et
' Kliiil, p. tSO.
® \ . supra, n" ’il2.
’ Mariens, Nouveau recueil, l. VII, p. 214
* Ibid., p. 682.
(a) Ajoutez le traite conclu avec la Bavière le 2C octobre 1852 [Gazette de* Trd>. du 31 octobre).
la France avec l’ Autriche avec la Toscane ^ avec le duché de Modène \ et les duchés de Parme et de Plaisance*, avec la principauté de Monaco (art. ^ du traité du 9 novembre 1 8 1 7; et avec le duché de Massa et de Carrara Le même jour (30 janvier 1818) , il a été signé avec ces deux Etats une convention d’extradition des déserteurs *.
621 . En Autriche , le principe de l’extradition a été consacré par les §§ 33 et 34 du Code pénal ». Le gouvernement a conclu des traites d’extradition des individus accusés de crimes ou délits communs : 1® avec le royaume de Sardaigne , le 21 avril 1792 et le 6 juin 1838 2" avec les duchés de Parme, Plaisance et
Guastalla, le 3 juillet 1818; 3“ avec le duché de Modène, le 24 octobre 1818 et le 5 octobre 1.834; 4° avec la Suisse (k l’exception dos cantons de Claris , Zug, Bâle, Appenzell, des Grisons et Genève), le 13 septembre 1828 5“ avec la Toscane, le 12 octobre 1829
Les traités pour l’extradition des individus accusés de haute trahison ont été stipulés : 1“ avec la Russie et la Prusse , relativement aux sujets ressortissant des provinces respectives qui ont fait partie de la Pologne, le 4 janvier 1834; 2® avec tous les Etats composant la
' V. suprà, n“ 612.
* Martens , Recueil , Nonveaua suppléments, t. II, p. SI.
* Martens, Nouveau recueil^ t. XIII, p. 536.
* Ibid; Nouveaux suppléments, 1. 1, p 514.
» Ibid; p. 523.
“ Martens, l. 11, p. 348.
’ Ibid; p. 368.
Ibid; p. 373.
» V-. suprà, n" 585. M. de PüUlingen, S 152.
“• K. sur tous ces traités, M. de PüUlingen, g§ 154-159.
Martens, Recueil , Nouveaux suppléments, t. II, p. 81.
'* Martens, Nouveau recueil, l. VII, p. 648; t. IX, p 22. M. Snell, t. I, p. 487.
Martens, t. XV, p. 44.
EXTRADITION. 341
Confédération germanique, le 18 août 1836 et 3® avec les Deux-Siciles
Aux termes d’un traité avec la Bavière, en date du 25 août 1839, les tribunaux des deux Etals respectifs punissent les auteurs regnicoles de délits forestiers , de chasse, de pêche, et de délits ruraux, commis dans le territoire de l’autre Etat.
Des conventions d’extradition des déserteurs existent: 1“ avec la Russie, en date des 26 avril 1808, 24 mai 1815 et 26 juillet 1822 2” avec les duchés de
Parme, de Plaisance et de Guastalla, du 23 octobre 181 7; 3° avec le duché de Modène , du 24 octobre 1 81 8 ; 4* avec Sa Sainteté le Pape, du 1'’ juin 1821 ; 5® avec le royaume de Sardaigne, du 27 février 1826; 6" avec la Confédération germanique, des 1 0 février 1831 et 1 7 mai 1832 <.
Une Ordonnance impériale du 10 décembre 1 808 * trace la marche à suivre par les autorités autrichiennes, lorsqu’il y a lieu à l’extradition de délinquants étrangers, ou lorsqu’il s’agit d’obtenir l’extradition de délinquants regnicoles ayant commis des crimes ou délits dans le territoire de l’Empire.
622. Aux termes du § 96 du Code d’instruction criminelle de Prusse *, on continuera d’observer, en matière d’extradition , les stipulations des traités conclus
‘ V. infrà, n® 631 (Prusse), etKIUber. Droit public, g 184, noie b\ g 33S, noie c.
* Revue de droit fravçais et étranger, 1. 111, p. 493 (1846).
* Martens, Aouveau recueil, l. IV, = p. 282; t. VI. p. 120.
* Klüber, Droit public, §§ 197 et i
347 : Marlens, Nouveau recueil , t. IX, p. 205 ; t. X, p. 396.
‘ M. de Püuliiigen. 153 et 153.
