LOIS CALQUÉES SUR CELLE» PB U FRANCS

déclarer exécutoires des jugements rendus dans la Prusse rhénane ou à considérer ces jugements comme un titre pouvant servir de base à une action formée devant eux , trois rescritsdu ministre de la justice de Prusse, en date des 49 juin et 6 octobre 1828 et 9 décembre 1836 *f ont ordonné des mesures de rétorsion; toutefois (portent ces rescrits ) , il demeure libre aux tribunaux de reconnaître 9 selon les circonstances de chaque espèce, que le jugement néerlandais entraîne, à la charge du sujet prussien, des engagements qui l'obligent à régal d'un contrat. D'après l'assertion d'un magistrat respectable % les tribunaux de la Prusse rhénane n'appliquept point ces dispositions aux jugements rendus en Belgique depuis 1830; cependant nous venons de voir que le contraire a été jugé par la cour de Cologne.

350. L'arrêt du 18 décembre 1833 a consacré en même temps deux principes admis en France : l'exécution du jugement étranger ne peut être ordonnée sur simple requête et sans débats contradictoires 3 ; les actes d'instruction ainsi que les preuves acquises en pays étranger peu* vent être pris en considération par le tribunal saisi de la demande à fin d'exécution 4.

351. Le A juin 1841 , une convention est intervenue entre la Prusse et le grand-duché de Hesse, relativement à l'exécution réciproque des arrêts et jugements rendus ^ians les provinces rhénanes des deux États 5.

352. Les jugements ou arrêts passés en force de chose jugée, rendus dans là Prusse rhénane, seront mis à exécution dans l'ancienne Prusse, et vice verte, sur l'attestation délivrée par le tribunal qui a prononcé ou par le président

1 Lottner, t. III , p. 232 et 249 ; * V. SUpré, *' 3d& t. V, p. 517.

' M.Schlink, p. 14. * De l'exécution des jugement*

•V. «ttprd,n°Slti. étranger», n° 213,

436 LIVRÉ II.— TITRE TH. — CHà*. I.— SÊCt . II.— § III.

de la cour supérieure, portant que le jugement ou arrêt a passé en force de chose jugée *.

353. Dans la Bavière rhénane, il existe sur la matière un arrêté du gouvernement provisoire, en date du 4 avril 4815, ainsi conçu : « Les jugements rendus par les tribunaux » étrangers ne sont pas exécutoires dans le territoire de

* cette administration \ » Ce texte ne va pas plus loin que les art. 2123 du Gode civil et 546 du Code de procédure civile, avec lesquels il fait double emploi, et en présence desquels il peut paraître complètement inutile; il n'a aucune analogie avec l'art. 121 de l'ordonnance de 1629. D'où la conséquence que la mission des tribunaux de la Bavière rhénane, appelés à déclarer exécutoire un jugement étranger, se borne à l'examen de la question que nous avons indiquée suprà, n" 318 et 344.

L'arrêt de la cour d'appel de Deux-Ponts, dont nous avons déjà fait mention 3, a statué en ce sens.

354. Relativement à la Hesse rhénane, l'ordonnance du 21 juin 1817, dont nous avons déjà fait mention 4, contient, § 15, les dispositions suivantes : « En règle gêné- > raie, les jugements rendus en pays étranger n'ont ni » l'autorité de la chose jugée ni force exécutoire dans nos » possessions situées sur la rive gauche du Rhin; on ne » peut non plus acquérir un droit d'hypothèque judiciaire

* par l'inscription de ces jugements aux registres des hy- » pothèques. — Les jugements rendus en pays étranger

* entre deux étrangers, ou entre des regnicoles et des » étrangers, dans les territoires où le principe de l'art. 14 » du Gode civil français , principe que nous ne main te -

1 Rescrit du ministre de la justice f Siebenpfeiffer , t. UI , p. 1 15, du 23 août 1834. Lottner, t. IV,

p. 141. M. Schlink, p. 11, De l'exé- ' Suprà, n° 317, note. cution des jugements étrangers, »0212. ♦5wprd,n°305,