II
DES HÀKIAGES
son de la môme commune (art. 132). — Le roi peut permettre la célébration du mariage par procureur; mais la procuration doit être authentique (art. 134).
L’art 136 reproduit l’art. 54 de la loi française du 18 germinal anX.
Bade. Il ne peut être procédé aux publications et à la célébration du mariage avant que les futurs époux n’aient obtenu de l’autorité administrative une attestation constatant qu’ils réunissent les qualités et conditions requises pour contracter mariage (art. 17). D’après l’art. 60 , et conformément à une Ordonnance spéciale -du 20 octobre 1807, si les lois de l’Eglise exigent des dispenses pour cause de parenté ou autre, les futurs époux sont tenus de s’en munir également , avant qu’ils ne puissent requérir le ministre du culte de procédera la célébration du mariage, conformément à l’art. 19 ci-après.
Le mariage doit être précédé de trois publications, faites, à huit jours d’intervalle , dans la paroisse du domicile de chacun des futurs époux. Lorsque ce domicile n’est établi que par trois mois de résidence, les publications seront faites en outre dans la paroisse du dérnier domicile (art. 18).
Le mariage sera célébré par le ministre du culte. Si la célébration a lieu dans une réunion religieuse, la loi exige la présence de deux témoins, outre celle du ministre du culte, de son sacristain , des futurs époux et de leurs père et mère. Lorsque les futurs époux professent le même culte, le ministre se conformera au rituel de ce culte; si l’un des époux professe un culte différent, le ministre négligera les formes qui se trou-
vent en contradiction avec ce culte. S’il s'agit d’individus qui n’admellcnl point une bénédiction religieuse du mariage, par exemple les anabaptistes, les séparatistes, etc., ou lorsqu’un obstacle quelconque s’oppose à ce que la bénédiction religieuse soit accordée le ministre du culte se bornera à recevoir de chacune des parties la déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme; il déclarera ensuite qu’il ne connaît aucun empêchement légal à leur mariage; qu’en conséquence, en sa qualité de fonctionnaire public et comme représentant l’Etat , et sans égard à l’approbation ou à la désapprobation donnée à ce mariage par l’Eglise, il leur accorde la permission de vivre comme mari et femme, et qu’ils peuvent exercer tous les droits et sont soumis à toutes tes obligations qui naissent du mariage (art. 19). — Dans tous les cas, aux termes d’une Ordonnance du > février 1812, le ministre du culte doit, avant la célébration religieuse, donner lecture aux futurs époux du chapitre VI du Titre Du mariage du Code civil. Cette lecture se fait ordinairement hors de l’église.
Le mariage sera célébré par le ministre du culte, soit du domicile de l’une des parties, soit du domicile que les futurs époux auront choisi. Le ministre du culte qui célébrera se fera remettre le certificat , déli-
' Par exemple, lorsque le ministre , une prohibition dans les lois de TEdu colle croit devoir refuser la héné- ' glise, lorsque les parties ont négligé diction des mariages mixtes, soit entre i de réclamer les dispenses, mais sculechréliens professant des cultes dilTé- j ment lorsque, sans motifs graves, rents, soit entre cliréticus et juifs. — | l’aiiloriié ecclésiastique aura refusé I.e mode de procéder dont il est qiie.s- 1 les dis|)en.ses. V. l'art. 17, et l’Ordontion dans le texte ne peut pas être re- j nance du 20 octobre 1807. quis sur le simple motif qu’il existe '
DBS MARUGBS
vré par son collègue, constatant les publications faites ou les dispenses accordées. Ce certificat énoncera, en même lemp.'s, que 1e signataire n’a connaissance d’aucun empêchement au mariage. Le mariage peut aussi être célébré devant le ministre du culte d’une autre paroisse, mais seulement avec la permission du gouvernement, et le curé ainsi délégué doit communiquer à son collègue du domicile réel tous les renseignements nécessaires pour l’inscription du mariage sur ses registres (art. 20).
Le mariage est nul lorsqu’il n’a pas été célébré devant le ministre du culte compétent (art. 21).
La célébration du mariage est interdite dans la semaine sainte. — Si, par l’etTel de dispenses, le mariage n’est précédé que d’une seule publication, il doit y avoir un intervalle de trois jours francs entre cette publication et la célébration du mariage (art. 22).
Les mariages des juifs sont soumis aux mêmes formalités que ceux des chrétiens (art. 18 et 19). Les publications se font par alliche à l’extérieur de la synagogue (circulaire ministérielle du 16 mai 1817)‘.
Deux-Siciles- Aux termes de l’art. 67, le mariage ne peut être célébré légalement qu’en lace de l’Eglise, suivant les formes prescrites par le concile de Trente. Cependant, pour placer en même temps le mariage sous la protection des lois civiles, il doit être précédé d’une publication atfichée pendant quinze jours, de dimanche en dimanche, à la maison communale du do-
* Recueil des lois et rès>leineMls re- , grand. duché de Bade {Samm/ung , lalifs aux juifs, en vigueur dans le | etc.), p. 06.
micile de chacun des futurs époux. Celte publication
contiendra les énonciations prescrites par l’art. 63 du
Code français ; l’art. 167 de ce Code est maintenu, mais le délai de six mois est réduit à trois. L’art. 169 est également maintenu. L’arl. 179 du Code des Deux-Siciles ajoute que les parties peuvent se dispenser de procéder aux publications, si l’une d’elles est en danger de mort, pourvu qu’elles prêtent serment qu’aucun empêchement légitime ne s’oppose à leur union.
Les parties présenteront au maire de la commune du domicile de l’une d’elles leurs actes de naissance, ou les actes de notoriété homologués qui sont destinés à les remplacer, ainsi que l’acte de consentement des ascendants ou du conseil de famille. Les futurs époux feront ensuite, devant le même maire, la promesse de mariage dans les formes prescrites par les art. 75 et 76 du Code français. Sur l’exhibition de cet acte , le curé procédera à la célébration du mariage, cérémonie qui n’est pas seulement un acte religieux, mais qui, en même temps, est indispensable pour faire produire au mariage des effets civils (art. 68-81 et 175-179 ■■ du Code des Deux-Siciles}.
Sardaigne. La célébration du mariage doit être préa’îdée de trois publications faites dans l’église paroissiale de chacun des futurs époux'. L’évêque peut accorder des dispenses, même de toutes les trois publications; l’omission de ces publications n’est pas une cause de nullité du mariage ’.
•Concil. rr/rf., sess. XXIV, cap. 1, De re/orm. matr.
2 M . Waller, ^ 293 et 294. Sauter, §754.
DES MARIAGES
Les deux parties déclareront devant leur propre curé, et en présence d’au moins deux témoins, leur intentictn de se prendre pour mari et femme. Celte formalité est essentielle, et son inobservation entraîne la nullité du mariage'. Lorsque les parties ne sont pas de la même paroisse , il suffira que ladite déclaration soit faite devant le curé de l’une d’elles, toujours en présence de deux témoins.
Le mariage est béni par le même curé devant lequel les futurs époux ont fait leur déclaration, ou parle prêtre qu’il délègue à cet effet. Celte bénédiction n’est pas regardée comme une formalité substantielle, et même le refus du curé de bénir le mariage ne le rend pas nul ; il suffit, pour sa validité, que le curé ail entendu la déclaration des parties ’.
Le curé inscrira la célébration du mariage sur les registres tenus à l’église. Celle formalité n’est établie que probationis cau$â ^
Le propre curé (parochws proprm) est celui du domicile réel ou putatif de l’une des parties Delà il suit que rien ne s’oppose à ce qu’un sujet sarde contracte valablement mariage devant le curé de la paroisse à laquelle appartient son conjoint : donc le mariage contracte à l’etranger devant le propre curé du conjoint étranger est valable. Nous reviendrons sur celle dernière question au paragraphe suivant.
• Concil. Trid., ibid. M. Walter, § 293; Sauter. §§ 76G et 7.57. — f'.
un arrêt de la Cour royalo d’Aiz, du 27 juin 1838 {Mémorial de jurisprudence de Toulouse, t. 37, p. 122),
• Van Espen, Jus eccles. univers. ,
part. II, sect. 1, lit. 12, n. 25 et 26. AI. Waller et Sauter, aux endroits
* M. Walter, § 293; Sauter, § 756, à la note.
‘ Sauter, § 757.
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Il est défendu de procéder à la célébration du mariage pendant l’avent et le carême; mais la contravention à celle défense n’entraîne pas la nullité du mariage ' (o).
Autriche. Le mariage sera précédé de trois publica-
' CoHcil. Trkl., sess. XXIV, cap. 1 1, Oesacram. matrim.',cap. iO, De reform. matrim.
(a) Nous nons sommes trop l'.àlô (raniioiircr (t. I, p. t6t; l. IJ, p. 588 et 394) l’abrogation de la règle suivant laquelle le mariage n’est valable, même au point de vue du droit civil, qu’aulant qu’on a observé les prescriptions du droit canonique; au moment où nous écrivons, cette règle n’a pas encore cessé d’étre en vigueur dans le royaume de Sardaigne. Nous avions été induit en erreur à cet égard par plusieurs journaux français, qui ont pris pour l’adoption ou la promulgation d’une loi nouvelle la simple présentation d’un projet de loi. l.a célèbre loi Siceardi (9 avril 1830) porte bien, dans sou article 7 ; « // govemo del Be é incaricalo de jiresentare al Parlamento un » progelto di legge inteso a regolare il cmtrallo di malrimonio nelle tue
• relazioni con la legge civile, la capacita dei contraenli, la forma e
• gli effetti di taie contralto; » mais jusqu’à présent, par suite de l’opposition du Sénat, aucun des projets présentés en exécution de cet article n’a clé converti en loi.
Nous avons sous les yeux le texte de deux projets qui ont été présentés, l’un dans la session de 1851 , l’autre dans la session de 1852. • Le premier, dù à l initialive d’un député, M. Ilertolini, ne contient pas moins de cent articles; c’est la traduction littérale des art. 144-200, 54 et .V.'i, 37, .59-54, 6.3-7C, 38, 88-91, 94 et 95, 98-101 du Code Napoléon. Le <leuxièmo projet, présenté par le ministre de grâce et justice, comprend seulement quarante-sept articlc>s, qui, au fond, reproduisent en grande partie les dispositions de la loi française. Nous citerons scidement l’art. 12, aux termes duquel « les clercs qui ont » reçu les ordres majeurs, et les religieux des deux sexes qui sont en-
• chainfe par un vœu solennel de célibat perpétuel, ne peuvent con- » tracter un mariage valable. » Le chapitre V de ce projet est consacré à lu séparation de corps [separazione personale); il commence ainsi :
• Il vincolo del matrimonio legalmente valido non li teioglie che per la O morte di tmo dei coniugi. »
lions, faites, aux jours de dimanche ou de fêle, devant l’assemblée religieuse ordinaire de la paroisse; et, si les deux futurs époux demeurent sur des paroisses différentes , devant les deux assemblées. Si les deux parties professent un culte chrétien non catholique, les publications seront faites non-seulement dans les assemblées religieuses de leur culte, mais aussi dans les églises paroissiales catholiques dont la circonscription comprend le lieu de leur domicile. Il en est de même lorsque l’un des futurs époux seulement n’est pas catholique (art. 69-71). Les art. 72 et 73 contiennent des dispositions conformes à celles des art. 167 et 65 du Code français , en restreignant toutefois le délai , dans le premier cas, h six semaines , et, dans le second cas, à six mois. — Il peut être accordé des dispenses môme de toutes les trois publications, mais à charge, parles futurs époux, d’afiirmer sous serment qu’ils ne connaissent aucun empêchement à leur mariage (art. 86 et 87).