Une traduction de celle Ordonnance se trouve imprimée à la suite de la traduclion du Code pénal d’Autriche, publiée parM. Victor Foucber.
• V. suprà, n® 660.
avec le.s gouvernements étrangers ; toutefois , le môme paragraphe ajoute les dispositions suivantes: « 4" Le » juge inférieur auquel un juge étranger livre un dé- » linquant ne peut accorder les reversalia de observando » reciproco qu’on exigerait de lui , qu’après avoir ob- » tenu l’autorisation de la Cour supérieure de justice, » laquelle consultera le ministre des affaires étran- » gères; — 2“ en livrant un délinquant à un tribunal » étranger, le juge prussien doit exiger les reversalia, » à moins que le ministre des affaires étrangères ne » les juge superflues dans l’espèce ; — 3* aucun juge » ne peut effectuer l’extradition d’un délinquant sans » en avoir préalablement obtenu l’autorisation du mi- » nistre des affaires étrangères; — 4“ les tribunaux » inférieurs s’adresseront à cette fin à la Cour supé- » rieure de justice, laquelle* fait son rapport au mi- » nistre; — 5” on doit accorder l’extradition de tout » délinquant qui est étranger et qui a C/Ommis en pays » étranger le crime ou délit dont il s’agit , à moins que » le contraire n’ait été stipulé par des traités. »
La Prusse a conclu des traités d’extradition des accusés de crimes ou délits communs : 1° avec le grandduché de Mecklembourg-Schwerin , le 14 février 1811 et le 28 février 1831 '; 2' avec la Russie et la Pologne, le 25 mai 1816 et le 17 (29) mars 1830 3" avec la
* Martons, jYouo^au re<ruei7, t. IX, , Prusse, en date du 34 novembre p. 216. Bull, des lois, 1831, p. 4. IS-Ci, les deux puissances contrac-
• .Marions, Nouveau recueil, t. IV, tantes ont renoncé à l’exécution de
f). 293; t. VIII, p. 344. Bull, des | cette convention . y. la Gazette uniois, 1830, p. 85. D’après une circu- j venselle d’Augsbour^ (Nttgemeiiie taire du ministre de l’intérieur de I Zeilung), n* 7, du 7 janvier 184S.
EXTRADITION
Belgique, le 29 juillet 1836 *. Les conventions arrêtées entre la Prusse et divers Etats allemands dont nous avons fait mention suprà, n° 28, note, renferment (art. 36-42; des stipulations relatives à l'extradition des étrangers ; l’art. 36 exclut formellement l’extradition des nationaux.
il y a, en outre, des traités d’extradition des accusés politiques: 1“ avec les autres Etats composant la Confédération germanique, du 1" février 1832 et de 1836*; 2* avec l'Autriche et la Russie, relativement aux sujets des provinces polonaises, du 4 janvier 1834\
Aux termes de deux conventions conclues entre les Etats composant l'union douanière allemande, en date des M mai 1833 ♦ et 1*' novembre 1837 *, il y a lieu à l’extradition des contrevenants aux lois de douanes ou des contributions indirectes , lorsque les inculpés ne sont pas sujets de l’Etal dans lequel ils ont été arrêtés.
Des conventions pour l’extradition des déserteurs ont été conclues avec tous les Etats composant la Confédération germanique ®, avec le Danemark ^ le Brésil ® et la France », avec le Luxembourg •% comme aussi avec la Russie ”.
' V. tuprà, n®617. Martens, Nouveau recueil, t. XV, p. 98. Bull, des lois, I88«, p. 131
• Bull, des lois, I8S9, p. 31 8; 1836.
p. 310. Martens, Nouveau recueil, l. XV, p. 44.
>Bull. des lois, 1834, p. 21. Marions, t. XV, p. 44.
s Bull. d« luis, 1818, p. 2&8.
» Ibid., 1887, p. 178. Bull, dos lois du ^rand-rlucho de Hes.so, 1838, p. 48. M. Bopp, Matériaux, p. 18.
* Du 10 février 1881; Bull, des
lois, 1831, p. 44.
’ Du 25 décembre 1820; ibid., 1821, p. 83.
* Du 9 juillet 1817 (art. 4). Nouveaux documents politiques, t. XII, n° 35, p. 346.
* Du 3.5 Juillet 1828. Bull, des lois, 1828, p. III.
l,e 1 1 mars 1844. Bull, des lois 1844, p. 283.
