Qttid des actes d’information reçus en pays étranger

604. C’esl un principe admis par les auteurs qui ont écrit sur le droit des gens, qu’aucun Etat n’autorise l’exécution, dans son territoire, des jugements rendus en matière criminelle par les tribunaux étrangers contre la personne ou les biens d’un individu C’est le sentiment de Kicher*, Martens Klüber % Schmalz®, Schmelzing Saalfeld ^ de M. Pinheiro-Ferreira ^ de Carnot 9, de Mangin'”, de MM. Story" et Wheaton Par suite, les incapacités résultant de ces jugements ne peuvent avoir leurs effets en pays étranger. Ainsi la mort civile, qui, en France, est la conséquence nécessaire de diverses condamnations criminelles '^(o), ne

* / . en ce sens une circulaire de la Cour d’appel rie Darmstadl (grandduché de Uessel, en riale du 6 août 1837. M. ISopp, Jivpp/é/wen/s, p. 181, à la noie.

* Liv. I, secl. 8.

“ Page 162.

* AVife.ï sur Marlens , vol. 1, note 44, p. 418 el 419; Cours de droit public, t. II, p. 31.

•Sur l’arl. 7, ii" 7 et 8.

»§§621 el628.

Art. 22 du Code civil français; art. 18. no i, du Code civil d’Haïti.

La mort civile no se trouve ni dans le Code civil des Doiix-Siciles, ni dans le Code sarde, ni dans les Codes des Etals allemands. I/) projet de Code I pénal pour le grand-duché de Bade (où la mort civile a été établie par la mise en vigueur du Code civil français) en propose la suppression. Elle a été lexluellement abolie par l’art. IS ! de la Constitution belge et par l’art. 4 I du Code civil des Pays-Bas.

(a) Lu mort civile u été abolie cd Fiance par la loi du 51 maH854. Du reste, cette lui a cunservé quelques-uus des principaux elTel.s qu’entraînait la mort civile :

< 1.C condamné à nue peine afQictive perpétuelle, dit l’art. 5, ne » peut disposer de scs biens, en tout ou en partie, soit par doaa- » tioii cnire-vifs, .soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n’est • pour cause d’aliments. — Tout testament par lui fait antérieurement « à sa coudanmation contradictoire, devenue définitive, est nol. — Le

EXECUTION DBS JUGEMENTS CR1MINBL8.

saurait être invoquée dans un pays étranger, pour invalider des actes qui ont été passés par le mort civilement hors du territoire où la condamnation a été

prononcée Ce principe a même été proclamé en France, par rapport à la mort civile dont les lois de la Révolution avaient frappé les émigrés : on reconnut que la mort civile n’avait pu les atteindre en pays étranger et ceux qui y sont décédés ont été considérés comme morts integri status ^

De môme, l’infamie attachée à une condamnation criminelle n’a pas d’effet en pays étranger Sur ces deux points, Boullenois ® professe une opinion contraire: suivant lui, l’état de mort civile ou la tache de l’infamie accompagne le condamné partout où il se transporte (a).

' Scbmeizing, § 164; M. Slory,§§620 el sniv.; Puraye, p. 19; M.’Zoepfl, Annales de Heidelberg, 1842, p. 541.

• Arrèl de la Cour de cassation du 7 janvier I8ü7 (Sirey, 1807, 1, 129).

’ Arrêt do la môme Cour, du 26 janvier I807 (Sirey, 1807,1, 123).

* Marlens, § 101; M. Mitlormaier, § 30 ;M. Slory, §§ 623 et 624. — M. de Wæchter {Archives, t. XXV, p. 182 et suiv.) no partage pas cette opinion.

» Traité, t. I, observ 4, p 64 cl

» présent article nVst applicable au condaniné par contumace que • cinq ans après rexcculion par effigie. »

(n) Cette opinion de Boullenois nous a toujours paru être seule conforme aux principes. Ku effet, du moment qu’on admet que le statut pcrsouiiel régit l’étal et la capacité des personnes, il ii’y a point à distinguer pour quel motif l’clat ou la capacité est afiecté; il n’y a point à distinguer non plus s’il est alfecté immédiatement en vertu d’une disposition générale de la loi, ou seulement à la suite d’une déclaration judiciaire. Il y a seulement h voir si le jugement est r. gulier d’après la loi des juges qui l’ont rendu. Du reste, il est bien entendu que nos tribunaux sont toujours investis d’un pouvoir discrétionnaire à l’effet de s’arrêter dans l'application de cette doctrine, si elle arrivait à contrarier l'ordre public.

