Une circulaire du garde des sceaux ministre de la

1 Bulletin des lois, 1838 , IX. Bull. n° 9971 . Martens , Nouveaux supplé- DCXVI,n° 7716. Collection de M. Du- mente, t. II, p. 42. vergier, 1838, p. 734. F. un cas 5 Bulletin des lois, 1821, Bull. 486, d'application de ce traité dans la n° 11576,

Gazette des tribunaux du 21 janvier 6 Bull, des lois, 1827 , Bull. 162 , 1843. n°6054.

« Martens, t. IV, p. 417. 7 ™.f l™> ,Bu11' »' >* f90 •

„ \ é „ Bulletin des lois (Gesetzsammlung)

* Bull, des lois, Bull. 614,n* 15077. de Prusse ^ m8 ? p. j iu Martens ,

* Bulletin des lois, Bull. 425, 1820, Nouv. rec, t. VII, p. 671.

586 LIVRE il. — TITfcK IX. — CHAPITRE TH.

justice, du 5 avril 4841 ', donne les diverses solutions suivantes , qui offrent le résumé des principes de la matière. 4° L'extradition ne s'applique pas aux nationaux réfugiés sur le territoire de leur patrie ; en conséquence, la France ne peut demander que l'extradition d'un Français on d'un étranger réfugié dans un pays autre que celui auquel il appartient ; 2° l'extradition ne peut avoir lieu qu'à l'égard du prévenu d'un fait passible d'une peine afflictmet infamante, c'est-à-dire d'un crime autre qu'un crime politique, et non d'un délit.... Par suite, si l'extrada d'un individu accusé à la fois d'un crime et d'un délit)' été obtenue, il ne doit pas être jugé sur le délit. ParswK encore, si l'extradition a été obtenue à l'égard d'unie vidu prévenu d'un crime ordinaire et d'un crime po^ que, il ne doit être jugé que pour le premier ; et après * quittement ou après l'expiration de la peine, îl doit sortir de France sur l'ordre du gouvernement et dans le délai fe! 3° l'extradition énonce le fait qui y donne lieu, et ce M seul doit être recherché; de là il suit que si, pendant le procès sur le crime qui a motivé l'extradition, il surgit des preuves d'un nouveau crime, une nouvelle demande dto tradition doit être formée ; 4° le gouvernement est exclu* sivement compétent pour fixer la portée d'une extradiW et en interpréter les termes; les tribunaux doivent sor seoir jusqu'à sa décision 3; 5° le gouvernement seul i qualité pour demander à l'étrahger l'extradition; lesp cureurs généraux peuvent seulement correspondre an*** magistrats des pays voisins , afin d'obtenir des renseig^ ments; 6° le procureur général doit transmettre à la d** cellerie, avec lettre explicative, la requête d'extradition * compagnée du mandat d'arrêt ou de l'arrêt de la chafl** des mises en accusation, ou d'un arrêt de condamnai

1 Dalloz , Dict. , + Extradition. • Arrêt de la cour de cassât"* '

29 août 1840 , cité dans la circula

MTnÀfiiftQM» S87

contradictoire , ou par contumace , suivant l'état de la procédure. . . — Les gouvernements belge et espagnol sont dans l'usage de n'accorder l'extradition que sur la production de l'arrêt de la chambre des mises en accusation \ V si, durant la demande d'extradition, le fait qui l'a provoquée a perdu le caractère de crime pour prendre celui de délit, ou s'il est intervenu un arrêt de non lieu, le ministre doit en être averti sans délai pour que la demandé soit retirée, ou que le prévenu soit rendu à la liberté et conduit hors des frontières; 8* lorsque le prévenu est livré, il est d'abord remis à l'autorité administrative , puis reçu par le procureur général , qui prend des mesures pour la translation au lieu où l'accusation doit être opérée ; 9* le gouvernement a exclusivement le droit de statuer sur les demandes d'extradition formées par les gouvernements étrangers , bien que le^ magistrats de ces pays adressent parfois directement aux magistrats près les tribunaux français , des mandats , ordres d'arrestation, ou jugements de condamnation; ces pièces doivent aussitôt être transmises à la chancellerie; 40* c'est à l'autorité administrative qu'est confiée en France l'exécution de l'ordonnancé royale qui accorde l'extradition ; 41° si l'étranger, dont l'extradition est accordée, est sous le coup d'une prévention ou d'une condamnation , les poursuites commencées, ou la condamnation prononcée * doivent être mises à fin avant l'exécution de l'ordonnance d'extradition... Sans toutefois que l'extradition puisse être retardée pour une autre cause que la vindicte publique > par exemple, parce que l'étranger serait retenu pour dettes ' ; 42° les commissions rogatoires ne doivent être transmises aux tribunaux étrangers, ou reçues d'eux, que par l'intermédiaire du gouvernement. ... La formule de

1 Les tribunaux sont incompétents tradition du débiteur. Arrêt du conpour connaître des réclamations du seil d'État du 2 juillet 1836, cité dans créancier incarcéraient contre l'ex- la circulaire.

réquisition que ces commissions contiennent par erreu doit être remplacée par celle d'invitation ou de prière , c cepté à Tégard des commissions adressées dans les El; sardes ; conformément à l'art. 22 du traité avec la Sari gne, du 24 mars 4760, les demandes d'extradili doivent, dans les deux États, émaner des cours roja (sénats).

Le gouvernement consent à ce que des commissionsi ga loir es émanées des tribunaux étrangers soient exécuté en France; mais il les examine avant d'en autoriser Feiée tion,pour s'assurer qu'elles ne contiennent rien déco traire aux lois du royaume. Le magistrat auquel unecw mission rogatoire est transmise directement de l'étrange doit donc l'envoyer immédiatement au garde des sceam

575. Indépendamment de l'extradition , ou lorsqueceU mesure n'est pas réclamée par un gouvernement étrange le gouvernement français peut contraindre un étrange sortir du royaume, en le faisant conduire jusqu'aux tières. Ce pouvoir résulte immédiatement du droit veraineté, d'après lequel aucun étranger ne peut comme un droit la faculté de résider dans le royaume' gouvernement ne fait usage de ce pouvoir qu'au la^f la conduite de l'individu qui en est l'objet inspire des» quiétudes, soit au gouvernement lui-même, soit à un p1 vernement ami de la France.

