Boehmer , à l'endroit cité

ment ces trois fora, et les juges appliquaient toujours les lois de leur État.

512. En France, les art. 5 et 7 du Code d'instruction criminelle renferment les dispositions suivantes : « Tout » Français qui se sera rendu coupable , hors du territoire » de la France, d'un crime attentatoire à la sûreté de » l'État, de contrefaction du sceau de l'État, de monnaies » nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets » de banque autorisés par la loi , pourra être poursuivi , » jugé et puni en France d'après les dispositions des lois » françaises. — Cette disposition pourra être étendue aux » étrangers qui, auteurs ou complices des mêmes crimes,

* seraient arrêtés en France, ou dont le gouvernement » obtiendrait l'extradition. — Tout Français qui se sera » rendu coupable, hors du territoire du royaume, d'un » crime contre un Français , pourra, à son retour en France, » y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été poursuivi et jugé » en pays étranger, et si le Français offensé rend plainte

* contre lui. »

513. Ces dispositions ont fait naître diverses questions. Nous allons indiquer brièvement les solutions que quelques-unes de ces questions ont reçues par les auteurs et la jurisprudence.

Un. Français marié qui contracte un second mariage en pays étranger, avec un étrangère, est punissable d'après l'art. 7, attendu que l'étrangère devient Française au moment même du mariage criminel x.

On n'est pas d'accord sur la question de savoir si le mot « crime, » employé dans l'art. 7, comprend les délits comme les crimes. L'affirmative a été adoptée par un arrêt

Gluck, Commentaire, vol. VI, § 5 1 7, * Arrêt de la cour de cassation , du p. 312. 18 février 1819. Sirey, 1819,1,348.

DallojG, 1817 ,1,150.

de la cour royale de Paris % qui a jugé que l'adultère commis par un Français en pays étranger peut être poursuivi en France au retour de l'auteur du délit. La négative, soutenue par Garnot % Mangin 3 et Dalloz *, a été consacrée par la cour royale de Douai5 et par la cour de cassation 6. Cette opinion nous semble conforme au texte.

Les crimes commis par des Français ou des étrangers sur un territoire étranger peuvent être poursuivis en France quand ils y ont été préparés ou qu'ils s'y sont achevés , lorsque les faits par lesquels le crime a été, soit préparé , soit consommé en France, sont punis par la loi française '.

Les tribunaux français n'ont pas juridiction pourpooir un crime commis par un Français sur la personne ïm étranger en pays étranger , bien qu'au moment de la perpétration du crime le pays étranger fût occupé et administré par des troupes et des autorités françaises •.

Mais l'art. 7 ne fait pas obstacle aux poursuites à fc* d'office, en France, pour simple délit ou pour crime ^ prévu par l'art. 5, contre un fonctionnaire public franco qui avait la mission spéciale de n'exercer ses fonction» qu'en pays étranger, tel qu'un payeur chargé , en)*/* étranger, de délivrer des fonds dus par le gouverne^ français 9, ou un consul ou employé d'un consulat, ta* que l'un ou l'autre ont soustrait des deniers qui leur o4

1 Du 12 juillet 1839. Sirey, 1840, 18 avril et 21 no v. 1806,31]**

II, 73. Dalloz, 1840, II, 87. 1822 et 1« sept. J827. Sirey. 1*

1 T. I, p. 122. II, 581 ; 1807 , I, 524. Répert/

8 N° 69. Contrebande , n« 4.-^ Mangin^ »*

4 Dict., v° Compét. crim., m* 32, l6. Dalloz, Dict., ibid.s n* 32, 13°. Art*

5 Arrêt du 18 mai 1837. Dalloz , de la cour royale de Colmar, dn2 1837 , II, 138. août 1820. Sirey, 1820, II, 336.

6 Arrêt du 26 sept. 1839. Gazette 8 Arrêt de la cour de cassation d dMtrt&ttTUwardes27et28sept. 1839. 22 janvier 1818. Sirey, 1818,1, U| fcalioz , 1840 , 1, 374. 9 Répertoire , t° Compétence, $*

7 Arrêts de la cour de cessation des n° 8.

DROIT CRIMINEL INTERNATIONAL. 53g

été confiés en leurs qualités respectives. Le fonctionnaire français qui contrevient, en pays étranger, aux devoirs de ses fonctions, même seulement au préjudice d'un Français qui ne porte pas plainte , a apporté un trouble à Tordre public de sa patrie, parce qu'il a précisément la mission, par ses fonctions, de contribuer au maintien de cet ordre ".

