Cas d'application du même principe

26. La loi personnelle de chaque individu , la loi dont il est sujet quant à sa personne , est celle de la nation dont il e$t membre. Pour justifier cette assertion, il faut considérer la position de l'individu au moment de sa naissance. La nature des choses l'indique : dans ce moment, la loi à laquelle sont sujets ses père et mère, ou sa mère, s'il est né hors mariage, le saisit, le frappe de son pouvoir, et lui imprime la qualité de membre de la nation dont ses père et mère légitimes ou sa mère naturelle font partie. La loi de cette nation est sa loi personnelle, depuis le premier moment de son existence physique \

1 Rodenburg, tit. 2, chap. 1 , jurisprudence , v° Statut et v<> Majo-

n° t et suiv. ; tit. 2, part. 2, n° 5. rite, §4. Gluck, Comment., t. YI,

Carpzov,dect*. illustr. saœonic. Dec. § 511; Droit privé, §§17 et 1P.

1. Voet, ad fl\, tit. De judic. , n° 91. Bleier, p. 13. M. Burge, 1. 1, p. 33

Boni lenois, tit. 2, chap. I, obs. 16 et sniv. Proudhon (cdit.de m. Va-

(t. I, p. 205); tit. 2, part. 2; chap J, lette), t. 1 , p. 81, obs. 32 (t. II, [k 7). Répertoire de

27. Ainsi , en règle générale, l'enfant fait partie de la nation à laquelle appartient son père f , s'il est né en légitime mariage, ou de la nation de sa mère, si celle-ci n'est pas mariée.2. De même, l'enfant acquiert, au moment de sa naissance, un domicile dans le sens légal, et ce domicile est celui de son père ou de sa mère, d'après la distinction ci-dessus3. C'est ce qu'on appelle le domicile d'origine (ratione originis).

La nationalité et le domicile d'origine se conservent pendant tout le temps que l'enfant reste daijs l'état de minorité; car durant cette période il n'a, légalement parlant, aucune volonté 4.

Mais aussitôt que, conformément à la loi du domicile d'origine, l'enfant a atteint l'âge de la majorité , il devient

1 Vattel, Droit des gens, liv. I, tion, font individu né sur le sol an- §212, et les auteurs cités à la note glais, même de parents étrangers, précédente.— Cette règle a été sanc- nous parlerons plus tard' de cette tionnée dans Part. 11 de chacun des exception, comme aussi de la règle traités conclus par la Prusse avec généralement admise d'après laquelle Saxe-Weimar (le 25 juin 1824), avec les enfants nés de père et mère in- Saxe-Àltenbourg (le 18 Février 183$), connus sont considérés comme *pavec Saxe-Cobourg-Gotha (Le 23 dé- par tenant à la nation dans le terricembre 1833), avec Reuss-Plauen (le toire de laquelle ils ont été trouvés. 5 juillet 1834), avec le royaume de V. sur cette règle Faber, lib. VI, Saxe (le 14 octobre 1839), av«c tit. J9,déf. 20jMansord,t II,p« 109., Schwarzbourg-Rudolstadt (leJ12 août et M. Rapetli, II, 38.

1840), avec Anhalt-Bernbourg (le s Ro lie t't 1 h* 2

9s^tembrel840),ee.TecteBruns. ^ , J# ^p/sg^n? Pt x\

•wick (le 4 décembre. 1841). (Bulletin 21i \ «7. r~ ,' , . ' '

des lois de Prusse, 1824, p. 149; *3II-L- ^^ **««*«*».

