TITRE IX. — CHANTRE VI

la propriété littéraire des sujets respectifs, entre l’Autriche et la Sardaigne, en date du 22 mai 1.840 *, et auquel ont adhéré les Etats pontificaux Lucques et Modène ^ la Toscane S le canton de Tessin * et les Deiix-Siciles. La loi prussienne du 17 juin 1837 (article 38 ) ® offre , en cette matière , la réciprocité à tous les gouvernements étrangers. Le Parlement anglais, par une loi sanctionnée le 31 juillet 1838 a autorisé le gouvernement à assurer aux auteurs étrangers la propriété de leurs ouvrages dans toute l’étendue de la domination britannique. En France, un projet de loi renfermant des dispositions analogues a été rejeté par la Chambre des pairs * (a).

' Revue étrangère, t. Vll, p. 834.

» Ibid., p. 840 et 925.

» Ibid., p. 1023.

* Ibid , t. vm. p. 175.

» Ibid., p.686.

■ Ibid., L VI, p. 138 et 187-196. ’ Ibid., p. 133 et suiv.

• Ibid., p. 676

(a) Rcl.ttiveinciit aux ouvrages publiés pour la première fois en France, il n’y a pas à rechercher quelle est la nationalité de l’auteur : qu’il soit Français ou étranger, la loi française lui reconnaît les mêmes droits, f'. le décret du février 1810, art. 40, et l’aiTêt de la Cour de cassation du 20 août 4852 (Dev.-Car., 53, 4 , 2.34). Mais, relativement aux ouvrages publiés pour la première fois eu pays étranger, ou a distingué , jusque dans ces derniei's temps , suivant que l’auteur était Françaisoii étranger: on posait en principe que la publication d’une œuvre quelconque en pays étranger devait immédiatement la faire considérer en France comme tombée dans le domaine pidrlic, et l'on consentaitsüulemeut à ne pas appliquer ce principe à l’encontre d’un auteur français.

Aujourd’hui, d’après un décret du 28 mars 4852, les œuvres publiées en pays étranger sont complètement assimilées aux œuvres publiées en France. Voici le texte de ce décret :

Art. 4". « La contrefaçon, sur le territoire français, d’ouvrages • publiés à l’étranger et mentionnés en l’art. 425 du Code pénal, con- » stitue un délit. »

Art. 2. « Il en est de même du débit, de l’exportation et de l’cxpé-

CRMB8 VAlSAIfT l’objet DE L’iNBRACTiOIi. 319

Deux questions analogues se sont présentées en France, la première par rapport aux brevets d'invention délivrés en pays étranger, la seconde par rapport aux dessins de fabrique et aux marques de fabrique adoptés par des fabricants étrangers. Est-il loisible à un Français : 1 ° de fabriquer ou de contrefaire les objets brevetés en pays étranger , et 2° de faire usage , pour ses marchandises, des marques ou dessins d’une fabrique étrangère? La première question a été généralement résolue par l’ailirmative ' (a) : on regarde les

■ M. Reooiiard , Des brevets d’btvevdo».

• dition desonvrages contrefaits. L’exportation et l’expédition de ces 1 onvrages sont undélit de même espèce que l'introduction sur le ter- « ritoire français d’onvrages qui, après avoir été imprimés en » France, ont été contrefaits chex l’étranger. >

Art. 5. < Les délits prévus par les articles précédents seront ré- I primés conformément aux art. 427 et 429 du Code pénal. —

> L’article 465 du même Code pourra être appliqué. >

Art. 4. « Néanmoins la poursuite ne sera admise que sous l’accom-

> plissement des conditions exigées relativement aux ouvrages pun bliésen France, notamment parl’art. 6 de la loi du t9 juilleH793.>

La Cour de Paris a jugé, par son arrêt du 8 décembre 1855 ( Dcv.- Car., 54,2, 109), que les dispositions de ce décret sont applicables aux ouvrages publiés pour la première fois en pays étranger, qui, lors desa promulgation, avaient été librement reproduits en France; que, par conséquent, les éditeurs français ne peuvent, sans encourir les peines de la contrefaçon, faire de ces ouvrages ni une édition nouvelle, ni même un simple tirage sur des clichés établis antérieurement ; qu’ils peuvent seulement continuer à vendre les exemplaires des éditions déjà publiées.

(a) V. l’art. 29 de la loi du 5 juillet f 844, que nous avons reproduit ci-dessus, p. 317.

L’art. 32 de cette lui du 5 juillet 4844 contenait la disposition suivante -.