L'art. 13 du Code de brumaire an IY autorisait les ^ naux à condamner les étrangers à sortir du territoire? W qu'ils étaient poursuivis dans leur patrie pour crime, ^ défense de rentrer jusqu'à ce qu'ils se fussent jo^ Cette disposition ne se retrouve pas dans le Coded'in** lion criminelle; en effet, les mesures de police à p'eD contre les étrangers sont dans les attributions de la police de l'État K.

i Carnot, sur Part. 7 , n° 16. Arrêt de la cour de cassation da * *

EXTRADITION. 58g

La loi du 21 avril 1832, relative aux réfugiés étrangers, déclarait , art. 1, que « le gouvernement pourra.... leur » enjoindre de sortir du royaume.. ., s'il juge leur présence » susceptible de troubler Tordre et la tranquillité publi- » que. » Cette disposition n'a pas été reproduite dans les lois subséquentes qui ont maintenu la partie de la loi du 21 avril 1832 , relative aux secours accordés aux réfugiés étrangers ; mais le principe n'en subsiste pas moins.

576. Les lois pénales du royaume des Deux Siciles gardent le silence sur l'extradition. Cependant elle y est en usage, ainsi qu'il résulte d'un passage de M. Rocco\ Du reste, il existe un traité d'extradition avec Sa Sainteté le pape, en date du 29 juillet 1818% pour tous délinquants quelconques, avec autorisation accordée à la force armée respective de s'introduire dans le territoire de l'autre État, pour effectuer l'arrestation. Un autre traité a été conclu avec le roi de Sardaigne, le 29 mai 1819 \ pour l'extradition réciproque de tous individus accusés ou condamnés à raison d'un crime emportant la peine des galères ou celle des travaux forcés à perpétuité ou à temps.

577. Dans les États pontificaux le principe dé l'extradition est également admis, ainsi qu'il résulte, entre autres , du traité conclu avec le roi des Deux-Siciles4.

578. L'article 1 de la loi belge sur l'extradition ,: en date du 1er octobre 1833, a déjà été rapporté suprà h°518, à la note. Des conventions, basées sur cette loi, ont été conclues avec la France, le 22 novembre 1834 5, et avec la Prusse, le 29 juillet 1836 6.

Une loi du 22 septembre 1835 7 autorise le gouverne-

1826. Dalloz, 1827 , I, 18. Dalloz, f Marlens, Nouv. rec, t. V,p* 281.

Dict. , v° Étranger, n°» 74 et 73. Ga- 8 Ibid. , p. 398.

zeite des tribunaux du 30 sept., 4 , * F. le n° précédent.

», 6 et 13 octobre 1 833 , 11 janvier, * V. suprà, n° 573.

13 et 26 mars 1834.V. suprà, n° 529. « Pasinomie, 1836 , n* 462, p. 255.

1 P. 494. * Ibid. , 1835 , n° 643 , p. 282.

590 LIVRE H. — Tira* IX. — CHAPITRE VII.

ment à expulser du royaume tout étranger résidant en Belgique qui , par «a conduite , compromet la tranquillité publique , ou qui a été poursuivi ou condamné à l'étranger pour les crimes ou délits mentionnés dan* la loi dt 1er octobre 1833» L'effet de la loi de 1835, qui a été lîmitéà trois ans, a été prorogé successivement jusqu'au 1er janvier 4845, par les lois du 34 mars 1838 ' et 25 décembre 1841 '

579. Les art» 8 et 0 du Code d'instruction criminelle des Pay$-Ba$ 3 supposent l'extradition, obtenue par je gouvernement, d'étrangers ou de regnicoles ayant comma des crimes ou délits en pays étrangers. De là il suit quek gouvernement néerlandais accordera également l'extradition , du moins dans les hypothèses desdits articles*

Des traités d'extradition des délinquants ont été stipulés entre les Pays-Bas et les États suivants : — * Autriche 4 France, 21 avril 1718 et 10 décembre 1756 4; w Hanovre, 1815*.

11 existe des traités d'extradition des déserteurs avecb France , du 2 octobre 1821 6, avec la Suède et la Norvréje, du 29 mai 1827 \ et avec le Nassau, du 17 août 182$'

580» L'art, 11 du Code pénal du royaume de Sarèép porte : « Aucune extradition ne pourra avoir lieu ^ l'autorisation du roi. * •— Il existe des conventions ml* tives à l'extradition des malfaiteurs, avec la France9, ^ l'Autriche lo, avee la Toscane ", avec le duché de Mot*6" et les duchés de Parme et de Plaisance l\ avec la p*

1 Ibid.y 1838 ,n*22, p. 48. »/W4. , p. 682.

•iWa.,lS41,nM164lPi7«. » V. «uprd, tf> 573.

* Moser, Essais, ( Fersuche) , t. X, *", ' „*' pUp.4,SS5 t. VU, p. 150 61151. ^PP^ents,t.II,p.81. Martens, Guide diplomatique, p. 133, Martens , Noav. rec. , t. 138 et 771. ^ 'p. 536.

» Kluit , p. 1 30. » Jbid. , Nouveaux suppléa

* V. wprrf, n**73. 1. 1, p. 514.

7 Marten*, ftouT, rec» t. VII,p, 21 4. i8 Ibid., p. 523.

EXTRADITION Sgi

paulcde Monaco (art. 7 du traité du 9 novembre 1817) \ et avec le duché de Massa et de Carrara \ Le même jour (30 janvier 1818) il a été signé avec ces deux États une convention d'extradition des déserteurs3. V. supra, n° 576.

