Çutd, des actes d'information reçus en pays étranger

565. C'est un principe admis par les auteurs qui ont écrit sur le droit des gens, qu'aucun État ri autorise l'exécution, dans son territoire, des jugements ren&\&fti matière criminelle par les tribunaux étrangers, contre la personne ou les biens d'un individu 3. C'est le sentiment de Richer 4, Martens 5, Klûber 6, Schmalz ?, Schmelzing% Saalfeld9, de M. Pinheiro-Ferreira I0, deCarnot", de Mangin r% de MM. Story ,3 et Wheaton ,4.

Par suite, les incapacités résultant de ces jugements ne peuvent avoir leurs effets en pays étranger. Ainsi la mort civile, qui, en France, est la conséquence nécessaire de diverses condamnations criminelles l5, ne saurait être

1 V. suprà,ibid. 44, p. 418 et 419. Cours de droit

* Sect. 2 , § 4. public, t. II , p. 31 .

8 V* en ce sens une circulaire de ** Sur l'art. 7 , n0* 7 et 8.

la cour d'appel deDarmstadt (grand- " N» 70.

dnché de Hesse ), en date du 5 août " $$ 621 et 628.

1837. M. Bopp., suppléments, p. 181, "T. I, p. 161.

à la note. « Art. 22 du Code civil français ;

4 Liv. 1 , sect. 8. art. 18 , n° 1 , du Code civil d'Haïti.

8 § 1 04 . La mort civile ne se trouve ni dans le

8 § 65. Code civil des Deux-Siciles , ni dans

7 Page 162. le Code sarde, ni dans les Codes des

8 § 164. États allemands. Le projet de Code

9 § 39. pénal pour le grand-duché de Bade

10 Notes sur Martens , vol. 1 , note ( où la mort civile a été établie par la

EXÉCUTION DES JUGEMENTS CRIMINELS. 5«j3

invoquée dans un pays étranger, pour invalider des actes qui ont été passés par le mort civilement hors du territoire où la condamnation a été prononcée \ Ce principe a même été proclamé en France, par rapport à la mort civile dont les lois de la révolution avaient frappé les émigrés : on reconnut que la mort civile n'avait pu les atteindre en pays étranger *; et ceux qui y sont décédés ont été considérés comme morts integri status 3.

De même l'infamie attachée à une condamnation criminelle n'a pas d'effet en pays étranger \

Sur ces deux points , Boullenois * professe une opinion contraire : suivant lui , l'état de mort civile ou la tache de l'infamie accompagnent le condamné partout où il se transporte.

Enfin, la confiscation des biens, prononcée par un jugement criminel, ne s'étend pas aux biens que le condamné possède en pays étranger 6. Boullenois partage cette manière de voir 7.

566. Les condamnations civiles prononcées par les tribunaux criminels étrangers, reçoivent leur exécution dans les mêmes cas et de la même manière que celles résultant des jugements des tribunaux civils 8. Aucune des lois que nous avons passées en revue au titre VH n'établit une distinction à ce sujet, et les principes que nous avons exposés, aux nos 283 et 284, s'appliquent aussi

mise en vigueur du Code civil fran- janvier 1807. Sirey , 1807 , 1 , 123. çais ) en propose la suppression ; elle * Martens , § 104. M. Mittermaier , a été textuellement abolie par Part. § 30. M. Story,$$623 et 624. — 13 de la constitution belge et par M. de Wœch ter (Archives , t. XXV, Fart. 4 du Code civil des Pays-Bas. p. 182 etsuiv. ) ne partage pas cette

1 Schmelzing, $ 164. M. Story, opinion. §620etsuiv.Puraye,p.l9.M.Zoepfl, «Traité, t.I, obs. 4, p. 64et65. Annales de Heidelberg, 1842, p. 541 . • Martens, ibid. Schmelzing, $ 1 64,

* Arrêt de la cour de cassation du 7 Traité , 1. 1 , p. 344 et suiv. 7 janvier 1806. Sirey, 1806, i , 129. 8 Carnot, sur l'art. 7, nos 7-12.

3 Arrêt de la même cour, du 26 Mangin . 1. 1, n° 70 , p. 429.

bien aux jugements des tribunaux criminels prononçant des condamnations civiles , qu'à ceux des tribunaux civils.

Aux termes d'un rescrit du roi de Bavière, en date du 27 septembre 4823 % les jugements rendus à l'étranger, en matière criminelle, au préjudice d'un sujet bavarois, seront mis à exécution dans le royaume sur les biens du condamné) en ce qui concerne les dépens adjugés contre lui, lorsque, d'après les lois bavaroises , il devait être condamné aux dépens.

Le traité conclu entre la Bavière et le Wurtemberg, le 7 mai 1821 % porte, $ 24 , que « les jugements rendus en » matière criminelle dans l'un des deux royaumes, seront » exécutés sur les biens du condamné situés dans l'autre.*

La même disposition se trouve dans le traité conclu entre la Bavière et l'électoral de Hesse, le 20 juillet 18iV «

Cette stipulation se reproduit dans l'art, 31 de chacun des traités conclus entre le royaume de Wurtemberg et le grand-duché de Bade, les 30 décembre 1825 — 3 janvier 1826 4; entre le même royaume et les deux principautés de Hohen2ollern-Siegmaringen et Hohenzollern-Hechingen, qui ont été publiés les 28 avril et 23 juin 1827 5.

