DÉFINITIONS

différences, et de mettre les jurisconsultes à même de distinguer si telle disposition d'une loi ou coutume est personnelle ou réelle.

Nous avons déjà indiqué au n° 2, et nous exposerons plus amplement par la suite % que l'usage et la convention tacite des nations ont établi comme règle générale , que les lois personnelles suivent l'individu et lui. sont applicables, môme lorsqu'il se trouve en pays étranger; qu'au contraire les lois réelles n'exercent leurs effets que dans le territoire; que les lois concernant les formes sont applicables à tous les individus qui passent des actes dans le territoire, ou qui y plaident ou font exécuter des jugements ou actes; enfin, que la substance des actes, le vinculum obligationis , est régi tantôt par la loi personnelle, tantôt par la loi réelle , tantôt par la loi en vigueur au lieu où le contrat ou la disposition ont reçu leur perfection; tantôt même par la loi du lieu de l'exécution du contrat ou de la disposition; enfin, quant aux faits illicites, par les lois du lieu où le fait a été commis , ou par la loi du domicile du délinquant.

De là suit la nécessité de bien distinguer les différentes espèces de statuts. Nous commencerons par les statuts personnels et réels. Voici les définitions 3 que nous croyons devoir en donner, en résumant celles qui se trouvent dans les ouvrages de d'Argentrée 3, de Burgun-

1 V. infrà, n* 24 , 27, 40, 52 »nito» est un statut réel. Cette défi-

etsuiv. nition a été attaquée d'abord par

* Suivant Bartole, la personna- Baldus; d'Argentrée et Dumoulin,

lité ou la réalité d'un statut dépen- Paul Voet(de $tatuti$y sect. 4, ch. 2,

drait uniquement de sa rédaction ; n° 1), Tittmann, § 50, ainsi que

ainsi , dit-il , la disposition conçue M. Burge, 1. 1, p. 1 1 , en ont démontré

dans les termes suivants : « Primoge- l'erreur. V. M. Rapetti, 2e dissert.,

» nitus succédât bonis decedentis » p. 67 et G$*

est un statut personnel ; mais celle-ci : 3 Sur Par f . 2 1 8 âe la coutume de

« Bona decedenlis veaiaat primogç- Bretagne, glQSM 6, a* 2 et euiv.

'3o TITRE PRÉLIMINAIRE. — CHAPITRE IV.

dus ', de Rodenburg % de Jean Voet 3, d'Abraham à Wesel 4, de Boullenois 5, de d'Aguesseau 6, de Cochin s de Guyot % dans un arrêt de la Cour de cassation du 27 février 4817 9, dans les ouvrages de Tittmann ", de M. Rooco" et de M. Burge ".

Le statut personnel est une loi dont les dispositions affectent directement et uniquement l'état de la personne , c'est-à-dire l'universalité de sa condition, de sa capacité ou incapacité de procéder aux actes de la vie civile ; une loi qui imprime à la personne une qualité générale , sans aucun rapport avec les choses , si ce n'est accessoirement et par une conséquence de l'état ou de la qualité de l'homme, objet principal du législateur.

Ainsi , est statut personnel la loi qui détermine si l'individu est citoyen ou étranger ; la loi qui établit la légitimité, qui fixe l'âge de la majorité et les formalités relatives à la célébration du mariage ; celle qui désigne les personnes quipeuventcontracterraariage^lescausesdesadissolution; celle qui soumet la femme à la puissance du mari , le fils de famille à la puissance du père, le mineur à celle du tuteur} celle qui établit la capacité de s'obliger ou de tester l\

On appelle statuts réels, les lois qui ont les choses pour objet principal , qui affectent directement les choses , qui en permettent ou défendent la disposition, sans avoir aucun rapport à l'état ou à la capacité générale de la personne ,

1 Tract, l,n°l. page 545, et tome V, page 80.

* Tit. I , chap. 2. B Répertoire de jurisprudence ,

* Ad ff. tit. de $tat., n« 2 et 3. v« Statut.

