IV

»M. Waller, Manuel du droit catunUque [Lehrbuch des Kirchen-

rechts, etc.), 8* éd,, § 291. Sauter Fund ameuta juris ecclesiastici ca- \ tholicorum, t II, S 72.5 ‘ Ibid.

’ Kœvy, p. 61 et suiv. D'après l’auleur, cetto disposition est conforme au droit canonique.

Prusse. 18 ans révolus pour l’homme, 14 ans révolus pour la femme (pari. I, til. 1, § 37).

Bavière. 14 ans révolus pour l’homme, 12 ans révolus pour la femme (part. I, chap 6, § 10).

Wurtemberg. 25 ans pour l’homme. Une femme âgée de plus de 40 ans ne peut épouser un homme ayant dix ans de moins qu’elle

Saxe. 18 ans révolus pour l’homme, 14 ans révolus pour la femme. Un mandat royal, du 20 septembre 1826, interdit au clergé la bénédiction du mariage d’un homme au-des.sous de 21 ans, mais sans attacher la nullité du mariage à la contravention à cette prohibition.

flcjsa (Electorat). 22 ans révolus pour l’homme , 18 ans révolus t)our la femme. Des dispenses peuvent être accordées par les régences provinciales ’.

Hesse (Grand-Duché). 21 ans révolus pour les deux sexes, à moins de dispenses accordées par les autorités administratives; le mariage est nul, si l’homme a moins de 14 ans, la femme moins de 12

Espagne. 14 ans révolus pour l’homme, 12 ans ré- . vol us pour la femme, sauf le cas où la puissance virile se manifesterait de meilleure heure*.

• Portugal. La loi ne fixe point d’âge au-dessous duquel il soit défendu de contracter mariage *.

Angleterre. 14 ans pour l’homme, 12 ans pour la femme. La nullité du mariage contracté avant cet âge

> M. Mitlermaier, § 377, noie l.

® Ordonnances des G février 1822 et 4 janvier 1833.

> M. Bopp, p. 223, 224 et 416.

M. RUhl, Del Rapports matrimo-

niaux dans le grand-duché de Hesse (Die rlieliclien Verhaellnisse, etc.), p. 34, 39 et 41.

* Sala, t. I, p. 53, n" 12.

' Mello-Freire, lib. II, lit. 6, g 11.

peul être demandée par chacune des parties , aussitôt qu’elle aura atteint ce même âge de 14 ou 12 ans. La cohabitation postérieure à cetie dernière époque rend non recevable la demande en nullité. La nullité n’est absolue qu’aulant que l’une des parties aurait moins de 7 ans '.

Ecosse. 14 ans révolus pour l’homme, 12 ans révolus pour la femme

Danemark. 20 ans révolus pour l’homme, I6 ans révolus pour la femme (liv. III, chap. 16, art. 5}.

Norwége. Môme disposition (liv. III, chap. 18).

En Schleswig et Holstein, il faut avoir obtenu, au préalable, la confirmation religieuse ^

Suède. 21 ans révolus pour l’homme , 15 ans révolus pour la femme (Titre Du mariage, chap. 1, art. 6).

Russie (à l’égard de tous les cultes chrétiens). 18 ans révolus pour l’homme , 16 ans révolus pour la femme (Titre Du mariage, art. 2 et 50). Nul ne pèul contracter mariage s’il est âgé de 90 ans révolus fart. 3).

§ II. — Des dispenses d’âge.

Ces dispenses peuvent ôlre accordées par le roi, en France \ dans les paijs détachés en 1 814 et 1 81 5, en Bel- ' gigue {art. L'tô), dans les Pays-Bas (art. 86); en Haiti, par le président (art. 133).

' l.ogan, p. 5. 6, 7.

* Ibid., p. 173.

‘M. PauUen, g 124, p. 222.

* l.rs consuls généraux résidanl dans k>spaj's situés au delà de l'océan

Atlantique sont autorisés à accorder des dispenses d'âge au nom du roi (Ordonnance royale du 23 octobre 1833, art. 18|.

DES HARUGES

En Bade, le mariage ne peut être célébré avant l’âge de 25 ans révolus pour les hommes et avant 18 ans pour les femmes, à moins de dispenses préalables obtenues dos autorités administratives; au souverain seul appartient le pouvoir d’accorder des dispenses avant l’âge de 20 ans pour les hommes et de 14 pour les femmes.

Hongrie. Les évêcpies catholiques peuvent accorder des dispenses.

Prusse. Le tribunal chargé de veiller aux intérêts des mineurs peut accorder des dispenses en faveur des futurs époux. Toutefois, le mariage contracté moyennant ces dispenses peut être attaqué par le mari dans les six mois à partir du jour où il aura accompli sa 18' année (addition au § 37).

Wurtemberg. Une femme ne peut épouser sans dispense un homme qui a 12 ans de moins qu’elle.

Hesse. Voij. § I, v“ Hesse {Électorat) et Hesse {Grand- Duché).

Suède. Le roi peut accorder des dispenses d’âge. Ces dispenses ne sont délivrées au paysan qui se propose de se marier à 18 ans, qu’autant qu’il justifie de moyens suffisants pour subvenir à l’entretien de son ménage futur (loi du 8 décembre 1756).

§ III. — Nécessité du consentement des parties.

France, pays détachés en 1814 et 1815, Belgique (art. 146); Haiti (art. 134).

Pays-Bas. L’art. 85 reproduit l’art. 146 du Code français.

Bade. L’art. 9 reproduit l’art. 146 du Code civil français. L’art. 10 établit les principes sur l’erreur. L’art. 7 prononce la nullité du mariage ; 1“ entre le ravisseur et la personne enlevée, à moins que le mariage n'ait été renouvelé à une époque où cette dernière a été remise en pleine liberté et du consentement de toutes les personnes sous la puissance desquelles elle se trouve placée par la loi ; 2“ en cas d’impuissance antérieure au mariage et ignorée par l'autre conjoint.

Deux-Siciles. L’art. 153 est conforme è l’art. 146. Il n’y a pas de consentement s’il y a erreur sur la personne; il en est autrement si l’erreur porte uniquement sur tes qualités de la personne (art. 154).

Sardaigne. Le droit canonique prononce la nullité du mariage pour cause de violence ou d’erreur

Autriche. Les individus qui se trouvent dans un état habituel d’imbécillité, de démence ou de fureur, ne peuvent contracter mariage (art. 48).

Le mariage est nul, s’il a été extorqué par la peur : tel est le cas d’une personne enlevée et non remise en liberté (art. 55 et 56). Le mariage est nul en cas d’erreur sur la personne; dès lors, le mari peut demander . la nullité du mariage, lorsque après la célébration il reconnaît que la femme est enceinte des œuvres d’un ■ autre (art. 57 et 58), excepté dans le cas où il aura épousé la femme avant l’expiration de six mois depuis la dissolution d’un premier mariage (art. 120 et 121).

L’impuissance permanente de remplir le but du ma-

’ M. Walter, § 299.

DBS MARIAGES

riage est une cause de nullité lorsqu’elle existait avant la célébration (art. 60).

L’individu condamné à la prison très-dure ou à la prison dure est incapable de contracter mariage depuis le moment où l’arrèl lui a été notifié, et jusqu’à l’expiration de sa peine (art. 61).

