Dans le royaume de Hanovre, le Code de procé

1 Marti» , gg 240 et 241. ou immeuble, soit à fsiweouà x*e pas

9 Chap. 31 , art. 302 et suiv. Ofner, fwfe'

t.I,p.2S3etsuiv. iv- i.L *• -a -

5 Vcur l'observation placée ç& note

3 Le même Code renferme des 4ie- «u »* 4 46 .( Autriche ),

positions spéciales pour l'exécution * Chap. J8 « § *•

des condamnations , soit à la déli- 7 Voir l'observation ea note au

vr&nce d'un objet déterminé, ncu^e U6 446 (àutricnej.

VOIES OU MODES INEXÉCUTION. 5ll

dure civile pour les tribunauxin férieurs ' établit la saisieexécution dans les meubles du débiteur, la saisie des créances actives, la mise en possession du créancier dans les immeubles, et l'expropriation forcée \ Ce Code n'autorise pas la contrainte par corps.

450. Le Code de procédure civile du grand-duché de Bade * autorise les moyens d'exécution suivants : la saisieexécution, la saisie-brandon, la saisie-arrêt sur les créances actives du débiteur , sur le traitement et la pension auxquels il a droit , la mise en possession et jouissance des biens du débiteur, l'expropriation forcée et la contrainte par corps dans les cas déterminés par loi 4.

451. Le règlement pour les États pontificaux du 10 novembre 1834 , autorise les modes d1exécution ci-après : la saisie-arrèt (§ 1206-1227), la saisie-exécution des meubles (| 1228-1252) et des immeubles (§ 1253-1258 ), des droits et actions réelles (§ 1259-1262); enfin, si par ces divers moyens d'exécution le créancier n'a pu obtenir son payement, il peut exercer contre le débiteur la contrainte par corps, sanscpi'it soit nécessaire que te juge Tait expressément prononcée (§§ 1386 et 1387) 6.

452. Dans le grand-duché de Toscane l'exécution du jugement doit commencer par la «saisie des biens meubles et immeubles : si le prix de la vente de ces biens ne suffit pas pour éteindre la dette, et que celle-ci dépasse ia somme de 30 lire (22 fr. 50 cent.) le créancier , quelle que soit la nature de la créance, a le droit d'exercer la contrainte par corps contre le débiteur. ( Motu proprio du 14 mai 1793, art. 2). Si 4e débiteur est étranger, la dkoussion

1 Collection de M, Ebhard , t, II , M 983 fit suiv.

p. 397. * Voir l'observation à lia aete, au

2 Voir l'observation à fauiote , au »° 446.

ji° 446 ( Autriche ). b Même observation.

5l2 LIVRE II. — TITRE VIII.

préalable de ses biens meubles et immeubles n est pas nécessaire. ( Ibid., art. 3 ) \

453. En Espagne l'exécution du jugement a lieu par la saisie et vente desbiens du débiteur ; en même temps, ce dernier peut être emprisonné s'il ne fournit pas caution pour le montant de la dette. La contrainte par corps n'a pas lien pour dettes purement civiles , 1° contre les nobles, à moins qu'ils ne soient receveurs de deniers publics; 2° contre les docteurs et licenciés des diverses facultés ; 3° contre te laboureurs ; 4° contre les individus qui ont fait cession de biens. Ces personnes peuvent néanmoins être arrêtées pour dettes résultant de délits ou quasi-délits \

454. Dans le royaume de Portugal l'exécution se faitpar la saisie et vente des biens: en règle générale, la contrainte par corps ne peut être exercée contre la pets* du débiteur. Par exception, cette voie d'exécution a fa contre les débiteurs qui, par dol, cachent leurs biens aui poursuites des créanciers , ou qui les ont aliénés ou f ont, par dol ou faute, empêché l'exécution du jugerai pendant plus de trois mois; enfin, contre les dépositaires

455. En Danemark, le Code de Chrétien V 4 autorise 11 saisie des meubles et immeubles , la saisie-arrêt ^ que la contrainte par corps 6.

456. En Angleterre, les modes d'exécution sont : la contrainte par corps, la saisie des meubles, celle des revenus des immeubles et celle de la propriété des immeubles'*

La poursuite dirigée contre un étranger ne peut portej que sur les biens meubles qu'il possède en Angleterre

1 Répertoire du droit toscan , v° 8 Archives de la Prusse rhénan* Esecutione personale , n0s 19 et 20. t. VII , p. 1 14 , 1 15 et 148.