La déclaration formelle du consentement sera donnée par les futurs époux, en présence de deux témoins, devant le curé ordinaire de l’une des parties, ou son suppléant Si les deux parties professent un culte chrétien non catholique, la déclaration sera faite devant le ministre de ce culte (art. 75); si l’une des parties seulement n’est pas catholique, le consentement doit toujours être déclaré devant le curé catholique, en présence de deux témoins; cependant, sur
' La loi ne requiert pus, pour la validité du mariage, la bénédiction religieuse ; il suffit de la déclaration des futurs époux, qui sont ensuite li-
bres de SC faire donner la bénédiction religieuse. Winiwarter, Exposé, 1. 1, § 99, p. 223.
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la demande de l’autre partie, le ministre du culte non catholique peut assister à cet acte solennel (art. 77)
Si le mariage doit être célébré dans une paroisse autre que celle de l’un des futurs époux, le curé ordinaire ou autre ministre du culte des parties devra , en substituant par écrit celui de cette autre paroisse, faire mention de cette substitution sur le registre de sa paroisse (art. 81).
Le mariage peut avoir lieu par procureur, en vertu d’une permission spéciale des autorités (art. 76) ’.
Les mariages des juifs seront précédés de trois publications faites le samedi , à la synagogue , ou , s’il n’y en a pas, devant la commune assemblée. Les §§70-73 seront observés, et il peut être accordé des dispenses , conformément aux §§ 83-88. — Le mariage sera célébré, en présence de deux témoins, par le rabbin ou l’instituteur religieux du domicile de run des époux, qui en dressera acte sur le registre à ce destiné ^
Prusse. Les publications préalables au mariage seront faites, à trois dimanches consécutifs, à la chaire de la paroisse de chacun des futurs époux. Si l’un d’eux n’habite pas encore depuis une année entière dans sa paroisse actuelle, les publications seront faites en outre dans la paroisse du dernier domicile (part. II, tit. 1, §§138, 139, 141, 150, 151). Cette dernière disposition s’applique aussi aux serviteurs et domestiques (Ordonnance royale du 16 mars 1818)
* /bid., p. 226.
2 y. Journal du droit et de la .
gislalion de l'Autriche, 1833, l.
^Journal du droit et de la légisé- talion de l'Autriche. 1840 : Notices I, (Notitzenblait), p. 197.
• Klein, op. cit., p. 23.
DES MARIAGES
L’autorité immédiatement supérieure relativement au ministre du culte de la paroisse de la future peut dispenser de l’une des publications; la dispense de deux publications ne peut être accordée que parle roi (§§ 152 et 153). Toutefois la future n'a pas besoin d’une dispense lorsque le futur époux, appartenant à l’Eglise luthérienne ou à la colonie française , en a obtenu de ses autorités ecclésiastiques (appendice au §153). — L’omission des publications n’entraîne pas la nullité du mariage; elle entraîne une amende ou même l’emprisonnement, à moins que l’un des futurs époux ne se soit tro.uvé en danger de mort, ou que le futur époux ait dû entreprendre un voyage long ou dangereux pour le service de l’Etat (§§15^-157). L’opposition au mariage est formée par déclaration faite au ministre du culte; elle n’est recevable que de la part de l’individu qui a contracté antérieurement des fiançailles avec l’un des futurs époux, ou par la femme que le futur époux a rendue enceinte sous la foi de la promesse de mariage. L’opposition suspend les publications et la bénédiction du mariage (§§ 158 et suiv.).
Le mariage ne devient parfait que parta bénédiction ecclésiastique (§ 136). Toutefois, lorsque les deux époux professent un culte simplement toléi'é dans l’Etat, la célébration du mariage et sa validité seront jugées uniquement selon tes usages de leur culte (§ 137): par exemple , entre conjoints israélites (Edit du 11 mars 1812, § 25). — Le droit de donner la bénédiction appartient, en règle générale, au ministre du culte de la paroisse de ta future, excepté lorsque le futur est militaire , ou que la future fait partie de la
CONTRACTÉS EN l'AYS ÉTRANGER. 459
classe des militaires : dans ces deux cas, ce droit appartient au ministre de la paroisse du futur (§ 168; part. II, tit. 11,^ 435-438). Toutefois, même dans ces deux cas-, le ministre du culte de la future peut procéder à la célébration , lorsque le mariage n’a pas lieu au domicile du futur («èirf., § 439). — La circonstance que le mariage a été célébré par un ministre du culte autre que celui indiqué ci-dessus n’en emporte pas la nullité, mais seulement une amende contre le prêtre contrevenant , et le prêtre compétent doit être indemnisé de ses droits par les époux (§169; § 434).
Les mariages des juifs seront précédés de trois publications dans la synagogue. Le mariage est censé célébré par la réunion des futurs époux sous le poêle et par l’échange des anneaux '.
Bavière- Le mariage doit être précédé de trois publications (§ 7); cependant, l’omission de cette formalité n’emporte pas la nullité du mariage. On peut obtenir des dispenses des publications dans ce cas, l'autorité ecclésiastique exige des futurs époux l’affirmation sous serment qu’ils se trouvent en état de liberté par rapport au mariage {de statu libero) L
Le consentement des futurs époux doit, à peine de
' Edit du 11 mars 1812, g 25. Re-i * les Ordonn. royales publiées cueil des lois et règlements en i>i-|dans las Moreltes, p. 73ctsuiv. gveur en Prusse , concernant la ” Ce serment n’est pas de pure forconstitution religieuse et civile des\me. LaGazetie universelle d'.-tugs- Jui/s {Sammlung der die re/l^/asse ftonr;/ du 28 novembre 1840 rapporlo uiid bürgerliclie Verfassung der que récemment un individu a préféré Judenindenkœniglichpreussischen renoncer au mariage que de prêter Staaten betreffenden Gesetze, etc.), , ce serment. parM. Heinemann, p. 4, 274, 277 et 410. !
460 DES MARIAGES
nullité, (Mre déclaré devant le curé (ou ministre du culte) ordinaire de la paroisse de l’une des parties (ou devant un autre curé délégué par l’évêque), en présence de deux témoins (§ 5). En cas de mariages mixtes, une Ordonnance royale du 25 septembre 1814 a laissé aux futurs époux le choix entre le ministre du culte du mari et celui de la femme.
Wurtemberg. Le mariage sera précédé de fiançailles, et publié trois fois dans l’église, aux jours de dimanche. Il peut être accordé des dispenses des publications.
Il devra y avoir un intervalle au moins d’un jour entre la dernière publication et la célébration du mariage. Cette célébration aura lieu par le ministre du culte de Tun des futurs époux, à leur choix. Si les époux professent des cultes différents, la bénédiction .sera donnée par le ministre du culte du mari ; cependant, sur la demande de la femme, la bénédiction peut être réitérée par le ministre de son culte. Dans tous les cas, la célébration du mariage aura lieu à l’église, en présence de la commune assemblée, ou du moins en présence de témoins.
La violation des lois relatives aux publications et à la célébration du mariage n’emporte point la nullité du mariage.
Les mariages des juifs seront précédés de trois publications faites à la synagogue, les jours de samedi, et célébrés par le rabbin (Ordonnance du 25 avril 1 826, art. 37 et 38).
Saxe. Le mariage doit être précédé de trois publications faites à trois dimanches consécutifs, dans la commune du domicile de chacun des deux époux. L’oppo-
silion suspend la célébration du mariage. Le roi peut dispenser des publications. En cas de dispenses obtenues , les futurs époux atTirmeront qu’ils ne se sont pas engagés par fiançailles envers d’autres personnes (§ 105).
Le mariage sera célébré h l’église par le pasteur du domicile de la future (§§ 107 et 108). Pendant Pavent et le carême, la bénédiction nuptiale ne peut être donnée sans dispenses royales (§108).
Dans le royaume de Hanovre, les autorités civiles sont chargées d’examiner la fortune des futurs époux et leur aptitude à se créer une existence, et, si les renseignements sont satisfaisants, de délivrer une autorisation (jTrousc/iem) , sur la présentation de laquelle le pasteur procède aux publications et à la célébration du mariage. L’absence de cette autorisation n’entraîne pas la nullité du mariage; mais elle forme un empêchement légal, pour chacun des époux, de se fixer dans un endroit autre que celui de son domicile d’origine : en d’autres termes , les autorités du lieu du domicile du mari peuvent empêcher la femme de s’établir avec lui '.
Hesse (Electorat). Les publications du mariage d’un sujet hessois ne peuvent avoir lieu que sur la présentation d’un certificat délivré par le conseil communal (dans les villes) ou par le bailli du cercle (à la campagne), constatant que le futur époux est apte à se créer une existence ’.
* Recueil des lois du royaume de j el suiv.
Hanovre [Stimmlvng der Geselze,! * Circulaire du ministère d’Etal, en elc.), par M. Kbhard, t. VII, p. 1258 I date du 22 décembre 1823,
DES MARIAGES
Les compagnons d’artisans ne sont pas admis à se marier avant l’expiration du temps pendant lequel ils sont obligés de voyager *.
Dans les localités où il existe des curés catholiques et protestants , les mariages mixtes sont célébrés par le curé de la religion du futur époux ; s’il n’y a qu’un curé de l’une des deux religions, celui-ci pourra valablement procéder à la célébration du mariage par exception, dans ce dernier cas, lorsque le curé catholique manifeste des scrupules , ou exige la promesse d’élever tous les enfants dans cette religion , les époux peuvent s’adresser au curé protestant , soit du lieu du domicile de la future, soit du lieu où ils doivent se fixer
Hesse (Grand-Duché). Le mariage doit être précédé de trois publications faites à trois dimanches consécutifs , dans l’église paroissiale de chacun des futurs époux ; le mariage est béni par le curé ou pasteur^.
Espagne. Le mariage doit être célébré en la forme prescrite par le concile de Trente c’est-à-dire précédé de trois publications (dont cependant l’évêque peut dispenser), et célébré à l’église (o), en présence
' Circulaire du rainislère d’Etat^ du 22 juillol I8ï6.
*/*«!, du 18 août 1823.
3 Circulaire du ministre de l’intérieur, du 20 octobre 1838.
* M. Bopp, p. 223 et 226. M. Rülil, p. 48.
® Sess. 24 , De reform. matr., cap. I.
