Colombie, P^rou, Mexique

569. L'extradition est l'acte par lequel un gouverne*» livre le prévenu d'un erime ou délit à un autre gouver* ment , qui le réclame afin de le juger et de le punir à raitf de cette infraction. < .

Les auteurs sont divisés sur la question de savoir a 1

EXTRADITION. 5*]ty

droit des genset l'usage des nations obligent chaque État à accorder l'extradition, réclamée par un autre État, d'un individu accusé de crimes ou délits commis dans le territoire de ce dernier ÎGrotius % Heineccius % Yattel 3, SchmeL zing 4, Kent 5t et Homan 6 se prononcent pour l'affirmative,: mais la négative est soutenue par Voet 7, PuflEendorf % Leyser^, Martens10, Kluber ", Kluit", Saalfeld ,3? Schmalz l4, M. Mittermaier l5, Mangin x6, M, Story *7, M. Wheaton ,8 et dans un article du American Jurist I9; elle Ta été aussi en Angleterre dans l'affaire du navire américain la Créole ao. Telle est aujourd'hui l'opinion commune. En d'autres termes f toute extradition est subordonnée à des considérations de convenance et d'utilité réciproque; les autorités d'un État ne sont pas obligées à accorder l'extradition d'un délinquant ", à moins qu'il n'existe , entre les deux États, des traités formels applicables à la matière.

M. Pioheiro-Ferreira M va plus loin ; ilrepousse toute extradition, çt n'admet qu'une poursuite contre l'accusé dans le lieu où il s'est réfugié.

570. Dans l'usage des nations, les extraditions s'accordent ordinairement , même sans traité. Seulement on est

1 De iuri belli et paeU, Hv. 2 , " $ 40.

cbap. 21 , sect. 3,4,5. '* Page 160.

« Prmlectiones , sur ces passage». u Procédai* cHwioelleallemaude.

» Lir.1,8233} hr. II, çh«p.6, §59, »

SVifJ7, "T/.I,»«74.

•il I, p. 36*37, Z*f***ï k . .„

•P53 »*T.I, part. 2, ahap. 2, g 14,

* De «ta*., sect. 1 1, ch. 1 , n» 6. * m ' •* <Um '* Jteme **M** ,

» Mementa , Hr. 8 , ch. 3 , $S 23 *• " » *• 6bZ et 4*4-

et 24. If Vo1- X*H> P- MO.

» Med. spec. 627 , med. 10, ftt me- " P- *« ***** étrangère, t. IX,

4fo. P- 849-

1 ° S 1 0 1 f fl Gazette des tribunaux du 2 1 oe-

«§66. tobrel840.

18 2te 4e4itiQn$ profugorum, $ 1 , " Cours de droit public , t. II , p, 7. p. 32 f 33 et 179.

moins facile à consentir l'extradition d'un citoyen ou si que celle d'un étranger x , et les lois de plusieurs États fendent expressément l'extradition des regnicoles'.

On est dans l'usage de n'accorder l'extradition d'un dividu qui a été condamné dans le pays de sa résident qu'après qu'il aura subi sa peine 3.

H est aussi de règle que l'individu dont l'extraditior été consentie ne peut être poursuivi et jugé que pour crime à raison duquel son extradition a été obtenue4.

Un autre principe admis en cette matière , c'est que Te tradition n'a lieu qu'au préjudice des individus inculpai crimes ou délits communs, c'est-à-dire d'infractions^ les lois de tous les États regardent comme punissables; régulièrement on refuse l'extradition des individus affrè seulement de crimes politiques 5. M. Kluit6 improiwte traités d'extradition obtenus par l'Angleterre, du Danem^ J23 février 1661 % et des États-Généraux des Pays-Bas,I« 14 septembre 1662 8, pour l'extradition des complices* l'homicidede Charles Ier. L'auteur fait remarquer 9 que fc*

