1831, I, 68. Z’’. Mangin, n* 396.

• V. suprà, n» 136. M. Rauter,

* V, suprà, ibid.

•Sect. 3, S 4.

606. Il en est autrement de leurs dis|>osition.s concernant les rcparaliona civiles.