Prusse. La loi exige le consentement libre des deux parties: elle prononce la nullité du mariage pour défaut de capacité de contracter, ou pour cause de violence, crainte, fraude, erreur dans la personne ou sur les qualités personnelles qu’on est dans l’usage de supposer, La nullité ne peut plus être invoquée lorsqu’il y a eu cohabitation continuée plus de six semaines après la découverte de l’erreur ou de la fraude, ou la cessation de la contrainte (§§ 38-44).

Bavière. Sont empêchements dirimants : la violence, l’erreur dans la personne, l’incapacité physique de remplir le but du mariage , lorsqu’elle a existé antérieurement à la célébration; le rapt, tant que la personne enlevée n’a pas été remise en liberté 7 et suivants).

Wurtemberg. Le mariage est défendu aux individus incapables de remplir le but du mariage , à ceux qui se trouvent au lit de mort, excepté lorsque la future est enceinte; aux individus atteints d’une maladie contagieuse. Les muets , aveugles et boiteux ne peuvent contracter mariage sans autorisation préalable du tribunal matrimonial '.

Saxe. Le mariage est interdit aux individus qui se trouvent en état de démence ou de fureur ’.

■ Quant au rapt et à l’impuissance,! ^ Curlius, t. I, § 85. Quant au Y. les prohibitions, g VI. I rapt, p. ci-après. § VI.

Espagne^ Même disposition , mais avec exception en faveur des intervalles lucides. Le mariage est nul pour cause d’erreur dans la personne ou pour cause de violence

Angleterre. Sont incapables de contracter mariage, les individus atteints d’un vice de conformation qui entraîne l’impuissance ou la stérilité; ceux qui se trouvent en état de démence ou de fureur (Stat. 15, Georges II, chap. 80) \

Écosse. Mêmes dispositions , en ajoutant à la dernière : « même lorsqu’ils ont des intervalles lucides ^ >»

Danemark et Norwége- Le mariage est interdit aux individus qui ne sont pas sains d’esprit (art. 5).

Russie. Le mariage ne peut être valablement contracté que du consentement libre et mutuel des parties; en conséquence , il est défendu aux parents de contraindre leurs enfants et aux seigneurs de contraindre leurs serfs à contracter mariage (art. 10), — Le mariage est interdit aux individus en état de démence et d’imbécillité (art. 49).

§ IV. — Prohibition de la bigamie.

Cette prohibition, portée par l'art. 147 du Code civil, se trouve également dans le Code de Haïti (art. 135), dans celui des Pays-Bas (art. 84), en Bade (art. 6), dans le Code des Deux-Siciles (art. 155 ) , dans le droit canonique en vigueur dans le royaume de Sardaigne (chap. S,Xde divort. [IV, 19] Concil. trid. sess. 24,

‘ Sala, p. 52, n» II. I ’ p. 173. Burlon, p. 270.

* Logan, p. 3 et 4. |

DES MARIAGES

cm. 2, de$acram. matr.), dans le Code civil d’Autriche (art. 62), dans celui de la Prusse (§ 16), de Bavière (§7), en Hesse en Portugal *, en Angleterre S en Ecosse en Danemark et Norwége (§ 7), en Russie (art. 11 et 49). La loi russe (art. 12) ajoute même qu’on ne peut contracter un quatrième mariage.

§ V. —Néces$ité du consentement d'autres personnes.

En France, dans les pays détachés en 1814 1815, et

en Belgique, les art. 148 à 160 inclusivement font la loi de la matière. En outre, les militaires de tout grade, en activité de service dans l’armée de terre ou de mer, les officiers réformés jouissant d'un traitement, les intendants et sous-intendants militaires et leurs adjoints, et les officiers de santé, ne peuvent contracter mariage avant d’en avoir obtenu la permission du ministre de la guerre ou du conseil d’administration du corps ( décrets des 15 juin. Sel 28 août, et 21 décembre 1808) *.

Les dispositions du Code français ont été reproduites par celui d’//aifi (art. 1.% à 148), avec deux modifications: l' l’art. 141 (153 du Code français) commence dans les termes suivants : « Après l’âge de 30 ans pour » le fils et de 25 ans pour la fille, il pourra être, etc.; » 2“ l’art 148 substitue le conseil de famille au tuteur ad hoc, dont parle l’art. 159 du Code civil français.

Pays-Bas. Les enfants légitimes ne peuvent, durant

* M. RUbI, p. 34 et 39. , gamy.

• Mello-Freire. lib. Il, lit. 5, g 13. j ‘Logan, p. 273. Burton, p. 270.

*Tomlins, Law dictionary, v° £1- 1 * Touiller, l. I, n° 557.

leur minorité (jusqu’à l’agc de 23 ans accomplis, article 385 du Code civil), contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère , ou du père seul, si la mère refuse de s’expliquer ou s’il y a dissentiment entre elle et le père. Dans ce dernier cas, le père est tenu de déclarer, dans son acte de consentement, que celui de la mère a été demandé. Si le père est mort, ou s’il est dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de la mère suffit (art. 92). En cas de décès des père et mère, ou lorsqu’ils .se trouvent dans l’impossibilité de manifester leur volonté, ils sont remplacés par l’aïeul paternel ; à son défaut, par l’aïeul maternel; à défaut de ce dernier, par la grand’mère paternelle, ensuite parla grand’mère maternelle. A défaut d’ascendants, les entants mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement du tuteur et du subrogé tuteur. En casde refus de ceux-ci ou de l'un d’eux , le juge du canton pourra accorder ou refuser le consentement , après avoir entendu le tuteur et le subrogé tuteur, ainsi que tes quatre plus proches parents du mineur, jusqu’au degré de cousin germain inclusivement. A défaut de parents à ces degrés, le juge entendra des alliés au même degré; à leur défaut, il se bornera à entendre le tuteur et le subrogé tuteur (article 95). Dans ce dernier cas, l’enfant ou le tuteur, ou le subrogé tuteur, peut se pourvoir, par requête, devant le tribunal de l’arrondissement, qui prononcera définitivement (art. 96).

^ L’enfant naturel reconnu par le père ne peut, durant sa minorité , contracter mariage sans le consentement du père, et, à son défaut, de la mère (art. 97). Si le

DES MARI4GBS

père est inorl ou dans rimpossibililé de manifester sa volonté, ou à défaut de reconnaissance de sa part, l’enfant naturel mineur ne peut contracter mariage sans le consentement d’un tuteur ou subrogé tuteur. En cas de refus de leur part, le juge de canton statuera , sauf le recours au tribunal d’arrondissement, comme cidessus (art. 98).

Depuis la majorité jusqu’à l’âge de trente ans, les enfants légitimes sont encore tenus de demander le consentement du père et de la mère. En cas de refus , l’enfant peut s’adresser au juge de canton , qui, dans les trois semaines à partir de la présentation de la requête, entendra le père, et, à son défaut, la mère, ainsi que l’enfant, et il dressera procès-verbal de leurs dires. Si les premiers persistent dans leur refus, il ne pourra être passé outre à la célébration du mariage que trois mois après le jour de la comparution (art. 101 à 104). Les mêmes dispositions sont applicables aux enfants naturels.