1832, p. 105; 183.4, p. 9 et 124; * Nous verrons sut le titfe do

1839, p. 353 ; 1840 , p. 239 et 250 ; Code civil De la jouissance et de la

1842, p. 1.) " privation des droits civils, que le

2 Cette règle a été sanctionnée changement de nationalité du père par les traités que nous venons d'in- ou de la mère (après la dissolution diquer dans la note précédente : c'est du mariage) n'a point d'influence l'art. 1 3 des quatre premiers tFaités sur la nationalité des enfante mîet l'art. 14 des quatre derniers. — neurs. V. Boullenois , Dissertations \ En Angleterre, on regarde comme p. 40 etsuiv.; M. Rocco, p. A$% et sujet duroi et faisant partie dç la na- soiy., 532 , 543.

libre de changer de nationalité1 et de choisir un autre domicile \

H y a présomption légale pour la conservation de la nationalité originaire ou du domicile d'origine, jusqu'à la preuve du changement3. De là il suit que, lorsqu'un in* dividu a deux domiciles dans divers territoires, on doit de préférence avoir égard au lieu de sa naissance4. Du reste, c'est un principe non contesté que l'absence momentanée ne suffit pas pour former la preuve du changement de nationalité où de domicile.

D'un autre côté, le changement de nationalité résulte quelquefois de la seule force de la loi. Ainsi, la femme mariée surit la condition de son mari 5 ; la cession d'un territoire offre un autre exemple °.

1 H. Rocco, p. 457 et suiv. — 2 A moins qu'il ne soit interdit*

Excepte dans quelques pays dont la Voet , ad ff. )ib. 5 , tit. 1 , n° 100. Po^

législation refuse au sujet de s'expa-» thier , Introduction aux coutumes ,

trier, l'Angleterre par exemple. Dans n° 3.

ces cas , le lien originaire se con- a Carpzov, Ile sports, lib. 2 , tit. 2,

serve , mais dans l'intérêt seulement ^p. 21 , n° 14. Voet, Ad ff. lib. 5 ,

de la nation à laquelle l'individu a tit. 1, no 99. Meier, p. 14, n° 1.

appartenu dans, le principe, sansem- m. Burge, 1. 1, p. 34. — Cette pré-

pécher, par rapport à sa patrie adop- gomption a été sanctionnée par

tive, la validité de la naturalisation i'artt 12 4e chacun des huit traites

qu'il y aura acquise. — Plusieurs <jont nous avons parlé dans la pre-

anciens auteurs regardent aussi le ^re note du présent numéro,

domicile d'origine comme incommu- 0 . n

table :G*i\y Practicœ observai ion es, * Hamm , § 1 7 ; Bfeier, p. 15, ^n t J.

Hv.ïï, chap. 36. -En général, les auteur rejette la distincUoneUblie

anciens auteurs ne parlent que du %*\ G,uck (Commentaire g 7 I , a la

changement de domicile, en gardant ^ etPàr le Code ^eral,de Pra^

le silence sur le changement de na- (Introduction, g 31), d'après la*

tionalité:c'estqu'alorslesdifférentes 5uelîe; "^f"» individu a deux

provinces du même État étaient ré. dœwcile., il faut appliquer la loi de

gies par des lois ou coutumes non celui des deux qui accorde a 1 acte

uniformes, de manière que le sim- ,es effets leiPlus Rendus,

pie changement de domicile plaçait * Art, 12 et 19 du Gode civil et

l'individu sous l'empire d'une autre lois correspondantes,

loi. Aujourd'hui cet état de choses - € V. nos observations sur le titre

n'existe plus en France, mais bien du Gode civil De la jouissance et ée

danslespaysdontnousavonifaitmen- la privation des droits civils. Man-

tion dans une note au n° 7 ci- dessus, aord, t. II, p. 184 et suiv.

Après le changement de nationalité ou de domicile, la loi de la nouvelle patrie ou du nouveau domicile exerce sur l'individu les mêmes effets que celle de la patrie originaire ou du domicile d'origine avait exercés jusqu'alors '• Mais il va sans dire que la loi de la nouvelle patrie n'a pas d'effet rétroactif sur les actes passés antérieurement par l'individu \

Suivant les données qui précèdent , les expressions de « lieu du domicile de l'individu » et de « territoire de sa nation ou pairie » peuvent être employées indifféremment.

