Erreur de M. de Wœchter

19* Nous avons déjà fait remarquer que les anciens auteurs emploient toujours en cette matière le terme de statut, qui, à l'époque où ils écrivaient, désignait les lois municipales régissant les provinces ou les villes. Aujourd'hui encore ce mot conserve la même signification dans les pays où , nonobstant une législation générale , les subdivisions de l'État sont régies chacune par des lois particulières qui forment le droit positif immédiat, tandis que

1 V. infrà nos observations sur cution des jugements rendus en pays Part. 14 du Code civil, et sur l'exé- étranger.

DÉFINITIONS. aB

les lois générales ne constituent qu'un code subsidiaire applicable en cas de silence ou d'insuffisance des statuts "., Mais en même temps le terme statut, surtout dans la matière du conflit des lois , est employé dans un sens plus étendu, et il est pris comme synonyme du mot /oî.Guyot,au Répertoire de Jurisprudence % s'exprime ainsi : « Ce terme » s'applique en général à toutes sortes de lois et de règle- » ments. Chaque disposition d'une loi est un statut qui » permet, ordonne ou défend quelque chose. » Nous emploierons aussi le terme statut dans cette signification générale 3.

20. Ainsi que nous l'avons déjà indiqué au n° 2 cidessus , l'homme est sujet de la loi sous le triple rapport de sa personne, de ses biens et de ses actes. En conséquence, nous diviserons les lois ou statuts en trois classes: les lois personnelles , les lois réelles et celles qui exercent leurs effets sur les actes de l'individu.

Nous reconnaissons, avec MM. Story 4, de Waechter 5 et Mittermaier 6, que la distinction entre les diverses espèces de statuts ne suffit pas pour décider les conflits qui peuvent s'élever entre les lois de divers États en matière de droit privé. En effet, nous avons fait voir, au n° M , que ces conflits trouvent leur solution dans la doctrine professée par M. Story, et qui est indépendante de la distinction entre les diverses espèces de lois ou statuts. Néanmoins , et par un double motif, cette distinction ne saurait être négligée par les jurisconsultes : dans un intérêt historique, et parce que cette même distinction conserve encore aujourd'hui son application. La nature diverse des statuts personnels et réels a amené, dès le

1 Par ex. : en Prusse : V . la Re- 3 Hauss, p. 2 et 3. vue étrangère, t. IV, p. 419. En \n- 4 g 3 et suiv# gleterre le mot statnt a une autre signification. F. ibid., t. VI , p. 445. 8 Archives , t. XXI.V, p. 278.

* V* statut. * % 30.

â6 TITRE PRÉLIMINAIRE. — CHAPITRE IV.

moyen âge, de savantes discussions sur la question de savoir quelles lois appartiennent à Tune ou à l'autre de ces deux classes ; c'est à la suite de ces discussions que sont intervenues les décisions des cours de justice citées par les auteurs, et les travaux de ces derniers, qui forment aujourd'hui la preuve de l'accord des nations sur tel ou tel point. A la vérité , on ne suit plus l'ancienne doctrine qui reposait uniquement sur la distinction entre les statuts personnels et réels ; mais c'est un principe reconnu , même par les adversaires de cette ancienne doctrine , que les lois personnelles sont les seules qui suivent l'individu en pays étranger. D'où la nécessité d'étudier l'ancienne distinction , afin de s'assurer quelles lois sont personnelles et quelles lois appartiennent à une autre catégorie. — D'ailleurs cette distinction amène une division méthodique de la matière, et ce point de vue nous suffirait pour la conserver.

21 # Les anciens auteurs , depuis d'Argentrée, ont admis trois espèces de statuts : les statuts personnels, réels et mixtes. « S ta tu tu m personale, » dit Burgundus % « per- » sonas respicit, reale res certi territorii, mixtum utras- » que. » Rodenburg, cap. 2, dit : « Aut enim statutum » simpliciter disponit de personis, aut solummodo de » rébus , aut conjunctim de utrisque, » Boullenois a adopte la même opinion : « Ou , » dit-il , « le statut dis-» » pose simplement des personnes , ou il dispose simple- » ment des choses, ou il dispose tout à la fois des personnes » et des choses. »

Nous n'admettons pas les statuts mixtes comme troisième membre de la division. Les lois qui disposent à la fois des personnes et des choses , doivent être rangées dans celles des deux classes dont les caractères y prédo-

1 Tract. 1, nfi 3. * Tit. I, chap. 2, observ. 2, p. 27,

etobe. 6, p. 122-140.