(a) l.a nôccssilé de la célébration à l’église, de même que la nécessité des trois publications, peut être eflacée au moyen de dispenses; eu tout cas, le njai iage ne pourrait pas être anntilé sur le motif qu’il n’a pas été célébré à l’église. C'est ce que la Cour de cassation a reconnu par son arrêt du 9 novembre •1846 (Dev.-Car., 47, i, 35).
du propre curé de l'une .des parties ' et de deux témoins. Les personnes des deux sexes qui contracteront mariage sans l’observation de ces formalités (mariage clandestin), peuvent être déshéritées par leurs ascendants
Portugal. Les formalités relatives à la célébration du mariage sont celles établies par le concile de Trente
Angleterre. Les formalités relatives à la célébration du mariage font l’objet de diverses lois rendues dans CCS derniers temps. Nous indiquerons d’abord les formalités prescrites par ces lois à l’égard des mariages contractés entre individus appartenant à l’Eglise anglicane. Nous analyserons ensuite les dispositions législatives applicables aux personnes professant un culte quelconque. Ces dispositions, sans distinguer précisément le mariage civil du mariage religieux, font cependant intervenir l’autorité civile dans les formalités relatives à la célébration du mariage.
Le mariage sera précédé de trois publications faites le dimanche, dans l’église paroissiale ou la chapelle publique ^ du lieu où chacune des parties contractantes aura son domicile. 4 cet effet , les parties sont tenues de faire connaître au ministre du culte, sept jours avant la première publication , leurs noms , lieux de résidence, et le temps depuis lequel elles habitent le même
* K. un arrêl de la Cour royale de Slonlpellier, du 15 janvier 1839 (Sirey, !839, II, 216; Mémorial de Jurisprvdence de Toulouse, t. 38, p. U9) la).
* Sala, l. I, p. 189, n» 22.
= Mello-Freiro, lib. II, lit. 5, § 10.
* On trouvera ci-apics l’explication de ce terme.
(a) Ajoutez la disscrtalioii déjà citée de M. Emile Ollivier (Itevue pratique de droit fronçait, t. Il, p. \ et siiiv.).
DES MARIAGES
lieu. Il ne peut être accorde aucune permission de célébrer le mariage dans une église autre que l’église paroissiale ou la chapelle publique du lieu où l’une des parties a résidé dans les quinze jours qui précèdent immédiatement celui où la dispense des publications sera accordée.
L’archevêque de Canlorbéry peut accorder des dispenses (liccnse) des publications. Mais la partie qui réclame ces dispenses doit aflirmer sous serment : qu’elle croit qu’il n’existe aucun empêchement de parenté ou d’alliance ; que dans aucune cour ecclésiastique il n’a été formé une action tendant à empêcher le mariage , cl que, dans les quinze jours immédiatement précédents , l’une des parties a résidé dans le lieu d’où dépend l’église paroissiale ou la chapelle dans laquelle le mariage sera célébré ; que, dans le cas où l’une des parties, qui n’est pas veuf ou veuve, a moins de 21 ans, le consentement d’autres personnes requis par la loi a été obtenu, ou qu’il n’existe aucune des personnes dont la loi requiert le consentement.
Si le mariage n’a pas été célébré dans les trois mois à partir de la dernière publication, ou à partir de la date des dispenses, il ne pourra plus être célébré qu’après que de nouvelles publications auront été faites ou de nouvelles dispenses obtenues. — L’archevêque de Cantorbéry peut aussi accorder des dispenses spéciales (spécial licenses) de procéder au mariage à telle époque et à tel lieu qu’il conviendra aux parties.
Le mariage est nul lorsqu’il a été contracté, soit ailleurs que dans l’église paroissiale ou la chapelle publique du lieu de la résidence de l’une des parties , et sans
dispenses spéciales, soit sans publications préalables et sans dispenses; enfin, lorsque la bénédiction a été donnée par une personne qui n’a point reçu les ordres sacrés Lorsque, par suite d’un faux serment ou de fraude , il a été contracté mariage entre deux parties dont l’une ou l’autre n’a pas atteint l’âge requis , ce mariage n’est pas nul; mais la partie coupable sera déchue de tous les droits de propriété qui résulteraient pour elle de ce mariage. Après la bénédiction donnée au mariage , aucune preuve ne peut être exigée sur le fait que les époux , ou l’un d’eux, ont eu leur résidence habituelle au lieu indiqué , et aucune preuve du contraire ne peut être reçue.
Les mariages sont bénis par 1e prêtre, dans l’église ou la chapelle de la commune de la résidence de l’une des parties , en présence de deux témoins ; ils sont ensuite inscrits au registre à ce destiné (stat. 4 George IV, ch. 76).
Les statuts 6 et 7 Guill. IV, ch. 8.5, et 1 Vict., ch. 22, établissent des actes de l’état civil pour toutes les personnes, sans distinction de culte , en créant des fonctionnaires chargés de l’enregistrement des actes de naissance, de mariage et de décès. Aux termes de cette loi , l’un des futurs époux, quel que soit le culte qu’il professe, est tenu de donner connaissance de son projet de mariage au chef de l’enregistrement du dis-
' La pt“ino capiljle est prononcéfi contre tout individu qui usurpe ainsi les fonctions ecclésiastiques. Cette peine a été prononcée au mois de mars 1841 contre le nommé Sandes,
ministre du culte destitué, par les assi.sesdu comté de la Reine (en Irlande) (Gazette vnioerselte d'Jvgsbovrg du 27 mars 1841)
DES MARIAGES
Irict ou des dislricls dans lesquels les parties ont eu leur résidence pendant les sept jours immédiatement précédents A cet effet, il sera remis à ce fonctionnaire une notice contenant les noms et surnoms, profession ou qualité, et la résidence de chacun des futurs époux, ainsi que la durée de cette résidence, laquelle ne peut être moindre de sept jours; enfin , l’église ou le bâtiment dans lequel la célébration du mariage devra avoir lieu. Après l’expiration des sept jours suivants, s’il a été obtenu de l’autorité ecclésiastique une dispense des publications , ou après l’expiration des vingt et un jours suivants, s’il n’y a pas de dispense, le chef de l’enregistrement délivrera, s’il en est requis, le certificat qu’il n’existe pas d’opposition formée par l’une des personnes qui auraient droit de le faire , par exemple celles dont le consentement est requis pour contracler mariage. Le chef de l’enregistrement peut permettre de célébrer le mariage dans un bâtiment enregistré comme il sera dit après.
Mais, en général, aucune dispense ou permission ne peut être accordée par ce fonctionnaire qu’autanl qu’au préalable une des parties aura affirmé en personne entre ses mains qu’elle croit qu’il n’existe aucun empêchement au mariage pour cause de parenté, d’alliance ou autrement, et que, dans les quinze jours qui précèdent immédiatement, soitladclivrancede la dispense, soit l’affirmation, l’une ou l’autre des parties a eu sa résidence habituelle dans le district dans lequel le ma-
* Le non-accomplissement de celte i tribunal de la Seine, du 21 août 1 838 condition de résidence ne constitue 1 (Gazette des Tribtinaux dns 14 et pas une nullité radicale. Jugement du 1 15 juin 1841).
riage sera célébré; et lorsque l’une des parties, sans être veuf ou veuve, se trouve avoir moins de 21 ans, le serment doit contenir, en outre, que celte partie a obtenu le consentement des personnes désignées par la loi , ou qu’il n’existe pas de personnes dont la loi exige le consentement.
Aux termes d’une loi spéciale (3 et 4 Vict., c. 72) du 7 août 1840 ’, la permission du chef de l’enregistrement ne peut être accordée qu’autant que l’édifice ’ dans lequel les futurs époux se proposent de faire célébrer le mariage , se trouve situé dans le district de la résidence de l’un d’eux, excepté dans le cas où la notice dont il est question ci-dessus exprime le culte chrétien que les parties professent, et la forme qu’elles désirent adopter dans la célébration du mariage, et qu’en même temps les parties déclarent que, dans le district de la résidence de l’une d’elles, ou dans un district voisin, il n’existe pas d’édiûce consacré à leur culte et dûment enregistré. Dans ce cas, le mariage ne pourra être annulé sur la preuve de la fausseté des faits allégués dans la notice ; mais la fausseté de ces faits entraînera les peines du parjure, pourvu que la poursuite ait été commencée dans les dix-buil mois à partir du jour du mariage. Ces dispositions ne sont pas applicables aux quakers cl aux juifs, qui pourront, comme parle passé, faire célébrer leurs mariages selon leurs usages, après avoir fourni la notice et obtenu le certificat, quoique
* !mw Magazine, t XXIV, p. 4.S2
* Nous analyserons ci-apres les dispositions relatives aux édiiiees qui
ne sont pas des églises, et dans lesquels cependant les mariages peuvent être célébrés.
DES MARIAGES
réditice ne se trouve pas dans le district de leur résidence.
Le mariage ‘ ne pourra être célébré avant l’expiration de vingt et un jours à partir de celui de la remise de la notice, s’il n’y a pas de dispense accordée par le chef de l’enregistrement, ou avant l’expiration de sept jours à partir de cette dispense.
Si le mariage n’a pas été célébré dans les trois mois de la remise de la notice au chef de l’enregistrement, le certiücat délivré par celui-ci, ainsi que toutes les dispenses accordées, sont regardés comme non avenus; les parties sont tenues de recommencer les formalités à partir de la remise de la notice.
Le certificat délivré par le chef de l’enregistrement sera remis au ministre du culte anglican, lorsque le mariage sera célébré d’après le rite de cette Eglise; à la personne qui préside au mariage des quakers, lorsque le mariage sera célébré d’après leurs usages ; au ministre du culte israéli le , s’il s’agit d’individus professant ce culte; enfin , au ministre de tout autre culte suivant lequel le mariage sera célébré.
Tout propriétaire ou détenteur de confiance (trustée) d’un édifice, qui affirmera que cet édifice est destiné au service divin , et y a été employé publiquement depuis un an , peut, lorsque celle affirmation est confirmée par vingt tenanciers de maisons (house-holders) , obtenir du chef de l’enregislrcmenl une autorisation portant que les mariages pourront être célébrés dans
‘ Ici continue l’analyse des statuts antérieurs au statut 2 et 3 Vict. , C. 72.
cet édifice. Celte aiilorisalion sera enregistrée au bureau central à I.ondres , et portée à la connaissance du public par des annonces dans les journaux du comté et dans la Gazette de Londres.
Dans tous les cas où le mariage aura lieu dans l’édifice ci-dessus dénommé, il sera célébré à portes ouvertes, le malin, entre onze heures et midi , en présence d’un fonctionnaire de l’administration de l’enregistrement des actes de l’état civil et de deux témoins ' (o).
Ecosse. Quant aux formalités relatives à la célébration du mariage, l’Ecosse a conservé la distinction admise, dans l’ancien droit canonique, entre les mariages contractés par des mots indiquant un engagement immédiat (per verba de prœsenti) , et ceux contractés par des mots indiquant un engagement futur (per verba de futuro) : on sait que cet engagement futur est la cohabitation Avant le concile de Trente, les lois ecclésiastiques reconnaissaient celle même distinction , à la vérité non pas expressément à l’égard du mariage, mais bien à l’égard des fiançailles. Dans le fait, au premier cas (lorsque le futur époux avait employé les mots : ego te in meam accipio ), les mêmes lois admettaient qu’il existait dès lors un véritable mariage, bien qu’il ne fût pas accompagné de la bénédiction ecclé-
' Logan, p. 8 à 14. | * Logan, p. 8.
[a) Pour plus de dûlails sur la législation anglaise, particulièrement sur le statut des 6' et 7* années du règne de Guillaume IV (17 août 1856), consultez le Code des étrangers, par M. Lebaron (1 vol., Firmin Didot, 1849), chap. XX.