1 Prudentiapolitica suadet dedi- et du 23 juillet 1840 (affaire *tf tionem universam , dit Kluit , ch. 2 , Aussi cette condition a été stip* § 1 , p. 35; surtout en cas d'offre de dans plusieurs traités relatifs*10' réciprocité , $ 2, p. 47. Le même tradition. V. infrà, n° 57*, H*- „ auteur fait remarquer , § 3 , p. 50 : * Legraverènd, p. 87 et88.M# prudentia potitica deditionem civis 1. 1 , n° 76. V. tn/rd, n°574, ?*[ dissuadât. Vattel, liv. I, § 233 et 8 M. Mittermaier, ibid. Cèpe* ]i y. II , g 7 7 . Mar tens, Droit des gens, MM. Ortolan et Ledeau vont trop* § 101. Le même, Causes célèbres, en disant (t. II, p. 231 à U» 1. 1 , p. 21. Schmelzing, § 161. Saal- c II a été reconnu entre !«£*• feld , g 40. M. Mittermaier, Procé- nements d'Europe que désof* dure criminelle, $ 59. l'extradition n'aurait jamais OT

1 V. suprà, n° 523, et tn/rd, délitspolitiques.»V.in/'r^n0^ n°» 572 , 578 , 579, 581 , 582, 584 , « P. 44 à la note. 585 , 586 , 587 , 588 , 589 , 590 , 59 1 , 7 Dumont , Corps dipM*( 592, 593, 594 et 595. M. MiUer- t. VI, part. 2, p. 347. maier , ibid. 8 Article séparé. V. Gf00*

1 Legraverènd, $ 59 , 1. 1 , ch. 1, Book , t. II . col. 2881. .

sect.7, p. 88. Gazette des trib.àn 23 • P. 83 et 84. V. la RM? 5 mai 1829 ( cour d'assises de Vesoul ), clopédique, 1826, t. ll,^'1

EXtlUDITïON. 58l

des Pays-Bas a refusé, plusieurs fois, en 1826 et 4828, l'extradition des réfugiés politiques français, et il rapporte un semblable refus de la part de l'empereur de Maroc, de livrer des réfugiés politiques espagnols ' .

Les traités qui existent sur la matière désignent ordinairement les crimes ou délits dont l'individu doit s'êlre rendu coupable pour que son extradition puisse être accordée3.

571. Nous allons passer en revue les législations des principaux États de l'Europe, en commençant par la France et les États qui ont pris la législation française pour modèle.

572. En France, la matière de l'extradition fait l'objet de dispositions législatives et de traités.

On distingue le cas où la demande d'extradition a pour objet un étranger qui se trouve en France , de celui où il s'agit d'un Français dont l'extradition est réclamée par un gouvernement étranger. Dans le premier cas, le pouvoir d'accorder ou d'ordonner l'extradition appartient tout entier et sans aucune restriction au roi 3 ; et rien n'empêche d'accorder cette extradition, lors même qu'il n'existe pas un traité avec l'État qui la réclame 4.

Le second cas est prévu par le décret impérial du 23 octobre 1811, qui établit certaines formes de procéder. Ce décret est ainsi conçu : Art. 1. « Toute demande en extra-

1 Lorsque les réfugiés politiques ne doit pas les faire chercher dans

conspirent, dans le pays qui leur a leur patrie et les faire conduire dans

donné asile , contre le gouvernement son territoire, par exemple, au moyen

de leur patrie , les mesures qu'on est de bâtiments de mer envoyés exprès

dans l'usage de prendre contre eux, dans un port de leur patrie.

sont , de les éloigner des frontières * Saalfeld, $ 40. M. Mittermaier ,

(interner) ou de les expulser du terri- ibid.

toire. — L'asile que les gouvernements 8 Mangin, 1. 1 , n* 75 , 76 et 77.

accordent aux réfugiés politiques * Arrêt de la cour de cassation du

s'entend du cas où ils se rendent 30 juin 1827. Sirey, 1827,1, 438.

d'eux-mêmes et avec leurs propres Dalloz, 1827, I, 288, Diction. , v°

ressources dans l'État qui leur sert Droit naturel , n° 54 ; v° Compétence

d'asile ; le gouvernement de cet État criminelle , n° 34 , 4°.

