ÉTATS QDI ADMETTENT LA RÉCIPROCITÉ

Des traités basés sur le principe de la réciprocité ont été conclus avec le grand-duché de Hesse , le royaume de Wurtemberg et la majeure partie des cantons suisses \

304. L'ordonnance de X électeur de Hesse en date du 25 avril 4896 établit , § 1 , le principe de la réciprocité ; {1 ajoute, au § 3 : « L'exécution des jugements des tribunaux étrangers , en matière civile, passés en force de chose jugée ou rendus en dernier ressort, sera ordonnée, en vertu de la commission rogatoire qui devra toujours être adressée à la cour supérieure du ressort, sur la fortune des sujets hessois qui se trouvera dans l'électorat, comme si ces jugements avaient été rendus par un tribunal de nos États, excepté dans les cas suivants : 4* lorsque, dans le pays étranger dont il s'agit , on n'a pas encore , en règle générale , admis l'exécution des jugements rendus en matière civile par les tribunaux

hessois ; 2° lorsque, d'après les règles reconnues

dans l'électorat , la compétence du tribunal étranger ne parait nullement fondée..... j 3° lorsque les dispositions de ce jugement se trouvent en opposition avec les lois hessoises relatives aux droits réels ou à l'état et à la capacité des personnes; A° lorsqu'elles étendent la compétence générale du tribunal étranger en matière de faillite ou de déconfiture (Concurs de créanciers), soit sur la fortune d'un sujet hessois qui se trouve dans l'électorat, soit sur les procès déjà pendants devant nos tribunaux. Ces quatre exceptions ne seront pas applicables quand un traité d'État à État en aura disposé autrement, ou qu'il aura été ordonné ainsi par voie de réciprocité. . . . v Enfin, le § A est ainsi conçu : « En ce qui concerne l'exécution des jugements rendus par un tribunal étranger compétent contre un regnicole du même État qui réside momentanément dans l'électorat , il sera déféré à la çom-

1 De l'exécution des jugements étrangers, n* 223.

384 LIVRE IU TIfMVII. — CHAP. I. — SECT. tl> — § I.

» mission rogatoire délivrée par ledit tribunal, môme dans » l'hypothèse du n° 1 du § 3, ou lorsque la disposition » du jugement est contraire aux lois de l'électorat relatives » à la capacité des personnes, ou, enfin, lorsque le juge- » ment offre une extension de la compétence du tribunal » du concurs, sans préjudice, toutefois, de l'intérêt des » regnicoles. »

305. Dans le grand-duché de Hesse, une ordonnance du 21 juillet 4817 distingue le cas où l'exécution d'un jugement étranger est réclamée dans la partie de. ce grandduché située sur la rive droite du Rhin , de celui où cette exécution est demandée dans la partie située sur la rive gauche du même fleuve (Hesse rhénane) z. Relativement au premier cas, le § 19 de l'ordonnance porte ce qui suit : «... En général, lorsque dans un État étranger les juge- » ments rendus par les tribunaux du grand-duché ne sont 9 pas susceptibles d'exécution, ou qu'ils, n'obtiennent 9 force et exécution que sous certaines conditions , les ju- » gements rendus dans le même État ne seront également » pas considérés comme ayant force de chose jugée et ne » seront pas susceptibles d'exécution dans le grand-duché, i ou bien ils ne le seront que sous les mêmes conditions, y

L'exécution d'un jugement étranger ne sera ordonnée qu'autant que le tribunal qui l'a rendu aura adressé une commission rogatoire à la cour d'appel hessoise. Il n'y a d'exception qu'à l'égard dès jugements rendus par les tribunaux du duché de Nassau,, qui n'exigent pas non plus une commission rogatoire3.

