Transition

327. Doctrine des auteursqui ont écrit sur le droit des gens.

338. Enumération des législations qui ont adopté cette doctrine, et de celles qui s’en sont écartées.

329. Nature de la mission du tribunal qui ordonne l'exécution d’un juge*

ment étranger, en cas de réciprocité.

330. Ix>i qui régit les formes de la demande tendant à obtenir l’exécution

d’un jugement étranger, les formalités et les voies d’exécution, etc.

3‘I6. La distinction entre la juridiction contentieuse et la juridiction volontaire, déjà connue dans le droit romain a passé dans le droit commun allemand dans les Codes de Bavière ’ et de Prusse ainsi que dans la législation de TAutriche ^ Glück ^ s'exprime à ce sujet dans les termes suivants : a La juridiction con- » tentieuse a pour objet l’examen et la décision des » causes litigieuses, ainsi que l'exécution des décisions; » tandis que la juridiction volontaire s’exerce dans les » affaires qui n’offrent point de contestation et dans » lesquelles la personne chargée de l’exercice de cette » juridiction n’a qu’à accorder une confirmation ou » une att^tation publique. »

En France, cette distinction n’a jamais été textuellement énoncée dans les lois , mais elle a toujours été admise par les jurisconsultes. Les auteurs du Répertoire de Jurisprudence ^ s’expriment à ce sujet dans les termes

* L. 2,ff., Deoffic. procons. Voet, ad Dejurisd., n» 3; Boebmer, Introductio l» jus digestoruni, lit.

De jurisdict., g 18; Glück, Commentaire. t. IV, § 193 ; M. Bajrer, Procédure civile, p. .15; Pothier, Pandectes, liv. 2, tiu 1, n® 8; Répertoire, V® Juridiction volontaire (4® édition, t. XVII, p. 73).

* Gluck, à l’endroit cité ; M. de Linde, g 10; M. Mittermaier, Procédure cloi/e comparée, t. II, p. 48 et suiv. ; M. Weiaké, v® Tribunal

(GerlcAt), p. 549 e't suiv.

> Code de procédure civile, ch. I, g 17.

* Code de procédure civile, part. 3, tit. I . P. aussi l’art. 34 de chacun des divers traités conclus entre la Prusse et divers Etats allemands, dont nous avons fait mention suprà, n* 38, en note.

‘ Wagner, XNMnm.

' A l’endroit cité, p. 92.

’ V* Juridiction contentieuse.

3fi LIVBE U. — Tll'Rh Vil. — CHAP. I. SECT. I.

suivants : « On appelle ainsi {juridiction contentieuse) ,

» par opposition à \a juridiction gracieuse ou volontaire,

» celle qui s’exerce entre deux ou plusieurs parties ). dont les prétentions se combattent respectivement,

» et qui aboutit à un jugement en faveur de l’une et » au désavantage de l’autre. » Henrion de Pansey ' donne, d’après Heineedus les définitions suivantes:

« Le juge exerce la juridiction contentieuse toutes les « fois qu’il prononce sur des intérêts opposés, après » des débats contradictoires entre deux parties dont H l’une a cité l’autre à son tribunal. Tout ce qu’il fait » sur la demande d’une seule personne, ou sur celle de » plusieurs d’accord entre elles, et sans contradicteur, » appartient à la juridiction volontaire. » — « La raison » de la différence entre les deuxespèces dejuridiction,» dit Merlin dans la dernière édition du Bépertoire \ « c’est que le magistrat procède en vertu de la juri- V diction volontaire, toutes les fois qu’il prononce sur » une demandequi, soit par sa nature, soit d’après l’état » des choses, n’est pas susceptible de contradiction. » Suivant l’auteur, le magistrat fait acte de juridiction volontaire lorsqu’il prête son ministère à l’adoption d’un enfant (art. 353 et suiv. du Code civil) (o), à l’éman-

• JYoUé de l'autorité judiciaire \dict., n®294. en France, ch. 14. I * V» Juridiction gracieuse, n“ I .

*Âd/y.,lib. 2, lit. I, De juiis-^

(o) il en faudrait conclure que l’arrêt qui confirme un jiigemciit d’adoption (C. Nap., art. 567) doit être rendu en audience ordinaire et non en audience solennelle : car le décret du 30 mars 1808, quand il prescrit (art. -22) déjuger en audience solennelle les causes relatives à l’état des personnes, suppose qu’il y a contestation. Cette

EXKCUTtON DES Jl;GBME^TS. — REGLES GÉNÉRALES. 3^

cipalion (art. 477), à la nomination d’ûn tuteur (art. 405), à l’aliénation des biens immeubles d’un mineur (art. 458), à l’ouverture d’un testament olographe ou mystique (art. 1007), à l’envoi en possession d’un légataire universel (art. 1008), ou du conjoint ' survivant (art. 770 ) , etc.