58a LIVRE II. — TITRE IX. — CHAPITRE VII.

k- dit km , faite par le gouvernement étranger Contre un » de nos sujets, prévenu d'avoir commis un crime contré » des étrangers sur le territoire de ce gouvernement, nous » sera soumise par nôtre grand juge, ministre de la jus- » tice, pour y être par nous statué ainsi qu'il âppar- » tiendra.

Art. 2. » À. fcet effet, ladite demande, appuyée des pièces » justificatives, sera adressée à notre ministre des rela- » tions extérieures, lequel les transmettra, avec Soh avis, » à notre grand juge, ministre de la justice. »

Les auteurs qui ont écrit sous la restauration regardent ce décret comme ayant conservé toute son autorité \ Depuis 1830, la légalité en a été contestée9.

573. Le premier traité 3 , dans lequel la France a promis et stipulé l'extradition, est cetui conôlu entre elle et l'Espagne, le 29 septembre 1765 4; le second l'a été avec e duc de Wurtemberg, les 3-9 décembre de la même ad* née*. Ce dernier traité promet l'extradition réciproque des brigands, malfaiteurs, voleurs, incendiaires, meurtriers, assassins, vagabonds ; ce sont lés termes du texte. Le traite conclu entre l'Espagne et le Portugal, le lé* mars 1778 6, et auquel la France a donné son adhésion le 5 juillet Ï7837, contient, art. 6, l'engagement réciproque des puissances contractantes d'opérer l'extradition des individus originaires de l'autre État , et qui sont accusés de fabrication de fausse monnaie , ou de contrebande relativement à l'en-

1 Legraverend, 1. 1 , p. 89. V. Man- * Ce traité n'a reçu aucune pûbligin, n° 78. cité. V. les notes de M, tloyer-Collard

* tt. Rauter , Droit criminel, t» I , sur Part. 7 du Code d'instruction crin° 55. Mangin , n° 78. minelle, dans l'édition des Codes,

' M. Kent, 1. 1, p. 36 et S7, parle publiée par lui en 1842. de traités d'extradition conclus entre , Mftrteng Re(toeil de$ ^^ u , la France et l'Angleterre en 1308, et - 3|Q, entre la France et la Savoie en 1378. u

Je n'ai pu trouver aucune trace de * Harten*> tMt. , t. H , p* Si*, ces traités. * Ibid. , p. (525.

trée ou à la sortie des marchandises et deniers prohibés dans les royaumes respectifs , enfin , des déserteurs. L'extradition des prévenus de contrebande a été de nouveau stipulée entre les deux gouvernements de France et d'Espagne, le 24 décembre 1786 (art. 16)*.

Dans le traité conclu entre la France et là Suisse , lé 2 fructidor an VI ( 19 août 1798 ) , et qui a été renou* Vêlé le 27 septembre 1803 et le 18 juillet 1828% les deux États se garantissent l'extradition réciproque des individus poursuivis Ou condamnés à raison des crimes suivants ; assassinat) empoisonnement, incendie, faux en écriture publique et en écriture dé commerce, fabrication de fausse monnaie* vol avec violence ou effraction, vol dé grand chemin , banqueroute frauduleuse ; comme aussi l'extradition des fonctionnaires ou dépositaires publics , poursuivis pour soustraCliori de fonds appartenant à l'État3.,

Le traité de paix d'Amiens, du 6 germinal anX (27 mars 1802), entre la Grande-Bretagne, la France, l'Espagne, et la république Batave, contient l'engagement réciproque des hautes parties contractantes de livrer en justice les personnes accusées des crimes de meurtre , de falsification ou de banqueroute frauduleuse4. Les conventions conclues entre la France et la Grande-Bretagne , le 31 août 1787, et le 7 mars 1815 5, contiennent, art. 8 et 9, l'en* gagement réciproque des deux puissances de se livrer tous les individus poursuivis en justice pour offenses commises dans leurs possessions aux Indes orientales.