DBS HAIUAGBS
siastiqiie Si le futur époux s’étail exprimé au futur {ego te inmeam accipiam) , il n’y avait que fiançailles (promesse de mariage); mais ces fiançailles se transformaient en mariage effectif lorsque la cohabitation s’ensuivait ’ : on présumait que le consentement de prœsenti, condition essentielle du mariage, était donné par les deux parties au moment de la cohabitation, en conséquence de la promesse qui la précédait. — Le concile de Trente exige, pour la validité du mariage, la déclaration des futurs époux de se prendre pour mari et femme, faite devant leur curé ordinaire, et en présence de deux témoins’. Celle disposition n’a jamais été reçue comme loi en Angleterre et en Ecosse; toutefois, en Angleterre, elle a été reproduite par les lois que nous avons citées. En Ecosse, au contraire, l’ancienne législation canonique s’est maintenue : on y distingue les mariages réguliers , qui sont ceux contractés per verba de prmenli, et les mariages irréguliers, ou per verba de future
Le mariage régulier doit être précédé de trois publications faites dans l’église du lieu où les futurs époux se proposent de contracter mariage , à trois dimanches consécutifs, immédiatement avant le service divin. Le curé de la paroisse peut dispenser d’une ou de deux publications, si les circonstances l’exigent. Après les publications, le greffier des marguilliers [clerk of kirksession) en délivre un certificat, sur le vu duquel le ministre du culte de la paroisse peut procéder à la cé-
' M. Waller, §S 296 el 297. reform. matr. M. Walter, § 293.
* M. Walter, Wid. * Logan, p. 172, 173.
*Conc. Trid., sess. 24, cap. l. De
lébralion du mariage- Celte formalité s’accomplit ordinairement dans la demeure de la future , en présence de deux témoins. Le prêtre adresse aux parties une exhortation; il reçoit de chacune d’elles, l’une après l’autre , la déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme; ensuite il prononce qu’elles sont unies par le mariage Aujourd’hui , la religion du prêtre ne vient pas en considération , et le mariage consenti en présence d’un prêtre catholique ne serait plus , comme autrefois , regardé comme clandestin Le mariage irrégulier n’est point précédé de publications, ni célébré par un ministre du culte: il suffit que les futurs époux comparais.sent devant un magistrat ou devant une personne qui prend le litre et la qualité de ministre du culte, ou devant deux témoins notables une reconnaissance ou déclaration par écrit, faite entre les parties de propos délibéré, est également suffisante \ même lorsqu’elle n’a été délivrée que postérieurement au mariage®. Il suffit même d’une présomption résultant de la réunion de circonstances qui indiquent que les parties ont eu l’intention d'être mariées rebus ipsis et factis , comme lorsqu’elles ont réuni leurs domiciles et vécu en communauté de lit et de chambre, et lorsqu’elles se sont qualifiées de mari cl femme dans la société; mais la simple cohabitation ne suffit pas ®.
* Logan, p. 176 el 177. Slat. de 1661, ch 31; 1672, ch. 9; 1690, ch. 27 ; 1698, ch. 6.
* Burlon, p. 194 et 272.
’ Y. ce que nous avons dit sur les mariages de Grelna-Grcen, dons la Revue étrangère, t. IV, p. 7, et l'article sur le même sujet, publié
datis \a Gazette des Tiibunaux du 13 février 1839. \
* I,ogan, p. 177 et 178; Burlon, p. 269.
“ Logan, p. 180.
' Ibid., p. 181, 182 et suiv. Stat.
de 1503, ch. 77. Burton, p. 270.
DES MARIAGES
Le statut de 1(361, ch. 34, et celui de 1698, ch. 6, avaient prononcé des jieines contre les individus qui contracteraient mariage sans publications préalables , ou devant une personne non autorisée par l’Eglise établie; comme aussi contre tous ceux qui auront aidé ou assisté à ces mariages. Mais ces dispositions sont tombées en désuétude et, en effet, il était absurde de frapper d’une peine un fait qui était reconnu licite et réglementé par la législation civile. On peut no voir dans la déclaration des parties qu’une promesse de mariage; mais dès que celle promesse est suivie de la cohabitation (copw/a), elle se transforme en mariage, ainsi que nous l’avons déjà fait remarquer; la loi civile présume que le consentement de prœsenli, qui constitue la condition essentielle du maiiage, est donné par les deux parties au moment de la cohabitation , en conséquence de la promesse antérieure. L’existence de la promesse préalable peut être établie par un écrit, par le serment ou par la preuve testimoniale.
La loi n’exige point que les futurs époux qui, en Ecosse, contractent mariage ou fiançailles, aient eu leur résidence dans le royaume ou dans la commune pendant un délai déterminé. Dès lors la déclaration de voyageurs faite en Ecosse, devant une des personnes dont nous venons de parler, et suivie de la cohabitation, suffit pour constituer un mariage valable, quant à la forme. Toutefois, si les futurs époux ou l’un d’eux sont étrangers, la loi de leur patrie peut entraîner, au fond, la nullité du mariage.
Danemark et Norvège. Toutes personnes qui ne rem-
• Logan, p. 177 et 178. Burton, p. 272.
plissent pas de hautes fonctions publiques, ou qui n’appartiennent point à la noblesse, doivent contracter des fiançailles devant le ministre du culte, en présence de cinq témoins au moins ; lorsqu’il s’agit de personnes remplissant de hautes fonctions publiques, ou qui font partie de la noblesse, il suffit que les fiançailles aient lieu en présence de six amis communs.
Le mariage sera précédé de trois publications, à huit jours d’intervalle, aux jours de dimanche, dans la paroisse du domicile de la future épouse. Les oppositions seront notifiées verbalement au ministre du culte, en présence de deux ou trois témoins (art. 10).
Le mariage sera célébré à l’église par le ministre du culte (art. 11).
Schleswig et Holsiein. Le mariage sera précédé de trois pivlfiications faites dans la i)aroisse du domicile de chacun des futurs époux. Les autorités peuvent, en outre, exiger des futurs époux raffirmation sous serment qu’il n’existe pas d’empêchement au mariage. Le mariage ne pourra être célébré avant l’expiration de huit jours, à partir de celui de la troisième publication. Sont exceptés de l’obligation de faire publier les bans : 1" les nobles et les possesseurs de biens nobles ; 2“ les professeurs de l’université de Kiel, et leurs filles demeurant avec eux ; 3° les futurs époux dont l’un est en danger de mort, ou lorsque la grossesse de la future épouse est avancée; 4° ceux qui ont obtenu l’autorisation royale de faire célébrer le mariage dans leur domicile ’.
' M. Paulsen, § I28.
DES MARIAGES
En règle générale, le mariage est célébré à l’église par le ministre du culte de la paroisse de la future, ou par son délégué. Sont exceptés de l’obligation de faire célébrer le mariage à l’église, ceux qui sont dispensés des publications, cl ceux qui habitent avec les nobles et les possesseurs de biens nobles
Suède. La loi suppose que le mariage est précédé d’une promesse de mariage, faite en présence du gifïoman et de quatre témoins, dont deux du côté du futur et deux du côté de la future. Les fiançailles ainsi contractées sont obligatoires; elles ne peuvent être rompues, môme du consentement des deux parties, sans l’intervention du chapitre consistorial ou des tribunaux; celle des parties qui viole la promesse est passible de dommages-intérêts. En cas de grossesse de la fiancée, des faits du fiancé, et de refus de ce dernier de procéder à la célébration du mariage, la fiancée sera déclarée sa femme légitime, et jouira, sur sa fortune, des droits qui appartiennent à celle-ci (chap. 3 et 4).
Le mariage sera précédé de trois publications faites, à trois dimanches consécutifs, au prône de la paroisse de la fiancée. Cependant, il sufïit d’une seule publication en cas de guerre générale, ou lorsque le fiancé remplit, hors du territoire du royaume, uneraissiondu gouvernement, ou enfin, si l’une des parties est dangereu-semenl malade; cette publication aura toujours lieu un jour de dimanche ou de fête. Dans ces cas exceptionnels, il ne pourra être procédé à la célébration du
‘ M. Paulsen, g 129.
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mariage que deux jours après la publication (ch. 7, art. 2).
La célébration aura lieu par le curé (ibid.)-
Russie. Le mariage des gréco-russes sera précédé de trois publications, conformément aux lois ecclésiastiques : le curé procédera à une enquête sur l’existence d’empêchements au mariage (art. 18, 19, 20j. — La célébration du mariage, ainsi que la solennité des fiançailles, ne peut plus avoir lieu qu’à l’église, aux jours et heures fixés pour ces cérémonies, en la présence effective des contractants et de deux ou trois témoins : le tout conformément aux règles et rites de l’Eglise orthodoxe (grecque). Les témoins devront déclarer par écrit qu'il n’existe entre les contractants ni parenté ni contrainte, ni aucun autreempôchementau mariage. L’acte de mariage est inscrit sur les registres de la paroisse (art. 21 et 23).
Les mariages entre individus professant les autres cultes chrétiens ‘ seront célébrés d’après le rite de l’Eglise à laquelle appartiennent les contractants, et par l’ecclésiastique compétent. Néanmoins, ces mariages sont valables s’ils ont été célébrés par le curé grécorusse, à défaut du curé ou du ministre de la communion des contractants. Dans ce dernier cas, la célébration du mariage ne pourra avoir lieu que d’après les prescriptions et les rites de l’Eglise gréco-russe (article 52).
Lorsque l’un des futurs époux appartient à la reli-
' Nous avons jugé inutile do parler des mariages entre non chrétiens, qui font l’objet des art. 70-78.
DBS MARIAGES
gion gréco-rnssc, le mariage doit, à peine de nullité, être célébré par un ecclésiastique de cette religion; mais il est permis de le célébrer, avant ou après, suivant le rite de la religion de l’autre conjoint (art. 57). Cette disposition admet des exceptions à l’égard des mariages contractés en Finlande, en Livonie, et dans les gouvernements détachés de l’ancienne Pologne (art. 55, 56 et 58).
§ VIII. —Des mariages contractés par des regnicoles en pays étranger^ et des mariages contractés dans le territoire par des étrangers.
Danslepréambuledu tableau comparatif, nous avons examiné la question de la validité de ces deux classes de mariages, sous l’empire du Code civil français ; les règles que nous avonsétabliess’appliqucntd’abord h la France et aux pays détachés en 181 4 et 1 815.
Parmi ces derniers se trouve la Bavière rhénane; une Ordonnance royale, en date du 1'" novembre 1830’, spéciale à cette province, contientdes dispositions analogues à celles de l’instruction du garde des sceaux, en date du 4 mars 1831 (a). Voici le texte de cette Ordonnance : « Tout étranger qui se propose de contracter mariage » devant l’olTicier de l’état civil, dans notre province
' Manuel de la constitution, de sordnung und gesammten Verl'organisation judiciaire et de l'ad. waltung Rheinbayems) , par M. ministration de là Bavière rhénane Siebenpfeiffcr, t. III, p. 217. ^flandbuchder Ver/ussung, Gericht-
(o) A'., ci-dessus, p. 381.