Nous reviendrons, au chapitre III, sur la matière de la juridiction volontaire ou gracieii.se ; dans le présent chapitre, ainsi que dans le chapitre II, nous ne nous occuperons que de la juridiction contentieuse.

Il résulte de ce qui vient d’être dit que le caractère essentiel de la différence qui existe entre la juridiction contentieuse et la juridiction volontaire, c’est que, dans le premier cas, les actes de juridiction sontl’œuvre du juge lui-même, tandis qne, dans le second cas, le contenu intrinsèque des actes émane des parties qui se sont adressées au juge, et que ce dernier ne fait qu’imprimer l’authenticité au consentement donné, aux déclarations faites par les parties. En effet, le jugement rendu en matière contentieuse est un acte qui n’a d’existence que par le fait du juge; les parties lui exposent les faits, ainsi que les moyens de droit qu’elles invoquent réciproquement; elles lui présentent les

conséqtioDi'R a été admise par plusieurs Cours, et nolamment en 1840 par la Cour de Limoges. La question s'étant présentée devant la Cour de cassation, la chambre des requêtes avait admis le pourvoi fondé sur ce qu’un jugement d’adoption avait été coiifirmé en audience solennelle par la Cour de Grenoble ; mais la chambre civile, par son arrêt du 24 août 1852, a définitivement rejeté le pourvoi ( Gu2. des Trib. du 4.5 mars 4850; Dev.-Car., 53, 4, 47). D’après eet arrêt, la Cour impériale est parfaitement libre, dans le cas de l’art. 357 C. Nnp , de statuer en audience ordinaire ou en audience solennelle.

38 UVBB II. — TITRE VII. — CMAP. I. — 8KCT. I.

preuves à l’appui de leurs prétênlioos; mais jusqu’alors rien n’existe encore : l’acte qui servira de régulateur des relations des parties ne naît que par le fait du juge; il est tout entier l’œuvre de ce dernier. Au contraire, dans le cas d’adoption, d’émancipation, do nomination du tuteur par la famille du mineur, d’autorisation d’aliéner les immeubles du mineur, d’ouverture du testament, d’envoi en possession du légataire universel, et dans d’autres cas analogues, l’acte, son contenu intrinsèque, existent par le consentement d^ comparants, avant l’intervention du juge; ce dernier ne fait que donner l’authenticité à ce qui existait déjà précédemment.

317. Après avoir ainsi fixé les principes relatifs aux deux espèces de juridiction , noos examinerons les rapports internationaux qui se présentent en matière de juridiction contentieuse.

318. L’exécution d’un jugement est un acte distinct et séparé du jugement même. Si le jugement est exécuté dans l’Etat oà il a été rendu, les deux actes émanent d’une seule et même autorité souveraine : le jugement est prononcé et l’exécution se fait d’autorité et au nom du même souverain. Au contraire, s’il s’agit de mettre un jugement à exécution dans un Etat autre que celui où il a été rendu, deux pouvoirs souverains sont en présence : le jugement et l’exécution émanent chacun d’un pouvoir distinct (a). C’est ce dernier cas qui nous occupe.

(a) M. Fœlix suppose toujours, ce qui assurément est le cas le plus fréquent, que le jogement rendu dans un pays est rendu au nom du

EXÉCUTION DES JUGEMENTS. — REGLES CÉnÉR/ILBS. 30

Quant au jugement, une maxime incontestée établit que l’autorité dont les juges de chaque Etat sont investis pour régler les relations des justiciables, même contre le gré de ces derniers, tire son origine ou sa force uniquement du pouvoir souverain du même Etat, par l’efTet de la nomination des juges faite par ce pou-v voir ou par ses délégués. Il suit de là, conformément ' au principe de l’indépendance des nations ‘, que, dans la rigueur du droit (en droit strict), les jugements rendus dans un Etat ne peuvent avoir d’effet dans les pays étrangers en d’autres termes , et pour nous servir des paroles de Merlin ^ « l’autorité de la chose » jugée ne dérive pas du droit des gens; elle ne tire » sa force que du droit civil de chaque nation. Or, le » droit civil ne communique point ses effets d’une » nation à l’autre : l’autorité publique dont chaque » souverain est investi ne s’étendant point au delà de » son territoire, celle des magistrats qu’il institue est » nécessairement renfermée dans les mêmes limites,

» et, par conséquent, les actes émanés de ces officiers M doivent perdre sur la frontière toute leur force civile.

