Proleclion des choses corporelles et incorporelles
607. II est de règle générale , dans le droit des gens européen, que chaque Etat accorde sa protection à toutes les choses ciui ,se trouvent dans son territoire, qu’elles soient la propriété d’un de ses sujets ou d’un étranger; aussi l’expérience prouve que les infractions aux lois pénales sont punies dans tous les Etals, que les choses qui ont été l’objet de ces infractions soient la propriété d’un sujet ou d’un étranger.
On a cependant cherché à établir une distinction entre les choses corporelles et les choses incorporelles : quant aux premières, la règle générale n’a cessé d’être observée; il en est autrement par rapport aux secondes, surtout lorsqu’il s’agit d’une propriété simplement intellectuelle.
Ainsi , les brevets d’invention ne jouissent d’aucun droit de proleclion dans les pays étrangers ; le droit de propriété temporaire qu’ils établissent est regardé comme étant l’effet d’une faveur spéciale accordée par
CHOSES FAISAWT l’oBJET DE l’iUFRACTION. 317
le gouvernement, laquelle ne peut s’étendre au delà du territoire *.
Il est généralement admis qu’en pays étranger on peut impunément violer la propriété littéraire des auteurs par la voie de la contrefaçon , à moins de lois expresses ou de traités de nation à nation Un arrêté de la diète germanique, en date du 9 novembre 1837, constate une convention conclue en ce sens entre les divers Etats qui composent la Confédération l’Autriche et la Prusse ont adhéré à celte convention pour celles de leurs provinces qui ne font pas partie de la Confédération. Il existe un traité formel, en faveur de
* Marlens, Droit des gens, § 93 (alinéa) et § tOO; surtout Schmalz, p. 150; Rolin, n» 24, p. 16 et (7. — En Franco, aux termes do la dernière loi sur les brevets d’invention, l’étran^r qui a obtenu dans sa patrie un brevet d’invention peuten obtenir un en France pour la même invention, pourvu que la réciprocité soit accordée aux Français par les lois de
la nation à laquelle il appartient (a).
* y. les débats qui ont eu lieu à ce sujet en Angleterre et en France, dans la Revue étrangère, t. V, p. 629 ; t. VI, p. 133 et 676; t. VIH, p. 170 et 351. Y. aussi l’ouvrage de M. Lieber, a De ta Propriété littéraire des étrangers. »
’ 7'. la Revue étrangère, t. VI, p. 1 18 et suiv.
(a) M. Fœlix a mal lu le texte de la loi du 5 juillet 1844 : cette loi n’exige aucunement la réciprocité dont parle notre auteur. Voici , en effet, la disposition de l’art. 29, disposition applicable à un Français aussi bien qu’à un étranger : < L’auteur d’une inveutiou ou decou- » verte déjà brevetée à l’etranger pourra obtenir un brevet en France. » Mais la durée de ce brevet ne pourra excéder celle des brevets an- » térieureincnt pris à l’étranger. » Ainsi, le monopole ne peut pas durer en France plus longtemps qu’à l’étranger: la lot ne veut pas que, quand l’industrie sera libre à l’étranger, il y ait encore un monopole eu France. — Du reste, l’ap|)lieation de cet art. 29 sera presque toujours paralysée par suite du principe fondamental posé dans l’article 31 delà mémo loi: presque toujours celui qui aura obtenu un brevet à l’étranger aura par là même donné de la publicité à son invention, et cette publicité entraînera comme conséqiicuce l’impossibilité d'obtenir un brevet en France.