»• rhénane, avec une femme originaire de celte province,
» présentera au sous-préfet un cerlitical des autorités » compétentes de son domicile, qu’il est apte à conlrac- » ter mariage. Lorsque le sous-préfet trouvera ce cer- » tificat en règle, quant à la forme et quant à son con- « tenu, il le revêtira de son visa. Le certificat ainsi visé » sera remis, avec les autres pièces, à l’officier de l’état H civil, qui en fera mention dans l’acte de mariage, et » il demeurera annexé aux actes de l’état civil, »
Les règles établies dans noire introduction trouvent également leur application en Belgique. On a vu qu’elles ont été consacrées par la jurisprudence des Cours supérieures de ce royaume.
Le Code de Uàiii (art. 155) n’a reproduit qu’une partie de l’art. 170 du Code français, en omettant les termes qui rappellent l’accomplissement de la formalité des publications. On voit que ce Code a été rédigé selon l’esprit de nos observations. — L’art. 156 est la co|)ie de l’art. 171 du Code français. L’art. 157 assure la stricte observation de l’art. 156 par une amende et par la prescription que l’acte ne pourra produire aucun effet avant d’avoir été enregistré au bureau de l’étal civil.
Paijs-Bas. Les art. 158 et 159 du Code néerlandais reproduisent les articles 170 cl 171 du Code français.
Bade. Aux lerme.s de l’art. 23, le mariage contracté à Fctranger par un Badois muni de la permission du gouvernemenlcst valable, si le Badois n’a point conlievenu aux dispositions des art. 4-13, et si le mariage a été célébré dans les formes prescrites parla loi du lieu. Après son retour, l’époux badois représentera l’acte de
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célébration au ministre du culte de son domicile. L’étranger marie qui vient se fixer en Bade est soumis à la même obligation.
Le mariage contracté en pays étranger par un Badois, sans autorisation du gouvernement, entraîne la perte des droits de citoyen; mais il ne laisse pas d’être valable (art. 1 1).
Aux termes du traité conclu entre la Suisse' et le grand-duché de Bade, en date de 1808, et des adhésions données en 1821 et 1822, les sujets badois ne sont admis à contracter mariage dans les cantons de Zurich, Berne, Lucerne, TJri, Unterwalden, Claris, Zug, Fribourg, Soleure, Bâle, Schaffhouse, Appenzell, Saint-Gall, Argovie , Thurgovie, Tessin, Vaud, Genève et les Grisons’, que sur la production d’une permission de l’autorité du lieu du domicile du futur époux badois: cette permission doit porter en outre que l’individu pourra, quand il lui plaira, revenir avec sa femme et ses enfants audit domicile. De môme, les citoyens suisses ne sont point admis à se marier en Bade sans une permission semblable délivrée par les autorités du lieu de leur domicile en Suisse. Dans l’un et l’autre cas, la déclaration de l’autorité attestera, en même temps, que les publications requises par la loi du lieu de leur domicile y ont été faites. Si le mariage n’a pas été célébré dans les deux mois de la date de la permission, cette permission doit être renouvelée.
' Manvel du droit public de la Suisse [Uandbuch des scliweilzerisclien Slaatsreclds), par M. Snell, t. I, p. 473 et suiv.
* Les cantons do Schwitz, du Valais et de Neuchâtel n’ont point adhéré à ce traité.
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Nous avons parlé plus haut (a) de la circulaire du garde des sceaux, en date du 4 mars 1831 . D’après les renseignements que nous avons clé à môme de recueillir, une décision portée par les autorités badoises au préjudice d’une femme française qui avait épousé un Badois, a donné occasion à celle circulaire.
En Allemagne, on distingue les citoyens (Staatsbûrger) des bourgeois d’une commune [Gemeindebilrger). Tout citoyen ou sujet du souverain n’est pas de plein droit bourgeois d’une commune , ou , en d’autres termes, n’a pas le droit de fixer son domicile dans une commune à sa convenance, et d’y prendre part aux droits et revenus communaux, ainsi que cela se pratique en France, aux termes de l’avis du Conseil d’Etat des 20 juin— 22 juillet 1807 ' (è). En Bade, par exemple, une loi du 31 décembre 1831, relative aux droits des bourgeois des communes et à l’acquisition du droit de bourgeoisie, reproduit les dispositions éparses dans les lois et coutumes antérieures. .Aux termes de cette loi, les citoyens ou sujets du grand-duc se divisent, par rapport aux communes, en deux classes, les bourgeois delà commune {Gemeindebilrger) et les simples habitants {Einsmsen). Le§ 1 de cette loi porte: u Les droits « des bourgeois do la commune sont : 1“ le droit d’avoir » son domicile dans la commune et de participer à la
* Répertoire de jurisprudence, v” Domicile, g 14.
(a) y. ci-dessus, p. 38t.
(é)Cct avis ne sc trouve pas au Bulletin des lois. Dans la colledion de M. Ütivergier et dans le recueil des Lois annotées de MM. Dovilleneuve et Carette, il porte la date du 4 juin 4807.
DES MARIAGES
» jouissance de tousles établissements communaux;...
)) 4’ le droit de participer à 1a jouissance des biens » communaux;... 8” le droit de réclamer des secours » sur les ressources de la commune. » Le Titre II de cette loi, intitulé: « De l'acquisition du droit de bourgeoisie, » porte, § 5 ; « Toute personne du sexe qui n’est w pas fille d’un bourgeois de la commune n’acquiert » le droit de bourgeoisie que par le mariage avec un » bourgeois ou par la réception de son mari dans la » classe des bourgeois » Le chap. 2 de ce titre, intitulé : « De l’ acquisiti'jn du droit de bourgeoisie par réception, n déclare, §24: « Toute femme étrangère à la » commune qui épouse un bourgeois, ainsi que la » femme d’un bourgeois qui réclame .sa réception, doit » justifier de la possession d’une fortune de 150 florins » (322 fr. 50 c.). » Les §§ 30 et 31 fixent, selon la population, la somme h payer par les individus de l’un et de l’autre sexe, étrangers à la commune, pour l’acquisition du droit de bourgeoisie. Enfin, le § 39 porte: « On ne saurait refuser la réception à la femme qui )> épouse un bourgeois de la commune, lorsqu’elle a » satisfait aux prescriptions des §§24 et 31, et qu’il » n’y a aucun reproche d’inconduite à lui adresser. « Par suite de ces dispositions, et comme les autorités badoises en supposent d’analogues dans les pays étrangers, ces autorités exigent, dans l’intérét des femmes badoises qui éiiousenldes étrangers et qui les suivent dans leur patrie, la justification qu’elles seront reçues dans la commune dont les maris font partie. On excepte seulement les maris français, parce qu’on n’ignore pas
CONTRACTÉS EN PAYS ETRANGER. 48l
les dispositions de l’avis du Conseil d’Etat cité ci-dessus.
On appelle, en Bade, simples habitants \es sujets qui ont obtenu delà commune la permission d’y séjourner, ou qui ont été reçus par la commune purement en vertu des dispositions de la loi : par exemple, parce qu'ils y sont nés ou qu’ils y ont passé quelque temps. Les simples habitants peu\enl, d’après les §§ 70 et suiv. de la môme loi, exercer dans la commune une profession, profiler des établissements communaux, et ils ont, en règle générale, droit à des ressources en cas d’indigence; mais là se bornent leurs droits.
Dans cet état de la législation, une femme née dans un des departements formés de l’ancienne Alsace ayant épousé un individu de la ville de Loerrach, en Bade, l’administration municipale de celle ville refusa d’admettre celte femme dans la commune. Ce refus était motivé par la circonstance que la femme dont il s’agissait n’avait ni la qualité de bourgeoise de la commune ni celle de simple habitant. Mais les autorités françaises ont cru voir dans ce refus une prétendue déclaration de nullité du mariage. El c’est ainsi que la circulaire du 4 mars 1 831 a pris naissance.
Du reste, on ne saurait contester que le refus de recevoir la femme d’origine étrangère équivaut , dans le fait, à une déclaration de nullité du mariage.
Deux-Siciles. Bien que le Code français ait servi de modèle à celui qui a été publié dans ce royaume en 1819, celui-ci ne reproduit pas l’art. 170, mais .seulement l’art. 171, qui forme dans le nouveau Code le 180'. Celte reproduction prouve qu’il n’existe pas de défense de contracter mariage à l’étranger.
DKS MARIAGES
Le Code sarde ne défend pas aux sujets du roi de contracter mariage à l’étranger Le second paragraphe de l’art. 64 de ce Code leur suppose même en principe le droit de se marier hors du royaume; mais ce même article soumet la validité des mariages ainsi contractés à la condition de la célébration suivant les lois de l’Eglise catholique. Ainsi , le mariage contracté par un sujet sarde en France, devant l’olficier de l’état civil seulement, serait nul. En effet, les art. 64 et 108 du Code sarde forment, d’une part, un statut personnel qui suit le sujet en pays étranger ; et, d’autre part , ces mômes articles , et surtout l’art. 64, qui se trouve au Titre qui traite cfa la forme des actes de l’état civil , établissent une dérogation formelle à la maxime d’après laquelle la forme des actes se règle par la loi du lieu où ils sont passés. On sait que cette maxime n’est pas sans admettre des exceptions ’ (a).
Le mariage d’un sujet sarde peut être valablement contracté devant le curé de son futur conjoint, ainsi que nous l’avons déjà remarqué. Ce mariage .sera encore valable lorsque le propre curé sarde, après avoir failles publications, aura consenti à la célébration du mariage par le curé qui y a procédé; car ce dernier serait alors son délégué. Enfin , le mariage .‘^erait encore valable si le sujet sarde avait acquis dans le pays étran-
* Mansord, Du droit d'aubaine et , in^iauce ih la Seine a fait erreur en
des étrangers en, Savoie, 1. 1, p. 222, slaïuanl en sens contraire, par jugeg 307. j ment du 2U janvier 1841 {Gazette
* V. la Hevue étrangère, t. VU, des Tribunaux du 4 février 1841.) p. 355. — Le tribunal de première I
(a) F. l. 1", p. tSOcHei.
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ger un domicile bien antérieur au mariage. La même condition est requise pour la validité du mariage contracté dans le royaume de Sardaigne par deux étrangers : il faut queceux-ci aient acquis dans ce royaume un domicile longtemps avant la célébration. Il ne suffit pas , dit Mansord d’un domicile récent.
Autriche. Aucune loi ne défend aux sujets autrichiens de contracter mariage en pays étranger, et ces mariages sont valables , pourvu que, conformément au § 4 du Code % il n’ait pas été contrevenu aux dispositions analysées ci-dessus. Ainsi, il faut que les publications prescrites aient eu lieu en Autriche , ou que le futur époux en ait obtenu des dispenses ; il faut, déplus, qu’il SC soit conformé aux prohibitions portées par le Code, ou que ces prohibitions aient été régulièrement levées. En un mol, on peut dire que l’art. 170 du Code français est applicable au sujet autrichien qui se marie à l’étranger.