M Dès lors, l’autorité de la chose jugée ne peut être

■ V. suprà, n“ 9, 10 et 1 1.

• KlUber, Droit des gens, § 59, au commencement; M. Pinheiro-Ferreira , Notes sur Vattel, p. 305 ;

M. Wlieaton, t. I, § 23, p. 188; M. Burge, t. III, p. i044.

• Questions de Droit , v“ Jugemet\t,^, 14, n® I 8' 6d., t. IV, p. 20).

souverain de ce pays ; la m&mc idée ressort du la rédaction de l’article 2123 du Code Napoléon. Cependant il n’est pas douteux que nos consuls rcndentla justice, Cl) pays étranger, au nom del’ciupereurdes Français : aussi leurs jugements sont-ils exécutoires en France comme ceux des autres tribunaux français. F. un article de M. Valette, inséré dans la Revue de droit français et étranger, t. VI P-

» invoquée dans un Etat à l’égard des jugements M rendus par les tribunaux d’un Etat étranger. »

D’autre part, l'exécution du jugement dépend du souverain du lieu où l’on se propose d’y procéder. Partout c’est au nom du souverain que les jugements s’oxécutent, et par les officiers qu’il a chargés de cette ' rnission; car l’exécution, soit qu’elle consiste simplement dans l’autorité que fait le jugement comme régulateur dès lors inattaquable des relations des parties, soit qu’elle se manifeste par la main-mise sur les biens ou la personne de la partie qui a succombé, est évidemment un acte de l’autorité publique. Le principe de l’indépendance des Etats exige qu’aucun acte de cette nature ne puisse être fait par un pouvoir étranger. Dans l’exécution du jugement d’un tribunal étranger, ce n’est pas la décision qu’il contient, mais l’exécution elle-même qui peut blesser les droits de l’Etat ou du souverain.

Tels sont, en cette matière, les principes rigoureux.

319 Les relations de bonne amitié {comitm) et des considérations d’utilité et de convenance réciproque (obreciprocam utilitalem) ont fait admettre des exceptions au principe que les jugements ne peuvent recevoir leur exécution dans un Etat étranger ’. Ces exceptions ont été établies tantôt par des traités de nation h nation, tantôt par des lois d’un Etat qui consacrent le principe de la réciprocité, tantôt par le simple usage.

‘ Martens, §95 ; Boehraer, Jus puhlicum universale, pars specialis, lib. I , cap. 4, g 6, à lanoCe; Thémis,

par de Feuerbach, 1812, p. 81 et 8uiv.; Henry, p. 77 ; M. Bur^, t. III> p. 1050.

Digilized by GoogI

EXÉCUTION DES JUGEMENTS. — RÈGLES GÉNÉRALES. 4t

320i Toutefois, ces exceptions ne s’étendent pas au point d’autoriser purement et simplement l’exercice d’un pouvoir souverain étranger dans l’Etat où l’exécution a lieu. Aucun Etat n’a consenti à souffrir que dans son territoire l’exécution du jugement étranger se fasse en vertu de la seule autorité du juge qui l’a rendu : partout l’Etat a réservé à ses propres juges le pouvoir d’ordonner cette exécution. C’est ce que nous verrons, en passant en revue les dispositions textuelles et la jurisprudence qui régissent les divers Etats de l’Europe. On peut dès lors considérer comme reconnu par le droit international privé le principe qu'aucun jugement étranger ne peut être rais à exécution sans l’autorisation des juges du lieu de cette exécution. Les législations diffèrent seulement sur la question de savoir si le juge du lieu de l’exécution accordera son autorisation (exequatur) sur simple requête ou commission rogatoire, ou bien s’il ne la donnera qu’après révision du fond de la contestation •.

321 . Il résulte du principe de l’indépendance des Etats que le tribunal auquel on s’adresse pour obtenir l’exécution d’un jugement étranger examinera avant tout la question de savoir si ce jugement renferme ou non une disposition contraire, soit à la souveraineté de la nation dans le territoire de laquelle l’exécution devra avoir lieu, soit aux intérêts de cette nation comme telle , soit enfin au droit public du même Etat. Ce n’est qu’en cas de réponse négative sur tous ces

* M. Pardessus, t. VI, n* I486 ; M. Aubry, dans la Hcoue étrangère, t. III, p. 137 et suiv.

points que le tribunal ordonnera l’exécution, même lorsque le jugement a été rendu dans un pays dont les jugements reçoivent, en général, leur exécution dans l’Etat dont il s’agit.