'* C’estle même traité qui concerne les prévenus de crimes ou délits communs.
623. En Bavière, l’extradition des regnicoles n’a jamais lieu, mais bien celle des étrangers, d’après ce que nous avons vu mprà, n" 561 et 587.
Aux termes d’un rescril royal , en date du 22 février 1814 l’extradition' d’un étranger sera effectuée par les autorités de police, après un rapport fait par elles à la régence , qui donne connaissance de la procédure au ministère. Suivant un autre rescrit royal du 17 février 1816 les tribunaux bavarois peuvent, sans demander préalablement des instructions de la part de leurs autorités supérieures, réclamer des autorités étrangères l’extradition d’un sujet bavarois accusé d’un crime ou délit commis en Bavière.
L’art. 25 du traité conclu avec le Wurtemberg, en date du 7 mai 1821 stipule l’extradition réciproque des sujets respectifs qui se sont réfugiés dans l’autre Etal.
L’extradition a lieu , sur la réquisition de l’Autriche, aux termes du rescrit royal du 22 février 1814, déjà cité.
Elle est également accordée sur la réquisition de la France L
Relativement à l’extradition des dégerteurs , il existe un traité avec la France, en date du 8 mai 1827 *, et un autre avec les Etats composant la Confédération germanique, du 10 février 1831 ce dernier remplace
< M. de Spies, Supplément* au Code pénal, p. 47.
• Ibid., p. 46.
* Murtüns, Nouveau recueil, t. V, part. 2, p. 289.
* Gazette des Tribunaux du 22 septembre 1842. (Cour d’assises d’Eure-et-Loir.)
s V. supra, n* 612.
• V. supra, n" 621 et 622.
EXTRADITION. 345
plusieurs traités antérieurs conclus avec quelques-uns des mêmes Etats-
624. Le Code pénal du grand-duché (['Oldenbourg interdit, art. 501 , l’extradition d’un sujet: mais il ordonne (art. 514) celle d’un étranger qui a commis un crime ou délit en pays étranger. Du reste , ce Code reproduit (art. 515 et 516) les dispositions des art. 31 et 32 de la deuxième partie du Code de Bavière
625. La Constitution et le Code pénal du royaume de 5axe gardent le silence sur l’extradition : une Ordonnance antérieure, en date du 7 février 1820, interdit l’extradition des regnicoles *.
La Constitution de Saxe-AltenJbmrg, du 29 avril 1831, porte : » Aucun regnicole qui habile le duché ne pourra, » soit en matière civile, soit en matière criminelle, et » hors des cas déterminés d’avance, être distrait de » ses juges ordinaires cl jugé d’après des lois étran- « gères, à moins qu’il ne se soit soumis lui-même à >1 ces dernières. En conséquence , aucune extradition » ne pourra être accordée , et les regnicoles ne pour- » ront être contraints à se présenter devant un tribunal étranger, à moins d’un traité de gouvernement à M gou\ernemenl et de l’observation du principe de la » réciprocité, par exemple s’il s’agit d’une confronlalion requise pour l’instruction de la cause, ou de M délits légers, tels que les délits forestiers. « — L’article 37 du traité entre Saxc-Allenbourgel Saxe-Weimar, du mois d’août 1831 , est relatif à l’extradition des mal-
* V, suprà, n® 587. . • M. Bopp, Suppléments, p. 195,
à la noie.
faiteiirs '. Il existe des conventions sur la matière avec la Prusse , avec Saxo-Weimar, Schwarlzbourg-Kudolsladt, Reiiss-Srhlcitz , Géra et Saalbourg, Saxe-Cobourg-Golha et Saxe-Meiningen ’.
En Saxe-Steiningen , la Constitution du 23 août 1839 porte, § 13, 3* alinéa : « Il n’y aura Heu à l’extradition » qu’autanl qu’un étranger se trouve accusé d’un crime T) de droit commun, par exemple, de vol, vol avec » violence, escroquerie, meurtre, homicide, incendie, n et qui, d’après les lois du duché, entraine la peine » de l’emprisonnement , et lorsque l’extradition sera » réclamée par les tribunaux de l’Etat où le crime a » été commis , ou par ceux du domicile de l’accusé. » Toutefois, les traités déjà conclus à ce sujet avec » d'autres Etats continueront d’être observés. »
626. L'art. 6 du Code pénal du Wurtemberg interdit l’extradition d’un regnicole.
Des traités d’extradition ont été conclus : 1* avec la Bavière, le 7 mai 1821 2® avec le grand-duché de
Bade, le 26 octobre 1 824 relativement aux prévenus de contrebande sur le sel; 3" avec le même, relativement aux accusés de crimes et délits communs , du 30 décembre 1 825-3 janvier 1 826 (art. 32) *; 4* avec la Suisse, pour le même objet, le 12 décembre 1825-1“ février 1826 ®; 5“ et 6", toujours pour le même objet, avec Hohenzollern-Siegmaringen et Hohenzollern-Hechingen (art. 32), en 1827 ’.