» Sala , liv. III , tit. 1 5, n<> 5 et suiv. 6 ^ la R™™> étrangère , 1 1

» Mello-Freire , liv. IV, tit. 22, 7 Tomlins et Penny Cyclo^

SS 8 et 18' v° Exécution. Stat. 1 et 2. Vict. a

'Liv. I,chap. 21, art. 8; chap. 24, 110, sect. 11-16. Latfi Magaà* art. 17 , 32 et 33. vol. XX, p. 471 et 472.

VOIES OU MODES d' EXÉCUTION. 5l3

l'étranger étant incapable d'y posséder des immeubles. Mais la contrainte par corps peut avoir lieu contre lui dans les cas où elle est autorisée par lès lois anglaises, et lors même que , dans la patrie de l'étranger, cette voie d'exécution ne serait pas admise \

Quant aux États-Unis, V. infrà, n° 492.

457. La législation de V Ecosse autorise les mêmes modes d'exécution qui sont admis en Angleterre 9.

458. En Grèce, les différentes voies d'exécution sont la saisie des meubles ou immeubles, la contrainte par corps dans les cas où la loi l'autorise , et l'établissement de garnisaires(art. 878).

La contrainte par corps a lieu, entre autres, contre tout étranger condamné par jugement d'un tribunal grec, soit au payement d'une somme d'argent, soit à faire ou à ne pas faire quelque chose , et qui ne possède point des immeubles en Grèce ou qui ne fournit pas une caution suffisante (art. 999).

459. Nous avons quelques notions spéciales à ajouter relativement à l'exercice de la contrainte par corps contre les étrangers en vertu de jugements de condamnation. Nous avons déjà parlé suprà, tit. V, de l'arrestation provisoire des étrangers.

460. En France, l'art. 44 de la loi du 17 avril 1832 est ainsi conçu : « Tout jugement qui interviendra au profit » d'un Français contre un étranger non domicilié en * France, emportera la contrainte par corps, à moins que t la somme principale de la condamnation ne soit infé- » rieure à cent cinquante francs, sans distinction entre » les dettes civiles et les dettes commerciales. *

Cette disposition, jusqu'aux mots : « à moins que... »

1 Toinlins , v° Forci gn. * Burlon , part. 19 , ch. 3; p. 507

5l4 MV,tB lU — TÏTEE VU!.

se trouvait déjà littéralement dans l'art* 1 de la loi du 40 septembre 1807 '.

461. L'art. 14 constitue évidemment un privilège au profit des Français : et comme les privilèges n'admettent pas d'interprétation extensive, cette dispositionne peut être invoquée par l'étranger qui jouit des droits civils en France, aux termes d'une ordonnance du roi rendue en conformité de l'art. 13 du Code civil. C'est ce qui avait déjà été jugé sous l'empire de la loi du 10 septembre 1807 \ Depuis la publication de la loi de 1832 , le tribunal de commerce de Paris s'était prononcé en sens contraire, le 12 septembre 1835 \ Cependant l'avis opposé a prévalu 4.

D'un autre côté, les termes de l'art. 14, « étranger non * domicilié en France,* indiquent que la contrainte par corps à lieu contre tout étranger qui n'a pas acquis ea France t» domicile légal. Or cette acquisition ne peut se faire que par une ordonnance royale rendue au vœu de lait. 13 du Code civil \

En conséquence il a aussi été jugé 6 que l'étranger condamné par corps à raison de cette qualité doit être déchargé de cette contrainte» si, depuis le jugement, il a obtenu une ordonnance royale qui l'autorise à établir son domicile en France. En effet, la Nouvelle position du débiteur offre au créancier des garanties qu'il ne présentait pas jusque-là.

462. Aux termes de l'art. 14 delà loi du 17 avril 1832, la contrainte par corps n'a lieu contre un étranger à raison

1 V. mon commentaire delà kiïda tribun*! de la Seine du 4 aoAt 1 7 avril 1 832 , p. 39 et suif. . 1 842 et arrêt de la cour royale du 25

8 Ibid. , sur l'art. 14 , n° 7. du même mois- G&&M* des tribu-

» Gazette des tribunaux du 13 JJ* *»*«*«* septembre septembre 1 835. 6 ^ de ,a cour ^^ ^ ^^

* V. supra , n° 22S. du 25 avril 1S34. MM. Oemieux et

? Y. suprà 9 n° 22$. Jugement du Patorni , 1834 , p. 336.

d'un* somme inférieure » 150 fr, — L'art. 17 date même loi fi**, eo proportion des sorpmes dqjes, la durée de l'emprisonnement. La Iqi de 4807 n'avait limité ni la comme m 1» durée \

463. L'art. 18 rend commune au* étrangers une exception déjà introduite précédemment en faveur des Français; c'est que la contrainte par corps ne sera pas prononcée ou cessera dès que le débiteur aura commence «a /soixante* diijéme mwe.