581. En Autriche, le principe de l'extradition a été consacré par les §§ 33 et 34 du Gode pénal 4. Le gouvernement a conclu des traités d'extradition des individus accusés de crimes ou délits communs 5 : 1° avec le royaume de Sardaigne, le 21 avril 1792 et le 6 juin 1838 6j 2° avec les duchés de Parme, Plaisance et Guastalla, le 3 juillet 1818; 3° avec le duché de Modène, le 24 octobre 1818 et 5 00 tobre 1834; 4° avec la Suisse (à l'exception des cantons de Glaris, Zug, Baie, Appenzell, des Grisons et Genève), le 13 septembre 1828 ' ; 5° avec la Toscane, le 12 octobre

Des traités pour l'extradition des individus accusés de haute trahison ont été stipulés : 1° avec la Russie et la Prusse, relativement aux sujets ressortissant des provinces respectives qui ont fait partie de la Pologne, le 4 janvier 1834; 2° avec tous les États composant la confédération germanique , le 18 août 1836 8.

Aux termes d'un traité avec la Bavière, en date du 25 août 1839 1 les tribunaux des deux États respectifs punissent les auteurs regnicoles de délits forestiers» de chasse, de pêche et de délits ruraux commis dans le territoire de l'autre État.

Des conventions d'extradition des déserteurs existent : 1° avec la Russie, en date des 26 avril 1808, 24 mai 1815

' Martens, t. II, p. 34 8 . 6 Martens, Recueil , Nouveaux sup-

* IHà. , p. 368. pléments , t. II , p, 81 .

a ruiJÊ *7* 7 Martens, Nouv. rec. t.VII, p. 64ft

/Wd^p.s/tf. t. IX, p. 22.M,Snell,t.I,p.487.

* V. suprà , n° 546. * v, infrà , n° 582 ( Pnwe ) , et

* F. sur tous ces traités, M. de Klûber, Droit pujrtic, § 184, note b9 Puttlingen, S$ 154-159. $ 225 note e.

et 26 juillet 1822 ■ ; 2° avec les duchés de Parme, de Plaisance et de G uastalla, du 23 octobre 1817; 3* avec le duché de Modène, du 24 octobre 1818; &° avec sa Sainteté le Pape, du 1er juin 1821; 5° avec le royaume de Sardaigne, du 27 février 1826; 5° avec la confédération germanique, du 10 février 1831 et 17 mai 1832 a ; 6° la ville libre de Cracovie s'est engagée à ne recevoir aucun déserteur autri chien \

Une ordonnance impériale du 10 décembre 1808 4, trace la marche à suivre par les autorités autrichiennes, lorsqu'il y a lieu à l'extradition de délinquants étrangers, ou te qu'il s'agit d'obtenir l'extradition de délinquants regnicote ayant commis des crimes ou délits dans le territoire de l'empire.

582. Aux termes du § 96 du Code d'instruction criminelle de Prusse5 9 on continuera d'observer, en matière d'extradition, les stipulations des traités conclus avec les gouvernements étrangers ; toutefois, le même paragraphe ajoute les dispositions suivantes : « 1° Le juge inférieur » auquel un juge étranger livre un délinquant ne peutac- » corder des reversalia de observando reciproco qu'on exige- » rait de lui, qu'après avoir obtenu l'autorisation de lacour » supérieure de justice , laquelle consultera le ministre » des affaires étrangères; — 2° en livrant un délinquant* » un tribunal étranger, le juge prussien doit exiger les » reversalia, à moins que le ministre des afFaires étrangères » ne les juge superflues dans l'espèce; — 3° aucun '0 » ne peut effectuer l'extradition d'un délinquant sans en » avoir préalablement obtenu l'autorisation du ministre

«Martens , Nouv. rec. t. 4, p. 282; * Tbid. , §§ 152 et 153. Une fr

t '. P«! ^uction de cette ordonnance sebonte

s Klûber , Droit public , $$ 197 et imprimée à la suite de la traduction

547. Martens, Nouv. rec. t. IX, du Code pénal d'Autriche, publiée

p. 205 ; t. X , p. 59*. M. Victor Foucher.

M. de Puttlingen , $$ 221-225. * V. suprà , n* 522.

EXTRADITION. 5g3

» des affaires étrangères ; — 4° les tribunaux inférieurs » s'adresseront à cette fin à la cour supérieure de justice, » laquelle fait son rapport au ministre ; — 5° on doit ré- » clamer l'extradition de tout délinquant qui est étranger » et qui a commis en pays étranger le crime ou délit dont » il s'agit, à moins que le contraire n'ait été stipulé par » des traités. *

La Prusse a conclu des traités d'extradition des accusés de crimes ou délits communs : 1° avec le grand-duché de Mecklenbourg-Schwerin , le l& février 48H et le 28 février 1831 ' ; 2° avec la Russie et la Pologne, le 25 mai 1816 et le 17 (29) mars 1830'; 3° avec la Belgique, le 29 juillet 1836 \ Les conventions arrêtées entre la Prusse et divers Étals allemands dont nous avons fait mention suprà, n°27, note 1 , renferment ( art. 36*42) des stipulations relatives à l'extradition des étrangers; l'art. 36 exclut formellement l'extradition des nationaux.

Il y a, en outre, des traités d'extradition des accusés politiques : 1° avec les autres États composant la Confédération germanique, du 1er février 1832 et de 1836 4 ; 2q avec l'Autriche et la Russie , relativement aux sujets des provinces polonaises, du 4 janvier 1834 5.

