V. la Revue étrangère, t. IX, p

'• Gazette des Tribunaux du 21 octobre 1810.

"Cours de droit public, t, II, p. 32, 33 et 179.

’• Prvdenlia pulitica .suadet deditionem unicersam, dit Kluil, ch. 2, g 1. p. 3.5 ; surtout en cas d'uffre de réciprocité, g 2, p. 47. I.e même auteur lait remarquer, g 3, p. .'>0 : prurientia pnlilirn didilionem cici.s dis.suadet. y. Valtel,liv. I, g 233, et liv. Il, g 77; Martens, Droii des

EXTRADITION. 325

plusieurs Etats défendent expressément l’extradition des regnicoles

On est dans l’usage de n’accorder l’extradition d’un individu qui a été condamné dans le pays de sa résidence , qu’après qu’il aura subi cette peine ’

Il est aussi de règle que l’individu dont l’extradition a été consentie ne peut être poursuivi et jugé que pour le crime à raison duquel son extradition a été obtenue ^

Un autre principe admis en cette matière, c’est que l’extradition n’a lieu qu’au préjudice des individus inculpés de crimes ou délits communs, c’est-à-dire d’infractions que les lois de tous les pays regardent comme punissables; régulièrement on refuse l’extradition des individus accusés seulement de crimes politiques M. Kluit * improuve les traités d’extradition obtenus par l’Angleterre, du Danemark, le 23 février 1661 et des Etals-Généraux des Pays-Bas, le 14 septembre

gens, § lOI ; le même. Causes célèbres, t. 1, p. 21 ; Schmelzin», § IGl ; Saalfeld, g 40; M. Mitlermaier, Procédure criminelle, § 59.

' V. supra, n<>5<jl {ai, el inO'd, n°* fin, 618, 619, 6J1, 622, 624, 62.’>, 626, 627, 628, 629, 630, 031, 632, 633, 634 et 635. M. Millermaier, ibid.

* I/CRraverend, Procédure crlmine//e, j!59, 1. 1. ch. I, sect. 7, p. 88; Gazette des Tribunaux du 23 mai 1829 (Cour d'assises de Vesoul). et du 23 juillet l840(afraire Mathêo). Aussi cette condition a été stipulé dans

I plusieurs traités relatirsà l’extradition. V. infrà, n’ 613, 11".

; ’ Lcgraverend, p. 87 et 88; Man-

j gin, t. I, n" 76. V. infrà, n" 613, 2" I et 3".

I * M. Miltermaier, ibid. Cc|iendant I MM. Ortolan et Ledeau vont trop loin en disant (t. Il, p. 231, à la note): « Il a été reconnu entre lesgouver- I » nements. d'Kurope que désormais i » l'extradition n'aurait jamais lieu » pour délits politiques. » V. infrà, n" 613,2".

' P. 44, à la note.

* Uumonl, Corps diplomatique, t. II, part. 2, p. 347.

(a) Comp. le 36 du nouveau Code péual autrichien, rapporté cidessus, p. 277.

1662 *, pour l’extradition des complices de l’homicide de Charles 1". F.’auteur fait remarquer * que le roi des Pays-Bas a refusé, plusieurs fois , en 18‘26 et 1828, l’extradition de réfugiés politiques français, et il rapporte un semblable refus de la part de l’empen ur de Maroc , de livrer des réfugiés politiques espagnols

Les traités qui existent sur la matière désignent ordinairement les crimes ou' délits dont l’individu doit s’ètre rendu coupable pour que son extradition puisse être accordée

610. Nous allons passer en revue les législations des principaux Etals de l’Europe, en commençant par la France et les Etats qui ont pris la législation française pour modèle.

611. En France, la matière de l’extradition fait l’objet de dispositions législatives et de traités.

On distingue le cas où la demande d’extradition a pour objet un étranger qui se trouve en France, de celui où il s’agit d’un Français dont l’extradition est réclamée par un gouvernement étranger. Dans le premier cas , le pouvoir d’accorder ou d’ordonner l’extradition appartient tout entier et sans aucune restriction

* Article séparé. V. Groot Placaet Book, 1. Il, col. 2881.

* P. 83 et 84. f'. la Revue encyclopédique, 1826, t. II, mai. p. 554.