464. La loi du 10 septembre 1807 est encore en vigueur en Belgique, dans la Pr**& rhénane, la Bavière rhénane .et la Ifetf* rhénane, sauf les modification* qui y ont été apportées dans cette dernière province \

465. Dans le grand-duché de Bade, la dernière addition à l'a* L 3060 du Code civil est ainsi conçue : * Il y aura lieu

* à /eoettftyiue par corps en vertu de tout jugement rendu i çontpe un étranger et passé m force de /chose jugée ; p il en aéra de même lorsqu'il n'existera pas encore de

* jugement sur les réclamations contre un étranger qui » n'offre pee d'autre garantie. »

460. Le £od# civil des DewrSkiUê reproduit, dans la premier* pat tie de £pn art. 18 , l'art. 1 de la loi française du 10 septembre 1807 ( 14 de la loi du 17 avril 1832).

467, KGtnèWt l'art. 683 du Code de procédure civile porte : « La contrainte par corps sera prononcée dans » toute espèce de condamnations , an profit d'un individu » domicilié dans le canton, contre l'étranger qui n'y sera

* pas domicilié; ne sera considéré comme étranger domi- » cilié dans le canton que celui qui aura demandé et ob- » tan** la permission d'y fixer son domicile. »

468. L'art. 405 du Code civil sarde est ainsi copçu : « Le jugement qui interviendra au profit d'un sujet contre

1 V. mon commentaire sur la loi * V. W&rà} a* 233 et 134. de 1832, art. 17, n° 1.

5l6 LIVRE II. TITRE VIII.

* un étranger non domicilié dans les États , comportera » la contrainte par corps, à moins que la somme princi- » pale de la condamnation ne soit inférieure à 300 livres.»

469. Le Code de procédure civile des Pays-Bas porte, art. 585, n° 10 : « La contrainte par corps a lieu contre » tous étrangers n'ayant pas de domicile dans le royaume, » à raison de toutes dettes sans distinction qu'ils ont con- » tractées au profit de sujets néerlandais.»

470. Quant aux États allemands, les dispositions concernant l'arrestation provisoire ' sont également applicables au cas où il s'agit de l'exécution des jugements ou actes : dans l'un et l'autre cas, la contrainte par corps n'a lieu que sous les conditions que nous avons indiquées pour l'arrestation provisoire.

471. En Danemark 9 la contrainte par corps a tten, contre les regnicoles et contre les étrangers , pour toute espèce de dettes, quel qu'en soit le montant. Autrefois l'emprisonnement pouvait se prolonger pendant un temps presque indéfini : aujourd'hui il est réduit à dix ans si le débiteur est regnicole, et à quinze ans, s'il est étranger. Le montant des aliments , qui doit être consigné à l'avance, varie selon la saison : il est, terme moyen , d'environ 17 fr. par mois \

472. EnNorwége, tout jugement de condamnations, entraîne également la contrainte par corps, quoique cette voie d'exécution n'y soit pas mentionnée \

473. Dans le royaume de Suède , la contrainte par corps a lieu pour toute espèce de dette, soit civile, soit commerciale, quel qu'en soit le montant, et sans égard à la nationalité du débiteur; mais la contrainte par corps doit être prononcée par le jugement. L'emprisonnement peut

*V. suprày n° 235-243. 8 M. Angelot, ibid. , p. 116 et

2 M. Angelot , p. 47. Revue étran- 340. gère } t. IX, p. 950.

VOIES OU MODES D'EXECUTION. 5l7

se prolonger pendant toute la vie du débiteur, pourvu que le créancier ne demeure pas en retard de payer les* aliments fixés à environ 12 fr. par mois z.