Aux termes de deux conventions conclues entre les États composant l'union douanière allemande, en date des 11 mai 1833 Q et 1er novembre 1837 \ il y a lieu à l'extra-

1 Martens, Nouv.rec.,t.IX, p. 216. * V. suprâ, n° 577. Martens,

Bull, des lois , 1851 , p. 4. Nouv. rec. , t. XV, p. 98, Bull, des

* Martens , Nouveau recueil, t. IV , lois , 1 836 , p. 22 1 • p. 293 ; t. VIII, p. 244. Bull, des lois, ♦ Bulletin de$ ^ im m

1830 , p. 85. D'après une circulaire m6 310# Martens Nouy. rec. ,

du ministre de l'intérieur de Prusse, t. XV p. 44.

en date du 24 novembre 1842, les '.'„',,. iQ»Â «, deux puissances contractantes ont ' BulL dei loli > 1834 » P- 21 • renoncé à l'exécution de cette con- 6 laid., 1833 , p. 258. ▼èntion; V. la Gazette universelle 7 Ibid., 1837, p. 178. Bull, des lois

iïAugsbour g (Allgemeine Zeitung ) , du grand-duché de Hesse, 1838,

n° 7 , du 7 janvier 1843. p. 48. M. Bopp, Matériaux , p. 18.

5g4 UVRE II. TITRE IX. »•— CHAPITRE Vil.

dition des contrevenants aux lois de douanes ou des contributions indirectes, lorsque les inculpés ne sont pas sujets de l'État dans lequel ils ont été arrêtés.

Des conventions pour l'extradition des déserteurs ont été conclues avec tous les États composant la Confédération germanique % avec le Danemark *, le Brésil * et la France 4, comme aussi avec la Russie 5.

583. En Bavière, l'extradition des regnicoles n'a jamais lieu, mais bien celle des étrangers, d'après ce que nous avons vu suprà, n01 523 et 548.

Aux termes d'un rescrit royal , en date du 22 février 1844 6, l'extradition d'un étranger sera effectuée par les autorités de police , après un rapport fait par elles à la régence, qui donne connaissance de la procédure au ministère. Suivant un autre rescrit royal du il février 4816 7, les tribunaux bavarois peuvent, sans demander préalablement des instructions de la part de leurs autorités supérieures, réclamer des autorités étrangères l'extradition d'un sujet bavarois accusé d'un crime ou délit commis en Bavière.

L'art. 25 du traité conclu avec le Wurtemberg, en date du 7 mai 1821 8, stipule l'extradition réciproque des sujets respectifs qui se sont réfugiés dans l'autre État.

L'extradition a lieu, sur la réquisition de l'Autriche, aux termes du rescrit royal du 22 février 4844, déjà cité.

Elle est également accordée sur la réquisition de la France 9.

1 Du 10 février 1831 ; Bull, dei lois, * C'est le même traité qui concerne 1 831 , p. 44. les prévenus de crimes ou délits com-

9 Du 25 décembre 1820. Ibid., muns.

1821, p. 33. • M. de Spies, Suppléments •*

8 Du 9 juillet 1817 (art. 4). Nou- Code pénal, p. 47. veaux documents politiques , t. XII , 7 IMd. 9 p. 46. n° 35 , p. 346. * Martens , Nouv. rec. , t. V , partit

* Du 25 juillet 1828. Bull, des loi*, 2 , p. 289. 1828 , p. 111. • Gazette ie$ tribmtiwa du 22

EXTRADITION. <$g5

Relativement à l'extradition des déserteurs, il existe uA traité avec la France, en date du 8 mai 1827 l, et un autre avec les États composant la Confédération germanique, du 10 février 1831 a ; ce dernier remplace plusieurs traités antérieurs conclus avec quelques-uns des mêmes États.

584. Le Gode pénal du grand-duché tY Oldenbourg , interdit, art. 501, l'extradition d'un sujet : mais il ordonne (art. 514) celle d'un étranger qui a commis un crime ou délit en pays étranger. Du reste , ce Code reproduit (art. 515 et 516) les dispositions des art. 31 et 32 de la deuxième partie du Code de Bavière 3.

585. La Constitution et le Code pénal du royaume de Saxe gardent le silence sur l'extradition : une ordonnance antérieure , en date du 7 février 1820 , interdit l'extradition des regnicoles 4.

La Constitution de Saxe-Altenbourg , du 29 avril 1831 , porte : « Aucun regnicole qui habite le duché, ne pourra, » soit en matière civile , soit en matière criminelle, et hors » des cas déterminés d'avance, être distrait do ses juges » ordinaires et jugé d'après des lois étrangères, à moins » qu'il ne se soit soumis lui-même à ces dernières. En » conséquence, aucune extradition ne pourra être accor- » dée, et les regnicoles ne pourront être contraints à se » présenter devant un tribunal étranger, à moins d'un » traité de gouvernement à gouvernement et de l'observa- » tion du principe de la réciprocité, par exemple s'il » s'agit d'une confrontation requise par l'instruction de la » cause, ou de délits légers, tels que les délits forestiers. » L'art. 37 du traité entre Saxe-Altenbourg et Saxe-Weimar, du mois d'août 1831 , est relatif à l'extradition des malfai-

sept. 1842. (Cour d'aMûrei (TEure-et- 3 V. suprà, n° 548.

Loir.) * M. Bopp , Suppléments, p. 195 >

1 V. suprà, n° 573. à lanote.

* V. *uj)rà,n0581 et 582.

teurs *. H existe des conventions sur la matière avec la Prusse, avec Saxe-Weimar , Schwarlzbourg-Rudolsladt , Reuss-Schleitz, Géra et Salbourg, Saxe-Cobourg-Gotha et

Saxe-Meiningen'.

En Saxe-Meiningen , la Constitution du 23 août 4839 porte, § 43 , 3e alinéa : « 11 n'y aura lieu à l'extradition » qu'autant qu'un étranger se trouve accusé d'un crime de » droit commun , par exemple, de vol, vol avec violence, » escroquerie, meurtre, homicide, incendie, et qui, dV » près les lois du duché , entraîne la peine de Temprison- » nement , et lorsque l'extradition sera réclamée par les » tribunaux de l'État où le crime a été commis, ou par ». ceux du domicile de l'accusé. Toutefois , les traités déjà » conclus à ce sujet avec d'autres États , continueront » d'être observés. »

586. L'art. 6 du Code pénal du W urtemberg interdit l'extradition d'un regnicole.

Des traités d'extradition ont été conclus: 4° avec la Bavière , le 7 mai 1824 3 ; 2° avec le grand-duché de Bade, le 26 octobre 4824 4, relativement aux prévenus de contrebande sur le sel ; 3° avec le même , relativement aux accusés de crimes et délits communs , du 30 décembre 1825- 3 janvier 4826 ( art. 32 ) 5 ; 4° avec la Suisse, pour le même objet, le 42 décembre 4825-4 février 4826 6; 5° et 6°, toujours pour le même objet , avec HobenzoUern-SiegmariDgen et Hohenzollern-Hechingen (art. 32), en 4827 \

587. La Constitution du duché de Brunswick porte : Art. 206. « Il n'y a pas lieu à accorder à un gouveme- » ment étranger l'extradition d'un sujet brunswickois.