Bade. Art. 148 à 160 du Code civil français. Une addition à Tart. 1 50 de ce Code porte : n Dans tous les » cas , les actes de décès des ascendants peuvent être M remplacés par la déclaration de quatre témoins. »

Les juifs reçus dans une commune n’ont pas besoin, pour contracter mariage, d’une permission des autorités (édit du 13 janvier 1809, art. 23)

Deux-Siciles. L’art. 163 reproduit les dispositions de l’art. 148 du Code français. Aux termes de l’art. 164, si le père est mort, ou s’il est dans l’impossibilité d(^

• Heinemann, p. 476 et suiv., cité ci-après.

manifester sa volonté, l’aïeul palerne! et la mère le remplacent; en cas de dissentiment, le consentement de l’aïeul suffit. L’art. 165 ajoute qu’en cas de refus du père et de l’aïeul, le roi peut suppléer à leur consentement.

Les art. 166 et 167 maintiennent, pour toute 1a vie, l’obligation de demander le conseil du père et de la mère, ou de l’aïeul et de la mère, et de faire trois actes respectueux. Les art 154 et 155 du Code français sont reproduits dans les art. 168 et 169, et les art. 158, 159 et 160, dans les art. 172 , 173 et 174 du Code des Deux- Siciles.

Royaume de Sardaigne- Le droit canonique n’attache pas la peine de nullité .du mariage au défaut de consentement des ascendants. A la vérité, les anciens canons ' avaient prescrit aux enfants de prendre le consentement du père et de la mère, à cause de la déférence qui leur est due; mais le concile de Trente ’ déclare valables les mariages des enfants contractés sans le consentement des père et mère. Le Code sarde a apporté en cette matière une modification indirecte au droit canonique. Aux termes des art. 109 et 1 10, les père et mère, ou , à leur défaut, les ascendants paternels, peuvent priver de toute légitime dans leur succession les enfants mâles qui se marient sans leur consentement avant l’âge de trente ans acc omplis , et les filles qui se marient sans ce consentement avant ’ l’âge de vingt-cinq ans accomplis. Les enfants qui se

' Can. t, cafis. XXX, qvæst. V. I mat. matrim. Walter, § 291 . Sauter,

’ Sessio XXIV, cap. I, de refor- 1 § 726.

DES MARIAGES

li'ouvenl dans ce cas ne peuvent contraindre l’ascendant qu’à la prestation des aliments strictement nécessaires, et les femmes n’ont même cette action qu’autant que leurs maris ne sont pas en état de fournir à leur entretien.

Autriche. Le mineur ainsi que le majeur incapable de s’obliger, ne peuvent contracter mariage sans le consentement du père légitime; si le père est mort ou incapable d’agir, le mariage, pour être valable, doit être précédé , non-seulement du consentement du représentant légal , mais encore de celui de la justice (§ 49). Les mômes prescriptions sont applicables aux enfants légitimés par mariage subséquent , et aux enfants adoptifs (§§ 160-1G2 et 183) Les enfants naturels mineurs ont besoin du consentement du tuteur et de celui de la justice (§50).

Les individus dont la majorité n’est pas notoire sont tenus d’en justifier par la production de leur acte de naissance ou de baptême (§ 78).

Dans tous les cas où le cx)nsentementest refusé, les parties peuvent se pourvoir en justice (§ 52). « Le dé- » faut de revenus sulüsants , « porte le § 53, « les mau- » vaises mœurs prouvées ou notoires , des maladies » contagieuses ou des infirmités contraires au but du » mariage, dans la personne de celui avec lequel on » veut contracter mariage, .sont de légitimes motifs » pour refu; or le consentement au mariage ’. »

* La majorité l'sl fixée à 24 ans accomplis (§ 21 dnCode).

2 La loi n’exii^e point le consentement de la mèia et des autres ascendants; mais coax-ci sont autorisés,

lorsque leur consentement n’a pas été obtenu, à refuser la dot (§§ 1221 ei' 1231).

• A Vienne, tous les individus non spécialement exceptée sont tenus

contractés bn pays étranger.

Les militaires de tout grade ne peuvent contracter mariage sans permission préalable de leurs chefs (§ 54)

Les mariages des juifs doivent être précédés d’une permission des autorités administratives (§124) : mais la loi n’exige pas le consentement du père ou du tuteur

Hongrie Le consentement des père et mère, du tuteur ou du tribunal, n’est pas nécessaire jour la validité du mariage des mineurs \ La confession d’Augsbourg et la confession helvétique interdisent les mariages des enfants au-dessous de vingt-quatre ans révolus , qui ne justifient pas du consentement du père ou grand-père, ou , après leur mort, du tuteur

Prusse. Le fils de famille à tout âge, et la fille avant vingt-quatre ans ’ révolus, ne peuvent contracter mariage sans le consentement du père légitime ou adoptif (part. II , til. I , §§45, 46 et 47) , ou , lorsqu’ils ont été abandonnés de leurs père et mère, sans le consentement de ceux qui se sont chargés de leur éducation (§ 48). En cas de décès du père, les fils ou filles mi-

d’obtenir uno permission des <iulorités avant la célébraiiun du mariage.

Il en est de même en Tyrol, a l’égard dos individus non domiciliés. VViiiiwarter. Exposé , g 102 , t. I , p. 232 et 233. Le môme, Manuel, t. I, p. 144 et 147.

• Winivvarter , Manuel, l. I, p. 123.

* Winiwarler, Manuel, p. 114.

aussi Journal du droit et de ta

législation de l'Autriche [Zeitschrift fur oesterreichische Rechtsgelehrsamkelt und politische Oestlzkutide), publié par MM. Dollinor

et Kudler; année 1837, t. I, p. 1 et suiv.

Cette proposition, énoncée dans la Publication du 18 août 1831, est contredite par Kœvy, p. (i|,§ i|2.

— La majorité, en Hongrie, est fixée à 24 ans accomplis pour lus liommes et à 16 ans accomplis pour les femmes. Koevy, p. 1 1 , § 30.

* Ktfivy, p. 57 et suiv.

^ Ije 'i 46 porte ; 25 ans ; c’est une erreur. Voir le resorit du 3Ü juin 1823. K-lein, Système du droit civil prussien (System des preussischen Civitrechts), t. II, § 699,

DES MARIAGES

neurs, âgés de moins de vingl-qiiatre ans révolus (part. I, lit. I, §§ 25 et 26), ou interdits pour cause de prodigalité, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de la mère et du tuteur (part. II, Ut. I, §§ 49 et 55 j Si le père et la mère sont morts, les aïeuls et aïeules les remplacent dans l’ordre suivant : 1° ceux qui se sont chargés de l’entretien et de l’éducation de l’enfant ; 2° les aïeuls sont préférés aux aïeules , ceux du côté paternel à ceux du côté maternel (§§ 50, 51, 52>; à défaut d’aïeuls et d’aïeules, le consentement du tuteur sutlil , mais au préalable il lui faut l’autorisation du tribunal chargé de veiller aux intérêts du mineur 53 et 54). Le même tribunal peut suppléer au consentement des père et mère, aïeuls et aïeules , demeurant hors d'Europe (§57).

Le consentement peut être refusé pour des motifs graves, tels que le défaut d’un revenu suffisant, la condamnation de l’autre futur époux à une peine infamante ou réputée telle dans l’opinion publique, une inconduite notoire, un jugement prononçant le divorce contre lui, enfin une maladie contagieuse. Le consentement peut être refusé lorsqu’un mineur, appartenant à la noblesse ou à la bourgeoisie, veut contracter mariage avec une personne d’une classe inférieure; lorsque l’autre partie s’est rendue coupable d’injures ou de voies de fait envers les père et mère, aïeuls ou aïeules, ou enfin lorsque les futurs époux ont cherché à obtenir le consentement des ayant droit par des voies détournées et illicites, tellesque l’enlèvement (§§58 à 67). Dans tous les cas de refus par les personnes dont la loi requiert le consentement, le tribunal ordinaire statuera

et pourra suppléer audit consentement 68 à 72).

