Opinions des auteurs

561. Règle consacrée par les législations modernes. Exceptions.

1 M. S tory, n° 620 et suit. de Hesse, 1839 , p. 402. Le Télégi

9 Schmelzing , § 160. Saalfeld , phe, 1. 1 , p. 869.

§ 23, 6 Bulletin des lois du grand-doc

8 Bulletin des lois de Bavière, 1817 , de Hesse, 1840, p. 185. Le Télégi

p. 691 . Schmelzing , ibid. phe , ibid. , p. 871.

4 Schmelzing , ibid. 7 Bull, des lois de Prusse, lft

8 Bulletin des lois du grand-duché p. 67.