Ainsi, dans aucun Etat de l’Europe *, on n’exécutera un jugement qui, en violation des lois de la compétence des tribunaux en vigueur dans le même Etat ’, aura distrait un regnicolede la juridiction de son souverain *, et ce principe devra être appliqué également dans le cas où le regnicole défendeur aura volontairement plaidé devant les tribunaux étrangers, parce qu’il ne lui était pas permis de renoncer à la juridiction de son souverain en se soumettant à une juridiction étran-

' V. iuprà, n”* 15 et 99, et in/rà, n” 844 (Sardaij’nei et n® 3iS (France).

* Par exemple, lorsque lere^icole a été assigne , par application de l’art. 14 du Code civil français, devant le tribunal étranger qui a prononcé le jugement. Nous avons déjà fait remarquer, tvprà, n® 169, que la disposition de cet article est regar- ‘ dée, dans les pays étrangers, comme contraire au droit des gens, c’està-dire aux relations de bon voisinage qui doivent exister entre les nations.

Én France même, on parait considérer cette disposition sous le même point de vue, du moins quand elle est invoquée contre un Français par le sujet d’un Etat qui a adopté comme loi cette même disposition. En effet, la Cour royale de Grenoble, par arrêt du 3 janvier 1829 (Sirey, 1829. H, 176), a refusé l'exécution d'un arrêt du sénat de Turin dans une espèce où le créancier piémonlais avait fait usage, contre son débiteur français, du même art. 14 du Code civil, alors encore en vigueur dans le royaume de Sardaigne. Le motif du refus a été, d’aprte le texte de l’arrêt, « que

* Cballier (Piémontais) a assigné

• Ovel (Français) devant un juge du » Piémont; que, par là, il a distrait » le Français de la juridiction de son » souverain....; que, pour obtenir » contre Ovel des condamnations » eflBcaci'S en France, Cballier de- » vait user du bénéRcede l’art. 15 n du Code civil. > — Il est difficile, à la vue de cette décision de la Cour de Grenoble, de ne pas rappeler la maxime qui forme la rubrique du tit. 3, liv. 2 du Digeste ; Qvod quUquejuris in alterum statueril, ut ipse eodem jure vtatur.

* C’est pourquoi aussi les lois de plusieurs États, en exigeant, comme condition de l'exécution d’un juœment étranger, que le tribunal qui l’a prononcé ait été compétent, n’apprécient pas cette compétence suivant la loi et la jurisprudence du lieu où le jugement a été rendu, mais suivant celles du lieu de l’exécution. Ce cas se présente dans le grand-duché de Bade (V. infrà, n® 388), dans l’électorat de Hesse (n® 339) , dans le royaume do Sardaigne (n® 344) et en Danemark (n" 345).

Digilizsd t / GuOgk

EXÉCUTION DBS JUGEMENTS. — RÈCI.BS GÉNÉRALES. 43

gère De même on n’exécutera pas un jugement qui autorisera celui qui l’a obtenu à arrêter un esclave qui se sera réfugié sur le territoire % ou à lui infliger des châtiments; un jugement qui consacrera la polygamie, l’inceste ou une convention réprouvée par la morale (a), ou qui déclarera valable et devant sortir ses effets une convention par laquelle un individu se sera engagé à introduire, dans le même Etat, des marchandises en fraude des lois relatives aux douanes, à payer le prix des billets d’une loterie étrangère défendue dans l’Etat, ou à fournir, pendant la guerre, des objets d’armement aux ennemis de la nation.

322. Nous indiquerons ci-après les différentes exceptions au principe qui refuse l’exécution des jugements rendus en pays étranger , et nous exami-

' C’est ce qui a été décidé par le I ci^iessus à la note. y. aussi infrà, même arrêt du 3 janvier 1829, cité In* 86t.

• ’ V. supra, n® 33, t. I , p. 78, n. 1

(a) Par application de la même idée, la Conr de Paris (arrêt dn 20 novembre 1848), a jugé que les tribunaux français ne peuvent autoriser l’exécution en France d’un jugement de divorce rendu en Suisse entre un Suisse et sa femme, française d’origine, quoique l’exécution ne fût demandée qu’en égard à la condamnation aux dépens prononcée contre la femme défenderesse : la Cour proclame qu’il n’y a aucune distinction à faire quant aux dépens , qui ne sont que l’accessoire de la disposition principale. En vain invoquait-on le traité conclu avec la Suisse le 18 juillet 1828, aux termes duquel les jugements définitifs, en matière civile, rendus en Suisse, seront exécutoires en France après qu'ils auront été légalisés par les autorités compétentes : la Cour répond qu’il est de principe qu’un traité de cette espèce ne peut obliger les tribunaux français à assurer en France l’exécution des jugements qui. violent les maximes du droit public admis en France (Dcv..Car., 49, 2, 11).— Corap. ce que nous avons dit ci-dossus, 1. 1, p. 60 et suiv.

nerons l’étendue que comporte chacune de ces exceptions.