Le mariage consenti par le fils de famille ou par une fille âgée de moins de vingt-quatre ans , sans le consentement du père, peut être annulé sur la demande de celui-ci, formée dans les six mois du jour où il aura eu connaissance de la célébration (§ 994). Si le père ne forme pas d’action en nullité, et dans tous les cas où il n’a pas le droit de la former, il peut réduire l’enfant à la moitié de la légitime (§§ 996 et 99''). Le même droit de réduction appartient à la mère après la mort du père (§ 1000). Le mariage contracté par des mineurs après le décès du père, sans le consentement de la mère, des aïeuls ou aïeules , ou du tuteur, peut être déclaré nul par les tribunaux; le mineur lui-même peut l’attaquer, dans les six mois à partir du jour où il aura accompli sa vingt-quatrième année (§§ 979, 984 et 999). Dans le premier cas, si le tribunal ne juge pas à propos de prononcer la nullité du mariage, la fortune de la femme demeurera toujours, jusqu’à sa majorité, sous l’administration du tuteur (§ 980).

Les enfants nés hors mariage n’appartiennent ni à la famille du père ni à celle de la mère; le père n’exerce point sur eux la puissance paternelle : les droits personnels des père et mère ne s’étendent pas au delà de ce qui concerne l’éducation des enfants naturels; tous les autres droits appartiennent au tuteur (part. II, lit. II, ^ 639, 644 et 64.5). C’est donc ce dernier qui accorde le consentement au mariage.

L’adopté n’a besoin que du consentement de l’adoptant (part. II, lit. I, § 47). En cas de décès de l’adoptant, le consentement des père et mère naturels et

416 DES MARIAGES

légitimes redevient nécessaire, aux termes d’un rescrit du 10 janvier 1803

Les officiers, sous-officiers et soldats ne peuvent contracter mariage sans la permission de leurs chefs 34, 35); il en est de môme des fonctionnaires publics salariés, y compris les ministres du culte et les membres du corps enseignant. Les officiers et les fonctionnaires publics sont tenus, en outre , d’acquérir, moyennant finance, l’inscription de leurs femmes au registre de la caisse des pensions des veuves

Bavière. Le mariage des enfants de famille n’est pas nul à défaut du consentement des père et mère, ou, au cas de leur prédécès, des aïeuls ou aïeules (§ 4). Cependant, si le fils n’ayant pas trente ans accomplis et la fille n’ayant pas vingt-cinq ans accomplis, se trouvent encore, au moment de leur mariage, dans la maison des père et mère, ceux-ci ne sont pas tenus de les doter ou de leur fournir d’autres secours ; si la fille se marie avec un individu d’une condition inférieure, elle sera réduite à la moitié de la portion qui lui serait échue ab inlestal; si l’enfant de famille a contracté mariage avec, un individu de mauvaise vie, les père et mère peuvent l’exclure entièrement de la succession; et, à défaut de cette exclusion, il sera réduit è la moitié de la légitime. Toutefois, ces peines ne peuvent être appliquées qu’autant que l’enfant a refusé anlérieure-

' Klein, § 599. De Strombeck, Suppléments au Code général (Ergœn'iuHgeu, elc.), t- L P- Giü.

« Arrêté du ministère d'EUit de Prusse, du 7 novembre 1837 (M.

■yVeUke, t, lll, p- 541, à la note).

Rumpf, Les droits et les devoirs des fonctionnaires et employés prussiens [Diensl unit ReclUsver/iaeltnisse der preussischen Staatsbeamten), chap. VII.

ment un mariage convenable, ou que les père et mère ne l’ont pas empêché d’en contracter. - A. défaut d'ascendants, les fils âgés de moins de vingt et un ans et les filles au-dessous de vingt-cinq ans , qui se marient avec des personnes de condition inférieure, sans le consentement des tuteurs et proches parents , sont punis , savoir : tes fils, d’un emprisonnement, et les filles, de la privation du tiers de la fortune paternelle et maternelle, laquelle portion est dévolue aux plus proches parents (Ibid.).

Tous les fonctionnaires publics et employés du gouvernement sont tenus d’obtenir, avant de contracter mariage, l’autorisation de leurs supérieurs hiérarchiques, à peine d’être regardés comme démissionnaires *.

Dans les campagnes, les futurs époux sont tenus d’obtenir la permission des autorités administratives du lieu où ils se proposent de fixer leur domicile Ordonnance royale du 12 juillet 1808, §2).

Il en est de même des Israélites (Ordonnances royales des 2 octobre 1811 * cl 10 juin 1813 ^).

Wurtemberg. Les enfants ne peuvent contracter mariage sans le consentement des père et mère, et, après leur mort, des aïeuls et aïeules. En cas de décès de ces derniers, et lorsque les enfants sont encore mineurs, âgés de moins de vingt-cinq ans accomplis S le consentement du tuteur et des plus proches parents est nécessaire. Le mariage contracté sans le consentement

' V. les Ordonnances royales publiées dans l'ouvrage intitulé : A'otelles au droit civil bavarois (A'ovrtlen zitm bayerischen Landrecht),

|). 43 et siiiv.

* Ibid., p. 68.

’ Heinemann, p. 4.S2.

* De Weisliiiar, t. I, g 72.

DBS HARIACBS

des ascendants ou du tuteur est nul , à moins qu’un décret des autorités n’ail suppléé ledit consentement. Les enfants qui ont néglige d’obtenir ce même consentement sont privés du droit de réclamer une dot.

Les fonctionnaires et employés publics ne peuvent contracter mariage sans la permission du gouvernement; mais cet empêchement n’est pas dirimant. Cependant, d’après une loi du 2 avril 1806, les mariages des militaires sont nuis , s’il n’a pas été obtenu une autorisation des supérieurs.

Les juifs ne peuvent contracter mariage sans permission préalable de l’autorité administrative de leur domicile (Ordonnance royale du 25 avril 1828, § 37)'.

Saxe. Les enfants de famille, à tout âge, et bien ([u’ils aient déjà été mariés, ne peuvent contracter mariage sans le consentement des père et mère, ou, à leur défaut, des aïeuls et aïeules : en cas de dissentiment , le consentement du père ou do l’aïeul suffit. Lorsque le con.sentemenl a été refusé pour des causes approuvées ensuite par les tribunaux , le mariage est nul, et les père et mère sont autorisés à déshériter l’enfant (§§ 94- 96).

Les militaires ne peuvent, à peine de nullité, contracter mariage sans l’autorisation de leurs chefs (§98).

La loi reconnaît la validité des fiançailles contractées du consentement des ascendants, ou, à leur défaut, en présence de deux témoins v§ 99), et les enfants nés d’individus ainsi fiancés sont regardés comme légitimes (§55).

> Heinemann, p. 460 et suiv.

Uetse (Electoral). Aucun employé du gouvernement ne peut contracter mariage sans l’autorisation de ses supérieurs hiérarchiques : les membres des autorités supérieures ont besoin de l’autorisation de l’Electeur. Dans l’un et l’autre cas, l’autorisation ne peut être refusée qu’à raison d’insulïisance notoire des moyens de soutenir une famille (loi du 8 mars 4831, § 17).