' Martens, Novveau recueil, l. IX, p. 482 e( 490.
* M. Weiské, v° Altenbourg, 1. 1, p. 211 el2l2.
* V. supra, n® 623.
* Marlens, Aouveau recueil, t. VI,
* Ibld., p. 854.
• M. SnefI, l. I, p. 493.
'' Martenâ, ibid., t. VII, p. 178, 189 et 270.
BXTftAMTION.
627. La Constitution du duché de Brunmkk porte, art. 206: <» Il n'y a pas lieu à accorder à un gouverne- » ment étranger l’extradition d’un sujet brunswickois.
)> L’extradition d’étrangers ne peut être accordée sans » autorisation du gouvernement. Cette autorisation ne » sera pas refusée dans la réunion des circonstances » suivantes : t® lorsque l’extradition est requise par le » gouvernement de l’un des Etats composant la Confé- » dération germanique; 2° lorsque le tribunal compè- » lent a rendu un mandat d’arrêt contre un individu » dont l’extradition est requise ; 3® et que, ou cet indi- » vidu est sujet de l’Etat d’où émane la réquisition, ou » qu’il est inculpé d’avoir commis un crime ou délit « dans le territoire du même Etat : dans l’un et l’autre » cas, il faut que le lait soit qualifié crime ou délit et » passible d’une peine d’après le droit commun alle- » mand; 4” enfin, lorsque le gouvernement requérant « admet les mêmes principes vis-à-vis le Brunswick.
» Le tout sans préjudice de l’exécution des traités déjà » conclus ou à conclure à l’avenir relativement à l’ex- M tradition des criminels : ces traités , en tant qu’ils » auront rapport aux droits des regnicoles , devront » être conclus dej’assentiment des Etats. »
628. Hanovre Une Ordonnance royale du 26 février 1822 ‘ défend aux tribunaux de livrer l’accusé d’uncrime ou délit, qu’il soit sujet hanovrien ou étranger, aux autorités d’un autre Etal, à l’effet d’y être poursuivi et puni, à moins que l’extradition n'ait été spécialement autorisée par le conseil des ministres , ou à
• M. Ebhard, t. il, p. 702.
moins de slipuiatiuns contrairei:! portées parles traités conclus avec d’autres Etats et publiés dans le royaume.
Des conventions d’extradition des prévenus de crimes ou délits ont été conclues avec le Oldenbourg le 13 juin 1815 ■; avec la ville de Brême, le 27 décembre 1815 % et les duchés de Holstein et de Lauenbourg, le 28 mars 1817^ avec rElectoral de Hesse, le 23 septembre 181 7'^; avec les Pays-Bas, le 28-31 octobre 1817*; avec Lippe- Delinold, le 12 juillet 1825 avec la ville de Lubeck, le 17 octobre 1825 avec la ville de Hambourg, le 14 mars 1827 *; avec le grand-duché de Saxe-Weimar, le 20 mai 1828». L’extradition réciproque des déserteurs a été de même convenue avec les Pays-Bas, le 24 mai 1 81 5 et avec tous les Etats de la Confédération germanique
629. Dans le grand-duché de Bade, voici les principes admis en celle matière, en atlendatit l’adoption du projet de Code pénal.
La Constitution de 1818 interdit, §§ 13 et 15, l’extradition d’un regnicole
L’extradition d’un étranger n’est accordée, en règle générale, qu’au gouvernementde sa patrie ou du consentement de ce gouvernement.
Lorsq u e l’ex tradi tion est récla mée en vertu d’ u n tra i lé , elle peut être accordée par les Cours d’appel {Hofge-
' Ibid., p. 705.
* Ibid., p. 709. y. aussi Martens, Nouveau recueil, t. VI, p. 1085.
* M Kbhard, ibid., p. 703.
* Ibid., p. 717.
' Ibid., p. 721.
