LOIS CALQUÉES SUR CELLES DE LA FRANGE

opinion n'a jamais été contestée devant les tribunaux belges, car dans les recueils d'arrêts nous n'avons pu trouver aucuns débats sur la question de savoir s'il y a lieu d'adopter, dans l'application desdits articles des Codes et de l'arrêté de 1814 , le premier ou le second des deux systèmes qui, en France, se disputent l'interprétation des mêmes articles des Codes et de l'ordonnance de 1029. On reconnaît, en thèse générale, que le tribunal belge saisi de la demande tendant à déclarer exécutoire un jugement rendu à l'étranger, se borne à examiner si le jugement renferme une disposition contraire, soit à la sou* veraineté de fa nation belge, soit aux intérêts de cette nation comme telle, soit enfin au droit public de la Belgique \ S'il ne renferme pas de disposition de ce genre, le tribunal déclare le jugement exécutoire, sans révision préalable du fond de sa décision, ou, en d'autres termes, sans entrer dans l'examen des droits privés des parties qui ont fait l'objet de la contestation devant le tribunal étranger. En effet , c'est ainsi que le veut le texte et l'esprit des articles cités des Codes, d'après ce que nous avons établi au n° 318.

345. La règle générale que nous venons d'énoncer admet une seule exception , qui ne s'applique qu'aux jugements rendus en France et au préjudice d'un Belge : cette double condition est exigée par l'art. 3 de l'arrêté de 1814, pour que la partie qui a succombé devant les juges étrangers soit admise à débattre de nouveau ses droits comme entiers devant les tribunaux belges. Ainsi, ce droit n'appartiendra pas au citoyen belge condamné par un jugement rendu en Prusse; de même, le Français (résidant ou non en Belgique) ne pourra réclamer la révision d'un jugement rendu à son préjudice en France,

1 V. les exemples de décisions qui rentrent dans ces catégories , suprà , n° 286,

4$2 LIVRE II. — TITRE VII.— CHÀP. Ili SE6T. I. — § III.

en Prusse, ou dans tout autre pays, lorsque la partie qui a obtenu gain de cause demandera en Belgique l'exécution de ce jugement sur les biens du condamné qui se trouvent dans ce royaume. Jamais , en Belgique , on n'a prétendu étendre le texte de l'art. 3 de l'arrêté de 1844 en faveur des étrangers qui ont succombé devant les juges étrangers, comme l'a fait en France, par rapport à l'art. 121 de l'ordonnance, l'arrêt de la cour de cassation du 9 avril 1819. 346. On peut se demander si le mot « habitants , » employé dans l'art. 3 de l'arrêté de 1814 , a la même signification que celui de « sujet, » de l'art. 121 de l'ordonnance? En d'autres termes, si cet art. 3 établit un privilège au profit seulement des nationaux belges ou bien au profit de tout individu qui se trouve habiter momentanément la Belgique? M. Maniez x se prononce dans le premier sens. Il faut remarquer qu'à l'époque de la rédaction de l'arrêté il y avait incertitude sur le sort définitif de la Belgique , et que d'ailleurs le mot sujet aurait éveillé la susceptibilité des masses , puisque le trône impérial venait d'être renversé au nom de la liberté et de l'affranchissement des peuples. On peut ajouter que l'arrêté de 1814 était commun à la Belgique et au territoire formant le royaume actuel des Pays-Bas, et que les habitants de ce dernier territoire comptaient sur la restauration de l'ancienne république des ProvincesrUnies. — « Quant au mot citoyen , » dit M. Maniez, « on ne pouvait non plus l'employer, puisqu'on s'en servant, le droit de révision n'eût pas été accordé à tous les belges, mais l'eût été seulement aux Belges qui , à la fois , auraient eu la jouissance des droits civils et politiques, la qualité de citoyen étant subordonnée à la réunion de ces deux conditions. » Nous adoptons cette manière de voir : nous pensons avec Tau-