Hem (grand-duché). 11 faut le consentement des père, mère, tuteur ou proches parents*. Les militaires de tout grade ne peuvent se marier sans le consentement de leurs chefs

Espagne. Les fils de famille n’ayant pas atteint l’âge de 25 ans, et les filles mineures de 23 ans, ne peuvent contracter mariage sans le consentement du père, lequel, en cas de refus , n’est pas tenu d’en donner le motif. Après 25 ou 23 ans révolus, les enfants n’ont plus besoin d’obtenir le consentement du père pour contracter mariage. A défaut de père, les fils ne peuvent, sans le consentement de la mère, contracter mariage avant 24 ans révolus, les filles avant 22 ans révolus. Si le père et la mère sont morts, les fils mineurs de 23 ans et les filles au -dessous de 21 ans sont tenus d’obtenir le consentement de l’aïeul paternel, et, à son défaut, de l’aïeul maternel. A défaut d’aïeul paternel et maternel, les fils mineurs de 22 ans et les filles mineures de 20 ans devront réclamer le consentement de leurs tuteurs, ou, à’ieur défaut, du juge du lieu. Les tuteurs et les juges sont tenus de s’expliquer sur les causes de leur refus. Après l’âge indique dans les di-

.* M. Bopp, p. J2 I. I * Ibid., p. 234. M. Rühl, p. 38.

verses distinctions ci-dessus, les enfants peuvent librement passer outre à la célébration du mariage. Dans tous les cas de refus, le tribunal ordinaire statuera. Les enfants des grands d’Espagne ont besoin, en outre, du consentement du roi. Les élèves des deux sexes entretenus aux frais du gouvernement dans les établissements d’instruction publique, ne peuvent contracter mariage sans l’autorisation des supérieurs

Le père ou les autres ascendants peuvent déshériter l’enfant qui s'est marié sans leur consentement ’.

Portugal. Les enfants de famille, soit fils, soit filles, qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité (25 ans), ne peuvent contracter mariage sans le consentement du père ou de la mère, ou du tuteur ou curateur. Cependantlejuge peut suppléera ce consentement, s’il trouve le refus mal fondé. La loi ne prononce pas la nullité des mariages contractés sans le consentement des père, mère ou tulmir; seulement la fille qui se marie contre le gré de ses père et mère est exclue de leur succession, le fils qui .se trouve dans le même cas est même privé de sa propre fortune ^

Les fonctionnaires publics et les possesseurs de biens concédés par le roi ne peuvent contracter mariage sans son consentement

Angleterre. Le fils ou la fille qui n’a pas atteint l’âge de 21 ans révolus, ne peut contracter mariage sans le consentement du père, ou, en cas de décès de celui-ci, du tuteur, ou, à défaut de tuteur, delà mère non rema-

' Ordumiaiiccâ nos 23 mars 1770, 31 octobre 1783, 23 octobre 178S, 18 septembre 1788 et 28 avril 1803.

Sala, I, p. 45etsuiv.

*Sala, l,p. I8S), II" 22.

’ Mcllo-Frcire, fnstifvliones, lib, II. til. 5, §§ S et 7; til. 13, g 1.

*/6eV/.,tit.5, g G.

riét'; si la mère a convolé à de secondes noces, il sera nommé iin tuteur ad hnc par la Cour de la chancellerie. Si le père, le tuteur ou la mère ne sont pas sains d’esprit, s’ils sont absents sur mer, ou s’ils refusent leur consentement, lelordchancelier peut, sur requête, suppléer à ce consentement (stal. 4, George IV, chap. 76, § 14; stat. 6 et 7, Guillaume IV, chap. 85 ')•

Ecosse. Le consentement des ascendants ou des tuteurs n’est pas requis ’.

Danemark et Norwége. L’homme qui recherche une femme en mariage est tenu de réclamer, outre le consentement de celle-ci, celui de ses père et mère ou de son tuteur : Code de t'hréticn V (Danske Low), liv. 3, chap. 16, art. 1 . Le tuteur de la femme qui s’est mariée sans son consentement peut retenir l’usufruit de sa fortune pendant toute sa vie (art. 2). Les Oançailles contractées sans le consentement des père et mère ou du tuteur sont milles; cependant ce consentement peut être suppléé par le juge, .s’il a été refusé sans cause légitime : par exemple, lorsque le tuteur, par des motifs d’intérêt particulier, refuse de consentir au mariage de la pupille âgée de 18 ans accomplis (articles 3 et 4).

Schleswig et Holslein. Le fils de famille qui n’a pas atteint l’âge de la puberté (21 ans), et la tille qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. En cas de dissentiment, le consentement du père sullil. Après

* Ix)gan, p. 2el8. , * Logan, p. 173 et suiv.; Burton,

p. 270 et ï7l .

DES MA.R[A6ES

l’âge de 21 ou de 18 ans, le consistoire peut, au refus des père et mère, suppléer à leur consentement, excepté dans le cas où les enfants qui habitent la maison paternelle et y sont nourris, ont consenti des fiançailles clandestines et sans réserve du consentement des père et mère. Le mariage contracté sans ce consentement n’est nul qu’autant que la célébration en a été obtenue par surprise hors de la paroisse. Dans tous les cas, les père et mère sont autorisés à refuser la dot et a déshériter les enfants Après la mort du père, les enfants ne peuvent, même du vivant de la mère, contracter mariage sans le consentement des tuteurs, qui sont tenus de donner des motifs de leur refus ; le consistoire peut également suppléer au consentement des tuteurs, et la nullité du mariage ne peut être prononcée hors les cas indiqués ci-dessus. Les militaires de tout grade ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs chefs'.

Suède- Le père seul a le droit de consentir au mariage de sa fille: la mère est seulement consultée. Après la mort du père, le pouvoir de consentir au mariage de la fille appartient à la mère, à charge de prendre, an préalable, l’avis des plus proches parents. A défaut des père et mère ou d’un individu désigné par eux, la main de la fille est accordée par les frères germains; à leur défaut, par les frères consanguins, et enfin par les frères utérins, mais à charge par eux de prendre l’avis de l’aïeul paternel ou maternel. S’il n’existe pas de frère, la loi exige le consentement d’autres parents, qui se

< M. Paulsen, § 136.

remplacent successivement dans l’ordre suivant : l’aïeul paternel, l’aïeul raalcrnel, le frère du père, le frère de la mère; les parents collatéraux les plus proches du côté du père ou de la mère; s’ils sont au môme degré, les parents du côté du père sont préférés, à moins que ce ne soient des femmes; mais on prendra toujours l’avis du plus proche parent maternel ou du tuteur. A défaut d’aucun membre de la famille, le pouvoir de consentir au mariage de la fille passe au tuteur (Code de 1734, Titre Du mariage, chap. I, art. 1-3). En cas de contestation sur la question de savoir à qui appartient ce pouvoir, les tribunaux prononceront (art. 4); en cas de refus de la personne jouissant de ce pouvoir (qu’on appelle gifloman), le juge peut suppléer à son consentement (chap. VI, art. 4;.

