Acte. Sens général de ce mot

Acte authentique: ses effets dans les pays étrangers, 279, 283, 498 et 5oo.

Actes de l'homme, 80. Règles générales relatives aux lois qui les régissent, 81.

Actes passés à l'étranger, entre des citoyens du même État, 98, 143.

Actes sous-seing privé : leurs effets dans les pays étrangers , 288, 5o5.

Actions ex lege diffamari et sicontendat, zfyi. Critique de cette jurisprudence, a44*

Adoption s application du statut personnel, 53.

Antichrèse : application du statut réel, 61.

Application simultanée de divers statuts, 76.

Arbitres. V. Sentences arbitrales.

Arrestation provisoire. V. Mesures conservatoires.

Assignations données aux étrangers : formes et 'délais ; avantages qu'offrent les législations étrangères , 248, 264.

Association conjugale quant aux biens : application du statut personnel, 119.— V. Changement.

Autonomie de l'individu, 127.

Autorisations nécessaires aux femmes : cas de statut personnel, 117,118.

Beneficium competentiœ, 532,523.

Brevets à* invention , 575.

Capœitéde la personne de disposer ; application du statut personnel, 53 et 54t 60., 76» 77, met 112.

GlO TABLE ALPHABÉTIQUE

Caution à fournir par U demandeur étranger, 171. Motif de cette obligation, 177. Exceptions , 184 et •""*• ^e défendeur étranger n'est pas tenu de fournir caution, 246.

(Visionnaire français d'un étranger: il ne peut poursuivre le débiteur étranger ; critique de cette jurisprudence, 319.

Changement de l'association conjugale : n'est pas une suite de celui de la nationalité, 122.

Changement de domicile, 87.— De nationalité, 3?»

Choses protégées par les lois étrangères, 5;5.

Condition. V. Contrat conclu sous condition.

Commissions rogatoires : France ; États étrangers, 21 1 et suiv.

Competentia. Y. Beneficium compétente**.

Confirmation d 'un contrat :loi qui la régit, i44* '5*.

Conflit des lois de divers États : quand se présente-t-il ? 38.

Consuls 1 leur droit de recevoir des conventions , 287 ; Us ne jouissent pas do droit d'exterritorialité, 269, 275, 555.

Contestations entre deux étrangers , 186 et 21 1 . Principe généralement suivi hors de France, 187 et 211. Principe consacré par la jurisprudence française, 193. Critique de ce principe , 202. V. Mesures conservatoires, Saisie-arrêt.

Contrainte par corps exercée contre les étrangers en vertu de jugements, 5i3 et suiv. V. Arrestation provisoire.

Contrat conclu par mandataire ou par lettres , 1 44*

Contrat conclu sous condition y 145.

Contrat conclu sous une loi qui en permet des modifications ou la résiliation, i43.

Contrat contraire aux bonnes mœurs ou au droit public, i38.

Contrat entre absents, i43.

Contrat négocié en différents lieux , l43 .

Contrat pur et simple est régi par la loi du lieu, i35.

Contrats régis par le droit des gens, i65.

Contrefaçon, 576 et 577.

Corpus juris : il n'offre pas des règles progrès à la décision des questions de droit international, 5.

Cour de cassation : violation des lois étrangères, 2$.

Créanciers regnicoles et étrangers , 527.

Déconfiture, y. Faillite.

Défenses opposées à Faction : loi qui les régit, 139.

Dispositions sur les immeubles : application du statut feë1 , 6*ï .

Disposition* "sur les meubles : application du statut personnel, t5i , 124-

Domicile d'origine, 36. V. Changement.

Dommages-intérêts: loi qui les régit , l49» i5o.

Donation d'immeubles : application du statut rëel , '60 et ^7 , 1*5.

Dons entre époux : application du statut réel, Gi et ia5.

Droit criminel international, 5a 8.

Droit des gens. V. Contrats.

Droit internationai privé «et public , 1.

Droit romain. V. Corpus juris. , »

DES MATIÈRES. 6l I

Droits de greffe t 3^6.

Droits d'hypothèque et de transcription , 347 •

Droits de préférence, V. Privilèges.

Eaux : juridiction sur elles, 53 1.

Échange d'immeubles : application, du statut réel , 71.

Effets des contrats s loi qui les régit, 146.

Émancipation : application da statut personnel „ $3.

Engagement* bilatéraux. V. Interprétation,.

Engagements unilatéraux* f. Inteqprjéftatian.

Enquête % loi qui en régit U frxme * 168, 3*3.

Enregistrement , 337. Les lois y relatives sont de» statuts scek, 3%, 34 l-

Étranger demandeur, 169. /^. Contestations entre deux étrangers

Étranger défendeur (Art i4 du Code civil français), ai 4- Critique de cette disposition, ihid , et 367 à la note. Son abrogation sur.. la rive, gauche du Rhin, 238-24 *• Lois étrangères analogues , 253 r*. Renonciation. '

Étrangers : infractions commises par eux , 56 1.

Étrangers. V. Assignation , Étranger défendeur, Étranger demandeur, Mesures

conservatoires, Saisie-arrêt.

Exécution des actes conventionnels, en pays étranger, 497— des actes de jori~

diction volontaire passés à l'étranger. V. Juridiction- volontaire. Exécution des contrats* Loi applicable, 162. Mo.de 4$ cette exécution, i5p. -r