CHOSES FAISANT L OBJET DE L INFRACTION. D

dispositions analogues a élé rejeté par la chambre des j

pairs *. I

En France, on a prétendu qu'il en est de même de la !

propriété des noms des fabricants étrangers et des marques qu'ils sont dans l'usage d'apposer à leurs marchandises \ Cette prétention a été proscrite par le tribunal de première instance et par la cour royale de Paris (arrêts du 30 novembre 4840 et du 20 juin 4842) 3, ainsi que par le tribunal de commerce de la même ville 4 ; mais elle paraît avoir été accueillie par un arrêt de la chambre des requêtes de la cour de cassation du 45 mars 4842 5, admettant le recours contre un arrêt qui a accordé la protection légale au nom et aux marques d'un fabricant étranger dont un fabricant français avait fait usage. La liberté de contrefaire en France les marques des fabriques étrangères et de se servir des noms des fabricants étrangers peut trouver une apparence de fondement dans le système étroit d'après lequel les lois de chaque État ne sont faites que pour la protection des nationaux ou regnicoles , et que les étrangers n'ont d'autres droits que ceux qui leur ont été concédés expressément ; or , on ne peut justifier d'aucune concession au profit du nom ou des marques de fabricants étrangers. Mais nous regarderions la sanction définitive de celte doctrine comme une calamité de plus à ajouter à celles que l'égoîsme national a déjà attirées à la France 6, en provoquant des mesures de rétorsion dans les pays étrangers.

1 Ibid., p. 676. * Jugement du 31 janvier 1845.

* M. Gastambide, n° 457. MM. Lehir et Raoult, 1842 , p. 63.

9 Gazette des tribunaux des 15 * Gazette des tribunaux du 16 avril et 30 décembre 1840, et 20 et mars 1842.

21 juin 1842. Sirey, 1841, II, 85. 6 Notre opinion est partagée par Dalloz , 1841 , 11, 75. M. Pardessus, t. VI , n° 1479.