Royaume de Sardaigne

(a) Par suite des éTéaements politiques de 1848 , ce projet n’a pas été converti en loi. Dans sa dernière session, le Corps législatif a été saisi d’un nouveau projet de loi; mais la session vient d’étre close, et ce projet n’est pas encore adopté. Il contient nn Titre II , relatif aux droits des étrangers. Les dispositions de ce Titre ne nous paraissent' pas siifOsamment libérales. En effet le bénéfice de la loi ne pourrait être invoqué, soit par les Français, soit par les étrangers, qu’A la condition de posséder en France des établissements d’industrie ou de commerce (art. 5) Quant à ceux dont les établissements sont situés hors de Franoc, ils ne seraient admis à invoquer les avantages de la loi nouvelle que par l’effet de conventions diplomatiques accordant la réciprorilé pour les marques françaises.

Ceux de nos lecteurs qui désireraient des renseignements pins étendu; sur les matières qui font l’objet de ce chapitre VI consnlteroul avec fruit le Code inientalional de la propriété induitr telle, artistique el littéraire, parMM. Pataille et Huguet (Paris, I85â).

EXTRADITION

62 t. Autriche.