Nous venons de passer en revue les États qui ad

1 La forme de procéder pour arri- riser l'exécution d'un jugement du

▼er* l'exécution des jugement» ren- tribunal de commercé dé Marseille ,

dus dans les territoires respectifs , a prononcé par défaut contre un sujet

été réglée par une convention ulté- sarde, à la suite d'une assignation

rieure entre les deux gouvernements, donnée au domicile du procureur du

Cette convention a été rapportée par roi près le tribunal civil de Marseille.

Grenier , Des hypothèques , tome I, La cour a déclaré qu'une assigna-

n° 215. tion signifiée en cette forme est cou-

* M. Troplong, Des hypothèques, traire aux règles fondamentales de

t* H, n° 454. De l'exécution des ju- l'administration delà justice dans le

gements , n09 2 7 6 et 2 7 7 . Article dans royaume de Sardaigne . Annali, etc . ,

les Annaii di Giurisprudenza, t. V, 1842 , p. 343.

part. 1, p. 101.— Un arrêt du sénat de 8 De l'exécution des jugement*

Nice, du 20 fév. i 84 1 , a refusé d'auto- étrangers, n8 2 78.

EXÉCUTION DES JUGEMENTS. — FRANCE. 38g

mettent le principe de la réciprocité; dans les paragraphes suivants nous indiquerons ceux qui suivent des principes différents.

S 2. France»

Sommaire,

$12, Jurisprudence erronée,

313. Texte de l'art. 121 de l'ordonnance de 1629 : explication de ce texte.