Les limites apportées par les art. 5, 6 et 7 dû Code d'instruction criminelle à l'exercice de l'action publique, en ce qui concerne les délits commis en pays étranger , ne s'appliquent pas à l'action civile résultant des mêmes délits3.

514. L'ancien droit criminel français n'apportait aucun empêchement à la poursuite d'un crime ou délit commis par un Français en pays étranger. Le droit intermédiaire autorisait cette poursuite en termes formels \ Les restrictions établies par les art. 5 et 7 du Code d'instruction criminelle ont pour effet qu'un Français, après avoir commis lin crime ou délit en pays étranger, peut > en se réfugiant en France , se mettre tout à la fois à l'abri de l'action de la justice de sa patrie et de la justice étrangère, parce que, comme nous le verrons infrà, n° 572, la loi ne permet pas l'extradition des nationaux.

515. Le 19 février 1842, le garde des sceaux ministre de la justice a présenté à la chambre des députés un projet de loi tendant à modifier le Code d'instruction criminelle. Ce projet renfermait la disposition suivante, destinée à remplacer l'art. 7 : « Tout Français qui se sera rendu > coupable, hors du territoire du royaume, d'un fait qua-

1 V. M. Bérenger, dans la discus- * Dalloz , Dictionnaire , v° Étran-

sïon du projet dn Code criminel, ger, n° 93, et v° Compétence crimi-

Locré , t. XXIV , p. 1 16. Répert., v° nelle, n° 32, 16°. Consuls français, S 2> nô 4. Gosman,

p. 59. Mangin , 1. 1, n° 71. * Code de brumaire an ÏV, art. 53.

5/fo LIVRE II. -—TITRE IX.*— CHAPITRE II.

» lifié crime par la loi française pourra , à son retour en » France, y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été déjà » jugé contradictoirement en pays étranger. »

La commission nommée dans le sein de la chambre a cru devoir donner plus d'extension au projet, et elle a proposé la disposition suivante : « Tout Français qui sr » sera rendu coupable, hors du territoire du royaume, » d'un fait qualifié crime ou délit par la loi française » pourra, à son retour en France, y être poursuivi et

* jugé, s'il n'est pas intervenu contre lui , en pays étranger,

* une sentence suivie d'exécution. »

Plusieurs amendements furent proposés , et, après des

débats prolongés ' , la chambre, dans sa séance du 14 avril 1842, adopta la disposition suivante : * TwA » Français qui se sera rendu coupable, hors du territoire » du royaume, soit contre un Français, soit contre un » étranger, d'un fait qualifié crime ou délit par la loi > française, pourra , à son retour en Frahce, y être poui- » suivi et jugé à la requête du ministère public , s'il n'a » pas été jugé définitivement en pays étranger. — A l'égari » des délits commis hors du royaume par un Français » contre un étranger, il ne pourra être dirigé de pour- » suites par le ministère public que dans les cas qui au- » ront été déterminés entre la France et les puissances » étrangères par des conventions diplomatiques, »

Le projet de loi ainsi amendé n'a pas été présenté à la chambre des pairs, et l'art. 7 n'a pas subi de modification.

516. La législation du royaume des Deux-Siciles a pris celle de la France pour modèle. Les art. 6 et 7 des lois de la procédure en matière criminelle (publiées en 1819) sont ainsi conçus : « L'action pénale peut être exercée » dans le royaume, et selon les lois du royaume, contre

1 M. Rauter a analysé ces débats dans un article du « Journal critique , > t. XV , p. 1 et suiv.

DROIT CRIMINEL INTERNATIONAL. 54 i

» les nationaux qui se seraient rendus coupables, hors du » territoire, de méfaits contre la sûreté de l'État ou de » contrefaçon de monnaies nationales, de lettres de crédit, » de billets de banque, ou de tout autre papier émané » d'un officier public ayant pouvoir de tirer de l'argent » des caisses publiques. » — « L'action pénale peut aussi » être exercée dans le royaume, et selon ses lois, contre » les nationaux qui, hors de son territoire, se seraient » rendus coupables de méfaits commis entre eux, si, » avant son retour dans le royaume, l'inculpé n'a pas été » jugé pour ce fait en pays étranger. Si la peine est diffé- » rente dans les deux territoires, il sera puni de la peine » la plus douce. »