* Ad novellas eonstit. ultrqject.> • Sirey, 1817,1, 122. art. 1, n' 14 ; art. 16 i n<* 18 et 19. «• § 48.

* Dissertations, discours prélimi- ** Pag. 0 et suiv. naire, p. 13 et suiv. Traité, t. I, « T. I,p. 12 et suiv. •

p. 25, 28, 39, 40, 42, 77, 78, 145 et 18 Meier, § 20 et snir. Le lecteur

suiv., 1 76> 1 77f 189 et 19ff. trouvera inftà, n* 31 , une énumé-

6 T. IV. ration plus étendue des cas d'appli-

l 31! tt 122* plaidoyer, tome I, cation du statut personnel.

DBFINITI0W8. 3l

si ce n'est d'une manière incidente ou accessoire, et par voie de conséquence ; comme lorsque la loi augmente ou diminue, dans des cas particuliers 9 le droit de disposer des choses qui appartiennent à la personne d'après l'universalité de son état. Le statut réel imprime aux choses une certaine qualité , qui réfléchit naturellement sur les pouvoirs de la personne.

A cette classe appartenaient , dans l'ancien droit, les douaires coutumiers , les lois d'après lesquelles les biens paternels échéaient aux parents de ce côté , ceux maternels aux parents maternels. Aujourd'hui encore il faut ranger dans cette catégorie toutes les lois relatives au droit et à la forme de disposer des biens , au droit de succéder ab intestat et par testament ; celles qui fixent la portion disponible, etc. \

23. Les définitions et les exemples que nous venons de donner peuvent souvent ne pas suffire pour déterminer la nature personnelle ou réelle d'une loi. On doit alors recourir aux règles ordinaires de l'interprétation logique et doctrinale des lois. Voici, du reste, quelques règles spéciales, propres à servir de guide dans l'examen de la personnalité ou de la réalité d' une loi .

« La nature personnelle ou réelle de la loi , » dit Rodenburg % « se détermine par la nature de l'objet ou de l'acte » auxquels s'applique la faculté interdite ou permise à la » personne. Ainsi la loi qui, laissant un homme dans son » état d'incapable, se borne à lui permettre un acte réel, t une disposition sur les biens, n'affecte point la personne » et elle est purement réelle j il en est de môme de la loi » qui, tout en conservant à l'homme sa capacité générale ,

» Le lecteur trouvera infrà, n° 35, * TU. 1, chap. 2. F. M. Rocco, une «numération plut étendue des p. 42 1 etitttv. cas d'application du statut réel»

lui interdit un mode particulier de disposer de ses biens. »

BouIIenois x s'exprime ainsi : « Il me parait qu'il faut se renfermer à considérer le matériel du statut , la chose qui est dans le statut, sans faire attention, ni à la personne à qui la loi permet ou défend, niau motif delà loi, ni même à la personne qu'elle peut avoir eue en vue, lors de la défense ou de la permission, mais qu'il faut considérer simplement la chose qui est comprise dans la prohibition , la permission ou la disposition de la loi et la nature de cette chose \ En sorte que si la loi ne dispose que de l'état, de la qualité ou de la condition de la personne, qu'elle en règle l'état universel, abstraction faite de ce que la personne peut ou ne peut pas faire, cette loi doit sans difficulté être mise au rang des lois

personnelles ; mais quand les statuts concernent les

successions, ils sont purement réels.

» Enfin , si la loi dont il s'agit de porter un jugement est faite pour régler ce que l'homme peut ou ne peut pas faire, il est important de remarquer si elle concerne l'état de la personne , ou même si elle le trouble ou non. Au premier cas , il faut ranger cette loi dans la classe des lois

personnelles

» Au second cas, la nature et la qualité de l'acte

prohibé ou permis est seulement à considérer; de sorte que si l'acte est réel , telles que sont les aliénations de biens, le statut sera réel ; si l'acte est personnel, tel qu'est le pouvoir de contracter , le statut sera personnel. Au moyen de quoi, dans le second cas, il ne faut pas considérer la personne dont le statut règle l'acte , ni le motif de la loi qui , étant peut-être pris de la qualité personnelle, aura donné lieu au statut; mais le statut