Suivant plusieurs auteurs 6, le gouvernement français à

1 Martens , Recueil , t< IV, p* W. mais dans la rédaction finale cette * /Wd.,t. VI, p. 466; t. VIII, phrase a été supprimé*. V. M. Snell, p. 132; té VII, p. 663* Bulletin des p. 497 et 505.

loto, 1829, n* 10, 5f2. M. Sttell , * Martens, OU. , t. VU, p. 404. p. 495 et snir.

• Une première rédaction de l'a*- 5 Ib*> ♦ *• IV > P- m4 * m * nou"

tîcle S dn traité de 1826 ajoutait le« ré** recnél1 » ** u * P4 104'

« crimes contre la sûreté de l'État ; » « Mangin , n° 74. MM. Ortolan et

déclaré, au mois de juin 1831 , que jamais il n'accordera d'extradition et qu'il n'en sollicitera point : on ajoute même que le gouvernement avait notifié. alors, à la confédération Suisse, sa renonciation à la disposition des traités relatifs à l'extradition. 11 paraît que ces déclarations, si elles ont été faites , n'ont pas eu de suite. En effet, d'une part, depuis celte époque, le gouvernement français a réclamé et obtenu des extraditions1, et il a conclu des traités à ce sujet avec la Belgique et la Sardaigne a ; d'autre part, on ne trouve, dans l'ouvrage de M. Snell3, quicontieui le recueil complet des traités et autres actes concernant les rapports diplomatiques entre la France et la Suisse, aucune trace de la prétendue notification.

Le 22 novembre 1834, un traité a été conclu a»^ France et la Belgique 4, par lequel les deux gouvernements se promettent réciproquement l'extradition des indiiito non regnicoles mis en accusation ou condamnés, pourlM des crimes ci-après énumérés, par les tribunaux de ceto des deux pays où le crime aura été commis 5, savoir : , « *'* » sassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, me»*' » tre, viol; 2° incendie; 3° faux en écriture authentique m » de commerce, et en écriture privée, y compris la conttf » façon des billets de banque et effets publics, maison • compris les faux certificats, faux passe-ports . et autres » faux qui, d'après le Code pénal, ne sont point pu»18* » peines afflictives et infamantes ; 4° fabrication et èm^

Ledeau , t. II, p. 2*1 à la note. Dal- * Bulletin des lois , 1834, i*^

loz, Dictionnaire, v° Compétence CCCXLIH, n° 5618. Collectif

criminelle , n° 34. M. Duvergier , 1834 , p. 383.

i V. entre autres, les affaires Mathéo, Desjardins et Foucher-Priée. 5 D'après cette stipulation

8 Manuel du droit public de la crimes spécifiés ci-après. Suisse. vue étrangère, t. IX, p* l0^'

» de fausse monnaie; 5° faux témoignage; 6° vol, lorsqu'il » a été accompagné de circonstances qui lui impriment le » caractère de crime ; 7° soustractions commises par les » dépositaires publics, mais seulement dans le cas où elles » sont punies de peines afïlictives et infamantes ; 8° ban-? » queroute frauduleuse. » Aux termes de l'article 3, chacun des deux gouvernements se réserve cependant le droit de ne pas consentir l'extradition dans quelques cas spéciaux et extraordinaires.

Entre la France et la Sardaigne , il a été conclu , le 23 mai 1 838, une convention relative à l'extradition réciproque des individus mis en accusation ou condamnés dans leur pays respectif, pour les crimes énumérés dans le traité avec la Belgique : cette convention est limitée aux Français qui se trouvent dans le royaume de Sardaigne, et aux sujets sardes qui se trouvent en France ou en Corse : elle ne contient pas la réserve stipulée avec la Belgique1.

Il existe des traités particuliers concernant l'extradition des déserteurs. Celte extradition a été stipulée avec le Wurtemberg par le traité du 3-9 décembre 1765, déjà cité, et avec les États-Unis par l'article 9 du traité du 14 novembre 1788 3 et le 23 juin 1823 2; elle l'a été avec la Sardaigne le 16 juin 1782 et le 9 août 1820 4; avec les Pays-Bas, le 20 octobre 1821 5, avec la Bavière, le 9 mai 1827 6, et avec la Prusse le 25 juillet 1828".