* Lorsque les réfugiés politiques conspirent, dans le pays qui leur a donné asile, contre le gouvernement de leur patrie, les mesures qu’on est dans l’usage de prendre contre eux sont de les éloigner des frontières (interner) on de les expulser du territoire. L’asile que les gouvernements accordent

I aux réfugiés politiques s’entend du cas où ils SC renaent d’eux-mêmes et avec leurs propres ressources dans l’Etat qui leur sert d’a.sile; le gouvernement de cet Etat ne doit pas les faire chercher dans leur patrie et les faire conduire dans son territoire, par exemple, au moyen de bâtiments de mer envoyés exprès dans un port de leur patrie.

* Saalfeld, g 40 : M. Mitterraaier, ibid.

EXTRADITION

au roi el rien n’empôche d’accorder celte extradition, lors même qu’il n’existe pas un traité avec l’Etal qui la réclame \

Le second cas est prévu par le décret impérial du 23 octobre 18 H, qui établit certaines formes de procéder. Ce décret est ainsi conçu : Art. 1. « Toute demande » en extradition, faite par un gouvernement étranger » contre un de nos sujets , prévenu d’avoir commis un » crime contre des étrangers sur le territoire de ce » gouvernement , nous sera soumise par notre grand » juge, ministre de la justice, pour y être par nous » statué ainsi qu’il appartiendra. »

Art. 2. « A cet effet, ladite demande, appuyée des » pièces justificatives, sera adressée à noire ministre » des relations extérieures, lequel les transmettra, » avec son avis, à notre grand juge, ministre de la » justice. »

Les auteurs qui ont écrit sous la Restauration regardent œ décret comme ayant conservé toute son autorité *. Depuis 1830, la légalité en a été contestée C 612. Le premier traité * dans lequel la France a promis el stipulé l'extradition , est celui conclu entre elle et l’Espagne , le 29 septembre 1765 ®; le second l’a été avec le duc de Wurtemberg, les 3-9 décembre de

‘ Mangin, t. 1, n“ 75, 76 et 77.

' Arrit de la Cour do cassation du 80 juin 1827 (Sirey, 1827, I. 438 ; Dalloz, 1827,1, 288; Diclionn., ■V" Droit Tiatvret, n* 54 ; v* Compétence criminelle, n” 84, 4*).

» Legraverend, 1. 1, p. 89.

* H. Rauter, Droit criminel 1. 1,

n° 55 ; Mangin, o” 78. j

* M. Rent, 1. 1, p. 37 et 36, parle '

de traités d'extradition conclus entre la France et l’Angleterre en 1308,. et entre la France et la Savoie en 1378.

Je n'ai pu trouver aucune trace de ces traités.

* Ce traité n'a reçu aucune publicité. f. les notes do M. Royer-Collard sur l’art. G du Code d'instruction criminelle, dans l’édition des Codes publiée par lui en 1842.

la môme année Ce dernier traité promet l’extradition réciproque des brigands, malfaiteurs, voleurs, incendiaires, meurtriers, assassins, vagabonds; ce sont les termes du texte. Le traité conclu entre l’Espagne et le Portugal, le mars 1778 % et auquel la France a donné son adhésion le 5 juillet 1783 \ contient, art. 6, l’engagement réciproque des puissances contractantes d’opérer l’extradition des individus originaires de l’autre Etat, et qui sont accusés de fabrication de fausse monnaie, ou de contrebande relativement à l’entrée ou à la sortie des marchandises et deniers prohibés dans les royaumes respectifs, enfin des déserteurs. L’extradition des prévenus de contrebande a été de nouveau stipulée entre les deux gouvernements de France et d’Espagne, le 24 décembre 1786 (article 16) ♦.

Dans le traité conclu entre la France et la Suisse , le 2 fructidor an VI ( 1 9 août 1798) , et qui a été renouvelé le 27 septembre 1803 et le 18 juillet 1828 *, les deux Etats se garantissent l’extradition réciproque des individus poursuivis ou condamnés à raison des crimes suivants : assassinat, empoisonnement, incendie, faux en écriture publique et en écriture de commerce, fabrication de fausse monnaie, vol avec violence ou effraction , vol de grand chemin, banqueroute frauduleuse ; comme aussi l’extradition des fonctionnaires ou

* Martens, Recueil des traités, 1. 1, p. 310.