Dans le chapitre IV du présent Titre, nous verrons jusqu’à quel point le principe et les exceptions qu’il admet sont applicables aux actes de juridiction volontaire.

323. Avant d’entrer dans le détail des exceptions à la règle générale, par rapport à la juridiction contentieuse, nous avons quelques observations à présenter sur les effets des jugements en général.

324. ba loi du lieu où le jugement a été rendu doit en régler les effets, en ce qui concerne son interprétation ou ses effets immédiats. Les juges ont dû suivre dans leur décision les lois en vigueur dans l’Ëtat , et ils doivent être censés s’étre conformés à ces lois ; d'où il suit que le jugement ne peut avoir d’autres effets que ceux qui lui sont attribués par les mêmes lois. Il y a lieu d’appliquer les principes exposés tuprà, n“* 109 et suiv. (a).

La législation française attribue aux jugements rendus dans le royaume deux effets qui sent inconnus dans les autres Etats de l’Europe , à l’exception de ceux qui ont adopté les lois de la France sur la matière.

En France, le jugement a trois effets : 1“ il forme la chose jugée, c’est-à-dire qu’il règle définitivement le droit des parties par rapporté l’objet du jugement (ar-

(a)« Oime doit vouloir faire rapplic.ition d'un jugement. qu’eu kii • donnant le sens dans lequel il a été rendu par le juge. » (M. deSavigny, t. VIII, p. 257 delà traduction )

liclcs 1350 et 1351 du Code civil); — 2" il emporte hypothèque générale sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu’il pourra acquérir par la suite (article 2123 du Code civil);— 3“ il entraîne l’exécution parée {executio parcUà) : l’expédition du jugement porte le même intitulé que les lois, et elle est terminée par un mandement aux officiers de justice (art. 146 et 5^5 du Code de procédure civile); le jugement peut être mis à exécution par un huissier ou autre officier do justice, sur la simple réquisition de la partie qui l’a obtenu , sans qu’à cet effet il soit besoin d’une nouvelle ordonnance de justice (art. 547 du môme Code).

Les lois des autres Etats de l’Europe reconnaissent également aux jugements le premier des effets que nous venons de signaler ; mais elles leur refusent les deux autres. Dans ces Etats ( à la seule exception de ceux qui ont adopté la législation française ou qui l’ont prise pour modèle)', les jugements n’emportent pas des droits d’hypothèque sur les biens du condamné; ils forment seulement le litre en vertu duquel l’autorité compétente accorde, soit l’hypothèque sur des immeubles ou meubles que le créancier désigne spécialement à celle fin’, soit l’envoi en possession du créancier (tmmtssto) dans les mêmes immeubles ou

•Code civil de Bade, art. 3133; Code civil des Deux-Sicilee, art. 3009; Code civil sarde, art. 3i77 ; Motu proprto de Sa ^inieté le pape, du lO novembre 1834, art. 120 ; loi du grand^Juché de Toscane, du 3 mai 1836, art. 67. — lAt Code civil des Pays-Bas ne reconnaît pas d’hypo-

thèque judiciaire. y. [a Revue étrangère, t. I, p. 649.

* Par exemple, en Autriche, Code de procédure civiie, §304. Winiwarter, Commentaire, t. Il, p. ICO. y.

aussi M. Mittermaier , Principes , § 262.

40 LIVRE il. — TITRE Vil. — CHAP. I. — SBCT. I.

meubles*. I)e même, i’exéculion parée des jugements n’est pas admise dans les législations étrangères, à la seule exception des Etats qui ont adopté purement et simplement la loi française sur la matière la partie qui a obtenu le jugement doit s’adresser de nouveau à une autorité judiciaire, à l’effet d’obtenir un ordre d’exécution délivré à un officier de justice, et en vertn duquel cet officier procède aux actes d’exécution. — En ce qui concerne les jugements rendus en pays étranger, dans quelques Etats les tribunaux n’en ordonnent pas l’exécution à moins d’une requête ou réquisition qui leur soit adressée à cette ffn : en d’autres termes , cette exécution n’est ordonnée qu’à la suite d’une commission rogatoire ’ délivrée par les juges qui ont rendu le jugement, et adressée au juge du lieu où l’exécution doit être faite. Dans d’autres Etats , l’exécution des jugements étrangers est ordonnée tantôt à la simple requête de la partie intéressée, tantôt en vertu d’unq commission rogatoire. Mais nulle part la copie ou expédition du jugement ne porte le même intitulé que les lois et le mandement général aux officiers de justice; nulle part aussi il ne peut être procédé à l’exécution par un officier de justice, en vertu du simple mandat que lui donne la partie en faveur de laquelle le juge-

> Par ex«mple, en Pmsae, Code de procédure civile, pari. 1, lit. 24. En Bavière, Code de procédare civile, ch. 18, g 6.