La loi ne prononce pas la nullité du mariage, à défaut du consentement du giftoman ; mais la fille qui s’est mariée sans avoir obtenu ce consentement peut être déshéritée par ses père et mère, môme lorsqu’elle est veuve d’un premier mariage, ourvu que, dans ce dernier cas, elle demeure et soit nourrie dans la maison des père et mère; elle peut être déshéritée également par tout au\re giftoman, lorsque la loi l’appelle à la succession des acquêts et meubles de ce dernier. Si elle n’est pas appelée à cette succession, le giftoman peut exiger qu’elle soit privée de la dixième partie de ses acquêts personnels et de ses meubles (chap. VI, art. 3).

Riusie. Le mariage entre individus de tous les cultes chrétiens ne peut être contracté sans la permission des

DES MAnUGES

père et mère, tuteur ou curateur (Code civil de Russie, liv. I, tit. 1, Du mariage, art. 5).

Le consentement des autorités civiles n’est point requis (art. 48).

Les personnes au service militaire ou civil ne peuvent contracter mariage sans permission de l’autorité compétente. Sont exceptés les soldats et sous-ofiiciers en congé illimité. Les serfs ne peuvent contracter mariage sans la permission du seigneur; les veuveset filles des cultivateurs établis dans les domaines apanagers(de la couronne), sans la permission de l’autorité communale (art. 7, 8, 9).

Appendice au § V. - De la nécetsüé du consentement des chefs des familles régnantes aux mariages des membres de CCS mêmes familles.

Les lois, les statuts de famille et l’usage attribuent aux membres des familles régnantes des prérogatives spéciales, une haute dignité et une position supérieure à celle des simples citoyens. En retour, la raison d’Etat soumet la position des membres des mêmes familles aux grands intérêts de la nation ou du gouvernement, et leur impose des obligations spéciales dont les simples citoyens sont affranchis; tout ce qui concerne l’existence sociale des membres des familles régnantes appartient plus au droit politique qu’au droit civil, et les dispositions de celui-ci ne peuvent leur être appliquées qu’avec les modifications déterminées par la

raison d’Elat C’est ainsi que, dans tous les Etals monarchiques de l’Europe, le chef de la famille, qui est le prince régnant, ne fût-il même pas ascendant, exerce, sur les autres membres de la famille, un pouvoir beaucoup plus étendu que celui que les lois civiles ordinaires accordent aux ascendants : ce pouvoir a beaucoup d’analogie avec celui qui appartenait au père de famille dans l’ancien droit romain. Le prince régnant règle souverainement les affaires intérieures de la famille, qu’elles soient politiques ou de droit privé; il nomme les tuteurs des membres de la famille; il prononce leur interdiction s’ils se trouvent hors d’état de régir eux-mêmes leur fortune ’ ; son consentement est nécessaire pour la validité de leurs mariages; il peut lester de sa fortune personnelle et la partager entre ses enfants et descendants, sans observer les prescriptions du droit civil sur la portion disponible, etc. C Ce pouvoir du chef de la famille est établi, tantôt par des lois positives, tantôt par l’usage.

La règle qui exigele consentement du prince régnant pour la validité du mariage des membies de sa famille est particulièrement commandée par U dignité et l’intérêt des nations autant que des familles régnantes.

Dans le mariage des membres des familles régnantes, il ne s’agit pas seulement du bien-être des deux époux

' V. le préambule du décret impérial du 30 mars 1806 (statut sur l'état de la famille impériale), et les auteurs cités ci-après.

• r. (Notre « Mimoire relatif aux débats élercs (tenant les tribunaux au sujet de l'interdiction de S. A.

le duc Charles de lirunswick. »

Paris, 1833, p. 31 etsuiv.

’ y. sur ce dernier point, Siruvius, Jurisprudentia heroica, dUsertntin prieliminaris, § 37 ; Piitter, Primæ lineæjuris pricati pripcipum,f, 4.

— I..e roi François l" des Deux-Siciles, décédé en 1830, a disposé en ce sens par son testament, qui réduit les princesses ses filles aux dots déjà constituées à leur profit.

DES MARIAGES

et de leurs familles respeclives , mais encore et principalement du bien-être, de la dignité, du repos et même du sort de la nation sur laquelle les futurs époux ou leurs descendants peuvent être appelés à régner.

Il peut arriver que la personne sur laquelle un membre de la famille régnante fixe son choix ne réunisse pas toutes les qualités qu’on s’accorde en général h exiger dans les personnes destinées à partager la haute position sociale de l’époux ; le défaut d’une de ces qualités peut diminuer, à l'égard de la personne dont il s’agit et de ses descendants , la dignité et le respect dont le chef d’une nation doit être environné vis-à-vis des regnicoles et des étrangers , dans l’intérêt du bienêtre et du repos de la nation elle-même.

Il peut arriver, enfin, que la famille du conjoint appelé à s’allier à une famille régnante , jouisse d’ailleurs d’une position élevée, mais ait des intérêts politiques contraires; et de cet élément de contestations peuvent résulter, non-seulement des hostilités dans l’intérieur de la famille régnante, mais encore des troubles qui mettent en danger le bonheur ou l’existence de la nation.

Il a paru naturel d’admettre que le chef de la famille, par sa propre expérience et par les conseils dont il est entouré, se trouve le mieux à portée de juger si l’union projetée est conforme à la dignité et aux intérêts delà famille et de la nation; aussi, dans presque tous les Etats de l’Europe, des lois positives ou l’usage constant depuis des siècles ont reconnu en principe que l’autorité attribuée par le droit romain au père de famille en matière de mariage de ses descendants , appartient au-

joiird’hui , dans les familles régnantes , au chef de chacune d’elles sur toutes les personnes qui en font partie, qu’elles soient ou non ses descendants ; c’est-à-dire que toutes ces personnes ne peuvent contracter mariage sans le consentement du prince régnant Ce principe trouve son application, sans loi écrite, dans tous les pays allemands spécialement en Prusse*; il a été consacré par des lois expresses en Bavière S en Wurteml)erg *, en Hanovre et en Brunswick ® et dans l’électorat de Hesse il a été admis en Espagne par l’usage et sans loi *; en France, d’abord par l’usage, ensuite par une loi formelle»; en Angleterre, il a été reconnu par les deux lois de 1427 et 1772 en Ecosse,

* Struvius , Jurisprudentia heroica, part. I, cap. 4, §§ I, 15, 37 et sui/.— Moser, Principes du droit des gc7is actuel de l’Europe, en temps de paix {Grundsaetze des jetzt geltenden europœlschen Voelkerrechts m Friedenszeiten), liv. 3, chap. 23, g 26, p. 170. — Pülter, Jus prinatum principum, g 79. — M. Ëiehhorn, Examen des motifs sur lesquels MM. Ktuber et Zachariæ se sont fondés pour soutenir ta validité du mariage de S. .4. R. te duc de Svssex avec lady Auguste Murray [Prüfung der Grilnde mit welchen von den Herrn Ktuber und Zachariæ die Rechtsgultigke.it und Standesmœssigkeit der von S. K. | H. dem Herzog von Sussex mit Lady Augusta Murray im Jalir 1793 geschtossenen ehelichen Verbindung behauptet worden ist\, i 29, P 68. — V. aussi le préambule de la loi anglaise de 1772, qui sera citée ci-après.

• Struvius, ibid.. § 39. — Kluber, Droit publie de la Conftdéralion .

germanique et des Etats qui la composent {OEfI ont licites Redit des deutschen Rundes und der Rundesstanten), § 249.