•Marlens, ibid., t. Il, p. 612.

® Ibid., p. 625.

*lbid., t. IV, p. 187.

» Ibid., t. VI, p. 466. t. VIII, p. 132; l. VII, p. 663. Bulletin des lois. 1829, n»* 10, 572. M. Snell, p. 495 et suiv. ,

EXTRADITION. 329

dépositaires publics , poursuivis pour soustraction de fonds appartenant à l’Etat

Le traité de paix d’Amiens , du 6 germinal an X (27 mars 1802), entre la Grande-Bretagne, la France, l’Espagne et la république Balave , contient l’engagement réciproque des hautes parties contractantes de livrer en justice les personnes accusées des crimes de meurtre, de falsification ou de banqueroute frauduleuse Les conventions conclues entre la France et la Grande-Bretagne, le 31 août 1787, et le 7 mars 1815 contiennent, art. 8 et 9, l’engagement réciproque des deux puissances de se livrer tous les individus poursuivis en justice pour offenses commises dans leurs possessions aux Indes orientales.

Suivant plusieurs auteurs S le gouvernement français a déclaré, au mois de juin 1831, que jamais il n’accordera d’extradition et qu'il n’en sollicitera point; on ajoute même que le gouvernement avait notifié alors, à la Confédération Suisse, sa renonciation à la disposition des traités relatifs à l’extradition. Il paraît que ces déclarations, si elles ont été faites , n’ont pas eu de suite. En effet, d’une part, depuis cette époque, le gouvernement français a réclamé et obtenu des extraditions *, et il a conclu des traités à ce sujet avec la

‘ Une première rédaction de l’art. 5 du traité de 1838 ajoutait les « crimes contre lasûi-eté de l’Etat; » mais, dans la rédaction Anale, cette phrase a été supprimée, y. M. Snell, p. 497 et SOS.

• Martens, Ibid., t. VII, p. 404.

7 Ibid., t. IV, p. 280 et 285 ; Nouveau recueil, t. II, p. 104.

‘Mangin, n" 74 {Revue étr., t. IV, p. 92); MlM. Ortolan et tAHleau, t. II, p. 2;tt, à la noie; Dalloz, Dictionnaire , v“ Compétetice criminelle, 11” 3û.

* V. entreaulres les affaires Mathéo, Desjardins et Foiicher-Priée. Gazette des Tribunaux des 23 juillet 1840, 21 mai et 32 septembre 1842.

Belgique et la Sardaigne ' ; d'autre part, on ne trouve, dans l’ouvrage de M. SnelT, qui contient le recueil complet des traités et autres actes concernant les rapports diplomatiques entre la France et la Suisse, aucune Irace de la prétendue notification.

Le 22 novembre 1834, un traité a été conclu entre la France et la Belgique S par lequel les deux gouvernements se promettent réciproquement Texlradition des individus non regnicoles mis en accusation ou condamnés, pour l’un des crimes ci-après énumérés, par les tribunaux de celui des deux pays où le crime aura été commis savoir : « 1 ° assassinat, empoisonnement, » parricide, infanticide, meurtre, viol; 2“ incendie; » 3“ faux en écriture authentique ou de commerce, et » en écriture privée , y compris la contrefaçon des » billets de banque et effets publics, mais non compris T> les faux certificats , faux passe-ports et autres faux » qui, d’après le Code pénal , ne sont point punis de » peines afflictives et infamantes; 4° fabrication et » émission de fausse monnaie ; .5" faux témoignage ; >» 6“ vol, lorsqu’il a été accompagné de circonstances » qui lui impriment le caractère de crime; 7" sous- » tractions commises par les dépositaires publics, mais » seulement dans le cas où elles sont punies de peines » afflictives et infamantes; 8“ banqueroute fraudu- » leuse. >> .4ux termes de l’article 3, chacun des deux

' y. ci-iiprès, n" 618 el 620. i * D’après cette stipulation, le gou-

* Manuel du droit public de la ' vernemeiit belge n’est pas obligé à Suisse. ' accorder l’extradition d’un Français

’ Bulletin des lois, 1834, sect. I,jqui a commis en Belgique i’un des CCCXLIII, n" 6618. Collection de crimes spécifiés ci-après. A'. la Bepae M. Duvergier, 1834, p. 383, 1 élratigère, t. IX, p. 1032.

