Le droit commun allemand autorise

1° Des amendes et même un emprisonnement qu'on appelle emprisonnement civil.

2° L'expulsion du possesseur et l'immission du créancier dans la possession d'un objet.

3° La saisie-exécution : on peut même, si le débiteur ne possède pas des meubles ostensibles, exiger de lui la prestation du juramentum manifestationis.

4° L'expropriation forcée.

5° La saisie-arrêt

1 Art. 780-805 du Code de procé- Linde, §§ 372 et 374. Les législations

dure civile. allemandes distinguent entre l'exé-

* Art. 647 et suiv. cution des condamnations au paye- 8 Art. 4 1 1 et suiv. — 623. ment d'une certaine somme, et les

* Art. 535-699. Ce Code contient condamnations soit à la délivrance (art. 498-503) des dispositions ana- d'un objet déterminé, meuble ou logues à celles des législations aile- immeuble , soit à faire ou à ne pas mandes relatives aux condamnations faire. Nous ne parlons ici que de à la délivrance d'un objet déterminé, l'exécution des condamnations de ou à faire ou à ne pas faire. la première espèce. Cette observation

5 Art. 439-550 , et 585-61 1 . est commune à toutes les législations

6 Liv. III , tit. 32 , art. 16. Les art. spéciales allemandes que nous men- 10-12 parlent des condamnations à tionnerons ci-après.

la délivrance d'objets individuels. 8 M. Mittermaier, Archives, t. XXIV,

7 Martin, S$ 262, 270 et suiv. M. de p. 389.

5lO LIVRE II.— TITRE VIII.

6° L'établissement de garnisaires dans la maison du débiteur , pour vaincre sa volonté,

7° La contrainte pour obliger le débiteur à travailler afin de gagner de quoi payer le montait de* condamnations.

8° La contrainte par corps \

446. Le Gode de procédure civile d'Autriche a admet la saisie-exécution , la saisie-arrêt, l'expropriitûm forcée, l'emprisonnement \

447. Le Code de procédure civile daPru$se 4 autorise la saisie-exécution des meubles, celle des créances actives, la saisie-arrêt; le séquestre des immeubles pour les fruits en être versés entre les mains du créancier i compte sur sa créance y l'expropriation forcée des immgubieg , et en&ala contrainte par corps. 5 Les traités conclus entre la £m&e et divers États allemands dont nous avons fait mention suprà , n° 27, note, stipulent tous (art. 29) <ju en matière de lettres de change , la contrainte par eorps prononcée par jugement rendu dags le territoire de l'un dos Étals contractants , sera exécutée dans l'autre,

448. Le Code de procédure eivile 4e Bavière 6 autorise la saisie-exécution des meubles, la mise en possession du créancier dans les immeubles ou leur expropriation forcée, au choix du créancier, la saisie des droits réels réputés immeubles, la saisie des créances actives ; enfin, Ja contrainte par corps ?.