517. Le règlement pour l'instruction criminelle dans les États pontificaux, du 5 novembre 1831, contient, § 82, la disposition suivante : « Lorsqu'un sujet des États ponti- » ficaux demeurant en pays étranger s'y est rendu cou- » pable d'un vol, et qu'il retourne dans les États avec les » objets soustraits, il peut être arrêté partout, et le tribunal » dans le ressort duquel il sera arrêté est compétent pour » le juger conformément aux lois pontificales. *

518. La loi belge du 30 décembre 1836 porte : Art. 1. « Tout Belge qui se sera rendu coupable, hors du terri- » toire du royaume, d'un crime ou d'un délit contre un » Belge, pourra, s'il est trouvé en Belgique, y être pour- » suivi, et il y sera jugé et puni conformément aux lois en » vigueur dans le royaume '. » — Art. 2. « Tout Belge qui * se sera rendu coupable, hors du territoire du royaume, » contre un étranger, d'un crime ou d'un délit prévu par » l'art. 1 de la loi du 1er octobre 1833 a, pourra, s'il se » trouve en Belgique, y être poursuivi, et il y sera jugé

1 La même disposition se trouvait loi du 8 janvier 1840 sur la répresdéjà dans le Code pénal militaire , sion du duel , art. 13. art. 1 0 ; elle a été reproduite dans la * Cet art. 1 est ainsi conçu : « Le

» et puni conformément aux lois en vigueur dans le » royaume , si l'étranger offensé ou sa famille rend plainte, » ou s'il y a un avis officiel donné aux autorités belges par * les autorités du territoire où le crime ou délit aura été » commis. » — Art. 3. « Les dispositions ci-dessus ne sont » pas applicables lorsque le Belge a été poursuivi et jugé » en pays étranger, à moins qu'il ne soit intervenue » condamnation par contumace ou par défaut, auquel c* » il pourra être poursuivi et jugé par les tribunaux belges.»

519. Le Code d'instruction criminelle des Pays-B®) exécutoire depuis le 1er octobre 1838, contient les dispositions suivantes :

Art. 8. « Le Néerlandais qui, en pays étranger, sereni v coupable ou complice d'infractions par lesquelles) sui- » vant les dispositions spéciales du Code pénal, letqw* » la sûreté du royaume ont été mis en danger ou troubles, » ou qui y commet une infraction prévue par les lois relâ- 9 tives aux monnaies légales du royaume ayant cours,00 9 qui y contrefait ou altère des effets publics ou autresell* 9 légaux, ou des billets de banque autorisés par les lois» 9 ou des sceaux, des timbres ou marques d'un usage pub» 9 dans ce royaume, sera poursuivi et puni conforment 9 aux lois néerlandaises, sans égard aux lois du pays où « 9 crime ou délit a été commis, que ces lois prononcer 9 une peine plus dure ou plus légère, ou qu'elles n'fl 9 prononcent aucune contre l'infraction dont il s'agit. ^

» gouvernement pourra livrer aux » cendîe ; 3° pour faux en écrifort

* gouvernements des pays étrangers, » y compris la contrefaçon debiU»

> à charge de réciprocité , tout étran- » de banque et effets publics; 4° p>°

> ger mis en accusation ou condamné » fausse monnaie ; 5Q pour faux te » par les tribunaux desdits pays pour » moignage ; 6° pour vol, escroqtt » l'un des faits ci-après dénommés , » rie ^ concussion , soustraction c0° » qui auraient été commis sur leur » mise par des dépositaires publia » territoire: 1° pour assassinat, em- » 7° pour banqueroute frauduleuse- » poisonnement, parricide, infanti- F. la Hevue étrangère 7 1. 1,p^'

> cide, meurtre, viol; 2° pour in-

y dispositions du présent article sont également applii cables aux étrangers coupables ou complices desdites i infractions , qui seront arrêtés dans ce royaume ou dont i l'extradition sera ordonnée sur la réquisition du goui vernement.