1 TU. 1, chap. 2, observ. 2, p. 26 * Même langage dans Abr. k Weet 27 ; observ. à, p. 41 et 42. sel, sur l'art. 1, n° 15.

dAtihitions. 33

» prendra sa dénomination de l'objet ou de la nature de

» l'acte qui eat permis ou prohibé à la personne

* Quand donc noua demandons si un statut est person*

* nel ou réel f nous n'envisageons ce statut que par l'affeo » tation et l'impression qu'il fait sur la chose ou sur la

* personne. Nous disons qu'un statut est personnel , lorss qu'il imprime à la personne un certain état de capacité » ou incapacité personnelle, lorsqu'il donne i la personne

* le» facultés habituelles nécessaires pour le commerce de m la vie civile , ou lorsqu'il les lui ôte en tout ou partie ; » et nous le disons réel , quand il ne règle que les choses s et que son objet principal est de déterminer le sort et la s destination de ces choses, »

Les auteurs du Répertoire de jurisprudence ' s'expriment dans les termes suivants : « Pour juger si un statut est réel ou personnel, il ne faut pas en considérer les effets éloignés, lescosséquences ultérieures ; autrement, oonlme il n'y a pas de statut personnel qui ne produise un effet quelconque par rapport aux biens, ni de statut réel qui n'agisse par contre-coup sur les personnes, il faudrait dire qu'il n'y a point de statut qui ne soit pas tout à la fois et personnel et fréd ; ce qui serait absurde et tendrait & établir une guerre ouverte entre les coutumes (lois). Que faut-il donc faire ? 11 faut s'attacher à l'objet principal , direct et immédiat de la loi , et oublier les effets. Si l'objet principal , direct, immédiat de la loi est de régler l'état de la personne, le statut est personnel) les effets, par rapport aux biens y ne sont plus que les conséquences éloignées de la personnalité. Au contraire, si l'objet principal, direct , immédiat de la loi est de régler la qualité, la nature des biens, la manière d'en disposer, le statut est réel ; les effets, par rapport aux personnes, ne sont

1 V Autorisation maritale, sect. 10, n° .?•

* plus que des conséquences éloignées de la réalité. » On verra au surplus, dans le cours du présent traité, que les auteurs et la jurisprudence sont déjà tombés d'accord sur la nature personnelle ou réelle de la majeure partie des lois en vigueur dans les divers États.

24. Suivant M. de Waechter ', les définitions que nous avons données au n° 21 sont. celles des anciens auteurs et elles ne trouvent plus d'application aujourd'hui. Les auteurs modernes, dit-il, voient la différence entre les deux espèces de lois dans la diversité des lieux qu'elles régissent; ils regardent comme statuts personnels toutes les lois en vigueur au lieu du domicile de l'individu, qu'elles disposent des personnes, des choses ou des actes de l'homme (leges domkilii personœ), tandis qu'ils appellent statut réel la loi en vigueur au lieu de la situation de l'objet. Cette assertion repose évidemment sur une erreur. Aucun des auteurs modernes cités par M. de Waechter (par exemple Thibaut % Tittmann 3, Goeschen 4) n'établit la distinction dans les termes énoncés par lui ; tous, au contraire, sont d'accord pour distinguer les lois personnelles de toutes les autres lois. S'ils ne font pas cette distinction en termes exprès, ils l'établissent implicitement en déclarant que les lois personnelles sont les seules qui survent l'individu en pays étranger. Dès lors nous persistons à croire que les définitions contenues au n° 21 conservent aujourd'hui leur application.

25. Après avoir ainsi défini les lois personnelles et les lois réelles, nous indiquerons, dans un premier livre, les effets généraux de ces deux espèces de lois. Le second livre aura pour objet les lois ou statuts applicables aux actes de l'homme.

1 Archives, t. XXIV, p. 220 et 3 $ 34. suiv.