1 Martens , Nouv, rec, t. IX, p. 482 * Martens , Nouv. rec, , t. VI,

et 490. p. 607.

,„,«., A kU \ . . 8 Ibid. , p. 854.

M; Wewke > v° AUenbourg , 1. 1 , f M «^ tl p m

p, 21 1 et 212. 7 Martens , ibid. , t. VU , p. 178.

8 V. suprà, a6 583, 189 et 270.

EXTRADITION. 5q7

» L'extradition d'étrangers ne peut être accordée sans » autorisation du gouvernement. Cette autorisation ne » sera pas refusée dans la réunion des circonstances sui- » vantes : 1° lorsque l'extradition est requise par le gou- » vernement de l'un des États composant la Confédération » germanique; 2° lorsque le tribunal compétent a rendu » un mandat d'arrêt contre l'individu dont l'extradition » est requise ; 3° et que, ou cet individu est sujet de l'État » d'où émane la réquisition , ou qu'il est inculpé d'avoir » commis un crime ou délit dans le territoire du même » État : dans l'un et l'autre cas, il faut que le fait » soit qualifié crime ou délit et passible d'une peine » d'après le droit commun allemand ; 4° enfin , lorsque » le gouvernement requérant admet les mêmes principes » vis-à-vis le Brunswick. Le tout sans préjudice de l'exé- » cution dès traités déjà conclus ou à conclure à l'avenir » relativement à l'extradition des criminels : ces traités, » en ce qu'ils auront rapport aux droits des regnicoles, de- » vront être conclus de l'assentiment des États. »

588. Hanovre. Une ordonnance royale du 26 février 4822 ' défend aux tribunaux de livrer l'accusé d'un crime ou délit, qu'il soit sujet hanovrienou étranger, aux autorités d'un autre État , à l'effet d'y être poursuivi et puni , à moins que l'extradition n'ait été spécialement autorisée par le conseil des ministres, ou à moins de stipulations contraires portées par les traités conclus avec d'autres États et publiés dans le royaume.

Des conventions d'extradition des prévenus de crimes ou délits ont été conclus avec le Oldenbourg, le 13 juin 1815 % avec la ville de Brème, le 27 décembre 1815 3, et Iesduchés de Holstein et de Lauenbourg, le 28 mars 1817 4;

1 M. Ebhard, t. Il , p. 702. 8 Ibid. , p. 709. F. aussi Martens f

Nouveau recueil , t. VI , p. 1085.

* Ibid. , p. 705. * M. Ebhard , ibid, p. 703.

avec l'électoral de Hesse, le 23 septembre 1811 * ; avec les Pays-Bas, le 28-31 «octobre 1817 a; avec Lippe-Detmold, le 12 juillet 1825 3; avec la ville de Lubeck, le 17 octobre 1826 4; avec la ville de Hambourg, le 14 mars 1827 5;avee le grand-duché de Saxe-Weimar, le 20 mai 1828 6. L'extradition réciproque des déserteurs a été de même convenue avec les Pays-Bas, le 24 mai 1815 ?, et iavec tous les ' '"États de la Confédération germanique8.

589. Dans le grand-duché de Bade, voici les principes admis en cette matière, en attendant l'adoption du projet du Gode pénal.

La Constitution de 1818 interdit, §§ 13 et 15, l'extradition d'un fregnicole 9.

L'extradition d'un étranger n'est accordée, en *$ générale , qu'au gouvernement de sa patrie *" ou du consentement de ce gouvernement.

Lorsque l'extradition est réclamée en vertu d'un iï* elle peut être accordée par les cours d'appel ( HofgeMt)* si la demande d'extradition se trouve basée ùniquoroe^ sur le principe de la réciprocité , l'autorisation du ministre de la justice est nécessaire.

Par suite de la réciprocité admise de la part de la FïaDoe' l'extradition est accordée à ce gouvernement, pounuq»6 les trois conditions suivantes se trouvent réunies i l0'ôr* que le crime est puni, tant par les lois françaises q«e f les lois badoises , d'une peine afflictive et infemante ; t^t qu'un arrêt de condamnation a été rendu oii que l'instruction préliminaire a été terminée et un mandat d'arrêté

* Ibid., p. 7 1 7. • V. êuprà , h* 582. ^

* iMd., p. 721 . • F. M.Mittermâie^Pfl*«d,cr ' 8 Ibid., p. 121. 1. 1, § 59, note 18. ^

* Ibid., p. 731. 10 Ordonnance de 1830,non m

»/tàd.,p. 734. mée. . ^

« Ibid., p. 735. " Ordonnance de 182/» *» w

"iota., p. /<*&.

?7Wd.,t.IV,p. 648.

mee.

contre le prévenu ; 3* lorsqu'il ne s'agit pas d'un crime politique»

Il en est de même par rapport à la Belgique.

En conformité d'une déclaration donnée en 1827 par le gouvernement des Pays-Bas» l'extradition est accordée à la demande de ce gouvernement, sur la production d'un arrêt de condamnation ou des pièces faisant preuve de l'existence de la poursuite judiciaire \

11 existe des traités d'extradition des individus inculpés de crimes ou délits : 1* avec le Wurtemberg, en date du 26 octobre 1824 3 ; 2° avec tous les cantons suisses, à l'exception de Genève, en date du 25 novembre 1820-20 février 1821 3 ; 3° avec Hohenzollern-Sieginaringèn, de 1827 (art. 32 ) 4 ; plus les conventions entre les États composant la Confédération germanique, dont nous avons fait mention au n° 582 ( Prusse ).

