DÉFINITIONS

misent ; ou bien , si cette prédominance n'existe pas , elles appartiennent, pour la première partie, aux lois personnelles ; pour la seconde > aux lois réelles : elles ne forment pas une classe à part et d'une nature parti* culière \

Paul Voet', en admettant les statuts mixtes, donne à ce terme une autre signification ; il l'emploie comme synonyme de celui : « Lois concernant les formes. » Voici se& paroles : « Mixta dicentur meo sensu quœ , licet forte » vel in rem vel in personam loquerentur, non tamen » principaliter de re vel de persona disponant , verum de » modo vel solemnitate in omnibus negotiis et causis sive » judicialibussiveextrajudioialibus adhibenda, » La classification de Yoet ne nous semble pas complète. La troisième classe de lois , comprenant celles qui régissent les actes de l'homme ou ses obligations , ne se rapporte pas seulement à la forme de ces actes , mais aussi à la matière ou à la substance des contrats ou dispositions.

Nous n'entendons pas établir une division parfaitement logique des différentes espèces de lois. Si nous les distinguons en trois classes , c'est suivant l'exigence de la matière, c'est-à-dire en raison des divers rapports sous lesquels l'homme est sujet des lois ; et nous croyons , d'après l'exposé contenu au n* 2 , que cette division résulte de la nature des choses : elle rentre dans celle indiquée au paragraphe dernier, Inst. de jure nat. gent. et civ., suivant laquelle « omne jus vel ad personas pertinet, vel » ad res vel ad actiones % » en substituant seulement

1 C'est aussi l'opinion de Paul Voet, voir si telle loi est réelle, personnelle

de statutis , sert. 4, cap. 2,n° 3; de ou mixte. F* Hauss, p. 3; Meier,

Guyot au répertoire , à l'endroit cité ; p. 1 2.

de M. Story, § 13, et de M. Burge,I, % De statutis, sect. 4, chap. 2,

p. 10. Du reste, les auteurs qui ont n° 4.

adjopté le système ancien n'ont jamais 9 M« Zachari», dans laTMfftif,

été d'accord sur la question de sa- p. 114.

au terme octiones (demandes), qui désigne l'effet, la cause, les obligotiones ou actes de la personne '.

La division que nous adoptons est aussi celle de Jean • Voet % de Hert 3 et de MM. Tittmann 4, Mùhlenbruch 5, Meier 6 etRocco7.

Du reste, le troisième membre de notre division comprend toutes les lois concernant les formes % non-seulement des contrats et autres actes de l'homme, mais aussi des procédures en justice et de l'exécution des jugements. En effet, ces deux dernières espèces de procédures sont la conséquence des actes de l'homme , et tendent à le contraindre à l'exécution de ces actes 9.

22. Passons à la définition de chacune des diverses espèces de lois ou statuts. Presque tous les auteurs qui ont écrit sur la matière se sont attachés à définir surtout les statuts personnels et réels , afin d'en faire ressortir les

1 La distinction entre les statuts de l'homme (F. la Revue étrangère,

personnels et réels (et mixtes) se t. VI, p. 731).

trouve dans les auteurs anciens et (9) Nous n'adoptons pas la distinc-

modernes qui ont écrit en France, tion établie par Stryck (de jure prin-

en Allemagne, dans les Pays-Bas, en cipis extra territoriutn) , chap. 3,

Italie , en Espagne et en Portugal ; n° 1 3 , entre les statuts favorables et

mais on n'en rencontre aucune trace odieux , dont les premiers auraient

en Angleterre, en Ecosse et aux États- leur effet même en pays étranger.

Unis avant le X1X« siècle : dans les V. Hauss, p. 3 et 4. Cet auteur énu-

dernières années seulement, quel- mère encore d'autres distinctions pro-

ques auteurs , en profitant des écrits posées par ses devanciers , et qui

de leurs devanciers du continent eu- n'ont pas plus de mérite que celle

ropéen, ont introduit cette défini- de Stryck. Le système adopté par

tion. M. Schœfner, § 18 et suiv. Hauss n'est pas plus admissible ; il se

31 Ad ff., lit. de statutis , n° 4 . résume dans les termes suivants : le

OQ juge doit d'abord rechercher quelle

Sect. 4 , ^ 5 , b et 7 . a été la commune intention des par-

4 Gh. 4 et 5 , § 34 et suiv., et 48. ties ; à défaut de preuve de cette in-

» §§ 72 et 73. tention, le juge appliquera les lois

mi de son pays ; si ces lois gardent le si-

, • lence sur la question, il suivra la loi

Liv.I,chap. 1. du domicile de l'étranger, ou, s'il

8 M. Burge, t. I , p. 21 , appelle s'agit de biens situés à l'étranger , la

mixtes les lois qui régissent les actes loi de la situation (p. 20-26).