F, notre I/itt. delà cmuUt. cir. des étr. en France, p. ST-VôTC. — Comp. MM. .4ubry et Rai, 1. 1, p. 87 (3» édition).

314 LltRB IK — TITBE IX. — CH AUTRE V,

Enfin, la confiscation des biens, prononcée par un ju^ gemenl criminel, ne s’étend pas aux biens que le condamné possède en pays étranger'. Boullenois partage celte manière de voir

605. Les condamnations civiles prononcées par les tribunaux criminels étrangers reçoivent leur exécution dans les mêmes cas et de la même manière que celles résultant des jugements des tribunaux civils L Aucune des lois que nous avons passées en revue au Titre VII n’établit une distinction à ce sujet, et les principes que nous avons exposés aux n°* 3t8 et 319 s’appliquent aussi bien aux jugements des tribunaux criminels prononçant des condamnations civiles qu’à ceux des tribunaux civils.

Aux termes d’un rescrit du roi de Bavière, en date du 27 septembre 1823 S les jugements rendus à l’étranger, en matière criminelle, au préjudice d’un sujet bavarois, seront mis à exécution dans le royaume sur les biens du condamné, en ce qui concerne les dépens adjugés contre lui, lorsque, d’après les lois bavaroises, il devrait être condamné aux dépens.

Le traité conclu entre la Bavière et le Wurtemberg , le 7 mai 1821 *, porte, § 24, que « les jugements ren- » dus en matière criminelle dans l’un des deux » royaumes seront exécutés sur les biens du con- » damné situés dans l’autre. »

La même disposition se trouve dans le traité conclu

' Martens,t6û;f.; Schmeizing, g 164.

* Traité, 1. 1, p. 344 etsuiv.

* Carnot, sur l’art. 7, n'* 7-12; Mangin, t. I, n° 70, p. 429.

* M. deSpies, Recueil det supplé-

ments au Code pénal de Baoière, 2* édit., p. 46.

^ lbld.;Vl2LT\em,Nouveaurecueil , t. y, partie 2, p. 289.

XXÉCOTION DBS JUCEHBNTS CRIHIMEL8. 315

entre la Bavière et l’Electorat de Hesse, le 29 juillet 1827 •.

Cette stipulation se reproduit dans l’art. 31 de chacun des traités conclus entre le royaume de Wurtemberg et le grand-duché de Bade , les 30 décembre 1825-3 janvier 1826 *; entre le même royaume et les deux principautés de Hohenzollern-Siegmaringen et Hohenzollern-Hechingen , qui ont été publiés les 28 avril et 23 juin 1827 ^

L’art. 36 ^ de chacun des traités conclus entre la Prusse et divers Etats allemands , dont nous avons fait mention suprà, n" 28, à la note) admet même, dans certains cas, l’exécution des jugements criminels sur la personne du condamné.

606. Les auteurs français diffèrent sur la question de savoir si les tribunaux sont obligés de tenir pour constant le fait admis par les tribunaux étrangers , et qui a motivé les réparations civiles. Carnot * semble adopter l’affirmative ; Mangin tient pour la négative. Nous croyons qu’il faut appliquer les principes que nous avons indiqués au n“ 333.

Le règlement de procédure criminelle pour les Etals pontificaux, du 5 novembre 1831, contient à ce sujet, §81, la disposition suivante: « Les informations et » actes d’instruction faits devant un tribunal étranger, » conformément aux usages du môme Etat, seront re- » gardés comme valables et efficaces à faire preuve,

• M. de Spios. ibid.

• Marleos, Nouveau recueil, t. VI, p. 854.

• Bulletin des lois de Wurtemberg,

1837. p. 151 et 245.

* Dans quelques-uns de cea traités, c’est l'art. 37.

* Sur l’art. 7, n" 12.

» bien que les tormes en vigueur clans les tribunaux » des Etals pontificaux n’aient pas été observées. » Nous n’avons trouvé, dans les législations modernes, aucun texte analogue.