Prescription

564. Procédure ; poursuite d'office ; compétence des autorités.

560. Souvent la loi d'un État prononce une peine contre un fait que la loi d'un autre État laisse impuni ; ou bien la peine infligée n'est pas la même dans les deux législations. Dans ce conflit, s'il fallait s'en tenir aux principes reçus en matière civile % la loi du lieu où le fait a été commis serait la seule applicable; telle est aussi l'opinion de Burgundus % de Leyser » etdeHert 4. Cependant la grande majorité des auteurs anciens et modernes ont établi un principe contraire. Voet » estime qu'il faut appliquer la loi du lieu de la poursuite, par la double raison que la peine doit servir d'exemple aux autres habitants de l'État où elle s'exécute , et que le pouvoir du magistrat se borne à l'application de la peine édictée par la loi de son pays. L'auteur accorde cependant au juge la faculté d'appliquer celle des deux lois qui est la plus douce. Boehmer « approuve cette dernière opinion. Martens?, Schmelzings, Saalfeld» et M. Pinheiro-Ferreira xo regardent comme seule applicable la loi du lieu où s'exerce la poursuite. C'est aussi l'avis d'Abegg", qui, comme nous l'avons vu suprà, n° 535, soutient que les faits commis en pays étranger ne tombent sous l'application d'autres lois pénales que de celles du lieu de la perpétration. Les autres auteurs gardent le silence sur la question.

561. Les législations modernes ont adopté, en règle générale, le sentiment de Yoet ; quelques-uns cependant

1 V. suprà y n° 72 et suiv. lois et à la constitution du pays.

» Tract. 5. 8§ 162.

5 Spécimen 74 , médit. 5. 9 § 39.

4 Sect. 4 , § 19. ,0 Notessur Martens, n° 48, p. 421

8 De statutis, sect. 1 1 , ch. 1, nû 5. et 422. Cours de droit public , t. II ,

6 SS 21, 22 et 23. p. 32.

7 § 100 , vi» Conformément aux 1J §§ 42-46.

570 LIVRE II. —-TITH1 ÎT. -r- CHAPITRE IV.

ont admis un tempérament consistant à autoriser l'application de celle des deux lois qui est ta plus douce,

La règle énoncée se trouve sanctionnée , à l'égard du regnicole ou de l'étranger poursuivi à raison d'infractions commises à l'étranger, en France • , dans les Deu&Sidles1 , dans les États pontificaux1 , en Belgique*, dans les Pat/J- Bas 5, dans le royaume de Sardaigne 6? en Autriche f, en Bavière ■, en Oldenbourg % en Saxe 1Q, en Wurtemberg" , en Brunswick", en Hanovre1*, dans le grand-duché de flewe1*; les projets de Code pour le grand-duché de Bade* et pour la Norwége lfl consacrent la même règle.

Le tempérament existe dans les Deux-Siciles, en Autriche (pour l'étranger seulement), en Wurtemberg, en J&ww«i dans le grand-duché de H esse et dans le projet de Bade,

En Prusse^ la règle a lieu pour le regnicole seulement'1; l'étranger est puni d'après la loi du lieu dç la perpétration du fait l8.

En France, en Belgique, dans les Pçtys-Bos, en SarfaigM) en Wurtemberg f en Hanovre 7 dans le grani-^ché fa Hesse et d'après le projet de Bade , il n'y a plus lteu a poursuite (dans quelques cas du moins), lorsque le pr^ venu a été, pour le même fait, ou condamné pt puM,Pu acquitté eq pays étranger.

Nous rappellerons qu'en Angleterre , erç Ecosse & a^

1 Code d'instruction criminelle , 9 Code pénal , art. 601 , 514 4

art, £ et £• #niv.

4 Lois de procédure criminelle, 10 Code perçai , art. 2, 3 pt 4.

art. 6 et 7. S.êuprà, n' 516, " Code pénal, art. 8 ,» 4 et 6.

3 Règlement , $$ 60 et 82. » Code pénal , art. 1 et 2.

4 Loi du 30 décembre 1836. Code " Code pénal ; art. 2 et 3. d'Instruction criminelle , art. 5 et 6. " Code pénal , art. 4 et 6.

8 Code d'instruction criminelle , 15 Art. 4 et 5. art. 8 et 10. « $§ 1 et 2.

« Code pénal , art. 5-10. V. suprà, 17 Code d'instruction canton* >

7 Code pénal , art. 30-34. » Code général , part. 2 , *• *Q »

80rdonn.depublication,art.3et4. §§ 14 et 15.

tOI PÉNALE APPLICABLE. B'Jl

États-Unis, la jurisprudence n'autorise les poursuites que dans le lieu de la perpétration du crime.

562. Le principe de l'application de la loi du lieu de la poursuite a été sanctionné, en France, dans une question analogue, celle du passage d'une législation à une autre. Le décret impérial du 23 juillet 1810, sur la mise en activité du Code pénal, porte : Art. 0. « Les cours et tribunaux » appliqueront aux crimes et aux délite les peines pronon- » cées par les lois pénales existant au moment où ils ont » été commis; néanmoins, si la nature de la peine pro- » noncée par le nouveau Code était moins forte que celle » prononcée par le Code actuel, les cours et tribunaux ap- » pliqueront les peines du nouveau Code. »

563. Du principe que la loi du lieu de la poursuite est applicable à la punition du fait incriminé, il résulte que la prescription du même fait se règle également par les dispositions de cette loi, comme dans les matières civiles1. Aussi la cour de cassation a jugé, le 25 novembre 1830% que dans le concours de deux dispositions différentes, la prescription des peines doit se régler d'après la loi la pluç favorable à l'accusé,

564. 11 est presque inutile de faire remarquer que la loi du lieu de la poursuite détermine seule là forme de procéder. On appliquera les mêmes règles qui gont admises en matière civile3.

C'est suivant la loi du même lieu que doit se décider la question de savoir si une poursuite d'office peut être exercée par les autorités publiques , ou si la partie lésée a seule le droit de poursuivre la réparation du préjudice que lui a causé le fait punissable, La même loi règle la question

1 V. suprà, n* 76 et 526 ^ art. 3). 8 V. suprà, n° 100, M. Rauter, 1 1, «Sirey, 1831, I, 392. Dalloz, p. 63.

1 831 , 1, 68. F. Mangin , n° 295.

de la compétence des autorités. Ces propositions résultent de ce que nous avons dit des matières civiles1. Homan2 s'explique dans le môme sens.