EXTRADITION

gouvernements se réserve cependant le droit de ne pas consentir l’extradition dans quelques cas spéciaux et extraordinaires.

Entre la France et la Sardaigne, il a été conclu, le 23 mai 1838, une convention relative à l’extradition réciproque des individus mis en accusation ou condamnés dans leur pays respectif, pour les crimes énumérés dans le traité avec la Belgique : cette convention est limitée aux Français qui se trouvent dans le royaume de Sardaigne, et aux sujets sardes qui se trouvent en France ou en Corse : elle ne contient pas la réserve stipulée avec la Belgique '.

D’autres traités d’extradition ont été conclus, savoir : avec l’Angleterre, le I3 février 1843’; avec le duché de Lucques, le 10 novembre 1843^; avec les Etats- Unis, le 9 novembre 1843, promulgué le 30 avril 1844^ (a); avec le grand-duché de Bade , le 27 juin 1844*; avec le Luxembourg , le 26 septembre 1844*^; avec la Bavière, le 23 mars 1846 ’ (b).

' Bulletin des lois, 1838, IX. Bull.

DCXVI, n" 7716. Collection de ,Vi.

Duveraier, 1838, p. 784.

* Coflection de M. Duvergier, 1843, p. 89.

» /6irf , 1844, p. 431.

• /6/rf., 1844, p. 640. y. des cas d'application de ce traité dans la Gazette des Tribunaux des 2 et 3 mars et 18 décembre 1846.

’ Dev.-Car., 46, S, 35.

(a) Un article addiliounel à cette conveution a clé conclu le 24 février 1845 (Dev.-Car., 45, 5, 106).

{b) Indépendamment des traités d'extradition mentionnés par M. Fœlix, la France, dans ces dernières années, en a conclu tm assez grand nombre. Voici la liste des pi incipaux :

Avec les Pays-Bas, le 7 novembre 1844 (Dev.-Car., 45, 3, 10);

Il existe des traités particuliers concernant l’extradition des déserteurs. Cette extradition a été stipulée avec le Wurtemberg par le traité du 3-9 décembre 1765 déjà cité, et avec les Etats-Unis par l’art. 9 du traité du 14 novembre 1788* et le 23 juin 1823 elle l’a été avec la Sardaigne, le 16 juin 1782 et le 9 août 1820 avec les Pays-Bas, 1e 20 octobre 1821 avec la Bavière, le 9 mai 1827 *, et avec la Prusse, le 25 juillet 1828 6 (a).

' Martens, l. IV, p. 417.

‘ Bull, (les lois, Bull. 614, n» I.V077.

Bull, des lois, Bull. 43.S, 1820, 11" 9971, Miirtens, Nouveaux suppléments, t. II, p. 42.

* Bull, des lois, 1821, Bull. 486, ri“ 11576.

> Bull, des lois, 1837, Bull. 163, n” 6054. Mnrlens, t. VII, p. 132.

* Bull, des lois, 1828, Bull. 257, n° 9690 ; Bull, des lois [Gesdzsammtang) de Prusse, 1838, p. III. Marlens , Nouveau recueil , l. VU , p. 671.

Avec le royaume des Deux-Siciles, le 1 1 juin 1845 (Dev. Car., 45, 3, 406) ;

Avec la Prusse, le’2I juin 4845 (Dev.-Car., 45, 3, 4 42);

Avec la Saxe, le 28 avril 4850 vDcv. -Car., 50, 3, 491);

Avec l’Espagne, le 26 août 4850 (Dev.-Car., 54, 3, 46 et 32);

Avec la république de la Nouvelle-Grenade, le 9 avril 1850 (Dev.- Car., 54. 3, 105; 52, 3, 154);

Avec le Wurtemberg, le 25 janvier 4855 (Dev.-Car., 53, 5, 46);

Avec la Bavière, le 20 juin 1854 (Dev.-Car., 54, 5, 4 44) ;

Avec le Portugal , le 43 juillet 1854 (Dev.-Car., 54, 5, 172);

Avec le Hanovre, le 43 raara 4855 (Dev.-Car., 55, 3, 88);

Avec l’Aulriebe, le 43 novembre 1855 (Dev.-Car., 56, 3, 19).