590. L'ordonnance de V électeur de He$$e, en date du 1er septembre 1 820 1 contient les dispositions suivantes relatives au principe de réciprocité à observer dans l'extradition de sujets hessois qui ont commis des crimes ou délits en pays étrangers : « Ceux de nos sujets qui auront » commis Un crime ou délit en pays étranger ou qui en » seront accusés, ne seront contraints à se présenter devant » les autorités étrangères qui le requerront , à l'effet de » voir procéder à l'instruction et au jugement, et, de même, » l'extradition de ces sujets ne sera ordonnée , qu'autant » que ledit État en agira de même à l'égard de ses propres

1 Communication de M. Mitter- en désuétude par suite du change-

maier. ment dans le prix du sel.

8 M. Snell, p. 484. Bulletin des

* Martens, Nouv. rec, t. VI, p. 607. lois, 1821 , nos 5 et 20. Une convenir traité entre les mêmes États, du tion antérieure de 1808 a perdu et 30 déc. 1825-3 janvier 1826 (art. 32), cessé ses effets parla dissolution de parle de l'extradition des contreve- la république helvétique, nants aux lois relatives au débit * Martens, Nouv. rec, t. VII, du sel. Cette disposition est. tombée p. 303.

6ûO LIVRE II. — TITBB IX. — CHAPITRE VII.

» sujets qui auront commis des crimes ou délits dans les » pays de notre domination. En ce qui concerne les » États dont les lois défendent, soit de contraindre leurs

* sujets à se présenter devant nos tribunaux, soit d'accorder » l'extradition , ou qui sont dans l'usage de refuser Ton et » l'autre ," le même mode de procéder sera observé de la

* part de nos autorités ; et lorsque , dans ces États, les » règles générales admettent des exceptions à l'égard de » certains délits, par exemple, des délits forestiers, de » chasse , de douane ou d'accise , les autorités hessoises » procéderont de la même manière. Dans tous les cas, les » sujets ne seront contraints à se présenter devant lesao- » torités étrangères, ou ils ne seront livrés à celle-ci qu'an- » tant que ces autorités fourniront les reversâtes deobsemà » reciproco. » — Le § 6 de l'ordonnance du 25 avril 18261 ajoute les dispositions suivantes : « À l'égard des rapports » avec les tribunaux étrangers , relativement à l'adminis- » tration de la justice criminelle, et en particulier à lin- » vitation faite à nos sujets de se présenter devant les » autorités étrangères ou à l'extradition des malfaiteurs, » nous renvoyons au contenu de l'ordonnance du 1er sep- » tembre 1820 et aux traités conclus avec plusieurs États » qui ont été publiés au Bulletin des lois. Toutes les fois » que les autorités étrangères réclameront l'exécution d'uû » jugement de condamnation rendu par un tribunal étran- » ger sans que cette exécution ait été légalement pro- » mise, on prendra au préalable les ordres du ministre de » la justice. »

Conformément à ces dispositions , les autorités hessoises accordent, en règle générale, l'extradition de tout regni' cole ou étranger qui habite le territoire et qui a commis un crime ou délit en pays étranger, pourvu que, d'une

1 V. juj>rd,n°304.

EXTRADITION. 6oi

part , le tribunal étranger qui réclame l'extradition , assure l'observation de la réciprocité dans les cas analogues , et , d'autre part , qu'il n'existe pas de traité établissant la compétence exclusive des tribunaux de l'électoral. Hors ces cas , F information et la condamnation auront lieu dans l'État même.

Voici les traités relatifs à l'extradition des prévenus de crimes et délits communs qui ont été conclus entre la Hesse électorale et d'autres États : 1° avec le royaume de Hanovre, le 26 août 1817, ratifié le 10 octobre même année *$ 2* avec Schaumbourg-Lippe , ratifié le 19 novembre 1819*; 3° avec Lippe-Detmold , ratifié le A avril 1820 *; 4° avec Waldeck, en 1823 4; 5° avec le Brunswick, ratifié le 5 mai 1823 $ ; 6° avec Saxe-Meiningen, le 6 mars 18246; 7° avec Saxe-Weimar, le 19 mars 1828?; 8° avec le grand-duché de Hesse, en 1840 8.

Nous renvoyons , en ce qui concerne les traités conclus entre les États composant la Confédération germanique ou l'union douanière, à ce qui a été dit au n9 582 (Prusse).

591. Le Gode pénal du grand duché de Hesse garde le silence sur l'extradition. Le § 20 de l'ordonnance du 21 juin 1817* et des instructions ministérielles en date des 11 février 1820 et 23 mai 1823, enfin des circulaires des cours d'appel en date des 14 juin 1823, 12 septembre 1824 et 26 novembre 1829io établissent, h cet égard, les règles suivantes : 1° le sujet hessois, prévenu d'un crime ou délit commis en pays étranger» ne peut être livré à un gouvernement étranger ; 2° lorsque l'extradition d'un étranger est

' Bulletin des lois, 1817, n° 14. ' ftlartens, ibid.y t. VII , p. 595.