28. Lorsque tous les biens d'un individu, tant meubles qu'immeubles, se trouvent dans le territoire de la nation dont il est membre, ou , en d'autres termes, dans le même territoire où il a son domicile, et que cet individu ne passe point d'actes hors de ce territoire, la législation de sa patrie régit tous ses rapports, et la distinction entre les statuts personnels et réels et les lois concernant les actes de l'homme, ne trouve aucune application. Le conflit de ces diverses lois ne se présente qu'autant que l'individu possède des biens ou des droits réels sur les biens situés dans un autre territoire, ou lorsqu'il passe des actes hors du territoire de sa nation.

Nous avons vu, aux n°MO et H, qu'en règle générale l'effet des lois ne s'étend pas au delà des limites du territoire, et que l'application des lois étrangères n'est que la conséquence de considérations d'utilité et de convenance réciproque des nations.

1 D'Argentré, sur l'article 218, Mcier,p. 15. M. Rocco,p. 457. — Cette gl 6, n° 47. Burgundus, tract. 2, proposition trouve surtout son apno 6. Rodenburg, lit. 2, part. 2, plication dans la matière de la comchap. 1. Voet, ad ff. tit. de min. munauté des biens entre époux et 25 ann., nos 9 et 10. Boullenois, Dis- des obligations de la femme, sert., p. 230 et suiv. ; Traité, tit. 2 ,

part. 2, chap. l,obs. 32. Pothier, * Répertoire, v° Puissance patercoutume d'Orléans , introduction gé- nelle, sect. 7, nM 2 et 3. M. Rocco, nérale, no 13. Hert, g 5, in fine, p. 463 etsuiy., 474, 478, 481-487.

EFFET DU STATUT PERSONNEL. 3g

Un long usage a fait établir, en cette matière, diverses règles que nous allons exposer.

29. La première de ces règles est relative aux effets du statut personnel. Les lois personnelles suivent la personne partout où elle se trouve : leur force et leurs çffets s'étendent sur tous les territoires ' ; les lois personnelles d'un État ne s'appliquent qu'aux nationaux, et n'exercent aucun effet sûr les étrangers qui se trouvent momentanément sur le territoire'.

En consultant l'histoire du droit, nous trouvons une régie semblable établie au commencement du moyen âge, ainsi que nous l'avons indiqué au n° 5. Il y avait cependant une grande différence entre les lois personnelles de ladite époque et celles qu'on a désignées plus tard sous la même dénomination. Ces dernières ne s'appliquent qu'à l'état des personnes , tandis que les premières s'étendirent sur tous les rapports quelconques de l'homme, sur les immeubles possédés par lui , sur la forme et la substance de ses actes, etc. A cette époque, il n'était pas encore question du droit territorial, dont nous avons parlé au n° 5, et sur lequel nous reviendrons au titre suivant. La règle, telle que nous la posons aujourd'hui, a pris nais* sance depuis l'établissement du principe du droit territorial y et comme une exception à ce principe.

La règle que les lois personnelles suivent la personne , et qu'elles étendent leurs effets au delà du territoire du domicile de l'individu, a pour elle l'accord presque una-

1 Grùndler, § 40 , va plus loin , dans ce dernier cas, la législation de en soutenant que le statut personnel son pays originaire ne prohibe point régit tons les rapports de l'individu , cette soumission, à moins que, résidant en pays étran- * Cette dernière conséquence a ger, il n'ait été soumis par le pouvoir été déduite notamment par Paul législatif de ce pays aux lois territo- Voet, De stalulis, secf. 4, c. 2, n09 4 riales, ou à moins qu'il ne s'y soit et 6, et par H. Rocco, aux endroits soumis volontairement , pourvu que, cités ci-aprçs.