* Loi toscane de 1815, règlement de procédure, art. 420 [Repertorio,, v“ Sentenze nelle cause cio., n“ 3) ; Code de procédure civile des Deux-

Sidles, art. 635 ; Code de procédure civile ^ Genève, art. 374 et 375; Motuproprio du 10 novembre 1834, art. 609, 610, 1 149 et 1 228 ; Code de procédure civile des Pays-Bi», articles 430, 434 et 436.

• V. injrà, n* 329, et la noie.

mentaété rendu : parloul il faut un ordre spécial du juge , délivré à cet officier

De là vient qu’en exposant les effets aaordés aux jugements rendus en pays étranger par les lois des divers Etats qui n’ont pas pris la législation française pour modèle, nous n’entendons parler que de l’autorité dont ces jugements jouissent comme chose jugée, et non pas de l’hypothèque judiciaire ni de la force exécutoire des mêmes jugements.

325. La législation française se distingue encore sous un autre rapport de celles des autres Etats de 1 Europe en matière d’exécution des jugements : c’est qu’elle autorise cette exécution avant l’expiration des délais pendant lesquels le jugement peut être attaqué par la voie de l’appel ’ ou de l’opposition S tandis que, dans les pays étrangers, l’exécution ne peut être requise et ordonnée avant l’expiration de ces mêmes délais *, et seulement lorsque , par ce laps de temps , le jugement a {lassé en force de chose jugée. Ainsi, quand, dans les pays étrangers, il est question de

* Code de procédure civile d’Autriche, §§ 398 et gqiv.; de Prusse, part. I, tiU 24, § I; de Bavière, cb. 18, §§ 1 et 3; de Bade, §945.

f' . Martin, § 365 ; Bayer, p. 545 ; M. Mittermaier , Procédure civile comparée, part. 3, p. 153 et suiv.; le même, Archives, t. XIV, p. 84.

Lois et Constitutions sardes, liv. 3, tit. 32, art. 1. — Il en est de même en Angleterre. P. \e Cabinet Lawyer, édit, de 1833, p. 41, etXomlins, Law DicHoTiary, v“ Execution.

• Il y a exception pour l’Angleterre, où le jugement peut être mis a exécution immédiatement après qu’il a été signé (Tomlins, ibid., III, ainsi que

pour les pays dont les Codes ont pris te Code français pour modèle : Code de procédure civile des Deux-Siciles art. 249, 519 et 521 ; Code de pr<h cédure civile de Genève, art. 186, 143, 314 et suiv. ; Code de procédure civile des Pays-Bas, art. 80, 342 et

cédure civile.

* Ibid., art. 155.

O P°“'' ^Autriche, Ofner, 1. 1, p. > I® Code de procédure civile de Prusse, part, i, tit. 24, Sacelui de Bavière, ch. 18, § i; celui dé Bade, § 944. Martin, §§ 263, 267 et 268 ; Bayer, p. 543.

rexéciilion des jugeraenls, on suppose toujours qu’ils sont devenus inattaquables.

326. Nous arrivons maintenant aux exceptions qu’admet le principe qui refuse l’exécution des jugements rendus en pays étranger.

327. Parmi les auteurs qui ont écrit sur le droit des gens moderne de l’Europe, Vattel Martens Klüber % Schmalz M. de Kramptz Saalfeld Schmclzing ’ et M. Pinheiro-Ferreira *, soutiennent qu’avec la réunion des trois conditions ci-après indiquées, le jugementrendu dans un Etatdoit faire irrévocablement droit et chose jugée entre les parties, et doit recevoir son exécution sous l’autorité des tribunaux d’un Etal étranger, comme si ce jugement avait été rendu parles tribunaux de ce dernier Etat. Ces trois conditions sont, suivant Martens ; 1* que le tribunal ailélé compétenlf, soit d’après la nature du litige , soit en vertu de conventions expresses ou tacites existant entre les deux Etats ; 2” que le plaideur étranger ait été entendu dans les formes prescrites par les lois du pays où la cause a été jugée, et qu’à l’égal du sujet on lui ait ouvert les voies de recours dans les cas où il est permis de s’adresser à un juge supérieur; 3<* qu’au fond la cause ail été jugée d’après les lois du pays '% et que la décision soit

* Liv. 2, ch. 7, §§ 84 et 85.