L'art. 36 6 de chacun des traités conclus entre la Prusse et divers États allemands, dont nous avons fait mention suprà, n° 27, note 1, admet même, dans certains cas, l'exécution des jugements criminels sur la personne du condamné*

567. Les auteurs français diffèrent sur la question de savoir si les tribunaux sont obligés de tenir pour constant le fait admis par les tribunaux étrangers, et qui a motivé les réparations civiles. Carnot7 semble adopter l'affirmative;

1 ML de Spies , Recueil des supptë- » îtortens, Nouv. rec, t. VI, p. 855. .ments au Code pénal de Bavière, •Bulletin des lois de Wurtemberg, 2« édit. , p. 46. 182F , p. 151 et 545.

* lbi4. Marte» , ffouv, r*c.> t. V> • Dans quelques-uns de ces traita partie 2 , p. 289. c'est Part. 37.

• M. deSpics , tW*. * Sur Fart. F , nM2.

CHOSES FAISANT L OBJET DE l' INFRACTION. 5^5

Maïigin x tient pour la négative. Nous croyons qu'il faut appliquer les principes que nous avons indiqués au n° 333»

Le règlement de procédure criminelle pour les États pontificaux, du 5 novembre 4831 » contient à Ce sujet, § 81 » la disposition suivante : « Les informations et actes d'in- » struotion faits devant lift tribunal étranger, conformé» » ment aux usages du même État, seront regardés comme t valables et efficaces à faire preuve, bien que les formes en » vigueur dans les tribunaux des États pontificaux n'aient » pas été observées. »

Nous n'avons trouvé» dans les législations fcûodernes, aucun texte analogue.

CHAPITRE VL Bas choses sut fefeqiieltes les infractions peirmit être commises.

Sommaire.

5G&. Protection de* choses corporelles st incorporelle».

568. Il est de règle générale» dans le droit des gens européen , que chaque État accorde sa protection à toutes les choses qui se trouvent dans son territoire , qu'elles soient la propriété d'un de ses sujets ou d'un étranger 3 j aussi l'expérience prouve que les infractions des lois pénales sont punies dans tous les États , que les choses qui ont été l'objet de ces infractions soient la propriété d'un sujet ou d'un étranger.

On a Cependant cherché à établir une distinction entre les choses corporelles et incorporelles : quant aux premières , la règle générale n'a cessé d'être observée ; il en est autrement par rapport aux secondes, surtout lorsqu'il s'agit d'une propriété simplement intellectuelle.

Ainsi 9 les brevets d'invention ne jouissent d'aucun droit

* N<> 70 , p. 150. (alinéa) et $ 100 ; surtout Schmak,

* Martei», Droit 4ea gens, S 93 P- 16°- K<>Kn,n« 24, p. 16 et 17.

de protection dans les pays étrangers : le droit de propriété temporaire qu'ils établissent est regardé comme étant uniquement l'effet d'une faveur spéciale accordée par le gouvernement, laquelle ne peut s'étendre au delà du territoire1. 11 est généralement admis qu'en pays étranger on peut impunément violer la propriété littéraire des auteurs par la voie de la contrefaçon , à moins de lois expresses ou de traités de nation à nation \ Un arrêté de la diète germanique , en date du 9 novembre 4837, constate une convention conclue en ce sens entre les divers États qui composent la confédération 3 ; l'Autriche et la Prusse ont adhéré à cette convention pour celles de leurs provinces qui ne font pas partie de la confédération. Il existe un traité formel en faveur de la propriété littéraire des sujets respectifs entre l'Autriche et la Sardaigne, en date &ft 22 mai 1840 4, et auquel ont adhéré les États pontificaux, Lucques et Modène6, la Toscane7, le canton de Tessiu' et les Deux-Siciles. La loi prussienne du 17 juin 1837 (art. 38) 9 offre, en cette matière, la réciprocité à tous les gouvernements étrangers. Le parlement anglais , par une loi sanctionnée le 31 juillet 1838 xo, a autorisé le gouvernement à assurer aux auteurs étrangers la propriété de leurs ouvrages dans toute l'étendue de la domination britannique. En France , un projet de loi renfermant de&

1 En France, aux termes du projet p. 1 70 et 351. V. aussi l'ouvrage de

de loi présenté à la chambre des M. Lieber, c de la Propriété littéraire

pairs le 10 janvier 1843 , l'étranger des étrangers. » qui a obtenu dans sa patrie un bre- s y. ia j^^ étrangère , t. VI,

vet d'invention , peut en obtenir un p. ] 1 8 et suiv. en France, pour la même invention, * ffrid, t. VII p 834 pourvu que la réciprocité soit accor- * Thid ' û/n 1 qo/ déeaux Français par les lois de la na- i u*/ \noo tion à laquelle il appartient. , *?."•» p' 1023'

* F. les débats qui ont eu lieu à **^* » *• VIU> P- 175»

ce sujet en Angleterre et en France , 8 JW& , p. 686. dans la Revue étrangère, t. V, *Ibid., t. VI, p. 128 et 187-196. p. 629; t. VI , p. 133 et 676 ; t. VIII, *• IMd. , p. 133 et suiv.