^O LIVRE I.— TITRB I.

nime des auteurs et de la jurisprudence des tribunaux des diverses nations. Rodenburg l donne pour motif de cette règle r intérêt commun des nations : * Il serait contradictoire, dit-il, qu'un individu changeât d'état et de condition toutes le? Fois qu'un voyage l'amène dans un autre endroit; que dans le même moment il fût majeur ici» mineur là ; que la femme fût en même temps soumise à 1* puissance maritale et libre de cette puissance; qu'un indi* vidu fût considéré dans un lieu comme interdit, et dans un autre lieu comme capable de tous les actes de la vie civile. » En terminant, l'auteur fait observer que le législateur du lieu du domicile a été à même, mieux que tout autre, d'apprécier, suivant le génie de sa nation, à quelle époque ses sujets arrivent à la maturité d'esprit nécessaire pour la bonne gestion de leurs affaires \ — Boultenois* ajoute : * Par un concours général des nations et une dé* férence presque nécessaire, les statuts qui règlent l'état et la condition des personnes , se portent dans toutes les coutumes : elles ont établi entre elles, à cette occasion* une espèce de droit de parcours ou entrecours , pour le plus grand bien du commerce et de la société d'entre les hommes. » — c Le consentement général des nattons civilisées a voulu que ce qui concerne la capacité d'un individu se réglât par les lois du pays auquel il appartient, « dit M. Pardessus *. .

La môme règle a été reconnue par d'Argentré 5, Decius 6, Dumoulin 7, Tiraqueau % Burgundus *>, Paul Voet 10 , Abraham à Wesel IX , Chrislin " , de

1 TU. 1 , chap. 8 , n» 4. « Consil. 207, vol. V.

' M. Story, g 67, adopte 1m mo- 7 OonsiL 63.

tifs de Rodenburg. * De legib. 00**9}., gl. 6, n<*216.

3 Tît. 1, chap. 3, obs. 9 et 10; * Tracé. l,n*8.

tom. I,p. 152, et obi. 12, p. 172. ,0 D9 $tatyi$> met. 4, chap. 2,

4 T. VI, n9 1482, R n<» 4 et fi. .

6 Sur la coutume de Bretagne, âl Art. 1 3 , n» 28. art. 218, gloss. G, nos 4 , 12, 13. "Dw., n>LII,lib.l,4rt.3,tif>3.

Afean % Cochin % Emerigon 3, Huber 4, Hert 5f Hommel Gf Gluck :, Danz % les auteurs de la Jurisprudence du Gode civil *, Kluber ,0, MM, Mittermaier ", Eichhorn x% Mûhlenbruch l3 ,. Haus ,4, Seuffert ,5, de Wening - Ingenheim l6, Goeschen x\ Henry ,8, Reinhardt I9, Toullier a% Proudhon ai, Duranlon 2% Brinkmann -3, Roshirt *4, Maurenbrecher a5, Story a6, Whealon *7, Rocco a8, Burge a9, et Heink 3\

Gail 3l et Jean Yoet 3i sont les seuls auteurs qui con* testent cette règle, particulièrement en ce qui concerne Je$ conventions et dispositions relatives aux immeubles ; ils s'en tiennent uniquement au droit strict indiqué suprà n0% 9 et 10.

Gluck , dans le passage cité de son Commentaire , fait remarquer que la règle ci-dessue a son motif dans ce fait que l'état de la personne est inséparable de la personne elle-même. M, Eichhorn contredit cette assertion : il trouve

1 Observai, et resjud. , t. V, obê. " Suppléments au Commentaire de 652 , n" 2 et 3. Gluck , 1. 1 , p. 30*

2 OÇuvres, 1. 1 , p. 154 et 545. î0 T. IY, n° 102 , p. 3.

8 Des assurances , chap. 4 , sect. 8, fi Proudhon (édit. de M. Valette), S 2. t.I,p. S2.

* »• 1 2 , et Jnêlitutiones reipubl, n T- l > n° 79chap. 8 , n°» 1 6 et suiv. 8S T. I , p. ! 0.

* Sect. 4^8 f* DroSt conMni:m allemand , pat-

7 7* mi regUlt \\ »«o , " »roit privé allemand ,8144. 7 Commentaire, g 74, p. 398 du 26 « ci ij slliv