« Ibid., 1819, n» h. Kluit, Disser- s Bnu. de8 iois du grand-duché , talion citée. i840 p j^ Le Télégraphe, t.ll ,

• Bulletin, 1820, n<> 5. Kluit, ibid. p. 8?i V. éuprd, n<> 559. 4Maptens>Nouv»rec.,t.VII)p.23. • '

5 Marten», ibid. , t. VI, p. 254. ■• BoPP> Suppléments, p. 160,

6 Martens , ibid. , t. VU , p. 34. *° Ibid., p. 180 et suit.

demandée, à raison d'un ftût par lui perpétré en pajs étranger, on procède immédiatement à l'arrestation de l'inculpé, si le fait entraîne une condamnation criminelle, et on prend la décision de l'autorité supérieure quant à l'extradition elle-même* Une circulaire du ministère de la justice en date du 26 juillet 1837 *, relative aux accusés réfugiés en France et adressée aux cours criminelles # porte en résumé : 1° les demandes en extradition ne peuvent être formées autrement que par la voie diplomatique, et elles doivent être accompagnées d'un document quelconque établissant qu'une procédure a été instruite contre l'inculpé, par exemple, une commission rogatoire ou une copie légalisée d'un mandat d'arrêt (Sieckbrief) s il né suffira pas d'à* dresser la demande directement aux autorités françaises du lieu du séjour du fugitif; 3° l'extradition ne peut êttt obtenue qu'autant qu'il s'agit d'un fait emportant, suivant la législation française , une peine afflictive ou infamante. Sont exceptés les crimes et délits politiques!

Voici les traités d'extradition des individus inculpés de crimes ou délits » conclus entre le grand-duché de. Hesse et d'autres États * avec la Bavière, signé le 31 octobre 1839 , publié à Dàrmstadt le 31 novembre 1880 * ; à¥ec l'électtfraf de Hesse* publié à Dàrmstadt le 14 avril 1840 3} avec le Bade, publié à Dàrmstadt le 5 février 1841 *; avec la Prusse, publié à Dàrmstadt le 23 mars 4841 5 5 avec h Ville libre de Francfort, publié à Dàrmstadt le 15 no* vembre 1841 \ Nous renvoyons au n° 582 (Prusse), rel* itvement aux traités conclue avec les États composant la Confédération germanique et l'union douanière allemande.

r - *MM. de Jagwnann et ÎHoellner, ckédé 0*9*6, ; 1-849 * p. 185. Le ïé- Vpl* 2 i ,p. 146 5 JJ, Bopp ,. Suppléf- légraphe, ibi&.7 p. 871 . V. le »• pré* ments, p. 194. eédduii • - "- / - • •• •

8 Bulletin dw lois dû g'rafccl-du- '</&&,• *8' H P'6&-

592. La Suisses conclu des traités d'extradition des in* dividus accusés de crimes ou délits, avec la France * , avec T Autriche' et avec le grand-duché de Bade3. Aucun de ces trois traités ne stipule l'extradition des citoyens suisses t celui conclu avec l'Autriche (art. 3) l'interdit même expressément.

593. En Espagne et en Portugal, l'extradition dés étrangers prévenus de crimes ou délits commis à l'étranger a Heu suivant les principes du droit international4. H n'existe d'autres traités sur la matière que ceux qui ont été conclus entre la France et ces deux gouvernements en 1778 et 1783 5.

594. Le Danemark a conclu des traités d'extradition des malfaiteurs : 1° avec le Brunswick, les 17 mai 1733,25 juillet 1744, 19 février 1759 et 27 novembre 17676;avccla Suède, le 10 décembre 1809 (art. 9 et article séparé ) ? : ce traité comprend les sujets de l'une des parties contractantes, accusés des crimes suivants commis dans leur patrie : lèse-majesté ou trahison contre l'État , meurtre, brigandage, incendie, faux, vol, banqueroute frauduleuse, faux témoignage et fabrication de fausse monnaie de métal ou de papier; 3' avec la Norvège, le 7 mars 1823 8< Les stipulations de ce traité, relatives à l'extradition , sont les mâmefc que celles du traité avec la Suède, de 1809.

Il existe des traités d'extradition des déserteurs : 1° avec l'Espagne, du 21 juillet 1767*; avec la Suède, par le traité de 1809, déjà cité ; 3° avec Mecklembourg-Strelitz , du 1 février 1823 l0; A9 avec Mecklembourg-Schweritt , du

t V. suprà , n° 573, 7 Martens, Non*, vec* , t. î , p; $23.

• V. *t*f>rd,n°581. 8Martenfr, Nouv. rec. , t. VII, *\. suprà, n°589. p. 14. !

* Communications de MM. de Te- 9 Martens ^ciieil , t- 1, p. 4*9. jada et Pinheiro-Ferreira. '

*V, suprà y n° 573. 10 Martens , îWv; recueil, t. Vil ,

? M. Rluit , passif», • * p. 5,

6o4 LIVHE II. — TITRE IX. — CHAPITRE VII.

4 avril 1823 ' ; 5° avec la ville de Hambourg, du 27 mai 1832 \

595. La Suède a conclu des traités d'extradition des malfaiteurs : 1° avec le Danemark, le 10 décembre 1809 3; 2° avec la Russie, le 20 novembre 1810 ( art. 7 ). Ce traité est relatif aux individus accusés de meurtre, de brigandage ou de vol; cependant l'extradition n'a pas lieu, si l'accusé test sujet de l'État dans lequel il s'est réfugié4. — L'extradition des déserteurs a été stipulée par les mêmes traités; il en existait déjà antérieurement avec la Russie, à la date des 29 octobre 1798 (art. 18 ), et 13 mars 1801 (art. 42) 5.

596. Quant à la Norvège, nous connaissons seulement le traité d'extradition conclu avec le Danemark 6.

597. La Russie a conclu des traités d'extradition des malfaiteurs et des déserteurs avec la Suède \ avec l'Autriche9 et avec la Prusse 9; des traités d'extradition des déserteurs seulement : 1° avec le roi des Deux-Siciles , le 15 janvier 1787 ,9j 2° avec le Portugal, le 0 décembre 1787 (art. 19) et le 27 décembre 1798 (art. 19) "; 3° avec le royaume de Saxe, le 21 octobre 1808 ".