I Sera déebu de tous ses droits : 1°... 2° ... 5° le breveté qui

brevets comme une émanation exclusive du droit civil de chaque Etat; on s’en lient aux termes du droit étroit, et on n’est pas encore arrivé à y appliquer le principe de la comilas gentium (V. mprà , n° 1 i ).— En ce qui concerne les marques des fabriques étrangères, la jurisprudence ne se trouve pas encore fixée. I.e tribunal de première instance et la Cour royale de Paris (arrêts du

30 novembre 1840 et du 20 juin 1842) ainsi que le tribunal de commerce de la môme ville (jugement du

31 janvier 1842) % avaient accordé protection aux noms et marques de fabrique d’un étranger (anglais) dont un Français avait fait usage. Mais un arrêt de la Cour de cassation , du 14 août 1844 a cassé l’un des arrêts cités. Un autre arrêt de la Cour de cassation, du

* Gazette des Tribunaux des Ut avril el 30 décembre 1840, 20 et 21 juin 1842; Sirey, 1841, H, 85; Dalloz, 1841, 11,75.

’ MM. Leliire et Raoult, 1842, p. 63.

’ Gazette des Tribunaux du 15 août; Sirey, 1841, 1, 756.

» aura iiilroftiiit en France des objets fabriqués en pays étranger et » semblables à ceux qui sont garantis par son brevet. Sont exceptés » des dispositions du précédetit paraf/raphe les modèles de machines, dont » le ministre de l'agriculture et du commerce pourra autoriser l’intro- » duction, dans le cas prévu par l’art. 29. »

Cette dei'iiiérc phrase a été modifiée comme il suit, par la loi da 34 mai I83U :

Néanmoins, le ministre du commerce, de l'agriculture et des » travaux publics, pourra autoriser l’introduction ; 4» des modèles de » machines ; 2° des objets fabriqués à l’étranger, destinés à des ex- » |K)sitions publiques ou à des essais faits avec l’assentiment du » gouvernement. »

CHOSES FAISANT l’oBJBT DE l’ INFRACTION. 321

10 juillet 1846 a Jugé dans le même sens. Néanmoins la Cour royale de Rouen , par arrêt rendu sur renvoi de la Cour de cassation % a jugé comme la Cour de Paris. Nous regarderions la sanction définitive de la doctrine de la Cour de cassation comme une calamité de plus à ajouter à celles qu’une législation et une jurisprudence étroites ont déjà attirées à la France N en provoquant des mesures de rétorsion dans les pays étrangers (a). Le projet de loi relatif aux modèles et dessins de fabrique présenté par le gouvernement, et déjà adopté par la Chambre des pairs le 20 février

• Gazette des Tribunaux du 11 juillet I84fi.

» Gazette des Tribunaux des 13 et 14 janvier 1845 ; Journal de Mar-

seille, 1845, II , 18.

* Notre opinion est partagée par M. Pardessus, t. VI, n® 1479.

(o) La Cour de cassation a persisté jusqu’à ce jour dans sa doctrine. Par un arrêt rendu, toutes chambres réunies, le 12 juilletI848,elle a cassé l’arrêt de laCourdeRouen qui déclarait recevable l’action des fabricants étrangers dont le nom avait été usurpé en France sur des produits industriels. Dans cet arrêt, on se contente d’invoquer les art. II et 15 du Code Napoléon, et d’affirmer que la loi du 28 juillet 1824, eu punissant l’emploi frauduleux du nom commercial, a eu essentiellement en vue de protéger l’industrie nationale ( Dev.-Car., 48, I , 417). — Nous pouvons encore citer dans le même sens un arrêt de rejet de la chambre des requêtes, du 12 avril 1854 (l)ev.-Car., 55, I, 827),

Par une sorte de réciprocité, la Cour de Paris a juge, le l'J et le 29 novembre 1850, qu’un fabricant français ne peut poursuivre devant les tribunaux français le fabricantétranger qui usurpe sa marque de fabrique sur des produits fabriqués et vendus en pays etranger (Dev.-Car., 52, 2, 345). J'admets bien que nos tribunaux corroclionncls soient incompétents ; c’est l’application de la doctrine consacrée par les art. 5, 6 et 7 du Code d’instruction criminelle (ci-dessus , p. 264 et suiv.). Mais je ne vois pas pourquoinos tribunaux civils, en pareil cas, ne condamneraient pas l’étranger à des flommages intérêts, conformément aux art. 14 et l.'>82du Code Napoléou (ci-dessus, 1. 1«, p. 537).

322 WVBE II. — TITRE IX.— CHAPITRB VII.

1846, porte, art 23: « Les étrangers jouiront en » France des droits garantis par la présente loi, en » remplissant les formalités et conditions qui y sont ') déterminées » (a).