’ Mini', Droit public de. la Prusse (Staatsrecht , etc.!, g 123.

* Statut de famille, du 5 août 1819, tit. 2, § 1.

* Loi du 8 juin 1828, art. 18.

* Statut de famille des t9 et 24 octobre t83l, art. I.

7 Statut de famille, du 4 mars 1817, §6.

* Struvius, ibid., § 40.

* Struvius. 41 à 67, et particulièrement le g 06. .Sénalus-consulte du 28 floréal an XII (18 mai 1804), art. t2; décret impérial du 11 ven-

Unse an XIII (2 mars 1805) concecnant te mariage de Jérôme Ronaparle. V. Touiller, t. I, n° 558 (a).

’» Struvius, gg 68 à 72. AVenck, Codex juris gentium recentissimi, I. III, p. 825. M. Eichhorn, à l’endroit cité, appendice, p. XXXVII.

Logan, p. 16 et 17.

(a) Ajontezie statut du 21 juin 1853, art. 4 et 37.

Des MARI\6R3

par l’usage el par la môme loi de 1772 , postérieure à la réunion des deux royaumes'; dans le duché de Savoi(' dans le royaume des Deux-Siciles , en vertu de quatre lois successives, l’une de l’empereur Frédéric II de 1221, la seconde du roi Charles I", la troisième de Philippe II, roi d’Espagne, et la quatrième du 7 avril 1829 enfin , en Uussie, également par une loi positive ♦.

On peut donc dire que ce principe a passé dans le droit public de l’Europe, et qu’il doit être appliqué dans tous les Etats, môme dans ceux où il n’a pas été consacré par des lois positives ou par d’anciens usages.

%\l — Prohibitions pour cause de parenté, d'alliance, etc- ^

En France, dans les pays détachés en 1814 el 1815, dans le duché de Berg cl en Belgique, ces prohibitions sont renfermées dans les art. 161 , 162 , 163 ®, 164, 228

' Siruvius, ^ 7.3. j droit commun de l’Europe.

’ Stnivius, i .36. I * Statuts de la famille impériale,

> Struvius, g 74. Guarani, Jus rc-'art. 82 el suiv. V. la Revue étrangni neupolùani, lib. 1, lit. 6, g 6. ] gère et Jrançaise, t. III, p. 962. .Jlmanach de Gotha, pour l’année j “ iM proHibition du mariage en 1830, chronique, 7 avril 1829. Klü- • ligne direcle, consignée en l’art. 161 ber, Manuel généalogique {Genea- \ du Code civil, étant en quelque sorte togisches Staals handbuch), 183.'), ' de droit naturel, se trouve établie par p. 281. — Iæ mariage du prince de toutes li^s législations, et il devient Capoue, frère du roi des Deux-Siciles, | inutile de reproduire ce point dans avec miss F’enelope Smith, est nul à . l'analyse des lois de chaque pays en défaut de consentement préalable du j particulier ; nous nous bornerons à roi. La loi du 7 avril 1829 n’avait j indiquer les autres prohibitions, qui pas été promulguée, avant ce mariage, ne sont pas les mêmes partout, dans les formes voulues par l’art. I | ® Le mariage n'est pas légalement

du i;ude civil des Deii.x .*<iciles (con- prohibé entre le grand-oncle et la peforme h l’art. I du Code français); j lite nièce. M. Zachariæ, Cours de mais cette formalité n’était pas né-,rfroif civil français, traduit par cessaire, parce que la nullité résulte MM. Aubryet Rau, t. III, p. 289 (a), des principes généraux admis par le i

(a) Suivant une décision de l’Empereur, rendue le 7 mailSOS, après

el 348 du Code civil La loi française du 16 avril1832 a étendu le bénéfice de la disposition de l’art 164 à la prohibition du mariage entre beaux-frères et bellessœurs (art. 162); la possibilité de dispense avait été établie, dès 1814, dans les provinces de la rive gauche du Rhin détachées de la France, et dans le duché de Berg \ Il en avait été de même en Belgique un arrêté royal du I'" novembre i815 avait rapporté cette disposition, laquelle fut cependant rétablie par une loi néerlandaise du 23 avril 1827; enfin, une loi belge du 28 février 1831 consacre définitivement le droit du gouvernement d’accorder les dispenses, mais dans le cas seulement où le mariage précédent est dissous par la mort natu-

' Dans les législations étrangères, le mariage est interdit aux individus professant le culte catholique , en gagés dans les ordres sacré» ou qui ont fait le vœu formel du célibat [V. ci-après, surtout au mot Sardaigne). En France, cette dernière pro- j hibition n’est que temporaire , les | vœux ne pouvant être coid raclés que | pour la durée de cinq ans, et par ■ des personnes du sexe seulement (Dé- 1 fret impérial du 18 février 180!),' art 7 et 8 ; Ordonnance royale du 2 ; mars 1828 ; Zachariæ, ihid., p 288). j f,a prohibition, en ce qui concerne i 1rs prêtres, a été consacrée par la 1

jurisprudence (arrêt de la Cour de cassation, du 21 février 1833; Sirey, 1833. 1, 168; Zachariæ, ibid., p. 285 et suiv.i (O).

Ordonnance de M. Sack, gouverneur général, en date du 14 octobre 1814, sect. 3 et 4. Rescrit du miiiisire de la justice de Prusse, du 12 août 1833. Arrêté de la Commission provi.soire de Kreiiiznach. du l" novcrabro 1814. Ces dispositions sont toujours en vigueur.

’ Manuel du droit cicil, commercial el criminel en Helgiqite, sur l'art. 162.

(lélibéiatiou tlu Conseil d’Etat, • le mariage entre un grand-oncle et

• sa pelile-niêce ne peut avoir lieu qu’en conséquence de dispenses

• accordées conforinéinent à ce qui est prescrit par l’ai t. tf>4. » — Cütnp. M. Valette, sur Proudlion, l. 1, p 401 ; et M. Déniante, Cour» analytique, t. I, p. 348.

(a) Aj. t'arrét du la Conr de cassation du 2.3 lévrier 4847, et un arrêt de la Cour d’Alger, du 1 1 déc. 1851 ( Dev.-Car., 51, 2, 700). — M. Demantc admet que l’empêchement est purement prohibitif, et non dirimant >Cours anal., t I, p. 324-324). Comp. M. Valette, sur Proudhon, 1. 1, p. 445 et suiv.

DBS MARIAGES

relie de l’un des époux. — L’interdiction du nouveau mariage, pour la veuve , avant dix mois révolus depuis la mort du mari (art. 228), a été supprimée, sous certaines conditions, dans lesdites provincet détachées delà France et dans le duché de Berg mais elle subsiste en France et en Belgique.

Le Code civil d’Haiii se borne à reproduire (art. 149 et 150) les dispositions des art. 161, 162 et 163 du Code français , mais sans ajouter une disposition analogue à celle de l’art. 164. Le même Code étend (art. 213) à un an le délai fixé par l’art. 228 du Code français. Il ne reconnaît point d’adoption.

Pays-Bas. L’arl. 87 prohibe le mariage enti-e frères el sœurs légitimes et naturels, comme aussi (art. 88) entre beau-frère et belle-sœur, légitimes ou naturels, et entre l’oncle ou le grand-oncle et la nièce ou la petite-nièce, entre la tante ou la grand’tante et le neveu ou le petit-neveu, légitimes ou naturels; toutefois, le roi peut lever par des dispenses les défenses portées par l’art. 88. Le mariage est prohibé entre l’individu déclare coupable d’adultère et son complice (art. 89); les époux divorcés ne peuvent pas se remarier (article 90); la veuve ne peut contracter un nouveau mariage qu’après 300 Jours depuis la dissolution du mariage précédent (art. 91).