“ Ibid., p. 727.
’ Ibid., p. 731.
Ibid., p. 734.
Ibid., p. 735.
Ibid., t. IV, p. 648.
y. suprà, n® 622.
V. M. Mitlermaier, Procédure criminelle, t. 1, g 59, note 18.
Ordonnance de 1880, non imprimée.
BXTRADITION.
richte), si la demande d’extradition se trouve basée uniquement sur le principe de la réciprocité, l’autorisation du ministre de la justice est nécessaire.
Far suite de la réciprocité admise de la part de la France , l’extradition est accordée à ce gouvernement , pourvu que les trois conditions suivantes se trouvent réunies : 1° lorsque 1e crime est puni, tant par les lois françaises que par les loisbadoises, d’une peine afflictive et infamante; 2” lorsqu’un arrêt de condamnation a été rendu ou que Tinstruction préliminaire a été terminée et un mandat d’arrêt lancé contre le prévenu ; 3“ lorsqu’il ne s’agit pas d’un crime politique.
Il en est de même par rapport à la Belgique.
En C4)nformité d’une Déclaration donnée en 1827 par le gouvernement des Pays-Bas, l’extradition est accordée, à 1a demande de ce gouvernement, sur la production d’un arrêt de condamnation ou des pièces faisant preuve de l’existence de la poursuite judiciaire Il existe des traités d’extradition des individus inculpés de crimes ou délits: 1° avec le Wurtemberg, en date du 26 octobre 1824 2“ avec tous les cantons
suisses, à l’exception de Genève, en date du 25 novembre 1820-20 février 1821 3* avec Hohenzollern-Sieg-
maringen, de 1827 (art. 3‘2) 4' avec la France, du 27 juin
' Ordonnance de 1827, non ira- 1 primée.
* Communication de M. Mittermaier.
’ Marlens, Nouveau recueil, t. VI, p. 607. I.e traité entre les mêmes Etats, du 30 décembre 1 823-3 Janvier 1826 (art. 32), parle de l’extradition des contrevenants aux lois relatives au débit du sel. Cette dispo-
sition est tombée en désuétude par suite du changement dans le prix du sel.
* M. Snell, p.484. Bulletin des lois, 1821, n“* 5 et 20. Une convention antérieure de 1808 a perdu (il cessé ses effets par la diiwolutiun de la République helvétique.
• Martens, Nouveau recueil, t. VII, p. 303.
1844 '• Plus les convealions entre les Etals composant la Confédération germanique, dont nous avons fait mention au n“ 022 (Prusse).
630. L’Ordonnance de \' Electeur de Hem, en date du 1 " septembre 1 820, contient les dispositions suivantes, relatives au principe de réciprocité à observer dans l’extradition de sujets hessois qui ont commis des crimes ou délits en pays étranger : « Ceux de nos M sujets qui auront commis un crime ou délit en » pays étranger, ou qui en seront accusés, ne seront » contraints à se présenter devant les autorités étran- » gères qui le requerront, à l’effet de voir procéder à » l’instruction et au jugement, et, de même, l’extra> » dition de ces sujets ne sera ordonnée, qu’autant que » ledit Etal en agira de même à l’égard de ses propres » sujets qui auront commis des crimes ou délits dans » les pays de notre domination. En ce qui concerne » les Etats dont les lois défendent, soit de contraindre » leurs sujets à se présenter devant nos tribunaux , » soit d’accorder l’extradition, ou qui sont dans l’usage « de refuser l’un et l’autre, le même mode de procéder » sera observé de la part de nos autorités ; et lorsque, n dans ces Etals, les règles générales admettent des » exceptions à l’égard de certains délits, par exemple, » des délits forestiers, de chasse, de douane ou d’accise, » les autorités hessoises procéderont de la même ma- » nière. Dans tous les cas , les sujets ne seront con- » trainls à se présenter devant les autorités étrangères, » ou ils ne seront livrés à celles-ci, qu’autant que ces
> Dalloz, 1844, III, 167.
EXTSADITIOfl.
