La ilume a conclu des traités d’extradition des

' Marlens, Nouveau recueil,, ^ ///W. t. VI, p, 259. t. VII, p. 14. j * / . Il' numéro précédent.

* Marlens, /{ecueti, l. I, p. 459. i ’iMai lens.iVoureaK reçue!’/, t. IV,

"Martens, Nouveaurecueil, t. VII, I p. .(3. p. 5. * Miirlens, Recueil, l. VI, p. 732;

‘Marlens, Nouveau recueil, t.VII, 1 1. VII, p. 313. p. 16. ! ’ / . supra, 11“ 635.

malfaiteurs et des déserteurs avec la Suède*, avec l’Autriche * et avec la Prusse des traités d’extradition des déserteurs seulement: 1® avec le roi des Deux-Siciles, le 15 janvier 1787 2“ avec le Portugal, le 9 dé-

cembre 1 787 (art. 1 9) et le 27 décembre 1 798 (art. 1 9)

3“ avec le royaume de Saxe, le 21 octobre 1808®.

639. La Sublime Porte est dans l’usage d’accorder l’extradition des malfaiteurs étrangers ’.

640. En Grèce, et cxinformément à un arrêté royal de 1834®, il peut y avoir lieu à l’extradition des sujets turcs prévenus de crimes ou délits commis sur le territoire de cet Empire ; mais les sujets grecs ne sont pas livrés aux autorités turques pour raison d’infractions commises sur le territoire turc.

641 . Le gouvernement de la Grande-Bretagne n’accorde jamais l’extradition ni d’un regnicole ni d’un étranger accusé d’un crime commis hors du royaumeuni®. C’est par erreur, suivant nous, que M. Ockey '® soutient qu’en thèse générale , le gouvernement de la Grande-Bretagne est investi du pouvoir de livrer aux gouvernements étrangers les étrangers accusés de crimes commis sur le territoire dont les autorités ré-

' y. le n° 636.

• V. supra, n® 621.

5 V. supra, n® 622.

‘Martens, Recueil, l. IV, p. 223.

» /6id., t. IV, p.:il 5; t. VI, p. 537.

« Marleiis, Nouveau recueil, t. 1, p. 153.

On en trouve un exemple dans la Gazette des Tribunaux du 21 mai

“ V. la Revue étrangère, t. I, p. 417.

» Déclaration du ministre des affaires étrangères de France, du I6

mars 1782 : Questions de droit, V® Etranger, § 2, n" 3 (p. 13, col. 2, vol. 3, 3' édit,). M. Mitlermaier, Procédure criminelle, I, § 59, note 17.

Débats devant le tribunal de police de Mansion Bouse, à Londres, les 19 et 26 juillet 1841 [Gazette des Tribunaux des 23 et 29 du même mois). Discours de lord Broiigbam, prononcé à la Chambre des lords le 4 février 1842 [Revue étrangère , t. IX, p. 347).

EXTRADITION

clameot l’extradition, et que, par exception seulement, le gouvernement anglais refuse les extraditions réclamées par celui de la France , à cause du défaut de réciprocité. En France, on accorde l’extradition des Anglais réfugiés et accusés de crimes commis en Angleterre bien qu’il y ait aussi des exemples de refus’.

Le traité conclu entre la Grande-Bretagne et les Etats-Unis, le 19 novembre ,1794, ratifié le 28 octobre 1795’, porte, art. 27, l’engagement réciproque d’accorder l’extradition de tous individus prévenus des crimes de meurtre ou de faux, commis dans les territoires respectifs.

Nous avons déjà fait mention d’une stipulation analogue entre la France et l’Angleterre, contenue dans le traité d’Amiens

Une convention d’extradition entre la Grande-Bretagne et les Etats-Unis se trouve dans l’art. 10 du traité signé à Washington le 9 août 1842. Chacune des puissances contractantes s’engage à livrer aux autorités de l’autre, et sur réquisition, les sujets de cette dernière ou les étrangers, accusés des crimes suivants, commis dans la juridiction de la partie requérante, savoir : homicide, actes de violence tendant à l’homicide, piraterie, incendie, vol , contrefaçon ou émission de valeurs contrefaites ‘ (a).

■ Gateite des Tribunaux du 39 juillet 1841.

• Ibid., du 3 février 1841 ; Iribunal de Tours.

* Martens, l. V, p. 640 et 687.

* Y. suprà, n» 612.

‘ V. la Revue étrangère, t. IX, p. 953.

(<i) y., dans la Gazette des Tribunaux du 26 jailiet 1843, un cas

IJVBE II. — TÎTBR IX — CHAPITRE VII.

L’Angleterre a stipulé l’extradition des déserteurs, en concluant des traités de subsides avec le landgrave de Hesse-Cassel , les 15 janvier 1776, 28 septembre 1787 et 10 avril 1793 ‘ ; avec le grand-duché de Bade, le 21 septembre 1793’ ; avec liesse-Darmstadt, le 5 octobre 1 793 ’ ; avec le Brunswick , le 5 novembre 1794^; avec l’électeur palatin, le 16 mars 1800®; avec le duc de Wurtemberg, le 20 avril 1800®, et avec l’archevèque de Mayence, le 3o avril I8ü0’.

6U2. k.u\ Etais- Unis, Vacle fédéral du 17 septembre 1787, art. 4, sect. 2, consacre l’extradition réciproque, entre tous les Etats, des individus accusés de crimes commis dans un autre Etat*. Mais il n’est pas d’usage d’accorder l’extradition des étrangers accusés ou condamnés qui cherchent un asile dans les Etats-Unis ». Cependant une loi de l’Etal de New-York, en date du 5 avril 1822, a autorisé le gouverneur à livrer aux gouvernements étrangers les étrangers accusés de meurtre, faux, vol ou autres crimes que les lois de cet Etat punissent de mort ou d’emprisonnement

Nous avons fait mention, au numéro précédent, de la

' Martens, Recueil, t. II, p. 423 ; t. IV, p. 306; l. V, p.449.

*ibid.,t. V, p. 487.

’ Ibid., t. V, p. 524.

*Ibid., t. V, p. 620.

‘Ibid., t. VI, p. 707.

‘ Ibid., t. Vil, p. 47.

’ Ibid., t. VII, p. 64.

“ Martens, Recueil, t. IV, p. 288 et SOI.

*M. Kent, t. I, p. 36 et 37 ;M.

Wheaton, t. i, p. 160.

M. Kent, ihid. Lois revisées de New-York, vol. I, p. 164, sect. 9, 10, 11. M. Mittermaier, La Procédure criminelle, etc., g 59, note 17.

OÙ l’extradition était réclamée par l’Angleterre en exécution de ce traité. Une femme accusée d’empoisonnement avait passé de Liverpool à New-York : pour refuser l’extradition , on faisait valoir son état d’aliénation mentale.

BXTRÀDITIOn. 359

convenlion d’extradition conclue avec la Grande-Bretagne.

Entre la France et les Etats-Unis un traité d’extradition réciproque des malfaiteurs a été conclu le 9 novembre 1843

643. La Colombie a conclu des traités d’extradition réciproque des malfaiteurs : l° avec le Pérou, le 6 juillet 1822 (art. Il)’, pour trahison, sédition ou autres crimes graves ; 2“ avec le Mexique, le 30 juin 1824 (art. 11)’, pour port d’armes contre l’autre l’Etat.

Les déserteurs sont expressément compris dans ces deux dispositions.

' Collection deM. Duvergier, 1844, • Martens, Nouveau recueil, t.VI,

p. 321. V. suprà, 0° 612. p. 98.