DU MARIAGE CONTRACTÉ PAR UN FRANÇAIS EN PAYS ÉTRANGER

2. Le Code civil français contient des dispositions textuelles relatives au mariage contracté par un Français en pays étranger: ce sont les articles 170 et 171.

L’article 170 est ainsi conçu; « Le mariage contracté » en pays étranger entre Français et entre Français » et étrangers sera valable s’il a été célébré dans les » formes usitées dans le pays, pourvu qu’il ait été pré- » cédé des publications prescrites par l’article 63 , au » Titre Des actes de l’état civil , et que le Français n’ait » pas contrevenu aux dispositions contenues au cha- M jiitre précédent. »

Cet article, comme on voit, renferme trois dispositions , dont la première. concerne la fortae; les deux autres sont relatives au fond.

1 “ Le mariage est valable s’il a été célébré suivant • les formes usitées dans le pays • : c’est une application du principe que la forme des actes se règle par la loi du lieu où ils sont passés *.

Le mariage de deux Français peut aussi, quant à la forme, être célébré à l'étranger par les agents diplo-

* V. in/rà, chap. Il, § 7, l’indication des formalilM relatives à la célébration du mariage, prescrites dans les principaux Etats de l’Europe.

* r. la Revue étrangère etjfan-

çaite, t. VII, p. 346, et le Traité, n*' 73 et suiv. Arrêt de la Cour de cassation (rejet) , du 16 juin 1829 (Sirey, 1839, 1, 261).

DES MAKUGES

matiques ou par les coasuls français ( articles 47 et 48 du Code civil) il en est autreinenl du mariage entre un Français et un étranger, parce que ces agents ou consuls sont dépourvus de toute autorité sur les étrangers *.

2® Le mariage doit, pour sa validité intrinsèque , être précédé des publications prescrites par l’art. 63, c’està-dire, de deux publications faites, en France, par l’officier de l’état civil , à huit jours d’intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune. La maison commune dont parle l’article 63 est celle du domicile que le Français, futur époux, a en France depuis au moins six mois ( art. 166, 167 et 74) (a). Dans le cas où ce Français est , relativement au mariage, sous la puissance d’autrui (art. 148 , 152, 153 et 158), les publicaliolis devront encore être faites devant la porte de la maison commune du domicile des personnes sous la puissance desquelles il se trouve (art. 168) (b).

' ‘ Ordonnance royale du 33 octobre 1833, art. 14-18.

* M. Duranton, Cours de droit français, t. II, n“ 334 et 335. Arrêt delà Cour de cas.-:Hion, du 10 août

1819 (Sirey, 1819, 1, 493). Jugement du tribunal de la Seine, du 30 décembre 1 837 {Gazette des Tribunaux du 31).

(a) C’est-à-dire de l’endroit où en dernier lieu il a en son principal établissement et six mois de résidence. Tontefois, si an moment où il a quitté la France il avait son principal établissement dans un endroit et six mois de résidence dans un autre, c’est à ce3 deux endroits que les publications devraient être faites.

(ê) Il y a dans cette dernière phrase une double inexactitude. D’abord M. Fœlix, citant les art. 152 et 155, parait croire que, quand un ou plusieurs actes respectueux doivent être adressés à l’ascendant qui ne consent pas au mariage , il sera nécessaire de faire les publica-

Du reste, le Français qui a conservé un domicile en France, et qui se propose de contracter mariage à l’étranger, doit faire procéder aux publications dans ledit domicile, bien qu’il demeure à Télranger depuis plus de six mois ; l’article 167 du Code civil ne parle que du cas d'un changement de domicile en France ‘ (o).

En ce qui concerne la détermination du domicile des Français, il y a lieu de suivre les règles que nous avons exposées ailleurs

3" Il faut, et ceci concerne encore la validité itUrinsèque du mariage, que le Français n’ait point contrevenu aux dispositions du chapitre du Titre Du nwrtoÿc du Code civil (art. 144 à 164), c'est-à-dire qu’il ait l’âge requis de 1d ou 15 ans , qu’il ait donné son consentement, qu’il ne se trouve point dans les liens d’un mariage précédent, qu’il ait obtenu le con-

' Procès-verbaux du Conseil d’Etat, séance du 4 vendémiaire an X (Locré, Législfitioncivilede la France, t. IV, p. 350); Delvincourt, Cours de Code civil, 1. 1, p. 72, et les notes,

p. 138, n®4; Touiller, Droit civil fronçais, t. I, n”678; M, Duranton, n“237.