1 Mémoire déjà cité., p. 63.

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teur que le mot « habitants » s'applique seulement aux regnicoles , et non pas à tous les individus qui se trouvent accidentellement sur le sol belge; enfin, que c'est aux regnicoles seuls que le législateur de 1814 a eu pour but d'accorder lin privilège. — L'interprétation que nous rejetons aurait pour effet d'entraver l'exécution immédiate de presque tous les jugements rendus en France contre les débiteurs qui se réfugieraient en Belgique; car ils seraient habitants de la Belgique dans le sens littéral du mot. Il nous est impossible de penser que le législateur de 1814 ait entendu attirer en Belgique , par l'avantage énoncé en l'art. 3 de l'arrêté de 1814 , le rebut de la société française.

347. Dans les pays situés sur la rive gauche du Rhin, détachés de la France en 1814 et 1815, et dans le duché de Berg, l'art. 121 de l'ordonnance de 1629 n'a jamais obtenu force de loi ; cependant les Codes civil et de procédure civile y ont été promulgués et conservent leur force et vigueur jusqu'à ce jour. En matière d'exécution des jugements étrangers, il faut distinguer la Prusse rhénane de la Bavière et de la Hesse rhénane.

348. La Prusse rhénane (qui comprend le duché de Berg) est régie , en cette matière , uniquement par les dispositions des art. 2123 et 546, aucune nouvelle disposition législative n'ayant été publiée depuis 1814. Dès lors les cours et tribunaux devraient suivre, sans exceptions la règle générale que nous avons établie, quant à la France et à la Belgique, aux n" 318 et 344 ci-dessus. Cette opinion a été professée par feu Sand , avocat général à la cour d'appel de Cologne , fondateur et rédacteur en chef des « Archives de la Prusse rhénane'; * il a. rapporté deux jugements du tribunal de Trêves qui ont prononcé

1 T. I,pwrt. 2,p. 164,

434 LIVAB ÎÏ.^TITIII VU.— CHAP, I.—. ÔBCT. H.— § III.

dans le même sens dans des causes ou des étrangers seuls étaient intéressés. La cour d'appel de Cologne a adopté le même principe par son arrêt du 10 janvier 1825 ', rendu également entre deux étrangers.

D'autre part, et quoique l'art. 121 de l'ordonnance de 1620 n'ait pas été publié dans ces provinces, l'ancienne cour impériale de Trêves, par arrêt du 18 mars 1807 % avait appliqué au profit des Français le principe consacré par cette disposition. Trois arrêts de la cour de Cologne, des 6 mai 1828 3, 18 décembre 1833 4 et 4 mars 1837 5, ont également décidé que le regnicole qui a succombé devant un tribunal étranger peut débattre de nouveau ses droits devant ses juges naturels appelés à déclarer exécutoire le jugement étranger. Les motifs de ces arrêts portent, en substance, qu'un nouvel examen du fond de In cause peut seul assurer au sujet la protection à laquelle il a droit , et que les jugements étrangers ne sauraient recevoir leur exécution dans la Prusse rhénane qu'autant que les jugements prussiens reçoivent également leur exécution dans le pays où a été rendu le jugement qu'il s'agit d'exécuter; enfin, que l'art. 121 de l'ordonnance peut servir d'interprétation à l'art. 546 du Code de procédure civile. Nous pensons que, parmi ces motifs, celui qui se tire du principe de la réciprocité est seul fondé en droit 6.

349. Les tribunaux du royaume des Pays-Bas ayant refusé purement et simplement (par application de l'ar> rêté du 9 septembre 1814) de recevoir les demandes portées devant eux contre des sujets néerlandais, et tendant à

1 Ibid,,t. VI, part. 1 , p. 189. 4 Atf. , t. MX , part. l,f>.£71.

• iun.pnii^ce d* la cow top* , mi; tfflf ^, ,a riale de Trêves, par M. Birnbaum , ' » r~»« • > r- * »•