Art. 9. » Seront de même poursuivis et punis d'après

» les lois néerlandaises, après avoir été arrêtés dans le

i royaume ou après que leur extradition aura été obtenue :

» 1° les Néerlandais qui, en pays étranger , se sont rendus

t coupables ou complices d'une infraction au préjudice

» d'un Néerlandais) 2° les Néerlandais qui, en paysétran-

» ger, se sont rendus coupables ou complices , au préju-

9 dice d'étrangers, ou les étrangers qui* en pays étranger,

9 se sont rendus coupables ou complices) au préjudice de

» Néerlandais, de l'un des crimes suivants : assassinat,

» incendie, vol avec effraction ou avec mauvais traîte-

» ments, ou commis avec armes ou en réunion de deux

9 ou plusieurs personnes, et avec circonstances aggra-

9 vantes; fabrication ou mise en circulation de lettres de

y change fausses ou falsifiées d'origine néerlandaise ou

w étrangère»

Art. 10» 9 Dans les cas prévus par les articles précédents, » le prévenu ne pourra être poursuivi ou condamné si, à 9 raison de la même infraction * il a été, par jugement » d'un juge étranger , «oit absous, soit condamné et puni. 9 520. Le Gode pénal du royaume de Sar daigne, promulgué en 1839 > porte :

Art. 5. « Le sujet du roi qui se sera rendu coupable , en » pays étranger » d'un crime contre le respect dû à la re- » ligion ou contre la sûreté de l'État , ou de contrefaçon » du sceau, des monnaies, de cédules ou obligations de » l'État, sera jugé et puni dans les États du roi d'après les » dispositions du présent Gode.

Art. 6. » Tout sujet qui aura commis, en pays étranger,

» un crime contre un sujet ou contre un étranger, s'il » rentre dans les États du roi, y sera jugé et puni confor- » mément aux dispositions du présent Code; les peines » qu'il aura encourues pourront cependant, suivant les cir- » constances , être diminuées d'un degré. — Cette dispo- » sition sera applicable même au cas où tin sujet aurai » commis , en pays étranger , un délit contre un autn » sujet, pourvu que la partie offensée en ait rendu plainte » 11 en sera de même quand un sujet aura commis, hors » du territoire, un délit contre un étranger, si, dans le » pays auquel cet étranger appartient, on en use ainsi à » l'égard des sujets du roi.

Art. 10. » Les dispositions des art. 6\... resteront » effet, lorsque les coupables auront déjà été jugésdéfini- » tivement dans le pays où l'infraction aura eu ta, A » qu'en cas de condamnation ils y auront subi leur peine. »

521. Nous arrivons aux législations allemandes. Le Code pénal d'Autriche porte , art. 30 : « Les crin»

» ou délits commis par un sujet de nos États dans unfo* » étranger seront également punis, à son retour, sete » les dispositions du présent Code, sans égard aux lois* » pays où ils ont été commis. » — Par application de et principe , le gouvernement autrichien et celui de la Pru# se sont engagés réciproquement à faire punir leurs sujets respectifs qui ont commis des délits forestiers, de chasse, de pêche , ou des délits ruraux dans le territoire de l'anw État : la loi applicable est celle de l'État où la poursuite! lieu (convention du 21 mars 1842) \

522. Le§ 97 du Code d'instruction criminelle de h® est ainsi conçu : « Lorsqu'un sujet prussien a commis tf

1 Les art. 7 , 8, 9, sont relatifs aux * Bull, des lois de Prusse, lW infractions commises par un étranger p. 1 12. en pays étranger : ils seront rapportés infrdy n° 545.

» crime ou délit en pays étranger, et que le tribunal prus- » sien qui Ta fait arrêter refuse de suivre l'instruction » contre lui, ce tribunal doit faire conduire le délinquant » devant le juge prussien de son domicile , si le siège de ce » dernier n'est pas éloigné de plus de six milles , et ce juge » est obligé' d'instruire à raison de ce crime ou délit. » — Le § 98 du même Code ajoute : « Si le fait dont le sujet » prussien est inculpé, esl punissable seulement d'après les » lois étrangères, et non pas d'après les lois prussiennes, » il n'y a lieu ni à instruire ni à prononcer une peine. » — Une ordonnance du 20 juillet 1820 ' porte : « Les disposi- « tions du Code d'instruction criminelle , §§ 96 % 97 et 98, » relatives aux crimes et délits commis par les-regnicoles » en pays étranger, seront également appliquées dans les » provinces où ledit Code n'a pas force de loi. » Cette disposition concerne la Prusse rhénane.

V., au surplus, la convention avec L'Autriche, du 21 mars 1842 , mentionnée au numéro précédent.