* ^ 94 et 95.

’ Droit des gens, § 59 ; Droit public de la Confédération germanique,^ 366.

* Tividuclion, p. 155.

» Etudes, p. 1 13 et suiv.

* Notes sur tSartens, t. I, p. 417 et 418; Notes sur Eattel, p. 303 et suiv. ; Cours de droit public, t. II, p. 30.

' Cette compétence est appréciée suivant )a loi et la jurisprudence du lieu de l’exécution. V. supra, n® 331, à la noie.

'“Ou, en d’autres termes, d’après

définitive et en dernier ressort. Lorsque ces trois conditions se trouvent réunies , un second procès sur la même cause doit , dans tous les pays , être repoussé par Yexceptio rei judicatœ, que la partie qui a succombé soit sujet né du pays dans lequel la sentence a été rendue, ou qu’elle y ait simplement établi sa résidence.

328. Le principe posé par les auteurs cités a été adopté par les lois ou par l’usage de la majeure partie des nations européennes. 11 faut chercher le motif de celte adoption d’un principe commun , non pas dans des théories à priori mais dans des considérations de bonne amitié (comitas) etd’utiliié et de convenance réciproque [ob reciprocam uiilitatem), qui ont déterminé les nations à se départir de la rigueur du droit ’. C’est pourquoi aussi , dans les Etats dont nous parlons, on exige, outre les trois conditions énoncées ci-dessus, celle de la réciprocité; et même on regarde cette dernière condition comme la principale de l’exécution des jugements étrangers

Cette exécution a lieu sous la condition de la réci-

tes règles que nous avons exposées plus Imut, sur les staluls personnels el réels, et sur les lois qui régissent les solennités externes et internes (la forme cl la matière) des actes.

' iXous ne partageons pas l'opinion de M. Kliiber, qui soutient {Droit des gens, § t>9) que le jugement rendu par le juge compétent, sur l’action formée par un étranger, ou à lu suite des défenses au fond fournies par ce dernier, doit, à l’instar d'une convention ou d’un choix d’arbitres, sortir ses effcLs dans les Etats étrangers. De mémo, nous regrettons de nous trou-

ver en désaccord avec M. Pinheiro- Ferreira, suivant lequel la maxime r« fudicata pro veritate habetur, a sa base dans la loi du contrat des parties, qui, par le fait de vivre sous les mêmes lois, sont censées consentir aux décisions prises par les juges chargés de l'application de ces lois, comme le seul moyen de mettre un terme à leurs ditîérends. {Noies svr fattel , p. 304.)

1 ’ V. suprà, n"* 11 et 319.

* V. aussi l’article de M. Lotz, dans les .Irchires de la jurisprudence, etc., l. XIII, p. 434, §§ 8 et suiv.

it.

procilé, à laquelle doivent se joindre tout ou partie des trois autres conditions, dans les Etals ci-après indiqués : les pays allemands encore régis par la législation qu’on appelle le droit commun l’Autriche, la Prusse , la Bavière, le Wurtemberg, le Hanovre, le royaume de Saxe , le grand-duché de Saxe-Weimar et les duchés de Saxe , le grand-duché de Bade , l’électorat de Hesse, le grand-duché de Hesse, les grandsduchés d’Oldenbourg et de Mecklenbourg , les duchés de Brunswick , de Nassau et d’Anhalt, les principautés de Ilohenzollern , de Schwarzbourg eide Ueuss, les villes libres de Francfort, Hambourg, Brème et Lubeck, les cantons allemands de la Suisse et le canton de Vaud , les Etats pontificaux , le royaume de Sardaigne, le Danemark, les duchés de Holstein et de Schleswig.

Mais le principe de la réciprocité n'est pas admis en France. 11 est de même repoussé dans les Etals qui se sont approprié , en partie du moins, la législation de ce royaume , tels que les pays détachés de la France en 1814 et 1815 , la Belgique, les royaumes des Deux- Siciles et dos Pays-Bas , le grand-duché de Toscane , le canton de Genève, la Grèce , la république d’Haïti. Les lois de l’Espagne, du Portugal eide la Russie, ainsi que les usages suivis en Suède et en Norwége , n’admellenl pas non plus le principe de la réciprocité.

En Angleterre, en Ecosse et aux Etats-Unis, la jurisprudence a admis un troisième système, qui laisse aux tribunaux la faculté d’ordonner l’exécution même des

* y. la Jievue Hrangére, l. V, p. G95.