474. En Russie, la contrainte par corps peut être prononcée contre les commerçants et les bourgeois, pour toute sorte de dettes; elle peut l'être également contre les nobles, mais ces derniers ne peuvent faire ni lettres de change ni faillite : elle ne peut être prononcée contre les employés du gouvernement en service actif, parmi lesquels on compte les prêtres et les diacres. La durée de l'emprisonnement est fixée, contre les individus non nobles, en proportion du montant de la dette, depuis 2 mois (pour 100 roubles ou environ 400 fr.) jusqu'à 2 ans (pour 1000 roubles et au delà). Contre les nobles la contrainte par corps a lieu pendant cinq ans. Les aliments sont fixés à environ 13 fr. par mois \ — La contrainte par corps a lieu également contre les étrangers ; on ne peut quitter la Russie sans payer ses dettes ou donner une garantie. Celui qui veut partir doit faire insérer trois fois dans les journaux l'annonce de son départ, afin que ses créanciers en soient prévenus3.

475. En ce qui concerne les Étals pontificaux , le grandduché de Toscane 9 ¥ Espagne, le Portugal, Y Angleterre, VÊcosse et la Grèce, nous renvoyons à ce qui a été dit, relativement à la contrainte par corps , aux n0i 451-458 cidessus.

476. Nous passons aux dispositions législatives qui statuent sur la question de savoir si tous les modes d'exécution peuvent être employés cumulativement, ou si le créancier ne peut les employer que dans un certain ordre tracé par la loi.

477. En France le créancier à le droit d'employer simultanément les différents modes d'exécution autorisés par la

* M. Angelot , tWd. , p. 190. » IM.9 p. 286 et 287.

* Jbid. , p. 284 et 285.

5l8 MVRÊ H. — TlTÈE Vllt.

loi , et que nous avons indiqués suprà , n° 442 ; ces procédures d'exécution se continueront jusqu'à ce que, par l'une d'elles, le créancier ait obtenu le paiement de ce qui lui est dû en principal , Intérêts et frais. Èh effet, le législateur, en autorisant ces divers modes d'exécutidh , n'a point prescrit tiii ordre dans lequel ils peuvent ou doivent être employés, et il n'a pas déclaré qtie Ténfplcrt de l'un d'eux exclut l'emploi d'ùti autre.

478. 11 en est de même dans les Codes rédigés sur lé modèle de celui de lsl Fraritie, tels que le Code de procédure civile des Jbeut-Sibiles * et celui de Genève. Ce dernier renffeHTie des dispositions positives sur la questioti , ainsi conçues... * Art. 406. Le créancier pourra cumuler Contre

* soh débiteur les divers modes d'exécutioto autorisés par » la loi. Art. 40*7. toutefois, si cette cumulalion n'offrait » évidemment aucun avantage au créancier, les jtiges pour- » ront restreindre les diverses poursuites à celle pour la- > quelle optera le créancier, ou , à défaut d'option , à celle

* qu'ils détermineront. Ils ordonneront, dans ce cas, lé » sursis des autres poursuites; ils pourront mètne les an- » nuler , suivant les circonstances. »

Des dispositions analogues se trouvent dans les art. 670 et 671 du Code de procédure civile du canton de Vaud. « Le même créancier peut, « dit l'art. 6*Ï0, » en vertu de la même » créance, opérer cumulativement les diverses saisies spé- » ciales , contre le débiteur ou les débiteurs de cette » créance, sous l'autorité du même juge, ou sous celle de » juges différents. Dans ce cas, chacune des saisies doit » faire mention des autres. * L'art. 671 ajouté t «S*!! prè- » voit qu'une partie suffira au payement de la dette, le sai- 9 sissant peut abandonner celle des saisies qu'il trouve » cortvenable , pourVu qu'elle ne soit pas parfaite. Les

1 Art. 647.

voifis où modes d'exécution. 5îc|

» frais de la saisie abandonnée demeurent à la charge du » saisissant. »

479. Le règlement pour les États pontificaux ne restreint nullement la faculté du créancier d'employer cumulative ment les divers modes d'exécution autorisés par la loi s seulement la contrainte par corps doit venir la dernière.

480. L'art. 437 du Code de procédure civile des Payê~ Bas porte : a Celui au profit duquel un jugement a été » rendu ou un acte a été consenti, est libre de faire saisir « en même temps tes biens meubles et immeubles de la » partie condamnée ou obligée. »

481. Les constitutions sardes , dans l'afticle cité, consacrent un ordre de voies d'exécution analogue à celui qui se trouve établi dans la plupart des pays allemands dont nous parlerons ci-après. L'exécution se fera , en premier lieu, sur l'argent ou sur les meubles, denrées ou habits : s'il n'y en a pas, sur les immeubles ou sur les créances où rentes constituées,- au choix du créancier: 3'il n'y a ni des uns ni des autres, le débiteur pourra être emprisonné.