• Traité, n"* 27 et suiv.

lions à la municipaUté du domicile de cet ascendant; mats évidemment l’art. 168 est inapplicable, car ici on ne peut pas dire que le futurépoux se trouve tous la puittance de l’ascendant. En sens inverse, M. Fœlix a tort de ne pas citer les art. 149 et 150, 159 et 160: car, dans les difiérenls cas qu’ils prévoient, l’art. 168 pourra très-bien recevoir son application.

(a) La rédaction de l’art. 167 a trompé M. Fœlix : cet article s’appliqncrait très-bien au cas où une personne, ayant conservé son domicile dans un endroit, aurait dans un autre une résidence même de plus de six mois. - Je déciderais que, tant que la qualité do Français n’est pas perdue aux termes de l’article 17, la personne reste soumise ù l'article 170.

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sentemenl de ses ascendanls OU du couseil de famille, et qu’il ne se trouve point parent ou allié du futur conjoint à un degré prohibé.

Les dispositions indiquées au 2° et au 3° ne sont qu’une application du dernier alinéa de l’article 3 du Code civil, ainsi conçu : «. Les lois concernant l’état et » la capacité des personnes régissent les Français, » même résidant en pays étranger'. »

3. La question de la nullité des mariages contractés en pays étranger, entre Français ou entre Français et étrangers, pour contravention à l’une ou l’autre des dispositions mentionnées ci-dessus, s’est présentée plusieurs fois devant les tribunaux, et elle n’a pas été jugée d’une manière uniforme’.

On s’est fondé sur ta généralité des termes de l’article 170, pour soutenir que le mariage contracté en pays étranger est nul dam tous les cas où il n’a pas été précédé des publications prescrites par le Code ; qu’il est nul dans tous les cas où il a été contrevenu a l’une ou à l’autre des dispositions du chapitre I*' du Titre Du

‘ Traité, n''” 27 el suiv.

• y. en faveur de la validité des ma-j riu);ee, les arrêts de la Cour royale de Pans, desHjuill. I82U, I6juill. I839el.

28 juin 1841; de la Cour royale del Colmar, du 25 janvier |82:J; delà Cour ' royale de Nancy, du 30 mai 1 82b; de la Cour de cassation, des I2fév. 1833 et tO mars 1841 (rejet): enfin, les jugements du tribunal de la Seine, du 16 déc. 1836 et du 3 avril 1810 (Sirey, 1820, II, 307; 1824, 11, CSO; 1826, 11, 251 -, 1833, I, 105. Dalloz, 183», 11, 274. Gazette des Tribunaux des 17 et 18 déc. 1836, 4 avril 1840, 12 mars, 16 avril et 28-29 juin

1841). Contra, V. les arrêts suivants : Cour royale de Paris, iodée.

1827,30 mai et 4 juillet 1829, et 13 avril 1840 ; Cour royale d’Angers, 12 janvier 1838; Cour royale de Montpellier , 15 janvier 1839; Cour de cassation, 8 novembre 1824, 9 mars 1831 et G mars 1837 ; jugements du tribunal delà Seine, des4juillet 1837 et 31 janvier 1840 (Sirey, 1824, I, 428; 1829, II, 178 et 179; 1831, I, 142; 1837, I, 177; 1839, 11, 246.

Dalloz, 1839, II, 135 et 164. Gazette des Tribunaux des 10 mars et 5 juillet 1887, 1°' février, 13 et I4 avril 1840).

COimUCTBS EN PATS BTRAIfGBR.

mariage, sans' distinguer si l’inobservation des prescriptions dont il s’agit entraîne on non la nullité des mariages contractés en France.

Cette doctrine nous semble erronée, et nous pensons que les mariages contractés par des Français en pays étranger ne doiyent être annulés que dans les cas ou l’on pourrait les arguer d’une nullité prononcée par la loi, même ^ les supposant contractés en France.