En ce qui concerne les mariages contractés en Autriche par des étrangers, il résulte du § 34 du Code ’ que le futur époux étranger doit justifier de sa capacité
* Voici le tc.xU! do cet article ; « I.es » lois civiles sont obligatoires pour il tons les citoyens appartenant au » pays pour lequel ces lois ont été » promulguées. Les citoyens demeu- ,1 rent soumis aux lois civiles pour • les airaires et actes conclus hors du Il territoire do l’F.lat, en tant que la s capacité d’y concourir est modifiée » par ces lois, et en tant quo les actes » et affaires dont il s’agit sont desli- » nésà produiredeseffels légaux dans » le territoire de l’Empire. »
* Ce paragraphe est ainsi conçu ; <i La capacité personnelle des étran- 0 gors relativement aux actes de la » vio civile doit, en général, êire ju- » géo d’après les lois auxquelles l’é- « Iranger est soumis, soit comme » étant celles du lieu do son domi- ■I cile, soit, lorsqu’il n’a point de do- » mic.ile, parce qu'il se trouve, par B sa naissance, sujet du pays régi » par les mêmes lois; moins qu’il » n’en ait été ordonné autrement par n les luis, dans des cas particuliers, s
DES IIARI&CES
personnelle de so marier Le § 51 du Code contient une des exceptions énoncées dans la phrase finale du § 34 : il est ainsi conçu : « Lorsque le mineur étran- » gerqui se propose de contracter mariage dans nos » Etats ne pourra représenter le consentement néces- » saire (du père, du tuteur ou de la justice,, le trihu- » nal autrichien auquel il serait soumis, selon sa » qualité et son domicile, lui nommera un curateur, » qui devra déclarer devant ce tribunal son consente- » ment au mariage ou son refus.»
La femme autrichienne qui épouse un étranger n’acquiert point, par là même, l’autorisation d’émigrer : cette autorisation doit être réclamée séparément*.
Par application du principe consigné au §34 du Code, un décret impérial du 30 octobre 1827 ^ a défendu aux autorités de procéder aux mariages de sujets bavarois qui ne justifieront pas d’une libération définitive delà sujétion bavaroise, prononcée et délivrée par les autorités de ce royaume, attendu que 1a loi bavaroise du 12 juillet 1808 défend, sous peine de nullité, les mariages contractés à l’éti angcr par les sujets du roi. La même défense a été portée par décret du 3 octobre 1 836, relativement aux citoyens du canton des Grisons (Suisse), où il existe une loi semblable à celle de la Bavière
Hongrie. Les sujets hongrois n’ont pas besoin de
• Ordonnance impériale du 22 décembre 1814. Winiwarler, Manuel, 1. 1, p. 118 et suiv. ; le même, Exposé, t. I, g 77.
* A", la même Ordonnance et celle du 24 mars 1832. Winiwarler, Ma-
nuel, 1. 1, p. 7ü et suiv.
» Winiwarler, Manuel, p. 121; Exposé, § 77.
* Winiwarler, Manuel, additions à la suite du t. III, p. il. Exposé, loc. cil.
raiitorisalion de leurs autorités pour se marier dans les autres Etats autrichiens
Rien ne les empêche non plus de contracter mariage en pays étranger, selon les formes prescrites par les lois du lieu de la célébration , pourvu qu'ils se soient conformés aux dispositions des lois hongroises
Prusse. Les étrangers non naturalisés ne sont admis à contracter mariage qu’en justifiant par pièces authentiques que les lois de leur patrie n’apportent aucun empêchement à la conclusion de ce mariage L L’étranger doit, en outre, faire faire dans sa patrie les publications prescrites; toutefois, lorsqu’il s’est fixé en Prusse et qu’il y réside depuis plus d’un an (lors même que son établissement no compte pas encore la même durée d’existence), la publication des bans dans sa paroisse, en Prusse, suffit, comme à l’égard des regnicoles (|§ 143-145, et les additions).
Le Code général de Prusse ne défend pas aux sujets du roi de contracter mariage en pays étranger, et ces mariagessonl valables, pourvu quele futur époux prussien n’ait pas contrevenu aux lois du royaume. Dans ce dernier cas, la nullité du mariage peut être prononcée, s’il y échet, et les contrevenants sont en outre condamnés à une amende de 1 0 à 300 écus (37 à 1 ,1 1 0 fr.)
(§ no).
On ne trouve pas en Prusse cette prescription du droit de Bade qui a donné occasion à la circulaire ministérielle du 4 mars 1831. Deux rescrits, l’un delà régence de Mersebourg, en date du 5 février 1 838, l’au-
' Winiwarler, Manuel, p. 144. i ’ Y. la Revue étrangère, t. VII
•Kœvy, p. 65, [g 115. I p. 159.
DES MARUGES
Ire du ministère de l'intérieur, en date du 14 avril même année, ont formellement interdit aux autorités de refuser 1a célébration du mariage d’un sujet prussien avec une étrangère, sous le prétexte de l’indigence de cette dernière
Bavière. La loi ne défend pas aux ministres des cultes la célébration des mariages d'étrangers qui se trouvent en Bavière ; cl comme le Code bavarois, part. I, ch. 2, § 17, renvoie, in causis mere personalibus , aux statuts du domicile (a), la capacité du futur époux étranger doit être jugée d’après les lois de sa patrie.
Il est défendu aux sujets bavarois de contracter wiariageenpays étranger. Les §§16 et 17 do l’Ordonnance royale du 12 juillet 1808 ’ sont formels à cet égard. En voici le texte :
§ 16. « La présente Ordonnance ayant favorisé au- » tant que possible toutes les unions matrimoniales » contractées dans le royaume, il est sévèrement dé- » fendu aux sujets de contracter mariage à l’étranger. » Tous les mariages contractés hors du royaume seront » considérés comme nuis. »
§ 17. « Tout individu qui, nonobstant celle prohibi- » tien, contractera mariage en pays étranger, sera X puni, à son retour sur le territoire du royaume, ou- X Ire les effets de la nullité de son mariage, d’un em- » prisonnement d’un mois, dont il sera tenu de payer
> M. deKamplz,./nHo/cs,t.XXlI, .droit tltechlslexicon], t. III, p. .541, p. 273. Weiske, Oictiormaire delà Id noie.
1 * jVow/to, p. C5.
[a) P', ci-dessus, t. I", p. 71.
CONTB ACTÉS EN PAYS ÉTRANGER. 487
» les frais ou d’en compenser la valeur par son tra- » vail. »
D’après les renseignements qui nous ont été cominuniqués par des jurisconsultes bavarois, l’Ordonnance du l'ijuillet 1808 est exécutoire non-seulement dans celles des provinces du royaume qui en faisaient partie à la date de celle loi , mais aussi dans toutes les provinces qui y ont été incorporées depuis, à la seule exception de la Bavière rhénane-
Aux termes d’une Ordonnance du 6 août 1815', les autorités administratives sont autorisées à accorder la raliflcalion des mariages contractés à l’étranger contrairement à ladite prohibition. Du reste, il n’est pas douteux que celte prohibition ne puisse être levée par des dispenses.
L’éditeur de la collection de lois et ordonnances intitulée A'o»e//es’ fait remarquer que, le Code pénal de Bavière de 1813 n’ayant pas classé parmi les crimes ou délits 1e fait des nationaux d’avoir contracté mariage sans autorisation des autorités, on ne saurait plus infliger la peine d’emprisonnement portée contre celle contravention par les lois antérieures. Le même argument s’applique à l’emprisonnement prononcé par le § 17 de l’Ordonnance du 12 juillet 1808.
D’un autre côté, la législation de la Bavière offre au fisc un moyen d’exercer une espèce de confiscation des biens au préjudice des sujets qui ont contracté mariage à l’étranger. Les Ordonnances royales des 17 juin et 9 juillet 1803 défendent aux sujets du roi d’émigrer
* Novelles, p. C6, à la note. | 2 ibid., p. 62, à la note.
DES MARIAGES
du royaume sans autorisation préalable'. A la vérité, le § 14 du titre IV de la Constitution du 26 mai 1818 autorise tout Bavarois à s’établir dans l’un des Etats qui composent la Confédération germanique, et dès lors les dispositions des Ordonnances de 1803 ne subsistent plus qu’à l’égard des pays qui sont en dehors de la Confédération. On regarde comme émigrés sans autorisation tous ceux qui, aux termes du § G de l’Edit royal sur Vindigéml (le droit de cité), annexé à la Constitution, ont perdu ce droit en Bavière, c’est-à-dire: IMes Bavarois qui ont acquis le droit de cité (la naturalisation ) à l’étranger sans autorisation du roi ; 2® ceux qui, de fait, ont émigré de la Bavièrej 3° la femme bavaroise qui épouse un étranger. L’Ordonnance royale du 29 août 1808 , relative à la confiscation’, punit de la privation de la jouissance de leurs biens les sujets émigrés sans autorisation: pendant toute leur vie, les biens à eux appartenant seront régis par le fisc; après le décès de l’émigré, sa succession sera délivrée à ses héritiers légitimes, sans aucune déduction ou détraction, mais aussi sans intérêts ou fruits, et conformément aux principes de réciprocité observés ou aux traités stipulés entre la Bavière et l’Etat dans lequel l’émigré s’est fixé et est décédé. Cette Ordonnance a été confirmée par un rescrit royal, en date du
* On trouve le tableau des différentes dispositions législatives en matière d’émigration ; l" dans le Répertoire de la Collection des lois générales, publiée par Kreitmayr et deMayr(/te/)erIon'M»i f;ber die Kreitmayrsche und v. Mayrsche Generaiien Sammlung), p. 36, 37 et 38, n°" là 14; 2° dans la table du Bulle-
tin des lois depuis 1 799 [Register über die in den Regierungs vnd Gesetzblaettern vom Jalir 1799 einschlieslich.... enlhallenen Verordnungcn), p. 81, 82 et 83, n»» t à 35.
* De Spies, Supplément au Code pénal (Sammlung aller Ergaenzungen und Erlacuterungen zum Strafgeselzbucke), 2= éd., p. S.
M janvier 1818, aux termes 'duquel la fortune de l’émigré, lorsqu’elle consiste en argent comptant , sera déposée à la caisse d’amortissement, et les intérêts en seront attribués aux pauvres do la localité. La Constitution du 26 mai 1818, Tit. VIII, § 6, n’ayant aboli que la confiscation (de la propriété) des biens, l’Ordonnance du 29 août 1808 est restée en vigueur, et nous l’avons vu appliquer à une femme née en Bavière qui s’était mariée en France avec un Français sans autorisation préalable du roi'.
' Les dispositions des §§ 16 et 17 de l’Ordonnance du 12 juillet 1808 ont été portées à la connaissance des autorités autrichiennes par 1e décret de la chancellerie aulique 'du 30 octobre 1827’, que nous avons cité, V. Autriche. Une publication analogue a eu lieu en Prusse dès le 27 novembre 1821 ^ (a).
Wurtemberg. La loi du 4 septembre 1808, qui est encore en vigueur, déclare nuis les mariages contractés à l’étranger par des sujets du roi sans autorisation ou dis[)ense du gouvernement'*. Du reste , la loi relative
‘ Arrêté de la mmiicipalilé (magistrat) do la ville do Wiirzlmiirg, du S'I septembre 1840 (affaire de Pliilippine Fraeli).
* Winiwarter, Manuel, p. 12t.
5 De Broecker, Jitwiairc pour les
Jurisconsultes russes {Jahrtiuch Jûr Ueclitsgelelirle in liussland), I. I.