Eitfiii un traité, destiné à remplacer la convention incomplète du 43 février 4843, avait été conclu avec l’Angleterre, le 28 mai 1832 la Gazette des tribunaux du 13 juin) ; mais il n’a pas été promulgué.

(a) Une déclaration a été signée entre la France et l’Angleterre, le 23 juin 4834, relativement à l’extradition réciproque des marins déserteurs de la marine marchande des deux pays (Dev.-Car., 54, 5, 440).

EXTRADITION

613. Une circulaire du garde des sceaux ministre de la justice, du 5 avril 1841 donne les diverses solutions suivantes, qui offrent le résumé des principes de la matière :

« 1® L’extradition ne s’applique pas aux nationaux réfugiés sur le territoire de leur patrie ; en conséquence, la France ne peut demander que l’extradition d’un Français ou d’un étranger, réfugié dans un pays autre que celui auquel il appartient.

» 2® L’extradition ne peut avoir lieu qu’à l’égard du prévenu d'un fait passible d’une peine afflictive et infamante, c’est-à-dire d’un crime autre qu’un crime politique, et non d’un délit... Par suite, si l’extradition d’un individu accusé à la fois d’un crime et d’un délit a été obtenue, il ne doit pas être jugé sur le délit. Par suite encore, si l’extradition a été obtenue, à l’égard d’un individu prévenu d’un crime ordinaire et d’un crime politique, il ne doit être jugé que pour le premier, et, après acquittement ou après l’expiration de la peine, il doit sortir de France sur l’ordre du gouvernement et dans le délai fixé.

») 3® L'extradition énonce le fait qui y donne lieu , et ce fait seul doit être recherché ; de là il suit que si, pendant le procès sur le crime qui a motivé l’extradition, il surgit des preuves d’un nouveau crime, une nouvelle demande d’extradition doit être formée.

n 4® Le gouvernement est exclusivement compétent pour fixer la portée d’une extradition et en interpréter

‘ Dalloz, Okt., v' Éxtra Jition; I nol« sur i'arlicle 0 du Code d’inslr. R yer-Collard, les Codes français, lcrim.

les termes; les tribunaux doivent surseoir jusqu’à sa décision

» 5° Le gouvernement seul a qualité pour demander à l’étranger l’extradition ; les procureurs généraux peuvent seulement correspondre avec les magistrats des pays voisins, afin d’obtenir des renseignements.

» 6® Le procureur général doit transmettre à la chancellerie, avec lettre explicative, la requête d’extradition, accompagnée du mandat d'arrél, ou de l’arrêt de la chambre des mises en accusation, ou d’un arrêt de condamnation contradictoire ou par contumace , suivant l’étal de la procedure... — Les gouvernements belge et espagnol sont dans l’usage de n'accorder l’extradition que sur la production de l’arrêt de la chambre d’accusation.

» 7® Si, durant la demaoded’extradilion, le fait qui l’a provoquée a perdu le caractère de crime pour prendre celui de délit, ou s’il est intervenu un arrêt de nonlieu , le ministre doit en être averti sans délai , pour que la demande soit retirée, ou que le prévenu soit rendu à la liberté et conduit hors des frontières.

» 8® Lorsque le prévenu est livré, il est d’abord remis à l’aulorilé administrative, puis reçu par le procureur général, qui prend des mesures pour la Iranslalicm au lieu où l’accusation doit être opérée.

■> 9“ Le gouvernement a exclusivement le droit de statuer sur les demandes d’extradition formées par les gouvernements étrangers, bien que les magistrats de ces pays adressent parfois directement aux magistrats

< Arrêt lie la Cour du cassation du 29 août 1940, cité dans la circulaire.

EXTBADITION.

près les Iribunaux français des mandats, ordres d’arrestation, ou jugements de condamnation; ces pièces doivent aussitôt être transmises à la chancellerie.

U 10° C’est à l’autorité administrative qu'est confiée en France l’exécution de l’ordonnance royale qui accorde l’extradition.