598. La Sublime Porte est dans l'usage d'accorder l'extradition des malfaiteurs étrangers ,s.

599. En Grèce, et conformément à un arrêté royal de 1834 l4, il peut y avoir lieu à l'extradition des sujets turcs prévenus de crimes ou délits commis sur le territoire de

1 Marten8>Nonv. rec, t. Vil, p. 16. ,0 Martena, Recueil , t. IV, p. 223.

* Ibid. , t. VI , p. 259. " IMd., t. IV, p. SJ5; t. VI,

9 V. le n° précédent. p. 537.

* Marte™, Nout. rec t. IV , p. 33. ' „ ^ ^

5 Martens, Recueil, t. VI , p. 732 ; ? * v

t. VII p. 315. "n en trouve un exemple dans

' • V.' supràl &Q &$*• lû ^azeite de8 fr**&**naua? du 21 mai

7 V. le n° précédent. i842 l Chronique).

8 V. **prà,n°58l. u y. la Hevue étrangère, %. I, ?V,*t*j>rt»,n°582. p. 417.

EXTRADITION. 6o5

cet empire; mais les sujets grecs ne sont pas livrés aux autorités turques pour raison d'infractions commises sur le territoire turc.

600. Le gouvernement de la Grande-Bretagne n'accorde jamais l'extradition ni d'un regnicole ni d'un étranger accusé d'un crime commis hors du royaume-uni \ C'est par erreur , suivant nous, que M. Ôckey3 soutient qu'en thèse générale, le gouvernement de la Grande-Bretagne est investi du pouvoir de livrer aux gouvernements étrangers les étrangers accusés de crimes commis sur le territoire dont les autorités réclament l'extradition} et que, par exception seulement , le gouvernement anglais refuse les extraditions réclamées par celui de la France, à cause du défaut de réciprocité. En France, on accorde l'extradition des Anglais réfugiés et accusés de crimes commis en Angleterre 3, bien qu'il y ait aussi des exemples de refus 4.

Le traité conclu entre la Grande-Bretagne et les États- Unis, le 19 novembre 1794, ratifié le 28 octobre 1795 5, porte, art. 27, l'engagement réciproque d'accorder l'extradition de tous individus prévenus des crimes de meurtre ou de faux, commis dans les territoires respectifs.

Nous avons déjà fait mention d'une stipulation analogue entre la France et l'Angleterre, contenue dans le traité d'Amiens 6.

Une convention d'extradition entre la Grande-Bretagne et les États-Unis 6e trouve dans l'art. 10 du traité signé à

1 Déclaration du ministre des af- mois. Discours de lord Brougham,profaires étrangères de France f du 16 nonce & la chambre des lords le 4 fév. mars 1782. Questions de droit, v° 1842. Revue étrangère, t. IX, p, 347. Étranger , $ 2 , n0 3 (p. 13 , col, 2, * Page 33. vol. 3, 3* édit.). M- Mittermaier, * Gazette <U$ tribunaux du 29 Procédure criminelle , I , § 59 , note juillet 1841,

17. Débats devant le tribunal de po- * Ibid. du 8 février 1841; tribulice de Mansion Houee , à Londres , nal de Tours, les 19 et 26 juillet 1841. Gazette des 8 Martens , t. V, p. 640 et 687. tribunaux des 23 et 29 du même "V. «uprà, n° 573. -

Washington le 0 août 4842. Chacune des puissances contractantes s'engage à livrer aux autorités de l'autre , et sur réquisition, les sujets de celte dernière ou les étrangers accusés des crimes suivants , commis dans la juridiction de la partie requérante , savoir ; homicide , actes de violence tendant à l'homicide, piraterie, incendie, vol, contrefaçon ou émission de valeurs contrefaites \

L'Angleterre a stipulé l'extradition des déserteurs, en concluant des traités de subsides fcvec le landgrave de Hesse- Cassel, les 15 janvier 1770, 28 septembre 1787 et 10 avril 1793 3 ; avec le Bade, le 21 septembre 1793 3; avec Hesse- Darmstadt, le 5 octobre 1793 4; avec le Brunswick, le 5 novembre 1794 5 ; avec l'électeur palatin , le 16 mars 1800 6; avec le duc de Wurtemberg, le 20 avril 1800 ?, et avec l'archevêque de Mayence, le 30 avril 1800 8.

601 . Aux Êlatt-Unis, l'acte fédéral du 17 septembre 1787, art. 4, sect, 2, consacre l'extradition réciproque, entre tous les États, des individus accusés do crimes commis dans un autre État?, Mais il n'est pas d'usage d'accorder l'extradition des étrangers accusés ou condamnés qui cherchent un asile dans les États-Unis 1Q, Cependant une loi de l'État de New-York , en date du 5 avril 1822 , a autorisé le gouverneur à livrer aux gouvernements étrangers les étrangers accusés de meurtre, faux, vol ou autres crimes que les lois de cet État punissent de mort ou d'emprisonnement ".

Nous avons fait mention , au numéro précédent , de la convention d'extradition conclue avec la Grande-Bretagne.

1 r. ;ia Jievw étrangère* t. IX , 8 Ibid. , t. ni, p. 54.

p. 952, 9 Martea* , Recueil , t. IV, p. 283

8 Martens , Recueil , t. ft p, 422 ; et 801 .

t. IY,p.306;t.V,p.449. ** H. Keirt, t. I, p. 36 et 37.

8 Ibid. , t. V > p. 487 . M. Wheaton , 1. 1 , p. 1 60.

* Ibid. , t. V , p. 524. " M. Keut , ibid. Loi» réviaées de

8 Ibid. , t. V , p. 620. New-York , vol. I , p. 164, sect. 8 ,

6 Ibid. , t. 'VI . p. 707. 9 , 1 0 , 1 1 . M. Mittermaier , la Procé-

7 Ibid. , t. VII , p. 47. dure criminelle, etc. , § 59, note 17,

602. La Cohmbie a conclu des traités d'extradition réciproque des malfaiteurs : l°avecle Pérou, le6 juillet 1822 (art. 1 1 ) y1 pour trahison , sédition ou autres crimes graves; 2° avec le Mexique, le 30 juin 1824 (art. 11) a , pour port d'armes contre l'autre État.

Les déserteurs sont expressément compris dans ces deux dispositions.

1 Martens , Nouveau recueil, t. VI, * Ibid. , p. 361. p. 58.