Riga, 1822, p. .340.
* l.ois civiles des Wurîcmbergeoi?, part. 1. 55 31, p. in. Weisliaar, t. 1, §5; 35 et 1 35, a la fin.
(a) Il (tarait que le gotivernemcnt bavarois vient de remettre en vigueur une Ordonnance très-ancienne et qui depuis plusieurs années était tombée en désuétude. Celte Ordonnance interdit au Bavarois de contracter à l’étranger un mariage religieux sans que le mariage civil air précédé, et ce sous peine d’un mois d’emprisonnement; en outre, le mariage purement religieux sera nul de plein droit, et, s’il e:» est issu des enfants, ils seront renvoyés dans la patrie de leur mère [Gazelle des tribunaux des 1 " et 2 septembre \ 856).
DRS MARIAGES
aux droits des bourgeois des communes, en date du 1 5 avril 1828, contient des dispositions analogues à celles de la loi de Bade du, 31 décembre 1831, dont nous avons parle au mot Bade.
Saxe. La seule circonstance que le mariage d’un sujet du roi a été contracté à l’étranger n’en entraîne pas la nullité ; mais ce mariage peut être déclaré nul dans tous les cas où les lois saxonnes en prononcent la nullité. Le sujet du roi qui a contracté mariage à l’étranger dans le but d’éluder des prohibitions portées par les lois de sa pai,lrie, est puni de quinze jours de prison
Hanovre. Aucune disposition législative ne défend aux sujets de se marier à l’étranger, et les mariages ainsi contraidés sans autorisation préalable du gouvernement ne peuvent être argués de nullité. Cependant les prescriptions générales qui exigent la permission préalable des autorités locales ’ ne laissent pas d’étre applicables au cas d’un mariage contracté en pays étranger, et, à défaut de cette permission, la commune du domicile de l’époux regnicolc peut refuser de recevoir l’époux étranger. Dans les villes, les municipalités (rnagislrais) statuent souverainement sur cette question; à la campagne, les autorités supérieures peuvent examiner les causes du refus, et, s’il y a lieu, les déclarer insufTisanles. — Un étranger n’est admis à contracter mariage qu’en justifiant, par une attestation des autorités du lieu de son domicile, que
‘ Curtius, g 108.
» V. supra, g VII, v° Hanovre.
-CONTRACTÉS EN PAYS ETRANGER. 49l
rien ne s’oppose à son retour et à la réception de sa femme dans le même domicile
Électoral de Hesse. Une Ordonnance du 24 mars 1721 punit de la détention dans une maison de correction les sujets qui contracteront mariage en pays étranger, dans l’intention d’éluder les prohibitions de la loi du pays; aujourd’hui on ne prononce plus qu’une amende, qui peut s’élever à 20 écus ( 74 fr.}. — Le mariage contracté à l’étranger est regardé comme valable lorsqu’il n’a pas été contrevenu à un empêchement dirimant. et que les formes usitées au lieu de la célébration ont été observées Par exception, une Ordonnance du 27 décembre 1750 prononce la nullité des mariages contractés à l’étranger par des militaires de tout grade; cependant cette disposition est tombée en désuétude, parce que les lois postérieures ( Ordonnance du 1" avril 1706, et articles de guerre du 3ü novembre 1818), sans la reproduire, ont puni le même fait de peines différentes, savoir ; contrôles officiers, de la démission forcée, et contre les sous-officiers et soldats, des arrêts pour trois mois’.
Aux termes d’une circulaire ministérielle du 20 novembre 1825, en cas de mariage contracte <à l’étranger par un regnicole domicilié, sans attestation préalable de son aptitude d’exercer une profession , délivrée par l’autorité du lieu de son domicile, ou par un employé
* Notices communiquées par M. Ebbarrit, avocat à Hanovre, éditeur de la collection des lois de ce royaume.
Voir cette collection, t. VU, p. 1258 et soiv., et p. 126(i et suiv.
* DecUiones ca.iselanx, édit, de Cassel, 1821, in-fol., t, 111, décis. 10, n»“ Il et 12.
’ Ledderliose, à l’endroit cité, § 21.
DES «lARlAGES
du gouvernement sans permission préalable de ses chefs, la femme étrangère et ses enfants issus du mariage n’ont pas le droit de s’établir dans l’éleclorat de Hesse. Toutefois, Icsdites attestation et permission peuvent aussi être obtenues postérieurement au mariage
Les publications et la célébration des mariages d’étrangers avec des Hessoises ne peuvent avoir lieu que sur la représentation d’une attestation délivrée par les autorités compétentes de la patrie du futur époux, constatant que ce dernier sera en tout temps reçu h se fixer avec sa famille danssaditc patrie
Hesse (Grand-Duché). Il est défendu aux curés ou pasteurs , sous peine de 100 florins (213 fr.) d’amende, de donner la bénédiction à un mariage entre nationaux et étrangers, avant que les futurs époux n’aient justifié, par des attestations de leurs autorités, qu’il n’existe aucun empêchement au mariage , et qu’il a été satisfait aux prescriptions légales préliminaires au mariage. Le bourgeois d’une commune, qui se propose d’épouser une personne étrangère à la commune, est tenu de justifier, si cette personne est sujet hessois , qu’elle apporte une fortune d’au moins 125 florins (269 fr. 25 c.}, et, si elle est étrangère, que l’apport est au moins de 200 florins (426 fr.) L L’étranger qui se propose de se fixer dans le Grand-Duché doit, en se mariant, justifier
* Notices communiquées par notre ’ Notices communiquées par M. collaborateur M. Bickell, ancien pro- Bickdl.
fesseur de droit canonique <à Mar- * M. Bopp, p. 226 et 57. M.Bühl, bourg , aujourd’hui conseiller à la p. 49 et 50.
Cour suprême de justice à Cassel.
de l’acquisition préalable du droit de citoyen et de bourgeois d’une commune
Dans le duché de Nassau, la jurisprudence a toujours regardé comme valables les mariages contractés à l’étranger par des sujets chrétiens -, on tient môme en principe que, lorsque le mari regnicole est bourgeois d’une commune déterminée, et qu’il n’a point perdu cette qualité, la commune est tenue de recevoir la femme avec laquelle il s’est marié à l’étranger Mais l’Edit du 29-30 mars 1811 ^ prononce la nullité des mariages contractés à l’étranger par des juifs sans permission préalable du gouvernement.
Angleterre. Le mariage contracté par des Anglais en pays étranger, d’après les formes usitées dans ces derniers pays, est regardé comme valable par les jurisconsultes anglais L
Rien, dans la législation anglaise, n’empôche les ministres du culte de procéder à la célébration du mariage d'étrangers qui se présentent devant eux , pourvu que les futurs époux remplissent les conditions prescrites par les lois anglaises. La courte durée d’un domicile antérieur au mariage que requiert la loi anglaise facilite môme extrêmement les mariages des étrangers (a).
' M. Hühl, p. 35. I * I.ogan, p. 16. la Revue êtran-
» Nolicfiii coniiniiniquées par M. \ gère, t. IV, p. lO. I.a Ga'ielle des Ileeser, avocat à la Cour suprême de j Tribunaux du 28 février 1838 rapjuslico, le 18 août 1811. I porte im arrêt do la Cour de la chan-
* Recueil des Ordonnances, t. I, j cellerio qui a jugé en ce sens, p. 1.56. ‘
(a) C’est ici le lieu de reclifier et de compléter quelques indications
DES MARIAGES
Danemark Norwége , Sclileswig et HoUtein. La loi ne
défend pas aux sujets de contracter mariage en pays étranger, pourvu qu’ils ne contreviennent pas aux
<|tii ont été domiécs, danslo cours de cet ouvrage, couceruant les règles du droit anglais sur les mariages entre Anglais et étrangers.
La femme anglaise qui épouse un étranger est regard(*e en Angleterre comme non mariée {an a feme sole), l’ar conséquent, elle no perd pas sa qualité d Anglaise; reniant dont elle accoucherait môme en pays étranger naitrail Anglais (stat. 7 et 8 de Victoria, chap. 66, art. 5); enfin, celle lémine peut plaider devant les tribunaux anglais et, en général, faire les aclesde la vie civile, sans le consentement de son mari. Toutefois le mari étranger a aujourd’hui la faculté, par application du statut 7 et 8 de ta reine Victoria (idi. 66, art 5), d’acquérir un certain droit de jouissance sur les immeuhles de la femme situés en Angleterre, pourvu que la durée de ce droit ne dépasse pas 21 ans. D’un autre coté, si le mari étranger décède intestat, et qu’il lut domicilié en Angleterre, la femmeaurasur ses propriétés personnelles etmobilièrcslcsmèmesdroitsfiue la femme d’un sujet anglais,- si le mari était domicilié en pays étranger, les droits de la femme dépendraient des lois de ce pays. yuaiU aux immeubles d’Angleterre laissés par le mari, la veuve aiirail les mêmes droits ()ue si elle eût épousé un Anglais, mais droits nécessairement limités A 21 ans.
En sens inverse, lorsqu’un Anglais épouse une étrangère, nous avons vu (t. 1'"', p. 83) que, d’après les anciens principes, la femme ne devcnail pas Anglaise; du reste, il y avait intérêt, à certains égards, à distinguer si le mariage avait eu lieu avec ou sans la licence du roi. Aujourd’hui toute étrangère qui épouse un Anglais est considérée par cela seul comme naturalisée, et jouit de tous les droits et privilèges d’un sujet naturel-né : c’est la disposition formelle du statut 7 cl 8 de Victoria (chap 66, art. 16). — Nous pouvons remarquer en passant qu'aux termes du môme statut, pour obtenir la naturalisation ordinaire on n’a plus besoin de s’adresser au Parlement (Comp. le Traité, t. l'*’, P 100, n" 34); il suflit de s’adresser au ministre compétent: celui-ci fait une enquête, et délivre, s’il y a lieu , un certificat au postulant. Sauflc droit d'être membre du conseil privé ou du Parlement, l’étranger qui a obtenu ce certificat et qui réside en Angleterre a tous les droits d’uu sujet naturel-né.
Voÿ. le Code des étrangers, par W. Lebaron, chap. VI etXIll.
prohibitions exposées au § VI. En cas de contravention à ces prohibitions , les sujets danois seront , à leur retour, punis d’amende et expulsés du royaume ( article 9, § dernier). Toutefois le mariage est valable , à moins qu’il n’ait été contracté en pays étranger par un sujet dans le but d’éluder une prohibition établie dans sa patrie.
Il est loisible à tout sujet danois ou citoyen du Schleswig ou du Holstein d’amener dans sa patrie sa femme étrangère. Si le mari a acquis le droit de domicile dans une commune (Heimatlisrecht) , la veuve d’origine étrangère a droit à des secours dans la même commune. Ce droit de domicile (Heimatlisrecht) s’acquiert au profit du sujet, en Danemark, par la résidence pendant trois ans, et, dans les duchés, suivant une loi de 1829, par la résidence dans la même commune pendant quinze ans
Suède. La loi permet aux sujets de contracter mariage en pays étranger : c’est ce qui résulte des art. 2 et 3 du chap. 8, qui autori.sent à stipuler à l’étranger des conventions matrimoniales relatives aux biens que les parties possèdent dans le royaume. Ces conventions seront transcrites en Suède, de l’ordre d’un tribunal, dans un an et jour de leur date, si les époux continuent d’habiter l’étranger; dans un mois à dater du retour sur le territoire des époux nés en Suède; dans les premiers six mois de leur résidence dans le royaume, s’ils sont nés à l’étranger : le tout à peine de nullité des conventions (ibid.).