Un rescrit ministériel en date du 15 juin 1836 , sui-vi d'une circulaire de la cour d'appel de Darmstadt en date du 28 du même mois , établit une exception relative à l'exé-

1 Nous parlerons de la Hesse rhé- * Rescrits ministériels, des 27 mars nane infrà, n° 354, , à la suite de la et 26 novembre 1827 (communication France et dç )a Belgique. de M. Weiss),

ÈikTê $V1 ADMVfTfilfT LA ITBOtPftOCÎTÉ. 385

ôu lion dés jugements étrangers rendus en matière de rèehefclte do paternité : ces jugetoents ne seront exécutés qu'autant qaë là reconnaissance de la paternité aura été volontaire \

Un rescrit ministériel en date du 10 janvier 1840 * refuse , par voie de rétorsion, l'exécution des jugements rendus par les tribunaux de la ville de Francfort.

Des conventions diplomatiques établissant l'exécution réciproque des jugements ont été conclues avec le Bade et la Prusse 3.

906. L'art. 840 de la constitution du duché de Brunswick, en date du 12 octobre 1832, porte : « Dans les procès civHs » H sera accordé aux tribunaux des États étrangers toute » assistance légale ; à' moins que lesdits États ne refuseAt » cette même assistance aux tribunaux du duché. En cas * d'assistance réciproque, les tribunaux mettront à exécu- » tion tes jugements rendus par les tribunaux étrangers et » passés en force de chose jugée, lorsque, dans l'espèce, » la compétence desdits tribunaux sera incontestable. »

307. En Suisse, la législation et la jurisprudence des cantons allemands diffèrent de celles des eantons français* Dans les premiers, la matière est régie par le principe de la réciprocité; c'est notamment le cas dans les cantons d'Argovie, de Bâle-Ville, de Berne, de Saint-Gail, de Claris, de Lucerne, de Soleure et de Thurgovie 4. La jurisprudence du canton de Vaud ne semble pas définitivement fixée sur la question; toutefois, elle se rapproche plutôt du système allemand ( te principe delà réciprocité) que dû systèrtie français 5. A Genève, l'art. 376 du Code

1 Communication de M. Weiss,con- 8 De l'exécution des jugements seiller à la cour suprême d'appel et étrangers, n°* 213 et 226.

de cassation à Daimstadt.

2 Feuille officielle [Amtsblatl) de * IMd., nôs 255-262. Ja cour d'appel ( Hofgericht ) de

Darmstadt, 1840, n<> 2. 3 lbid., n° 264.

de procédure civile est ainsi conçu : « Les jugements et » les actes notariés rendus ou passés hors du canton ne » pourront y être mis à exécution qu'autant qu'ils auront » été déclarés exécutoires par le tribunal de l'audience, » parties ouïes ou dûment citées et le ministère public » entendu, sans préjudice des dispositions contraires qui » existeraient dans les traités ou concordats \ »

Des conventions diplomatiques stipulant l'exécution réciproque des jugements ont été conclues 1° entre tous les cantons suisses et la France a; 2° entre le grand-duché de Bade et tous les cantons suisses , à la seule exception de Schwy tz et de Glaris , mais pour les jugements rendus en matière de faillite seulement; 3° sur le même objet, entre la Ba\ière et les cantons de Zuric, Berne , Lucerne, Unterwalden , Fribourg, Soleure, Bâle (ville et campagne) , Schafhouse, Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Tessin, Vaud, Valais, Neufchâtel, Genève, Appenzel (Rhodes extérieures), Uri et Zug; 4° le canton de Vaud a conclu des traités avec ceux de Neufchâtel, Zuric, Berne et Argovie, relativement à l'exécution des jugements rendus en matière de paternité \

308. Dans les États pontificaux , aux termes de la notification du gouvernement, en date du 11 mars 1820, confirmée par Tart. 1148 du règlement du 10 novembre 1834, l'exécution des jugements étrangers est accordée sous la double condition de la réciprocité et de la force jugée acquise au jugement. « Le tribunal auquel on s'adressera , » dit l'art. 8 de la notification , « pour obtenir Yexeqnatur, » ne pourra nullement connaître du fond du jugement » étranger : toutefois , si on lui exhibait un nouveau do- » eu ment authentique, qui n'eût pas été pris en considérait tion parle tribunal étranger, et qui périmât l'action en

J De l'exécution des jugements * V. ci-après, n° 313. étrangers, n° 265. 3 Ibid., nos 266-272.