» autorités fourniront les revenales de observando reci- » proco. a — Le §6 de l’Ordonnance du 25 avril 1826 ‘ ajoute les dispositions suivantes : « A l’égard des rap- » ports avec les tribunaux étrangers , relativement à » l’administration de la justice criminelle, et en parti- » culier à l’invitalion faite à nos sujets de se présenter » devant les autorités étrangères, ou à l’extradition des » malfaiteurs, nous renvoyons au contenu de l’Ordon- » nance du 1*' septembre t820 et aux traités conclus » avec plusieurs Etats qui ont été publiés au Bulletin » des lois. Toutes les fois que les autorités étrangères » réclameront l’exécution d’un jugement de condam- » nation rendu par un tribunal étranger, sans que celte il exécution ait été légalement promise, on prendra au M préalable les ordres du ministre de la justice. »
Conformément à ces dispositions, les autorités hessoises accordent, en règle générale, l’extradition de tout regnicole ou étranger qui habite le territoire et qui a commis un crime ou délit en pays étranger, pourvu que, d’une part, le tribunal étranger qui réclame l’extradition assure l’observation de la réciprocité dans les cas analogues, et, d’autre part, qu’il n’existe pas de traité établissant la compétence exclusive des tribunaux de l’Electorat. Hors ces cas, l’information et la condamnation auront lieu dans l’Étal même.
Voici les traités, relatifs à l’extradition des prévenus de crimes et délits communs, qui ont été conclus entre la Hesse électorale et d’autres Étals: 1° avec le royaume de Hanovre , le 26 août 1817, ratifié le 1 0 oc-
‘ V. suprà, n® 818.
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35'2 UVRE Ji. — TITRE IX. — CHAPITRE VU.
lobre même année ' ; 2“ avec Schaumbourg-Lippe, ratifié le 19 novembre 1819’; 3“ avec Lippc-Delmold , ratifié le 4 avril 1820^; 4° avec Waldeck, en 1823 *; 5" avec le Brunswick, ratifié le 5 mai 1823 6“ avec
Saxe-Meiningen, le G mars 1824 7" avec Saxe-
Weimar, le 19 mars 1828 8° avec le grand-duché
de Hesse, en 1840
Nous renvoyons, en ce qui concerne les traités conclus entre les États composant la Confédération germanique ou l’union douanière , à ce qui a été dit au n" 622 (Prusse).
631. Le Code pénal du grand-duché de Hesse garde le silence sur l’extradition. Le § 20 de l’Ordonnance du 2* juin 1817 9, et des instructions ministérielles en date des 1 1 février 1820 et 23 mai 1823, enfin des circulaires des Cours d’appel en date des 14 juin 1823, 12 septembre 1824 et 26 novembre 1829 établissent, à cet egard, les règles suivantes : r le sujet hessois, prévenu d’un crime ou délit commis en pays étranger, ne peut être livré à un gouvernement étranger ; 2“ lorsque l’extradition d’un étranger est demandée, à raison d’un fait par lui perpétré en pays étranger, on procède immédiatement à l’arrestation de l’inculpé, si le fait entraîne une condamnation criminelle, et on prend la décision de l’autorité supérieure quant à l’extradition elle-même.
‘ Bulletin des lois, 1817, n° 14. “ Martens, ibid., l. VII, p. 34.
• Ibid., 1819, n° 14. Kiiiit, Dis- J Martens. ibid., t. VII, p. 59.V.
sertaiion citée. Bull, des lois du grand-duché,
‘ Bulletin, 1820, n" 5. Kliiit, ibid. t840, p. 18.V. Le Télégraphe, t. I,
■‘Martens, A'oM'faw rerweîV.t. VII, p. 871. \. supra, n°.îcK p. 23. * M. Bopp, .Suppléments, p. 160.
‘ Martens, tbid., t. VI, p. 264. Ibid., p. 180 etsuiv.
EXTRADITION
Une circulaire du ministère de la justice, en date du 26 juillet 1837', relative aux accusés réfugiés en France et adressée aux Cours criminelles, porte en résumé : 1“ Les demandes en extradition ne peuvent être formées autrement que par la voie diplomatique, et elles doivent être accompagnées d’un document quelconque établissant qu’une procédure a été instruite contre l’inculpé, par exemple, une commission rogatoire ou une copie légalisée d’un mandat d’arrêt (Slecld)rief) : il ne suffira pas d’adresser la demande directement aux autorités françaises du lieu du séjour du fugitif; — ^2" l’extradition ne peut être obtenue qu’autant qu’il s’agit d’un fait emportant, suivant la législation française, une peine afflictive ou infamante. Sont exceptés les crimes et délits politiques.