EtéCüTION DES JUGEMENTS — RÈGLES GÉNÉRALES., 51

jugements rendus dans les i:llals qui n’admetlent pas le principe de la réciprocité

Nous allons faire connaître sommairement les lois et usages en vigueur sur la matière dans les divers Etats que nous venons d’énumérer. Nous commencerons par ceux dans lesquels la législation ou la jurisprudence des tribunaux a adopté les principes indiqués par les auteurs qui ont écrit sur le droit des gens.

3‘iO. Presque tous les Etats qui admettent l’exécution des jugements étrangers ne reconnaissent pas l’exécution parée, même pour les jugetnents rendus par leurs propres tribunaux Los tribunaux de ces Etats, en ordonnant Texécution des jugements étrangers, n’exercent, relativement à cette exécution, qu’une mission de forme , la même qu’ils exercent par rapport à l’exécution des jugements d’un autre tribunal du même Etat ; cette mission se borne à l’examen dont nous avons parlé suprà , n" 321 ; de plus . à vérifier si le jugement est revêtu des caractères extérieurs qui en attestent l’authenticité , et s’il remplit tout ou partie des conditions indiquées ci-dessus ; les tribunaux du lieu de l’exécution n’entrent aucunement dans l’examen du mérite intrinsèque du jugement.

En Allemagne, par exemple , et pour nous servir du langage consacré par l’usage, les juges du même Etat ré\m\sscTi{ jurisdictionem et imperium, c’est-à-dire qu’ils ont à la fois le pouvoir de statuer sur la contestation, et le pouvoir de fqire exécuter leurs décisions et celles des autres tribunaux du môme Etat En reconnaissant

, V. hi/rà, 11'" 483 cl 104. | * V. suprà, n" 324.

l’aulori lé des jugements rendus en pays étranger, on accorde aux juges étrangers le pouvoir de juridiction , et on réserve aux juges du pays seuls V imperium '.

330. Du reste , la loi du lieu où se fait l’exécution du jugement rendu à l’étranger régit la forme de la demande tendant à obtenir l’ordre d’exécution, les formalités qui doivent accompagner celte exécution , les différentes voies d’exécution à employer, et les effets que le jugement doit sortir ’ : car l’exécution n’a lieu que sous l’autorité de la loi et des tribunaux de ce môme pays ^ Dès lors celle loi décide les questions de savoir si l’exécution du j ugement étranger est ordonnée sur la simple demande ou requête de la partie qui l’a obtenu , ou bien si le tribunal du lieu de l’exécution exige la présentation d’une commission rogatoire délivrée par le tribunal qui a rendu le jugement si le jugement étranger emporte hypothèque quelles sont les voies d’exécution qui peuvent être employées , et si celui qui a obtenu le jugement peut, comme en

' Gliick , Commentaire , III, g 185, p. 17. — En droit romain, l'imperium n’appartenait point aux juges, en règle générale : Gliick, iôirf., § 184, p. 8, et ^ 187.

* Sauf ce qui a été dit ci-dessus, n" 324, premier alinéa.

' V. suprà, n»* 125 et 126. Voet, De statu lis, § 10, cap. 1, n“ 14; Voet, ad fj'., lib. 42, lit. 1, n° 39; lib. 1, lit. n” 13; Faber, Codex, lib. 7, lit 20, déf. 48; Sande, Oceisiones Frisiæ, lib. 1, tit. 13, déf. 5, à la fin; Boullenois, Traité, t. I,

& 623; Herl, §§ 70, 71, 72 et 73;

ommel, Obs. 409, n“ 10; Mullor, Promptuarium juris, v" Executio, n“ 69; M. Pardessus, n“ 1487; M. Slory, §§ 568-574, d; M. Burge,

t. III, p. 761, 769, 1044 et 1049.

* C’est ce qui se pratique dans une partie des Etats allemands régis par le droit commun, tels que le Hanovre, l’électorat de Hesse, le grandduché de Hesse, les grands-duchés de Mecklenbourg-Schwerin et de Mecklenbourg-Strelitz, ainsi que dans les villes libres de Francfort et de Hambourg. Il en est de même dans les Etats pontificaux et en Portugal.

V. mon travail spécial intitulé : De l'exécution des jugements étrangers (t. IX Ae\n Reçue étrangère), n°*219, 224, 225 et suiv.; 230, 242. 244 et 273; et, ci-après, n« 336, 339, 340, 343 et 399.

“ E. ci-après, ch. III.

états qui admettent LK K Éct procité.

France , faire exercer cumulativement toutes les voies d exécution , ou s’il est réduit à ne les employer que successivement et dans l’ordre tracé par la loi etc., etc.

SKCTION II.