* Communication do M. Paiiiscn, du 2G juillet 1841,
DES MARIAGES
Russie. Il n’esl pas défendu aux Russes de contracter mariage à l’étranger (Règlement du commerce, XI, 1825; lois personnelles, IX, 958-961 '). On trouve un exemple de mariages contractés à l’étranger par des Russes dans l’art. 53 du Code civil , ainsi conçu : « Les » agents diplomatiques qui voudraient contracter man liage avec une étrangère sont tenus, indépendam- » ment de la permission de l’autorité supérieure : 1” de » faire une déclaration indiquant la dot et les droits » éventuels à une succession à l’étranger; 2“ de reprô- M senter rengagement que prend la future d’aliéner » les immeubles qu’elle possède ou pourrait posséder » à l’étranger, faute de quoi l’agent diplomatique est » obligé de quitter cette carrière. »
La loi ne défend pas aux étrangers de contracter mariage en Russie, car elle n’établit aucune distinction à cet égard; elle suppose même des mariages semblables. Ainsi, l’addition à l’art. porte: a Le ma- » l iage d’un étranger professant la religion orthodoxe » avec une femme sujet russe professant la mémo re- » ligion est réglé par la loi commune; mais si le mari » n’est ni sujet russe, ni au service de Russie, les » effets de ce mariage, quant à la personne et aux » biens de la femme, sont réglés par les art. 7 et 891 » des lois sur les conditions. » Aux termes de ces dispositions, la femme perd sa qualité de sujet russe : elle suit la condition et le domicile du marr; elle est tenue d’aliéner ses immeubles dans le délai de six mois, et de payer sur les capitaux exportés un dixième à titre
' I’. la /lepue étrangère, l. III, p. 262, n° 29.
de droit de détraclion; s’il y a des enfants issus d’un premier mariage avec un sujet russe , elle a la faculté de les apporlionner. (K. les art. 594 et suiv. du Code civil '.)
§ IX. — Des effets du mariage sur la religion des enfants , lorsque les époux appartiennent à des cultes différents.
Dans les Etals régis par le Code civil français , la question de savoir dans quelle religion seront élevés les enfants issus de mariages mixtes ne peut se présenter devant les tribunaux; car la loi civile ne s’occupe point du culte religieux des père et mère.
Dans les Etats où le droit canonique a force de loi en matière de mariage, le clergé catholique refuse de donner la bénédiction nuptiale aux mariages mixtes, à moins d’un engagement préalable pris par les futurs époux d’élever les enfants dans la religion catholique Tel est le cas dans les Deux-Siciles , dans le royaume de Sardaigne , en Espagne et en Portugal. Dans ces pays , les futurs époux dont l’un n’est pas catholique, et à qui il répugnerait de prendre l’engagement dont nous venons de parler, n’auraient d’autre moyen , pour arriver à une union légitime, que d’employer le mode déjà indiqué plus haut S c’est-à-dire de se borner à faire, en présence du cure ordinaire cl de deux témoins , la déclaration de se prendre pour mari et femme, sans réclamer la bénédiction nuptiale.
‘ r. la Revue étrangère, l. III, p. 263, II" 34 ; p. 265, u”» 46 et 47. »M. Walter, §318.
* V. au g VU, v“ Sardaigne, et la
btilledii pape en date du 22 mai 1841, rendue pour les provinces autrichiennes faisant partie de la Confédération germanique.
Ce dernier mode de procéder pourrait aussi être employé dans les pays où , comme en France , la loi civile ne s’occupe pas de la religion des époux, par la partie catholique qui désirerait conserver ses rapports de culte , lorsque son futur conjoint refuserait de prendre l’engagement relatif à la religion des enfants.
Dans le grand-duché de Bade, une Ordonnance du 8 juin 1820 autorise les futurs époux ù stipuler, avant le mariage, que les enfants seront tous élevés dans la religion du père ou dans celle de la mère, ou que les fils suivront la religion du père, et les filles celle de la mère : à défaut de stipulations valables, tous les enfants seront élevés clans la religion du père
En Autriche, lorsque le mari est catholique, tous les enfants, sans distinction de sexe, sont élevés dans la même religion; si la mère est catholique et que le père ne le soit pas, les fils suivent la religion du père, et les filles celle de la mère — L’enfant naturel né d’une fille catholique est élevé dans celle religion, excepté lorsque le père non catholique le reconnaît au moment du baptême ; plus lard, le père n’est plus recevable à former une réclamation à celle fin ^
En Hongrie , jusqu’en 1839, lorsque le mari était catholique, tous les enfants devaient être élevés dans sa religion ; s’il professait un autre culte, les fils seuls le suivaient. Depuis 1840 , les enfants légitimes suivent
‘ Bulletin do3 lois du 17 juin 182C.
• Lettres patentes (Toieranz Paient) du 13 octobre 1781, g 6. Wi-
niwarler, Exposé, § ICI ; le même, Manuel, t. 1, p. 178.
* Winiwarter, ibid.
CONTUA.CTÉS EN PAYS ÉTRANGER. 499
toujours la religion du père. De môme, les enfants naturels sont élevés dans la religion du père En Prusse, une Déclaration du roi, en date du 21 novembre 'ISOS, prescrit d’élcver tous les enfants dans la religion du père, en déclarant sans effet toutes stipulations contraires. Cependant il est loisible aux époux de s’entendre à l’effet d’élever leurs enfants dans une autre religion, et personne n’a le droit de les en empêcher *. Celte Déclaration a été rendue commune à la Prusse rhénane par Ordonnance royale du 17 août 1825 ^
Bavière- Aux termes de l’Edit constitutionnel relatif à la religion, en date du 19 mai 1818, §§12 et suiv., il est loisible aux futurs époux professant des cultes différents de fixer par convention matrimoniale la religion dans laquelle les enfants seront élevés : h défaut de convention, les fils suivront la religion du père, les filles celle de la mère. La môme règle s’applique à l’enfant naturel reconnu par le père. Dans le cas contraire, il suivra la religion de la mère
Wurtemberg. Les époux sont libres de convenir de la religion dans laquelle les enfants seront élevés; à défaut de convention, tous les enfants suivront la religion du père. Dans tous les cas , les enfants pourront choisir eux-mêmes leur religion, aussitôt qu’ils seront parvenus h l’âge de discernement Dans le royaume de Saxe, les enfants nés de mariages mixtes sont élevés dans la religion du père; toutefois,
‘ Koivy, p. G7. Revue étrangère, I *M. SiebenpfeilTer, vol. II, p. 37G. t. VII, p. 318. ®Loi du 13 octobre 1806, j! 6. M.
'Bulletin des lois, 1836, p. 322. de Weishaar, t. I, g 91.
^ Ibid.
DES MARIAGES
il est permis de déroger à celte règle par des conventions consenties par les époux en personne , avant ou durant le mariage, devant le juge ordinaire, mais hors la présence d’un ministre du culte. L’enfant naturel est élevé dons la religion de la mère, à moins que le père ne se charge de son éducation, du consentement de la mère, ou, après la mort de celle-ci, de l’aïeul ou de l’aïeule maternelle , du tuteur ou do la justice
Aux termes de la loi du grand-duché de Saxe-Weimar, du 7 octobre 1821, ^ 51 et suiv., les enfants issus de mariages mixtes sont tous élevés dans la religion de celui des époux qui justifiera que ses ascendants ont professé la même religion, qui est encore la sienne, pendant un espace de temps plus long que les ascendants de l’autre époux n’ont professé celle de ce dernier. A défaut de celle justification, tous les enfants seront élevés dans la religion du père. Sont milles toutes conventions tendant è déroger à ces dispositions. Les enfants naturels suivent la religion do la mère ; en cas de légitimation par mariage subséquent, les enfants nés depuis ce mariage sont élevés dans la même religion que professe l’enfant légitime ’.
La loi du duché de Saxe-Gotha sur le mariage , en date du 15 août 1834, veut, § 18, qu’en cas de désaccord entre les époux sur la religion dans laquelle les enfants seront élevés, les fils le soient dans la religion du père, et les filles dans celle de la mère
•Loi du l*' novembre 1830, gg G et suiv. Curtius,t. I, §88, note a. Additions, t. IV, p. 488. M. ScUalTrnth, Codex juris Saxonici prlvati, p. 428 et 429.
’ M. de KampU, Annates, etc., t. U, p. 57 et 59.
’ M. de Kamptz, Annales, etc., t. LI,p. 76.
La loi du royaume ûe Hanovre, du 31 juillet 1826, interdit toute stipulation à ce sujet ; la volonté seule du père est décisive. Les enfants naturels non reconnus suivent la religion de la mère *.
Dans \' électorat de Hesse, les fils sont baptisés et élevés dans la religion du père, les filles dans celle de la mère. Cette dernière disposition est également applicable aux enfants naturels non reconnus par le père, ou dont celui-ci n’a pas été déclaré tel par jugement. Les enfants ayant atteint l’âge de 18 ans pourront choisir tel culte chrétien qu’ils jugeront à propos ’. Les futurs époux ne peuvent , par des stipulations , déroger aux dispositions ci-dessus ^
Aux termes d’une loi du grand-duché de Hesse, du 27 février 1826, tous les enfants, sans distinction de sexe, sont élevés dans la religion du père, à moins de stipulations contraires contenues dans les conventions anténuptiales
Dans le duché de Nassau , une Ordonnance des 22 et 26 mars 1808 prescrit également d’élever dans la religion du père tous les enfants légitimes dos deux sexes; il ne pourra être dérogé h cette disposition par des conventions antérieures ou postérieures au mariage. Après l’âge de 14 ans accomplis, les enfants sont libres de choisir une autre religion que celle dans laquelle ils ont été élevés. Les enfants naturels sont élevés dans
' Ibid., p. 25. Collection de M. , * Circulaire du même ministre, du
Ebhardt, 1. 1, p. 80. 20 octobre 1838.
’ Circulaire du ministre de l inté- * M. de Kamptz, Annales, etc., rieur, du 18 août 1823, g§ 1 et 2. M. t. Ll, p. 64. do Kamptz, tbld., p 62. 1
]a religion de la mère, que le père soit connu ou non
En Russie, lorsque l’un des futurs époux appartient à la religion gréco-russe, celui qui professe un autre
culte doit signer l’engagement de faire baptiser les
enfants issus de cette union dans la religion grécorusse (art. 54).
En ce qui concerne les mariagesentre personnes professant divers cultes, mais dont aucune n’appartient à la religion gréco-russe, la loi du 1G-28 mars 1836, relative aux mariages contractés dans lo royaume de Pologne, porte, art. 195, que les époux sont libres de convenir, avant le mariage, de la religion dans laquelle les enfants seront élevés : à défaut de convention, les fils suivront la religion du père, les filles celle de la mère ’.
* M. de Kamplz, Annales, elc., I * Ibid., p. 109 et 120. t. LI, p. 80. I