» 11° Si l’étranger, dont l’extradition est accordée, est sous le coup d’une prévention ou d’une condamnation, les poursuites comntencées , ou la condamnation prononcée, doivent être mises à fin avant l’exécution de l’ordonnance d’extradition..., sans toutefois que l’extradition puisse être retardée pour une autre cause que la vindicte publique, par exemple, parce que l’étranger serait retenu pour dettes ‘.

» 12° Les commissions rogatoires ne doivent être transmises aux tribunaux étrangers, ou reçues d’eux, que par l’intermédiaire du gouvernement... La formule de réquisition que ces commissions contiennent par erreur doit être remplacée par celle d’invitation ou de prière, excepté à l’égard des commissions adressées dans les Etats sardes ; conformément à l’art. 22 du traité avec la Sardaigne, du 24 mars 1760% les demandes d’extradition doivent, dans les deux Etals, émaner des Cours royales (sénats). »

Le gouvernement consent à ce que des commissions rogatoires émanées des tribunaux étrangers soient exécutées en France; mais il les examine avant d’en auto-

* Les tribunaux sont incoinpélenis pour comiaitre des récliimalions ilii créancier incnrcéraieiir contre l’exlracHtioo du débiteur. Arrêt du Conseil d’Etat du 2 juillet 1836, cité dans la

circulaire.

• Cour d’assises de Paris, l.i décembre [Quelle des Tribunaux du 16 du même mois].

riser l’exécution, pour s’assurer qu’elles ne contiennent rien de contraire aux lois du royaume. Le magistrat auquel une commission rogatoire est transmise directement de l’étranger doit donc l'envoyer immédiatement au garde des sceaux.

614. L’extradition peut avoir lieu à raison de faits commis antérieurement au traité qui l’autorise. Ce traité ne fait que régler les droits préexistants.

615. Indépendamment de l’extradition, ou lorsque cette mesure n’est pas réclamée par un gouvernement étranger, le gouvernement français peut contraindre un étranger à sortir du royaume , en le faisant conduire jusqu’aux frontières ‘ (a). Ce pouvoir résulte im-

‘ M. Masié, t. II, no 45; Goujelet Merger, v“ Etranger, n* Î7.

(a) C’est ce que décide en termes formels la loi du 3 décembre t849, dont les art. 7 et 8 sont ainsi conçus :

Art 7. » l.e ministre de l’intérieur pourra , par mesure de police , » enjoindre à tout étranger, voyageant ou résidant en France, de » sortir immédiatement du territoire français, et le faire conduire à » la frontière. — Il aura le même droit à l’égard de l’étranger qui » aura obtenu raulorisation d’établir son domicile en France; mais,

> après un délai de deux mois, la mesure cessera d’avoir effet si » l'uiitorisatiou n'a pas été révoquée suivant la forme indiquée daus

> l’art. 3. •> (l.e gouveruemeut prononce la révocation, après avoir pris l’avis du Conseil d’État.) — • Dans les départements frontières, le » préfet aura le même droit à l’égard de l’étranger non résidant, à » la charge d’en référer immédiatement au ministre de l’intéiieur. »

Art 8. « Tout étranger qui se serait soustrait à l’exécution des me- » sures énoncées dans l’article précédent ou dans l’art. ‘272 du Code » pénal , ou quj , après être sorti de France par suite de ces mesures , « y serait rentré sans la permission du gouvernement, sera traduit » devant les tribunaux et condamné ànn emprisonnement d’un mois V ù six mois. Après l’e.xpiration de sa peine , il sera conduit il la » frontière. »

EXTRADITION

médialeraent du droit de souveraineté, d’après lequel aucun étranger ne peut exiger comme un droit la faculté de résider dans le royaume. Le gouvernement ne fait usage de ce pouvoir qu’autant que la conduite de l’individu qui en est l’objet inspire des inquiétudes, soit au gouvernement lui-même, soit à un gouvernement ami de la France.

L’art. 13 du Code de brumaire an IV autorisait les tribunaux à condamner les étrangers à sortir du territoire, lorsqu’ils étaient poursuivis dans leur patrie pour crime, avec défense de rentrer jusqu’à ce qu’ils se fussent justifiés. Cette disposition ne se trouve pas dans le Code d’instruction criminelle ; en effet, les mesures de police à prendre contre les étrangers sont dans les attributions de la haute police de l’Etat '.