4. Suivant nous, l’article 170 n’a eu pour but que de rappeler, à l’égard des mariages de Français contractés à l’étranger, l’application des deux principes fondamentaux que nous avons mentionnés ci-dessus : le premier, que la forme des actes est réglée par la loi du lieu où ils ont été passés ; le second , que les lois cmcernanl l’état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger.

À l’appui de ce système, nous invoquons à la fois le texte et l’esprit de l’article 170.

Le texte ne va pas au delà d’un i appel du principe général concernant la forme des actes et des autres dispositions du Code concernant le mariage- Les termes employés par le législateur, bien que très-généraux, n’indiquent point son intention de déclarer nuis les mariages contractés par des Français à l’étranger, hors les cas où il a prononcé la nullité des mariages contractés eu France. En renvoyant à l’article 63 et au chapitre 1" du Titre Du mariage, le législateur n’a déclaré applicables ces dispositions que telles qu’elles existent pour les mariages contractés en

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France : il leur a laissé la même teneur qu’elles ont à l’égard de ces derniers; il n'a rien ajouté à leurs dispositions. D’ailleurs, le dernier paragraphe de l’article 3 du Code a repoussé à l’avance toute distinction à cet egard, en posant le principe général que, quant à son ctatet à sa capacité, le Français résidant à l’étranger est régi par les mêmes lois auxquelles il est soumis en France; et le Titre Du mariage rentre incontestablement dans la classe des lois concernant l’état des personnes. Si les auteurs du Code avaient eu l’intention d’établir dans l’article 170 une exception à la règle posée en l’article 3, certes ils n’auraient pas négligé de s’expliquer à ce sujet; mais, dans le silence du texte, il faut admettre que telle n’a pas été l’intention du législateur, et il faut s’en tenir à l’axiome que les nullités doivent être prononcées textuellement et ne peuvent pas être établies par induction.

Du reste, rien n’empêche les juges français de prononcer les nullités et amendes établies par le Code comme garantie de l’observation des règles et solennités prescrites, que le mariage ait été contracté en France ou à l’étranger. 11 existe seulement cette difi'érence que, dans ce dernier cas, il y a impossibilité d’appliquer l’amende contre l'ollicier de l’état civil qui n’est pas soumis à la juridiction française ; mais celte circonstance ne saurait pas entraîner de plein droit une modification de la loi, et transformer la disposition qui prononce une amende contre l’officier de l’état civil, en une disposition qui déclare nul le mariage entre les parties. Peut-être lors d’une révision du Code et lors-

qu'il s’agira de nova lege condenda, le législateur trouvera convenable d’introduire celte modification; mais en attendant il est certain que les rédacteurs du Code n’ont pas établi la peine de nullité du mariage dans le cas où l’officier de l’état civil qui y a procédé ne réside pas en France et ne peut pas être atteint des pénalités établies aux articles 192 et 193 du Code; et par suite .les juges ne peuvent pas prononcer celle nullité. La doctrine contraire aurait pour conséquence d’établir en principe que l’auteur d’une contravention, par le fait duquel son complice échappe à la punition, pourrait, outre la peine légale coniminée contre luiraèmc, être frappé par le juge d’une peine extraordinaire non prononcée par la loi !

Néanmoins, la doctrine que nous repoussons a été sanctionnée par l’arrcl de la Cour de cassation du 6 mars 1837 et par celui de la Cour royale d’Angers du 12 janvier 1838. Nous rapporterons infrà, n“ 7, en examinant les questions de détail, le texte du premier de ces arrêts, dont le second n’est que la reproduction.

5. Un second argument en faveur de la prétendue nullité des mariages contractés ù l’étranger pour inobservation d’une règle ou formalité quelconque établie par le Code, consiste à dire; « Le texte de l’article 170 déclare valctble le mariage contracté à l’étranger, pourvu que certaines publications aient eu lieu en France, et que le Français n’ait point contrevenu aux dispositions conlonuesau chapitre F\idemment les mois pourvu que... nn\k[\iGal une condition irritante: donc, l’article 170 déclare non valablei ou nuis les mariages qui seraient faits sans ces publications et sans H. 24

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l’observation de toutes les dispositions contenues au