Colombie, Pérou, Mexique

608. L’extradition est l’acte par lequel un gouvernement livre l’individu prévenu d’un crime ou d’un délit à un autre gouvernement, qui le réclame afin de le juger et de le punir à raison de cette infraction.

Les auteurs sont divi.'^és sur la question de .savoir si le droit des gens et l’usage des nations obligent chaque Etat à accorder l’extradition, réclamée par un autre Etat, d’un individu accusé de crimes ou délits commis dans le territoire de ce dernier. Grotius Heineccius % Vattel \ Boehmer Schmelziug % Kent *

* De jure beUi et pacis, liv. 2, ch. 21, sort. 2, 4, 5.

’ Prxfectioius, sur ces pa-sagc-s.

‘Liv. I, g 233; liv. Il, ch. G, gg 76,

* Prmlectionet , liv. Il, ch. 6 g 35.

« Vol. I, p. 36 el 37.

et Homan * se prononcent pour rafTirmalive. Mais la négative est soutenue par Voet % Puffendorf*, Leyser^ Martens Klüber ®, Kluil Saalfeld Schmalz », M. Mitterraaier M Mangin **, M. Slory ■*, Wheaton et dans un article du American Jurüt elle l’a été aussi en Angleterre , dans l’affaire du navire américain /a Créole Telle est aujourd’hui l’opinion commune. En d’autres termes , toute extradition est subordonnée à des considérations de convenance et d’utilité réciproque; les autorités d’un Etat ne sont pas obligées à accorder l’extradition d’un délinquant à moins qu’il n’existe entre les deux Etats des traités formels applicables à la matière.

M. Pinheiro-Ferreira va plus loin : il repousse toute extradition, et n’admet qu’une poursuite contre l’accusé dans le lieu où il s’est réfugié.

609. Dans l’usage des nations, les extraditions s’accordent ordinairement, môme sans traité. Seulement on est moins facile à consentir l’extradition d’un citoyen ou sujet que celle d’un étranger et les lois de

• De s/a/., sect. 11, ch. 1, n°6.

• Elementa, liv. VIII, ch. 3, gg 23 et 24.

• Med. spec. 627, med. 10, in média.

s 6 lOl.

1 De dedillone profugorum, § i ,

•0 Procédure criminelle allemande, S

•« §§ 620 et 627.

** T. I, partie 2, ch. 2. g 14, p. 158;

et, dans la Reçue étrangère, t. IX, p. 8.S2 et 3.S3.

•* Vol. XXII, p. 330.