ÉTATS QUI ADMETTENT LA RÉCIPHOCITÉ

» tout ou partie , il serait tenu de suspendre l'exécution » et de donner connaissance de cet incident au tribunal » étranger x » .

309. La jurisprudence des cours supérieures du royaume de Sardaigne distingue les jugements rendus par les tribunaux étrangers contre un sujet du roi, de ceux rendus au préjudice d'un étranger résidant dans les États sardes. Au premier cas ? le jugement sera déclaré exécutoire par le sénat (la cour d'appel ) , a\ec la réunion des quatre circonstances suivantes : 1° la réciprocité a ; 2° la compétence du tribunal qui a rendu le jugement : l'examen de la compétence porte sur les deux points de savoir si le jugement n'a pas porté atteinte à la juridiction des tribunaux sardes, et s'il' était compétent à raison de la manière et à raison de la personne du défendeur ; 3° la régularité de la procédure ; 4° la justice du jugement, c'est-à-dire, si, au fond, il ne renferme pas une grave ou évidente injustice. Si le sénat trouve le jugement défectueux, il ordonne l'assignation* devant lui, de la partie qui a succombé à l'étranger, pour déduire ses exceptions et moyens de défense. Au second cas , l'examen du sénat se borne à vérifier la compétence du tribunal étranger, dans l'intérêt des tribunaux sardes, ainsi qu'il est dit ci-dessus3.

Un traité sur cette matière a été conclu entre la France et la Sardaigne, le 24 mars 1760 4; on y lit : « Pour favo- * riser l'exécution réciproque des décrets et jugements , » les cours suprêmes déféreront, de part et d'autre, à la » forme du droit, aux réquisitoires qui leur seront adressés

1 De l'exécution des jugements du 10 septembre 1839 ; Annali di étrangers, n° 273. Giurisprudenza, 1839, t. II, p. 217.

« Ainsi les jugements rendus par s l'exécution des moments

les tribunaux autrichiens reçoivent , o 971

leur exécution dans le royaume de Sar- © » •

daigne, d'après le principe de la ré- * Wenk , t. III, p. 218. Mansord,

ciprocité. Arrêt du sénat de Turin, t. 1), p. 29? et suiv.

* à ces fins, même sous le nom desdites cours ' ». 11 est reconnu par la jurisprudence des cours supérieures des deux royaumes, que ce traité fait encore loi, mais que cependant la cour saisie de la demande à fin d'exécution, a le droit d'examiner le jugement et d'en refuser l'exécution , lorsqu'il a violé les lois de la Savoie ou de la France, ou si le tribunal était incompétent : c'est une conséquence du texte du traité d'après lequel les coyrs de justice ne doivent déférer aux lettres rogatoires qu'à la forme eu droft, et que la violation d'une loi de l'État où l'exécution est demandée, ou l'incompétence du juge qui a prononcé placent le jugement en opposition avec le droit8.

310. Le royaume de Danemark ne possède pas de loi positive sur la matière. Les jurisconsultes se prononcent en faveur de l'exécution des jugements étrangers , sous la double condition de la réciprocité et de la compétence du tribunal qui a prononcé ; mais on juge cette compétence d'après la loi danoise et non d'après celle de l'État dont les juges ont rendu le jugement 3. Nous avons déjà parlé , suprày n° 296, des duchés deSchleswig et de Holstein , qui font partie du royaume de Danemark.