Voici les traités d’extradition des individus inculpés de crimes ou délits, conclus entre le grand-duché de Hesse et d’autres Etats : avec la Bavière , signé le 31 octobre 1 839, publié à Darmstadt le 21 nov embre 1 839 avec l’électorat de Hesse, publié à Darsmladt le 14 avril 1840 avec le Bade, publié à Darmstadt le 5 février 1841 avec la Prusse, publié à Darmstadt le 23 mars 1841 avëc la ville libre de Francfort, publié à Darmstadt le 15 novembre 1841 ® (a). Nous renvoyons
’ MM. de Jagemano et Noellner, vol. II, p. 146; M. Bopp, Suppléments, p. 194.
• y. suprà, n» 598.
* Bulletin des lois du grand-duché de Hesee, 1840, p. 185. Le Télégra-
phe, ibid., p. 871. y. le numéro précédent.
* Bulletin, 1841, p. 141.
‘ Ibid., 1841, p. 327.
* Ibid., 1841, p. 655.
(a) Ajoutez le traité cooclu avec la Fraïu e le 26 janvier 1853 (Dev- Car., 53, 3, 20).
au n” 622 (Prusse), relalivement aux traités conclus avec les Etats composant la Confédération germanique et l’union douanière allemande.
632. Entre les deux principautés de Schwarzbourg- Rudolstadt et de Schwarzbourg-Sondcrsbausen , un traité du t*' mars 1845 a stipulé l’extradition des malfaiteurs
633. La Suisse a conclu des traités d’extradition des individus accusés de crimes ou délits, avec la France’, avec l’Autriche ^ et avec le grand-duché de Bade^. Aucun de ces trois traités ne stipule l’extradition des citoyens suisses : celui conclu avec l’Autriche (art. 3) l’interdit même expressément.
634. En Espagne ‘ ei en Portugal , l’extradition des étrangers prévenus de crimes ou délits commis à l’étranger a lieu suivant les principes du droit international
Il n’existe d'autres traités sur la matière que ceux qui ont été conclus entre la France et ces deux gouvernements en 1778 et 1783 ’.
635. Le Danemark a conclu des traités d’ extradition des malfaiteurs : 1 ° avec le Brunswick, les 1 7 mai 1 732, 25 juillet 1744, 19 février 1759 et 27 novembre 1767 *; — 2* avec la Suède, le 10 décembre 1809 (art. 9 et article séparé) ». Ce traité comprend les sujets de l’une des parties contractantes, accusés des crimes suivants, commis dans leur patrie : lèse-majesté ou trahison
< Buddeos, p. 435 et 436.
* V. supra, n® 612.
3 V. svprà, n® 621.
* V. supre, II® 629.
“V., relativement à la vallée d’Andorre, l’arrêt de cassation du 9 mai 1845 (Gaaetle des Tribunaux du
10; Dev.-Car., 45, I, 396).
' Communication de MM. cte Tejada et Piuheiro-Ferreira.
’ V. supra, n® 612.
® M. Kluit, passlm.
' Marlens, Nouveau recueil, t. I, p. 223.
BXTRAOmON.
contre l’Etat, meurtre, brigandage, incendie, faux, vol, banqueroute frauduleuse, faux témoignage et fabrication de fausse monnaie de métal ou de papier; — 3” avec la Norwége, le 7 mars 1823 ’• Les stipulations de ce traité relatives à l’extradition sont les mêmes que celles du traité avec la Suède , de 1809.
Il existe des traités d’extradition des déserteurs : 1° avec l'Espagne, du 21 juillet 1767’; 2° avec la Suède, du 10 décembre 1809, déjà cité; 3“ avecMecklembourg- Strelitz, du 1" février 1823’; 4° avec Mecklembourg- Schwerin, du 1" avril 1823^; 5“ avec la ville de Hambourg, du 27 mai 1832 ®.
636- La Suède a conclu des traités d’extradition des malfaiteurs: 1" avec le Danemark, le 10 décembre 1809®: 2° avec la Russie, le 20 novembre 1810 (art. 7). Ce traité est relatif aux individus accusés de meurtre, de brigandage ou de vol; cependant l’extradition n’a pas lieu,. si l’accusé est sujet de l’Etat dans lequel il .s’est réfugié L’extradition des déserteurs a été stipulée par les mêmes traités; il en existait déjà antérieurement avec la Russie, à la date des 29 octobre 1798 (art. 18), et 13 mars 1801 (art. 12)
637. Quant à la Norwége , nous connaissons seulement le traité d’extradition conclu avec le Danemark».