Bade. L’art. 5 prohibe le mariage, non-seulement dans les cas prévus par les art. 161, 162 et 163 du Code français, mais encore entre cousins germains légitimes. Cependant il peut être accordé des dispenses

< V. les üocuoitinis cités à la note 2 de la page précédente.

pour le mariage avec la veuve du frère, avec la sœur de la femme prédécédée, |avec la nièce, et entre cousins germains. Un article additionnel à l’art. 164 du Code permet de nouveau d’accorder des dispenses pour le mariage entre les alliés au second degré (art 162 du Code), pourvu que le mariage précédent ait été dissous par la mort et non par le divorce. Une Ordonnance du 16 février 1811 déclare qu’il ne sera point accordé de dispense entre alliés, lorsque les futurs époux ont vécu en commerce sexuel avant la dissolution du premier mariage.

L’art. 6 prohibe le mariage des individus engagés dans les ordres sacrés; l’art. î, celui entre l’époux adultère divorcé et son complice, et entre les individus qui ont commis ou fait commettre un assassinat sur la personne d’un conjoint prédécédé.

Aux termes de l’art. 13, en cas de dissolution du mariage par la mort de l’un des époux, le mari survivant ne peut contracter un nouveau mariage qu’après trois mois à partir du décès de la femme; la veuve ne le peut qu’après neuf mois depuis la mort du mari. Ces prohibitions peuvent être levées par des dispenses, et les mariages contractés à leur encontre ne sont pas nuis. Une addition à l’art. 228 du Code civil punit la femme contrevenante d’une amende. L’enfant né avant le dixième mois à partir de la dissolution du premier mariage, et môme après la célébration du second, pourra faire valoir ses droits comme issu du premier mariage; le second mari, s’il n’avait pas connaissance de l’inobservation du délai légal , peut demander la nullité du mariage.

432 Dffî HAnUGES

Toutes les prohibitions ci-dessus sont les mêmes pour les juifs. (Editdu l3 janvier 1809, art. 23.)

Deux-Siciles. L’art. 158 est la traduction de l’art. 161 du Code français: quanta la ligne collatérale, l’article 160 reproduit les dispositions des art- 162 et 163 du Code français; en même temps il restreint les prohil)itions portées par l’art. 348 de ce Code à l’adopté et aux enfants de l'adoptant, quoique ceux-ci eux-mêmes ne soient qu’adoptés. Ces prohibitions, à l’exception de celle relative aux frères et soeurs légitimes ou naturels, peuvent être levées par le roi (art. 161). Le mariage est interdit aux personnes engagées par un voeu solennel ' ou par l’entrée dans les ordres sacrés ( article 162). L’art. 156 maintient la prohibition énoncée en l’art. 228 du Code français, et l’article 157 reproduit l’ancienne prohibition de mariage du tuteur ou de ses enfants avec le pupille ou la pupille.

Sardaigne. Le droit canonique établit des prohibitions plus étendues que le droit civil, pour cause de parenté ou d’alliance ’ : il interdit le mariage en ligne directe à l’infini, et, en ligne collatérale, entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement L II consacre par une prohibition de mariage la parenté légale résultant de l’adoption. Le mariage est interdit

* V. ce qui sera dit ci-après, v" Sardaigne.

* Uans le droit civil, tant en ligne directe qu’en ligne collatérale, on compte autant de degrés qu’il y a de générations entre lus personnes : ainsi ronde et le neveu sont au 3' degré.

Le droit canonique ne compte, en ligne collatérale, que l’une des bran-

ches , et , si elles sont inégales, celle qui est la plus longue : ainsi l’oncle et le neveu sonfau 2' degré. Can. 2, caus. XXXV, quxsl. 5. M. Walter, § 303; Sauter, § 734.

•’ Cap. 8 et 9, X de consanguin, et afjin. (IV,*l4). M. Walter, ^804 et 306; Sauter, § 739.

entre l’adoptant et l’adopté et les allies au même degré, même entre l’adopté et tes enfants de l'adoptant , tant que subsiste l’adoption

Une autre parenté légale résulte de la qualité de parrain: le mariage est prohibé entre le prêtre qui administre le sacrement du baptême ou de la confirmation et les parrains, d’une part, et l’individu baptisé ou confirmé, et ses père et mère, d’autre part’.

L’individu ayant contracté des fiançailles ne peut épouser un parent au premier degré de l’autre fiancé L Le droit canonique n’admet pas les mariages entre un catholique et un individu professant un autre culte chrétien, à moins que les futurs époux ne consentent à ce que les enfants soient élevés dans la religion catholique ^ ; il interdit formellement les mariages des catholiques avec les juifs ^

A plus forte raison, le droit canonique interdit les mariages des individus qui sont entrés dans les ordres sacrés®, ou qui ont fait le vœu formel de chasteté en entrant dans un ordre religieux

La contravention aux prohibitions que nous venons d’exposer donne à la partie lésée le droit de former opposition au mariage projeté, et cette contravention en-

' Can. 1 , 5, 6, causa XXX, guæs/. “ C. 10 et 17, cavsa XXVIII, III. Cap. un. De cognât, teg. M. quxst. I. Walter, § 300; Sauter, Waller, § 307; Sauter, g 740. g 730.

2 Concil. Trid., sess. XXIV, cap. j ® Concil. Trid., sess. XXIV, cap. 3, De re/orm. matrim. M. Walter, .9, Desacram. matrim. M. Walter, § 300; Sauter, g T41. Ig 301; Sauter, g 729.

’t'oncj/. /'r/f/.,sess.XXlV,cap.3, 1 ’ Can. 20—24, causa XXVII,

De reform. inatrinT. M. Waller, IguæsM Cap. 4 — 7 De Bigam.M. § 307; Sauter, g 742. Walter et Sauter, ibid.

* M. Walter, §318; Sauter, § 730. ‘

OKS MARl.VGES

traîne même la nullité du mariage contracte, d’après les textes qui ont été cités ' .

Il y a encore d’autres empêchements, auxquels les textes n’attachent pas la peine de nullité, mais qu’il est du devoir des curés de faire respecter; tels sont :

Le défaut de consentement des père et mère*;

Les fiançailles consenties avec une autre personne’ ;

Le vœu de chasteté fait sans observation des formes prescrites •* ;

L’interdiction portée par les autorités ecclésiastiques de procéder au mariage jusqu’à ce que certaines difficultés aient été levées ® ;

La prohibition deprocéder à la célébration du mariage pendant l’avent et le carême

Le saint-père, ou l’cvéque par lui délégué, peut dispenser même des empêchements dirimants ^

Le droit canonique déclare nul le mariage contracté entre la femme adultère et son complice, lorsque avant l’adultère ces individus s’étaient mutuellement promis le mariage, ou lorsque l’un d’eux avait attenté à la vie de l’autre époux *.

Mais la prohibition portée par l’art. 228 du ('.ode civil est inconnue dans le droit canonique 9.

Autriche. Le mariage est prohibé , non-seulement

•M. Waller, § 310.

• G. I el 3, causa XXX, quxst.