482. Les législations allemandes ont établi ce qu'on appelle un ordre des moyens d'exécution (Folge der Vo& streckungsmUtel) ; elles interdisent au créancier d'user simultanément de tous les moyens d'exécution admis par la loi: il devra commencer par l'un d'eux; si le premier moyen ne produit pas de quoi le désintéresser complètement , il pourra employer un autre moyen d'exécution et ainsi de suite \

D'après le droit commun on commence par placer des garnisaires dans la maison du débiteur ; ee moyen n'ayant pas de succès , on procède à la saisie des meubles ; si le créancier n'est pas complètement désintéressé, il peut , à

1 M. Mittermaier , Procédure civile comparée, vol. III , p. 156 et suir., et surtout p. 196.

520 LIVRE, If.— TITRE VIII.

son choix , demander sa mise en possession des immeubles du débiteur ou leur expropriation; la mise en possession peut être adjugée même au créancier chirographaire. En dernier lieu on procède à la saisie-arrêt sur les créances actives du débiteur, La contrainte pour obliger le débiteur au travail est peu en usage. La contrainte par corps, dans le sens de droit français , n'est admise que corqme dernière ressource \

483. La législation de Y Autriche n'offre point de disposition relative à Tordre à suivre dans l'emploi des moyens d'exécution.

484. En Prusse % le créancier hypothécaire ou gagiste a le choix de poursuivre le payement de sa créance sur toute la fortune mobilière du débiteur ou de s'en prendre spécialement à l'objet engagé. Dans le premier cas, et lorsqu'il n'y a pas d'autre hypothèque ni gage, l'officier de justice chargé de l'exécution commencera par se placer comme garnisaire dans la maison du débiteur. Ce moyen n'ayant pas eu de succès , l'officier de justice procédera à la saisie mobilière. Si celle-ci ne produit pas de quoi désintéresser complètement le créancier, et même avant de procéder à la saisie mobilière, le créancier peut requérir la saisie-arrêt des créances actives du débiteur ou des traitements et pensions dont il jouit. Si tous ces moyens d'exécution sont demeurés insuffisants, ou si le créancier a un droit réel sur les immeubles , on passe à ceux-ci; si le débiteur les administre lui-même , le tribunal nomme un autre administrateur chargé de faire le versement des revenus entre les mains du créancier : cette mesure ne peut avoir lieu qu'autant que les revenus d'une année peuvent suffire à éteindre la dette. Si les immeubles sont loués ou affermés, le tribunal ordonne le payement des loyers ou fermages

1 Martin , $ 2 70 et suiv. ; $$ 240 et ' Code de procédure civile, part. I, 24 1 . M. de Liude, § 372 et suiv, lit. 24 , $ 62.

VOIES OU MODES D EXÉCUTION. 5a t

entre les mains du créancier. Si ces mesures paraissent insuffisantes, le tribunal nomme un séquestre judiciaire ;

il ne peut accorder au créancier lui-même la possession et jouissance de l'immeuble sans le consentement du débiteur. Si la séquestration, prolongée pendant un an, n'a pas suffi pour éteindre la dette, ou si, d'après la nature de la créance, le créancier à le droit de s'en prendre à la substance de l'immeuble, on procédera à l'expropriation forcée. A. défaut de tout autre objet d'exécution , le débiteur peut être contraint à un travail qui est en rapport avec ses connaissances et ses forces. Si ce dernier mode se présente comme inutile, ou si le créancier refuse d'y recourir, ou enfin si le débiteur ne satisfait pas aux prescriptions du tribunal dans le délai fixé , il y a lieu à la contrainte par corps.

485. En Bavière1 et en Hanovre a les moyens d'exécution ne peuvent être employés que successivement et dans l'ordre indiqué ci-dessus.

486. Le Code de procédure civile du grand-duché de Bade 3 n'a pas conservé l'ordre des moyens d'exécution : le créancier peut les exercer tous simultanément.

487. En Danemark 4, l'exécution a lieu d'abord sur les meubles du débiteur ; en cas d'insuffisance des meubles , sur les immeubles; en cas d'insuffisance des uns et des autres , le débiteur peut être emprisonné.

488. Le même ordre est observé en Espagne 5 et en Portugal6 : les droits incorporels (jura) ne sont saisis qu'en cas d'insuffisance des meubles et immeubles.

489. En Grèce, les différentes voies d'exécution peuvent être employées cumulativement 7.