La loi du 21 avril 1832, relative aux réfugiés étrangers, déclarait, art. 1 :«Que legouvernemenl pourra.... » leur enjoindre de sortir du royaume...., s’il juge w leur présence susceptible de troubler l'ordre et la »> tranquillité publique. » Cette disposition n’a pas été reproduite dans les lois subséquentes qui ont maintenu la partie de la loi du 21 avril 1832 relative aux secours accordés aux réfugiés étranglas; mais le principe n’en subsiste pas moins.

616. Les lois pénales du royaume des Deux-Siciles gardent le silence sur l’extradition. Cependant elle y

* Carnot, sur l’art. 7, n“ 16. Arrêt de la Cour de cassation du 6 sept.

1626 Dalloz, !K27, I, 16). D;illoz, Dict., v” i^lranger, ti““ 74 et 7.S.

GaseUe des Tribunaux des 3ü septembre, 4, 5, 6 et 13 octobre 1833, tl janvier, 13 et 26 mars 1834. V.

supra. II* 578.

338 LIVBK II. TITKE IX. CHAPITRE VII.

est en usage, ainsi qu’il résulte d’un passage de M. Rocco'. Du reste, il existe un traité d’extradition avec Sa Sainteté le pape, en date du 29 juillet 1818 % pour tous délinquants quelconques, avec autorisation accordée à la force année respective de s’introduire dans le territoire do l’autre Etat pour effectuer l’arrestation. Un autre traité a été conclu avec le roi de Sardaigne, le 29 mai 1819 ^ pour l'extradition réciproque de tous individus accusés ou condamnés à raison d’un crime emportant la peine des galères ou celle des travaux forcés à perpétuité ou à temps.

617. Dans tes Etats Pontificaux, le principe de l’extradition est également admis , ainsi qu’il résulte , entre autres, du traité œnclu avec le roi des Deux- Siciles

61 8. L’art. 1 de la loi belge sur l’extradition, en date du 1" octobre 1833, a déjà été rapporté suprà, n” 556, à la note. Des conventions, basées sur cette loi, ont été conclues avec la France, le 22 novembre 1834 *, et avec la Prusse, le 29 juillet 1836 ®.

Une loi du 22 septembre 1835 ’ autorise le gouvernement à expulser du royaume tout étranger résidant en Belgique qui, par sa conduite , compromet la tranquillité publique, ou qui a été poursuivi ou condamné à l’étranger pour les crimes ou délits mentionnés dans la loi du 1°' octobre 1833. L’effet de la loi de 1835, qui

* Marlens, Nouveau recueil, t. V,

» JOid., p. 398.

• V. le numéro précédent.

• A", suprà, n“ 612.

• Pasinomie, 1836, n“462, p. 265.

’ Ibid., 1835, n« 643, p. 282.

EXTRADITION

a été limité à trois ans, a été prorogé successivement jusqu’au 1®' janvier 1845, par les lois du 24 mars 1838 ' et du 25 décembre 1841

619. Les art. 8 et 9 du Code d’instruction criminelle des Pays-Bot ^ supposent l’extradition obtenue par le gouvernement, d’étrangers ou de regnicoles ayant commis des crimes ou délits en pays étranger. De là il suit que le gouvernement néerlandais accordera également l’extradition , du moins dans les hypothèses desdits articles.

Des traités d’extradition des délinquants ont été stipulés entre les Pays-Bas et les Etals suivants : — Autriche et France, 21 avril 1718 et 16 décembre 1756 — Hanovre, 1815 ‘(a .

11 existe des traités d’extradition des déserteurs avec la France, du 20 octobre 1821 avec la Suède et la Norwége, du 20 mai 1827 7, et avec le Nassau , du 17 août 1828*.

620. L’art. 1 1 du Code pénal du royaume de Sardaigne porte : K Aucune extradition ne pourra avoir » lieu sans l’autorisation du roi. » — Il existe des conventions relatives à l’extradition des malfaileurs avec

• Ibkl., 1838, n» 2‘2, p. 45,

» Ibid., 1841, 0° 1104, p. 761.

’ V. xupra, H* 507

♦ Mosor, Esxais (Versuche), I. X, ch. 4, § 9; l. VU, p. 150 et 151. Martcns, Guide diplomatique, p.